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Ordonnance de suspension (139,-666)

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Mots-clés: Ordonnance de suspension
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 3141


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    Le requérant a demandé, à titre préalable, que soit conféré un effet suspensif à sa requête, afin de lui permettre de se prémunir contre d’éventuelles mesures d’éloignement prises à son égard par les autorités suisses. Mais, aux termes de l’article VII, paragraphe 4, du Statut du Tribunal, «[l]’introduction d’une requête n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision contestée» et aucune autre disposition dudit Statut n’autorise le Tribunal à prononcer une telle suspension. La conclusion ainsi présentée est donc en tout état de cause irrecevable (voir le jugement 1584, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1584

    Mots-clés:

    Ordonnance de suspension;



  • Jugement 1390


    78e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Quant à la demande de suspension, l'article 10, paragraphe 3, du Règlement dispose que 'le Tribunal [...] statue sur toute demande tendant à la suspension de la procédure'". Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire usage de cette possibilité dans le cas présent. En effet, quelles que soient les modifications introduites dans le régime applicable aux vacances d'emploi, la situation du requérant restera justiciable des dispositions en vigueur au moment où se situent les faits litigieux. A un moment où la procédure est en état, le Tribunal a le devoir de statuer dans les plus brefs délais, sans se laisser détourner de sa tâche par la perspective d'éventuelles modifications législatives."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Clôture de l'instruction; Droit applicable; Instruction; Modification des règles; Ordonnance de suspension; Procédure; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1029


    69e session, 1990
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "les parties sont d'accord pour admettre une suspension de la procedure et [...] il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit a la demande de l'oeb".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Organisation;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "Le président du Tribunal est compétent pour diriger le cours d'une procédure et, même s'il n'y est pas habilité par un texte exprès, pour en ordonner la suspension [...] Si un requérant peut valablement retirer une requête qu'il a déposée, il lui est aussi loisible de demander la suspension d'une procédure [...] Une demande déposée à cette fin doit être accueillie favorablement à moins que l'intérêt du requérant à son admission ne soit inférieur à celui de la défenderesse à la continuation de la procédure."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Compétence; Demande d'une partie; Désistement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Pouvoirs implicites; Procédure; Président du Tribunal;

    ORDONNANCE

    Extrait:

    "La prolongation de la suspension ordonnée risque de paralyser inutilement les procédures engagées, c'est-à-dire de causer préjudice à la partie défenderesse sans que le requérant en tire avantage [...] La demande de prolongation doit dès lors être rejetée".

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Prolongation; Président du Tribunal; Refus;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut