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Publicité du jugement (140,-666)

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Mots-clés: Publicité du jugement
Jugements trouvés: 3

  • Jugement 2189


    94e session, 2003
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "La requérante a [...] demandé que le Tribunal [prenne] des dispositions pour empêcher tout accès public aux jugements la concernant. Le Tribunal ne saurait agir de la sorte puisque ses jugements sont nécessairement publics, mais il a récemment décidé de ne plus mentionner les noms des personnes concernées, de manière que ceux-ci ne puissent être connus de quiconque lit ses jugements sur l'internet. Les jugements déjà prononcés sont désormais du domaine public et, bien entendu, il est à présent trop tard pour intervenir."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Demande d'une partie; Décision; Jugement du Tribunal; Publicité du jugement; Requérant; Requête admise; TAOIT;



  • Jugement 542


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Si le requérant demande que le jugement ne soit pas publié ou, à défaut, ne comporte pas son nom, cette prétention se heurte au principe selon lequel toute décision de justice doit être rendue publiquement, à moins qu'un texte exprès ne l'autorise pour des motifs légitimes. Aucune disposition du Statut du Tribunal ne prévoit cette possibilité."

    Mots-clés:

    Publicité du jugement;



  • Jugement 101


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le fait pour l'organisation d'avoir autorisé la publication par un de ses fonctionnaires, dans une revue juridique, d'un commentaire sur un jugement public concernant [le requérant], commentaire présentant un intérêt exclusivement scientifique, ne saurait, à aucun titre, donner lieu à critique."

    Mots-clés:

    Acceptation; Organisation; Publication; Publicité du jugement;


 
Dernière mise à jour: 01.04.2020 ^ haut