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Exécution du jugement (134, 745,-666)

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Mots-clés: Exécution du jugement
Jugements trouvés: 66

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  • Jugement 4235


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

    Considérant 9

    Extrait:

    Il convient [...] de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, 3635, au considérant 4, et 3822, [...] au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3003, 3152, 3566, 3635, 3822

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exécution du jugement;



  • Jugement 4093


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]a jurisprudence du Tribunal admet certes, par exception au principe rappelé au considérant 3 [...], qu’une organisation internationale puisse s’abstenir d’exécuter un jugement tel qu’il avait été prononcé si cette exécution s’avère impossible en raison de faits ultérieurs ou de faits antérieurs dont le Tribunal n’avait pas connaissance lorsqu’il a statué sur l’affaire (voir notamment les jugements 3261, au considérant 16, et 3824, au considérant 4)[.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3261, 3824

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérant 7

    Extrait:

    [S]i l’Organisation estimait que le jugement 3689 ne pouvait être exécuté conformément à ses termes, il lui appartenait de saisir le Tribunal d’un recours en révision de celui-ci (voir les jugements 3635, au considérant 8, ou 3825, au considérant 8). Or, force est de constater qu’elle n’a pas formé de tel recours en l’espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3635, 3689, 3825

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérant 8

    Extrait:

    [L]’OMS est tenue de verser au requérant les intérêts moratoires prévus par le Tribunal dans le jugement 3689. Il importe d’ailleurs de rappeler que de tels intérêts ne correspondent qu’à une indemnisation objective du temps écoulé à compter de la date d’exigibilité de la créance au principal et que la simple constatation d’un retard de paiement de cette dernière suffit dès lors à en justifier le versement, que le comportement du débiteur ait été fautif ou non (voir, par exemple, le jugement 1403, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1403, 3689

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Intérêts; Intérêts moratoires; Retard de paiement;

    Considérant 9

    Extrait:

    [I]l n’appartient pas au Tribunal de modifier, à l’occasion de l’examen d’un recours en exécution, la teneur des dispositions du jugement faisant l’objet de ce recours et il ne saurait donc, en tout état de cause, fixer le montant de l’indemnisation du retard de paiement des sommes dues au requérant de façon différente de celle prévue dans le jugement 3689.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3689

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 4092


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.

    Considérant 9

    Extrait:

    [I]l convient de souligner que l’OMS ne dispose pas réellement d’une telle liberté [de procéder ou non à la réintégration du requérant], dès lors que le point 2 du dispositif de ce jugement lui fait obligation de procéder à cette réintégration «dans toute la mesure du possible».

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Réintégration;



  • Jugement 4079


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

    Considérant 22

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle qu’un recours en révision n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du jugement concerné (voir le jugement 1620, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1620

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en révision; Suspension de l'exécution d'un jugement;

    Considérant 24

    Extrait:

    La requérante a subi un préjudice moral du fait que l’UPU a tardé à exécuter pleinement le jugement 3930. Aux fins de l’octroi d’une indemnité pour tort moral, le Tribunal tient notamment compte des éléments suivants : la durée du retard, le fait qu’il n’était pas nécessaire de demander au Conseil d’administration de rendre une décision autorisant l’exécution d’un jugement du Tribunal, en particulier lorsque le budget à des fins de paiement d’indemnités avait déjà été approuvé, et le fait que le Bureau international a présenté l’affaire sous un angle trompeur (au Conseil d’administration qui débattait de la question de savoir s’il convenait d’exécuter le jugement ou non) en disant que la requérante avait feint sa maladie. Le Bureau international a agi ainsi sans produire la moindre preuve émanant d’une commission médicale et sans avoir mené à bien une procédure disciplinaire portant sur cette allégation non étayée, en violation de son devoir de sollicitude et du principe du contradictoire. L’UPU est tenue de respecter la dignité de ses fonctionnaires et de préserver leur réputation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3930

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral; Respect de la dignité; Retard de paiement; Tort moral;



