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Preuve (144, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157,-666)

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Mots-clés: Preuve
Jugements trouvés: 211

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  • Jugement 958


    66e session, 1989
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "En matière d'allégation de parti pris, le Tribunal a déjà eu maintes fois l'occasion de souligner que d'ordinaire le parti pris n'est pas apparent, si bien que son existence doit être déterminée par induction. [...] Le Tribunal commencera par examiner s'il existe, dans le cas particulier, des éléments suffisamment solides pour étayer le soupçon de partialité, et ce n'est que dans la négative qu'il appréciera l'allégation de l'existence de soupçon analogue dans des cas similaires."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Partialité; Preuve;



  • Jugement 956


    66e session, 1989
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La preuve n'est pas faite de l'existence d'actions ou de déclarations de l'organisation de nature à donner l'espoir au requérant d'un renouvellement de son contrat et, encore moins, d'un engagement ferme de sa part à cette fin. Aucune des lettres qui lui ont été adressées et qui annoncent une prolongation de son contrat ne contient en effet des termes susceptibles d'être interprétés comme valant promesse ou engagement de la part de l'organisation."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;



  • Jugement 952


    66e session, 1989
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4-5

    Extrait:

    "Il incombait au requérant d'apporter la preuve que l'adoption était légale, ce qu'il n'a pas fait. [...] Le requérant ne s'est pas non plus acquitté de son obligation d'apporter la preuve à l'organisation que, à la date de l'adoption, les parents de l'enfant étaient décédés ou frappés d'invalidité permanente et dans l'incapacité d'exercer un emploi."

    Mots-clés:

    Adoption; Charge de la preuve; Condition; Décès; Invalidité; Parent; Preuve; Requérant;



  • Jugement 946


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Aucune indemnité pour tort moral n'est allouée. En décidant de ne pas renouveler l'engagement du requérant, l'UNESCO suivait une politique de compression du personnel qui s'imposait par suite de contraintes budgétaires. La mesure que conteste le requérant ne pouvait donc être considérée comme ayant nui à sa réputation professionnelle. D'ailleurs, il n'a fourni aucune preuve à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait subi un tort moral."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Preuve; Suppression de poste; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 937


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    "Pour établir l'existence d'un détournement de pouvoir, le requérant aurait dû démontrer que la mesure disciplinaire prise à son égard serait fondée exclusivement sur des motifs étrangers à l'intérêt du service."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Détournement de pouvoir; Faute; Licenciement; Preuve; Sanction disciplinaire;

    Considérant 21

    Extrait:

    "L'organisation présente dans son mémoire en duplique des observations sur l'utilisation par le requérant de procédés répréhensibles pour recueillir des témoignages. Le Tribunal n'a pas utilisé ces témoignages pour rendre son jugement. Il n'a donc pas à répondre aux demandes de l'organisation sur ce point."

    Mots-clés:

    Admissibilité des preuves; Enregistrement; Preuve;



  • Jugement 930


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    L'organisation a été autorisée à borner sa réponse à la question de la recevabilité. Cependant, l'organisation n'a pas apporté la preuve de la communication de la décision en temps utile. La requête doit être considérée comme étant recevable.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Organisation; Preuve; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 925


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Il incombe aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie d'apporter à la Caisse, à l'appui de toute demande de remboursement, des pièces justificatives suffisamment explicites pour permettre à l'administration d'établir la nature de la prestation et sa classification selon les tarifs de remboursement en vigueur."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Charge de la preuve; Demande d'une partie; Frais médicaux; Maladie; Preuve; Production des preuves; Taux;



  • Jugement 923


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Il appartient à l'affilié d'apporter, en cas de doute, les justifications permettant de déterminer l'objet exact des prestations s'il estime que celles-ci doivent échapper à la règle de plafonnement."

    Mots-clés:

    Assurance santé; Charge de la preuve; Demande d'une partie; Frais médicaux; Plafonnement; Preuve; Production des preuves;



  • Jugement 904


    64e session, 1988
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant n'a administré aucune preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le montant destiné à couvrir ses frais de voyage était insuffisant. En conséquence, cette conclusion échoue."

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Frais de voyage; Montant; Preuve;



  • Jugement 892


    64e session, 1988
    Office international des épizooties
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat. Elle pretend qu'une promesse verbale lui aurait été faite. Le Tribunal a estimé qu'elle n'en avait pas apporté la preuve. "A supposer même que, comme elle le prétend, le directeur du personnel ait affirmé que les contrats à durée déterminée sont automatiquement renouvelés, il ne s'agit nullement d'une règle obligatoire, mais bien plutôt d'une pratique généralement observée qui ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier, ni n'avait créé un droit en faveur de la requérante."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Pratique; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;



  • Jugement 890


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant soutient que la décision de ne pas le titulariser et de prolonger son stage n'est pas valable parce qu'elle est tardive. L'organisation répond que ce dernier, bien qu'ayant eu connaissance d'un rapport défavorable, ne s'était pas préoccupé de son sort. "Sur le plan du droit, il ne suffit pas que l'organisation démontre l'inaction du requérant. C'est à elle d'apporter la preuve que la remise de la décision a été faite en temps utile ou, à défaut, que le requérant a utilisé des procédés dilatoires qui ont empêché l'administration d'agir."

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Lenteur de l'administration; Organisation; Preuve;



  • Jugement 889


    64e session, 1988
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il appartient au requérant [...] de présenter au Tribunal des éléments qui lui permettent de faire la preuve que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Imputable au service; Maladie; Preuve; Requérant;



  • Jugement 869


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le paragraphe 315.323 du Manuel de la FAO selon lequel le directeur du personnel de la FAO est compétent pour décider de l'ajournement de l'avancement d'échelon n'a pas été respecté et rien ne permet d'établir que l'auteur de cette décision, à savoir le directeur des relations extérieures et des services généraux, chargé des questions de personnel pour le Programme alimentaire mondial, ait reçu délégation en cette matière.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 315.323 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Ajournement de l'augmentation; Auteur de la décision; Compétence; Délégation de pouvoir; Preuve;



  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant a déclaré dans le formulaire de candidature être de nationalité chilienne. Apprenant qu'il ne possédait pas de passeport chilien, le Directeur général lui a infligé un avertissement écrit pour faute grave. Selon le Tribunal, "le Directeur général a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en décidant que le requérant n'avait pas établi qu'il possédait la nationalité chilienne. Aussi la décision ne peut-elle être maintenue."

    Mots-clés:

    Avertissement; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Nationalité; Omission de faits essentiels; Preuve; Sanction disciplinaire;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il n'est pas contesté que le requérant avait à la naissance, conformément aux lois de son pays, la nationalité chilienne. [...] Parmi les documents versés au dossier, on trouve copie du certificat de naissance, de la carte d'identité chilienne, d'un sauf conduit [...] et, enfin, d'un passeport chilien qui lui a été remis le 28 avril 1986. Tout cela prouve à l'évidence le droit du requérant à la nationalité chilienne."

    Mots-clés:

    Nationalité; Preuve; Production des preuves;



  • Jugement 723


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    En l'espèce, le Tribunal se fonde sur le principe général qui fait peser sur l'auteur d'une communication la charge d'établir la date de sa notification. Aussi, en l'absence de preuve fournie par l'organisation, tient-il pour exacte la date indiquée par le requérant et écarte-t-il l'objection d'irrecevabilité.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Forclusion; Preuve; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 648


    55e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    L'organisation veut obtenir, avant de faire une offre formelle de poste au candidat pressenti, attestations et renseignements divers. "Le fait de tenir compte de tels éléments ne paraît pas, de l'avis du Tribunal, relever d'une pratique inhabituelle, s'agissant du recrutement pour un poste de la fonction publique internationale, car il procède du souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat et de la nécessité de disposer d'un personnel d'un haut niveau technique et d'une grande intégrité morale."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Condition; Nomination; Offre; Preuve;



  • Jugement 635


    54e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La requérante proteste contre l'accusation de manquement grave au devoir de réserve. Elle affirme ne pas avoir eu de rapports ni directs ni indirects avec la presse. "La requérante ne peut aller au-delà de ces affirmations, car elle ne saurait apporter une preuve négative. Dès lors qu'elle affirme qu'elle n'a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées, la charge de la preuve appartient à l'organisation. Le Tribunal n'exigera pas une preuve absolue qui, en une telle matière, est à peu près impossible à apporter." Il suffit qu'un faisceau de présomptions précises et concordantes soit apporté au Tribunal.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Devoir de réserve; Faute; Faute grave; Niveau de preuve; Organisation; Preuve; Présomption d'innocence;



  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant, dont le contrat a été résilié pour raisons de santé, a refusé la communication de son dossier médical. "Le requérant produit [...] un certain nombre de certificats de médecins qui lui ont prodigué des soins. Sans mettre en doute la compétence de ces praticiens, le Tribunal ne peut que constater que ces certificats ne peuvent avoir de valeur probante, puisque le requérant refuse que le médecin de [l'organisation] expose son opinion. L'égalité qui doit exister entre les parties dans une instance a ainsi été rompue du fait du requérant. Le Tribunal ne peut que rétablir cette égalité en refusant d'apprécier les certificats médicaux présentés."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Certificat médical; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire; Production des preuves; Raisons de santé;



  • Jugement 554


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Dans son jugement 486, le Tribunal dit qu'"il devait décider s'il avait compétence pour faire respecter un principe ou une pratique. Il conclut qu'il y avait bien une règle de principe mais que, du moment qu'elle était en conflit avec une disposition du Règlement du personnel, elle ne créait pas une obligation que le Tribunal ait compétence pour faire respecter [...] Il ressort du jugement que, quel que soit l'élément de preuve que l'on puisse avancer pour établir l'existence d'une règle de principe, cette règle ou cette pratique n'était pas applicable dans le présent cas."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 486

    Mots-clés:

    Différence; Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Pratique; Preuve; Recours en révision; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 540


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Même en présumant que [la disposition qui oblige l'organisation à motiver de façon détaillée ses reproches] n'a pas été entièrement respectée, les éléments de preuve qui s'étaient dégagés durant la procédure devant le Comité régional emportaient à tel point l'adhésion que l'on ne peut dire qu'il y aurait eu déni de justice."

    Mots-clés:

    Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;

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Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut