Publicité du jugement (140,-666)

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Mots-clés: Publicité du jugement
Jugements trouvés: 3

• Jugement 2189

  
  94e session, 2003
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La requérante a [...] demandé que le Tribunal [prenne] des dispositions pour empêcher tout accès public aux jugements la concernant. Le Tribunal ne saurait agir de la sorte puisque ses jugements sont nécessairement publics, mais il a récemment décidé de ne plus mentionner les noms des personnes concernées, de manière que ceux-ci ne puissent être connus de quiconque lit ses jugements sur l'internet. Les jugements déjà prononcés sont désormais du domaine public et, bien entendu, il est à présent trop tard pour intervenir."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Décision; Jugement du Tribunal; Publicité du jugement; Requérant; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 542

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Si le requérant demande que le jugement ne soit pas publié ou, à défaut, ne comporte pas son nom, cette prétention se heurte au principe selon lequel toute décision de justice doit être rendue publiquement, à moins qu'un texte exprès ne l'autorise pour des motifs légitimes. Aucune disposition du Statut du Tribunal ne prévoit cette possibilité."

  Mots-clés:

  Publicité du jugement;
  

  
  
  

• Jugement 101

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le fait pour l'organisation d'avoir autorisé la publication par un de ses fonctionnaires, dans une revue juridique, d'un commentaire sur un jugement public concernant [le requérant], commentaire présentant un intérêt exclusivement scientifique, ne saurait, à aucun titre, donner lieu à critique."

  Mots-clés:

  Acceptation; Organisation; Publication; Publicité du jugement;