  • Jugement 4078


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Considérant 22

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle qu’un recours en révision n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du jugement concerné (voir le jugement 1620, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1620

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en révision; Suspension de l'exécution d'un jugement;

    Considérant 24

    Extrait:

    La requérante a subi un préjudice moral du fait que l’UPU a tardé à exécuter pleinement le jugement 3929. Aux fins de l’octroi d’une indemnité pour tort moral, le Tribunal tient notamment compte des éléments suivants : la durée du retard et le fait qu’il n’était pas nécessaire de demander au Conseil d’administration de rendre une décision autorisant l’exécution d’un jugement du Tribunal, en particulier lorsque le budget à des fins de paiement d’indemnités avait déjà été approuvé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3929

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral; Retard de paiement; Tort moral;



  • Jugement 4076


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3927 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Considérant 13

    Extrait:

    [L]a décision contenue dans le dispositif du jugement 3927 était claire et le recours en révision n’avait pas pour effet de suspendre l’exécution du jugement (voir le jugement 1620, au considérant 7). L’exécution nécessitait le paiement d’un montant fixé par le Tribunal et l’UPU devait exécuter le jugement dans le mois qui suivait la date de son prononcé (voir le jugement 3152, au considérant 20).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1620, 3152, 3927

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en révision; Suspension de l'exécution d'un jugement;

    Considérant 15

    Extrait:

    La requérante a subi un préjudice moral du fait que l’UPU a indûment tardé à exécuter le jugement 3927. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité pour tort moral, dont le Tribunal fixe le montant à 1 000 francs suisses.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3927

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral; Retard de paiement; Tort moral;



  • Jugement 3989


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'OEB a formé un recours en interprétation du jugement 3972.

    Considérant 5

    Extrait:

    L’OEB et le requérant doivent tous deux aborder l’exécution de la décision du Tribunal de manière rationnelle, raisonnable et équilibrée et surtout le faire dans la légalité (voir, par exemple, le jugement 3823, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3823

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 3986


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3887.

    Considérant 9

    Extrait:

    Les parties doivent collaborer de bonne foi à l’exécution du jugement (voir le jugement 3823, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3823

    Mots-clés:

    Bonne foi; Exécution du jugement;



  • Jugement 3895


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3694.

    Considérant 4

    Extrait:

    Quant à la clarification demandée au point a) [...], l’expression une «Commission de recours, composée conformément aux règles applicables», se réfère en l’espèce aux règles de procédure en vigueur au moment de l’exécution du jugement (c’est-à-dire au moment du nouvel examen du recours interne). Il faut admettre que les règles de procédure régissant la composition de la Commission de recours peuvent être modifiées et qu’en cas de modification les nouvelles dispositions doivent s’appliquer au recours interne du requérant. En indiquant cela, le Tribunal n’exprime pas un avis sur la légalité des nouvelles dispositions. Le recours en exécution n’étant fondé que sur les arguments soulevés dans le cadre du recours en interprétation, il est sans fondement.

    Mots-clés:

    Droit applicable; Exécution du jugement;



  • Jugement 3826


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3593.

    Considérant 5

    Extrait:

    En application de la jurisprudence du Tribunal, au stade de l’exécution d’un jugement par les parties, de même que dans le cadre du recours en exécution, le jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée doit être exécuté tel qu’il a été prononcé (voir le jugement 3332, au considérant 4). Le caractère immédiatement exécutoire résulte de l’autorité de chose jugée dont les jugements du Tribunal sont revêtus. Les organisations internationales ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements (voir le jugement 3152, au considérant 11). S’agissant du délai d’exécution d’un jugement, le Tribunal a notamment déclaré ce qui suit dans le jugement 1812, au considérant 4 [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1812, 3152, 3332

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 3825


    124e session, 2017
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3565.

