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Preuve (144, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157,-666)

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Mots-clés: Preuve
Jugements trouvés: 210

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  • Jugement 528


    49e session, 1982
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "L'existence d'un tel risque [niveaux de bruit], si elle constitue un élément dans la conviction du Tribunal, n'est pas par elle-même de nature à apporter la preuve de l'origine professionnelle de l'affection."

    Mots-clés:

    Conditions de travail; Eléments; Imputable au service; Maladie; Preuve;

    Considérant 5

    Extrait:

    Les spécialistes "se contentent d'admettre la probabilité de la relation de cause à effet entre le service et la maladie". Le Comité de recours interne a résumé leur avis par une formule prudente qui ne "permet pas d'affirmer que les conditions exigées [par les dispositions applicables] sont remplies par le requérant. Les présomptions en faveur de celui-ci ne sont, sur tous les points examinés, ni suffisamment précises, ni suffisamment concordantes".

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Imputable au service; Maladie; Preuve; Présomption;



  • Jugement 495


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "Soupçonner veut dire que les faits dont on a inféré le soupçon peuvent être interprétés de manière à établir soit la culpabilité, soit l'innocence. Conclure à l'innocence peut être crédible dans un seul cas et cesser de l'être [...] pour toute une série de cas analogues; on peut ainsi dissiper un doute qui avait empêché de prouver la partialité dans un cas pris isolément. Mais il faut que les éléments d'appréciation suffisent dans l'affaire sur laquelle le Tribunal se prononce à éveiller le soupçon de partialité. Lorsqu'il n'y a pas la moindre preuve de parti pris dans le dossier de l'affaire elle-même, on ne saurait en établir l'existence en prouvant qu'il y a eu partialité dans d'autre cas."

    Mots-clés:

    Partialité; Preuve; Présomption;

    Considérant 16

    Extrait:

    "La première et la meilleure des sauvegardes contre des mesures dictées par le parti pris réside dans les règles de procédure, que tous les Statuts du personnel contiennent et qui ont essentiellement pour objet d'empêcher que des influences indues ne pèsent sur une décision administrative, ainsi [...] il est inutile de prouver la partialité lorsque les règles de procédure n'ont pas été respectées."

    Mots-clés:

    Partialité; Preuve; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 14

    Extrait:

    "D'ordinaire, le parti pris n'est pas apparent, si bien que son existence doit habituellement être déterminée par induction. Lorsque, dans un cas, le dossier est suffisamment solide pour l'établir ainsi, il est inutile d'en étudier d'autres. Mais il se peut que les faits ne permettent de dégager qu'un simple soupçon, sans que le bien-fondé de l'allégation puisse être absolument prouvé; l'affaire Q. [jugement no 447] en offre un exemple. En pareille occurrence, il y a pertinence si l'on prouve l'existence d'un soupçon analogue dans des cas similaires."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 447

    Mots-clés:

    Partialité; Preuve; Présomption;



  • Jugement 494


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités syndicales; Mutation; Partialité; Preuve; Représentant du personnel; Réorganisation; Sanction déguisée;



  • Jugement 470


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3 B)

    Extrait:

    "Le simple fait que le requérant n'ait pas été remplacé depuis [la date de la suppression du poste] suffit à prouver la disparition du poste."

    Mots-clés:

    Preuve; Suppression de poste;

    Considérant 7

    Extrait:

    La lettre du Directeur à un fonctionnaire de l'organisation peut être considérée aussi bien comme un signe d'animosité à l'égard du requérant que comme un acte de bonne administration; la conversation téléphonique du Directeur avec un membre du gouvernement est susceptible de diverses interprétations. Toutefois, après avoir annoncé au requérant en mars que ses services prendraient fin en juin, l'organisation a prolongé à plusieurs reprises son engagement, "manifestant ainsi une bonne volonte certaine. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour prouvé le soupçon de parti pris."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Preuve; Suppression de poste;



  • Jugement 456


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Selon les règles générales du fardeau de la preuve, il incombe à l'auteur d'une communication d'établir la date de sa notification. S'il a expédié par la poste un pli recommandé, il lui est facile d'administrer la preuve exigée. En revanche, s'il procède par simple envoi postal, il court le risque de ne pas pouvoir en prouver la délivrance; dans cette éventualité, à défaut d'indice au sujet du jour réel de la distribution, le Tribunal doit s'en remettre aux allégations du destinataire."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Preuve;



  • Jugement 447


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Tensions entre le Directeur et l'association du personnel. La requérante, membre de l'association, a été transférée contre son gré. Elle se prétend victime d'une sanction déguisée: elle a été transférée en toute hâte, et sans égard à ses objections. Mais la mutation apparaît par ailleurs comme une mesure d'exécution d'un plan général conçu de longue date. Rien ne prouve que cette mesure était destinée à camoufler une sanction. La requérante n'exerçait pas d'activité syndicale particulièrement intense. Étant donné l'incertitude qui subsiste quant aux motifs réels de la décision, le Tribunal ne tient pas pour établie la violation du droit d'association.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités syndicales; Liberté d'association; Mutation; Preuve; Représentant du personnel; Sanction déguisée; Syndicat du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    En vertu d'une disposition réglementaire, un fonctionnaire peut faire appel d'une mesure ou décision entachée de partialité à son détriment; il suffit qu'il ait fait l'objet d'un traitement qu'aucune raison ne justifie. "Il en est ainsi dans le cas particulier où la requérante, malgré son âge et ses états de service, a été transférée sur le champ à un poste qui ne lui convenait pas, sans même qu'une solution plus conforme à ses intérêts légitimes ait été envisagée. Seul un parti pris peut être à l'origine d'un tel manque d'égards."

