ORDONNANCE DE SUSPENSION

Votre recherche:
Mots-clés: ORDONNANCE DE SUSPENSION
Jugements trouvés: 3

• Jugement 1390

  
  78ème session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 16

  Extrait:

  "QUANT A LA DEMANDE DE SUSPENSION, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DISPOSE QUE 'LE TRIBUNAL [...] STATUE SUR TOUTE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE' [...]". LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE USAGE DE CETTE POSSIBILITE DANS LE CAS PRESENT. EN EFFET, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE REGIME APPLICABLE AUX VACANCES D'EMPLOI, LA SITUATION DU REQUERANT RESTERA JUSTICIABLE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU SE SITUENT LES FAITS LITIGIEUX. A UN MOMENT OU LA PROCEDURE EST EN ETAT, LE TRIBUNAL A LE DEVOIR DE STATUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, SANS SE LAISSER DETOURNER DE SA TACHE PAR LA PERSPECTIVE D'EVENTUELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DU TAOIT
  
  

  Mots-clés:

  ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; CLOTURE DE L'INSTRUCTION; DROIT APPLICABLE; INSTRUCTION; MODIFICATION; ORDONNANCE DE SUSPENSION; PROCEDURE; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 1029

  
  69ème session, 1990
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR ADMETTRE UNE SUSPENSION DE LA PROCEDURE ET [...] IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'OEB".

  Mots-clés:

  DEMANDE; ORDONNANCE; ORDONNANCE DE SUSPENSION; ORGANISATION;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61ème session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST COMPETENT POUR DIRIGER LE COURS D'UNE PROCEDURE ET, MEME S'IL N'Y EST PAS HABILITE PAR UN TEXTE EXPRES, POUR EN ORDONNER LA SUSPENSION [...] SI UN REQUERANT PEUT VALABLEMENT RETIRER UNE REQUETE QU'IL A DEPOSEE, IL LUI EST AUSSI LOISIBLE DE DEMANDER LA SUSPENSION D'UNE PROCEDURE [...] UNE DEMANDE DEPOSEE A CETTE FIN DOIT ETRE ACCUEILLIE FAVORABLEMENT A MOINS QUE L'INTERET DU REQUERANT A SON ADMISSION NE SOIT INFERIEUR A CELUI DE LA DEFENDERESSE A LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE."

  Mots-clés:

  ACCEPTATION; COMPETENCE; ORDONNANCE; ORDONNANCE DE SUSPENSION; PRESIDENT DU TRIBUNAL; PROCEDURE;
  

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "LA PROLONGATION DE LA SUSPENSION ORDONNEE RISQUE DE PARALYSER INUTILEMENT LES PROCEDURES ENGAGEES, C'EST-A-DIRE DE CAUSER PREJUDICE A LA PARTIE DEFENDERESSE SANS QUE LE REQUERANT EN TIRE AVANTAGE [...] LA DEMANDE DE PROLONGATION DOIT DES LORS ETRE REJETEE".

  Mots-clés:

  ORDONNANCE; ORDONNANCE DE SUSPENSION; PRESIDENT DU TRIBUNAL; REFUS;