    Considérant 8

    Extrait:

    Conformément à l’article VI de son Statut, le Tribunal a compétence pour réviser ses jugements. Une telle révision ne peut toutefois intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. L’une des circonstances exceptionnelles évoquées dans la jurisprudence est le cas où il a été omis de tenir compte de faits déterminés qui auraient conduit à un résultat différent. S’agissant de l’exécution d’un jugement, la circonstance a encore été limitée aux cas où le Tribunal n’avait pas connaissance du fait ou des faits rendant impossible l’exécution de la décision. Si l’exécution d’une décision est impossible pour cette raison, il incombe à la partie qui est tenue d’exécuter la décision de déposer un recours en révision en vue de régler la question.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VI du Statut

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérant 10

    Extrait:

    Le Tribunal ayant expressément ordonné que la confirmation écrite concernant le retrait et la destruction de documents soit signée de la main du Secrétaire exécutif, la signature de la confirmation ne pouvait légitimement être déléguée à une autre personne. L’argument de la Commission selon lequel elle pouvait se dispenser de la signature du Secrétaire exécutif fait fi des termes clairs de la décision qu’elle était tenue d’exécuter.

    Mots-clés:

    Délégation de pouvoir; Exécution du jugement;



  • Jugement 3824


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3421.

    Considérant 4

    Extrait:

    Au stade de l’exécution d’un jugement par les parties, en vertu de l’article VI du Statut du Tribunal et conformément à la jurisprudence de celui-ci, le jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée doit être exécuté tel qu’il a été prononcé (voir le jugement 1887, au considérant 8). Cependant, ce principe souffre une exception lorsque l’exécution s’avère impossible en raison de faits dont le Tribunal n’avait pas connaissance à la date de l’adoption de son jugement (voir les jugements 2889, aux considérants 6 et 7, 3261, au considérant 16, et 3332, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VI du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1887, 2889, 3261, 3332

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérants 7-8

    Extrait:

    [L'Organisation] a exécuté le jugement 3421 dans toute la mesure où il lui était possible de le faire vu le changement de circonstances intervenu depuis la fin du concours litigieux. Elle n’est nullement tombée dans l’illégalité en constatant qu’il lui était impossible de rouvrir le concours vicié puisqu’une restructuration, dont la nécessité ne saurait être contestée, ne le permettait plus. Elle n’est pas non plus tombée dans l’illégalité en ne donnant pas d’informations complémentaires à celles qu’elle avait fournies au requérant, à sa demande, dans la lettre du 1er novembre 2013.
    Toutefois, le fait que la défenderesse n’ait pas informé le Tribunal d’un changement de circonstances qui aurait rendu sans objet la requête qui a abouti au jugement 3421 a conduit à l’adoption de ce jugement, dont l’exécution s’avère en partie impossible. Le requérant aura de ce fait droit à une indemnité pour tort moral, qui tiendra compte de ce que, lui aussi, aurait pu informer le Tribunal de ce changement de circonstances.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3421

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral; Obligation d'information;



  • Jugement 3823


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3225.

    Considérant 4

    Extrait:

    En vertu de l’article VI, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du Statut du Tribunal, les jugements rendus par celui-ci sont définitifs et sans appel, le Tribunal pouvant néanmoins être saisi de demandes d’interprétation, d’exécution ou de révision desdits jugements. Ainsi que la jurisprudence l’a toujours affirmé (déjà dans le jugement 82, au considérant 6), les jugements du Tribunal ont en conséquence un caractère immédiatement exécutoire, ce principe résultant également de l’autorité de la chose jugée dont ils sont revêtus. Les organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements, qui doit être opérée tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, 3003, au considérant 12, 3152, au considérant 11, et 3394, au considérant 9). Les parties doivent par ailleurs collaborer de bonne foi à l’exécution des jugements. Celle-ci doit intervenir dans des délais raisonnables, ce qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 2684, au considérant 6, 3066, au considérant 6, et 3656, au considérant 3).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VI, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 82, 1887, 2684, 3003, 3066, 3152, 3394, 3656

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Exécution du jugement;



  • Jugement 3822


    124e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.