    Mots-clés:

    Intérêt du fonctionnaire; Motif; Mutation; Partialité; Preuve;



  • Jugement 405


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "La circonstance que ces rapports aient été moins favorables que ceux établis par [le] prédécesseur ne constitue pas la preuve d'un parti pris à l'encontre de l'intéressé."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Partialité; Preuve; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 390


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La lettre a été délivrée par porteur à la résidence du requérant, qui ne conteste pas qu'elle ait été acceptée à son domicile et n'explique pas ce qui a pu en advenir par la suite. "Il est admis que le requérant a reçu ce pli; il n'y a pas répondu en niant qu'il ait reçu le mémorandum. Cela étant, le Tribunal constate que la décision a été notifiée au requérant le 13/01 et que, par conséquent, la requête n'a pas été introduite en temps utile."

    Mots-clés:

    Date de notification; Décision; Délai; Forclusion; Preuve; Requête;



  • Jugement 367


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "Lorsque des considérations évidentes sont méconnues, il y a des raisons de penser que la question n'est pas examinée objectivement, ce qui à son tour conduit à croire, quand l'examen incombe à des personnes compétentes [...] qu'il s'agit plus de parti pris que d'incapacité de percevoir les choses". Dans le cas particulier, "il est établi que c'était un parti pris non pas contre le requérant, mais bien pour [quelqu'un d'autre]."

    Mots-clés:

    Partialité; Preuve;



  • Jugement 360


    41e session, 1978
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant se fonde en vain sur une prétendue promesse qu'il aurait reçue, au moment de son engagement, de la part du directeur du personnel [...]. Point n'est besoin d'interroger ce fonctionnaire, aujourd'hui retiré, pour constater l'inexistence de la promesse alléguée." Il résulte de la correspondance du requérant qu'il a "simplement discuté de l'acquisition de ses droits à pension dans l'espoir que les organes compétents prendraient une décision en sa faveur. En revanche, il n'est question nulle part d'une promesse proprement dite. Or, si le requérant en avait bénéficié, il en eût sans doute fait état."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Conditions d'engagement; Droits à pension; Pension; Preuve; Promesse; Transfert des droits à pension;



  • Jugement 354


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."

    Mots-clés:

    Détournement de pouvoir; Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;



  • Jugement 339


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[P]our que le Tribunal ait compétence, il faut que le requérant établisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie à l'organisation; mais si, comme en l'espèce, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le Tribunal est appelé à connaître en vertu du paragraphe 7 de l'article II [du Statut du Tribunal]."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Preuve;

    Considérant 4

    Extrait:

    La compétence d'un comité de recours ne doit pas nécessairement recouvrir celle du Tribunal. "Il n'y aurait rien d'irrationnel ni de gênant à laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la compétence d'un comité chargé d'étudier des réclamations et non de connaître de problèmes juridiques."

    Mots-clés:

    Compétence; Compétence du Tribunal; Contrat; Offre; Organe de recours interne; Preuve;



  • Jugement 334


    40e session, 1978
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    La question d'un prétendu parti pris en l'espèce peut rester indécise. "Il suffit de constater que la décision [de licencier le requérant en raison de la suppression de son poste] ne serait entachée de détournement de pouvoir que si elle était dépourvue de toute base objective". Cette condition n'est pas remplie.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Décision; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Partialité; Preuve; Suppression de poste;



  • Jugement 307


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Il peut y avoir contrat ferme avant l'envoi de la lettre de nomination. "Il y a contrat ferme si l'une et l'autre des parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord."

    Mots-clés:

    Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Preuve;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant s'appuie sur un entretien avec un fonctionnaire agissant en qualité de porte-parole de l'organisation "et sur la correspondance échangée au préalable entre lui-même et l'organisation. Il arrive très souvent que, lorsqu'un contrat de ce genre a été conclu, un document officiel soit établi par la suite. Dans le cas d'une grande organisation, qui utilise habituellement ses propres formules, il y aura presque certainement une lettre de nomination. Cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir un contrat ferme avant la lettre de nomination".

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Contrat; Preuve;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    La disposition en cause (sur les frais de scolarité) "prévoit une allocation et non pas le remboursement des frais; [elle] n'exige pas que l'intéressé établisse quelle somme il a effectivement payée".

    Mots-clés:

    Condition; Frais d'études; Indemnité; Preuve; Remboursement;



  • Jugement 267


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;



  • Jugement 235


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."

    Mots-clés:

    Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;



  • Jugement 207


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[L]e requérant n'a pas, notamment en matière disciplinaire, l'obligation juridique d'apporter la preuve de l'inexistence des griefs formulés contre lui - preuve qu'il ne peut matériellement pas administrer -, et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments produits par les deux parties, si cette preuve ressort ou non des pièces du dossier."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Charge de la preuve; Faute; Preuve; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Sanction disciplinaire; Tribunal;



  • Jugement 190


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Promesse;



  • Jugement 172


    26e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Il n'y a pas eu d'enquête véritable. Les faits reprochés au requérant sont peu vraisemblables. "Le Tribunal ne peut à tout le moins que constater que les faits ayant motivé la sanction ne sont nullement établis et décider que la décision attaquée doit être annulée. Il n'y a pas lieu toutefois d'ordonner la réintégration de l'intéressé, mesure qu'il ne sollicite d'ailleurs pas, mais il convient d'examiner ses droits à indemnité pour les préjudices subis par lui."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Dommages-intérêts; Enquête; Faute grave; Preuve; Préjudice;

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Dernière mise à jour: 05.06.2020 ^ haut