    Considérant 4

    Extrait:

    Si l’intéressée a cru devoir introduire à cet effet le présent recours en interprétation, le Tribunal relève cependant que celui-ci s’analyse aussi, en grande partie, comme un recours en exécution. De fait, l’objet essentiel de ce recours est clairement, dans l’esprit de la requérante, d’obtenir, au-delà de l’interprétation elle-même du jugement, la pleine exécution de celui-ci, comme en témoignent les conclusions qu’elle présente à fin de versement du solde de la condamnation du Fonds mondial qu’elle estime lui rester dû ainsi que d’intérêts afférents à cette somme.

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Interprétation;

    Considérant 9

    Extrait:

    Il convient [...] de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VI du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3003, 3152, 3566, 3635

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exécution du jugement;



  • Jugement 3821


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3491.

    Considérant 3

    Extrait:

    L’[organisation] fait valoir que le présent recours est irrecevable dès lors que le jugement 3491 a été exécuté dans son intégralité et que ledit recours dépasse le cadre d’un recours en interprétation et en exécution. Comme le Tribunal l’a observé dans le jugement 3723, au considérant 2, «[u]n recours en exécution d’un jugement repose, par définition, sur l’hypothèse que le jugement en question n’a pas été correctement exécuté. Déterminer si une telle affirmation est ou non correcte nécessite un examen au fond. Dès lors, l’Organisation défenderesse ne saurait contester la recevabilité d’un recours en exécution sur cette base.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3491, 3723

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 3820


    124e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3490.

    Considérant 3

    Extrait:

    L’[organisation] fait valoir que le présent recours est irrecevable dès lors que le jugement 3490 a été exécuté dans son intégralité et que ledit recours dépasse le cadre d’un recours en interprétation et en exécution. Cet argument est rejeté. Comme le Tribunal l’a observé dans le jugement 3723, au considérant 2, «[u]n recours en exécution d’un jugement repose, par définition, sur l’hypothèse que le jugement en question n’a pas été correctement exécuté. Déterminer si une telle affirmation est ou non correcte nécessite un examen au fond. Dès lors, l’Organisation défenderesse ne saurait contester la recevabilité d’un recours en exécution sur cette base.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3490, 3723

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 3792


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3045.

    Considérant 8

    Extrait:

    [A]u jour du délibéré du présent jugement, soit plus de cinq ans après le prononcé du jugement 3045, celui-ci est toujours en cours d’exécution. L’Organisation a donc gravement manqué à son devoir d’exécuter ledit jugement dans un délai raisonnable. Il lui appartiendra de veiller à ce que la procédure s’achève désormais dans les meilleurs délais possibles.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3045

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérant 8

    Extrait:

    [L]e retard qu’a connu l’exécution du jugement 3045 a causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 20 000 euros.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3045

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 3724


    123e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé des recours en exécution des jugements 2551 et 3637.

    Considérant 3

    Extrait:

    Dans la mesure où l’exécution du jugement 3637 impliquait, en ce qui concerne les points 2 et 3 du dispositif, le paiement de sommes clairement déterminées et où la requérante ne faisait pas état, dans son mémoire, d’un quelconque paiement, le Président du Tribunal a décidé, à titre exceptionnel, de demander à l’UIT quelles mesures elle avait prises dans le cadre de l’exécution du jugement 3637. L’UIT a fourni les preuves écrites qu’elle avait versé à la requérante le 14 juillet 2016, c’est-à-dire huit jours après le prononcé du jugement précité, la totalité des sommes dont le paiement avait été ordonné par le Tribunal à titre de tort moral et de dépens. L’UIT a également fourni la preuve que la requérante en avait été informée. C’est à la limite de la bonne foi que cette dernière n’a pas mentionné ces paiements dans ses recours.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3637

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;



  • Jugement 3656


    122e session, 2016
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3230.

    Considérant 3

    Extrait:

    Les jugements du Tribunal sont revêtus de l’autorité de la chose jugée et doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés, les parties devant collaborer de bonne foi à leur exécution. Cette exécution doit intervenir dans des délais raisonnables. Pour déterminer si tel a été le cas, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 2684, aux considérants 4 et 6, et 3066, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684, 3066

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en exécution;

    Considérant 4

    Extrait:

    [I]l ne résulte pas du dossier que la défenderesse ait informé le requérant de toutes ses démarches en vue de l’exécution du jugement. Mais il n’est nullement démontré que, ce faisant, elle aurait agi contrairement au principe de bonne foi. On doit au contraire relever que rien n’empêchait le requérant de s’informer de l’avancement de ces travaux avant de s’adresser au Tribunal de céans pour se plaindre d’une prétendue inaction de la défenderesse.

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en exécution;



  • Jugement 3566


    121e session, 2016
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.

    Considérant 13

    Extrait:

    "Contrairement à ce que l’intéressée indique abusivement dans ses écritures, le Tribunal ne lui a en effet pas alloué [...] une somme équivalant à «cinq années de sa dernière rémunération», mais à la rémunération «dont [elle] aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie […] pendant une durée de cinq ans [...]». Il appartenait donc au CDE de reconstituer la rémunération que la requérante aurait perçue si elle avait effectivement continué à exercer son activité pendant cette période, sous la seule réserve que, comme le précisait ce même considérant, cette reconstitution devait être opérée «à niveau d’émoluments inchangé», c’est-à-dire abstraction faite des éventuelles augmentations de traitement — tenant, par exemple, à une promotion — dont l’intéressée aurait pu bénéficier pendant ladite période.
    Or, s’agissant des indemnités et autres avantages pécuniaires liés à la situation familiale de la requérante, qui formaient l’une des composantes de cette rémunération, leur attribution était naturellement subordonnée, en vertu des règlements internes applicables, à des conditions, relatives notamment à l’âge et aux modalités de scolarisation des enfants à charge, qui étaient, par définition, susceptibles de n’être remplies que pendant une partie des cinq années en cause."

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Tort matériel;

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]a requérante, qui est tenue de coopérer de bonne foi à l’exécution du jugement en cause, ne pouvait, comme elle l’a fait, refuser de fournir au CDE les informations et pièces justificatives qui lui étaient demandées à ce sujet (voir le jugement 2684, au considérant 6).
    Si elle entendait contester le bien-fondé de cette demande, il lui appartenait seulement de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est, elle aussi, abstenue de faire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684

    Mots-clés:

    Bonne foi; Exécution du jugement; Recours en interprétation;

    Considérant 17

    Extrait:

    "[C]ontrairement à ce que paraît considérer le Centre, celui-ci ne saurait valablement invoquer la nécessité de soumettre toute dépense à sa charge à l’approbation de son Conseil d’administration pour s’exonérer de son obligation de prompte exécution du jugement en cause.
    Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont en effet l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements et, en particulier, en cas de condamnation au versement d’une somme d’argent, de payer celle-ci sans délai (voir, notamment, le jugement 82, au considérant 5, ainsi que le jugement 3152 précité, au considérant 11). Subordonner l’exécution d’une telle condamnation à l’approbation du Conseil d’administration, ce qui induirait nécessairement que le CDE s’autorise, en cas de refus de cet organe, à ne pas s’acquitter de l’obligation à laquelle il est ainsi soumis, ou même retarder seulement cette exécution dans l’attente d’une réunion dudit conseil — l’approbation de celui-ci fût-elle une exigence de pure forme — méconnaîtrait donc gravement les devoirs auxquels est astreinte l’organisation."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 82, 3152

    Mots-clés:

    Exécution du jugement;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés. Ils peuvent seulement faire l’objet d’un recours en interprétation devant le Tribunal lui-même si une partie estime que leur dispositif comporte des obscurités ou des lacunes (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, et 3394, au considérant 9)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1887, 3003, 3152, 3394

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en interprétation;

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Dernière mise à jour: 06.04.2020 ^ haut