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Renvoi devant l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi devant l'organisation
Jugements trouvés: 169

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  • Jugement 3943


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants demandent la requalification de leur relation d’emploi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conversion d'un contrat; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 7 et 8

    Extrait:

    [C]'est à tort que le Directeur général a cru devoir rejeter les recours internes des requérants comme irrecevables [...]. Les décisions attaquées doivent ainsi être annulées, sans qu'il y ait lieu pour le Tribunal de statuer sur les autres questions soulevées par les requêtes, y compris celles touchant à la recevabilité des recours internes sur lesquelles le Comité d'appel ne s'est pas prononcé, ni de faire droit à la demande d'un des requérants tendant à l'organisation d'un débat oral.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3936


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui occupait le poste de classe P-5 de chef du Bureau de l’UNESCO à Kinshasa, conteste la décision de la transférer à Paris.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Mutation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 7-9

    Extrait:

    [C]'est à tort que la Directrice générale a rejeté comme tardif le recours formé par la requérante dès lors que celui-ci avait été introduit dans le délai de deux mois courant à compter de la réception du mémorandum du 1er mars 2013.
    Il découle de ce qui précède que la décision de la Directrice générale du 10 décembre 2015 doit être annulée.
    L'affaire sera renvoyée à l'UNESCO pour que le Conseil d'appel examine le recours qui lui avait été soumis par la requérante.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3935


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal a [...] déjà eu l’occasion de relever, dans des cas d’espèce similaires, qu’il n’y avait pas lieu, lorsqu’il s’avère qu’une plainte pour harcèlement a été classée à tort, d’ordonner la réouverture de son instruction, si une telle mesure se heurterait à des difficultés pratiques de cet ordre (voir, par exemple, s’agissant d’une autre affaire concernant un fonctionnaire de l’UNESCO, le jugement 3639, aux considérants 8 à 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3639

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3919


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

    Considérants 14-15

    Extrait:

    [L]e Comité d'appel du Siège a conclu, de même que la Directrice générale, que tous les faits pertinents de l'espèce avaient été pris en compte. Toutefois, le Tribunal relève que, pour parvenir à la conclusion qu'aucun motif valable ne justifiait d'accepter que la demande de la requérante soit examinée, la Directrice générale n'a pas pris en considération le fait que le caractère évolutif de la maladie de la requérante et l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle constituaient des raisons valables pour justifier que sa demande d'indemnisation ait été déposée à la date à laquelle elle l'a été.
    En conséquence, la décision de la Directrice générale du 11 août 2015 et celle du 13 mars 2014 doivent être annulées, et la demande d'indemnisation de la requérante doit être renvoyée à l'OMS afin que le Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation détermine si les deux maladies identifiées par la requérante peuvent être imputées à l'exercice de ses fonctions officielles.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3910


    125e session, 2018
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’AIEA de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 10 et 12

    Extrait:

    La question déterminante est de savoir si le fait que le rapport du docteur S. n'ait pas été fourni au Comité consultatif constitue une erreur susceptible d'entraîner la censure du Tribunal. L'AIEA fait valoir que l'appendice D ne contient aucune disposition prévoyant qu'en cas de désaccord le membre dissident est en droit de soumettre un rapport minoritaire. Elle ajoute qu'en tout état de cause le fait que le docteur S. ait présenté un tel rapport ne compromet pas la validité du rapport officiel que la commission médicale a transmis au Comité consultatif. Le Tribunal fait observer d'emblée que la question n'est pas de savoir si "le membre dissident est en droit de soumettre un rapport minoritaire" ou si l'appendice D prévoit la présentation d'un tel rapport. Il est implicite qu'une opinion dissidente peut être émise au sein d'une commission médicale composée de trois membres, tel que prévue à l'article 41. Pour s'acquitter de son rôle consistant à faire des recommandations au Directeur général, il est essentiel que le Comité consultatif dispose aussi bien de l'opinion majoritaire que de l'opinion dissidente. C'est au Directeur général qu'il appartient en définitive de trancher à la lumière de toutes les informations disponibles. Le fait que l'Agence n'ait pas transmis l'opinion du docteur S. au Comité consultatif compromet les avantages que présente une commission composée de trois membres et nuit à la capacité du Comité consultatif d'exercer son rôle correctement.
    [...]
    Dans les circonstances de l'espèce, la décision du Directeur général du 22 avril 2014 et sa décision antérieure du 24 octobre 2012 doivent être annulées. L'affaire sera renvoyée à l'AIEA pour que le Comité consultatif la réexamine après avoir obtenu une copie du rapport du docteur S.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3906


    125e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 19

    Extrait:

    En l'espèce, la Commission de recours savait que la requérante pouvait avoir été induite en erreur par les circonstances et qu'elle n'avait pas été informée de son droit de recours. Dans ces conditions, il était du devoir de la Commission de vérifier si des circonstances exceptionnelles justifiaient qu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire de suspendre les délais. La recommandation de la Commission de recours étant ainsi entachée d'erreurs de droit et de fait, la décision du Greffier fondée sur cette recommandation est entachée des mêmes erreurs et doit être annulée.
    En effet, pour les raisons exposées ci-dessus, il y avait clairement des éléments permettant de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles et la Commission de recours aurait dû envisager de lever l'exigence de respect des délais et examiner le recours sur le fond. L'affaire sera renvoyée à la CPI à cette fin.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3905


    125e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

    Considérant 18

    Extrait:

    [I]l y avait clairement des éléments permettant de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles et la Commission de recours aurait dû lever l'exigence de respect des délais et examiner le recours sur le fond. L'affaire sera renvoyée à la CPI à cette fin.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3887


    124e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.

    Considérants 13 et 16

    Extrait:

    [L]a commission de discipline, en vertu des exigences d'une procédure régulière et du devoir de sollicitude, devra, conformément au paragraphe 3 de l'article 101 du Statut des fonctionnaires (qui prévoit que, "[s]i elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission de discipline peut ordonner une enquête contradictoire"), ordonner l'examen médical du requérant par un expert et la convocation d'une commission médicale si nécessaire. L'expert prendra également en considération toutes les pièces jointes au dossier soumis au Tribunal.
    [...]
    L'affaire doit être renvoyée à l'OEB afin qu'elle ordonne un examen médical du requérant et, si nécessaire, la convocation d'une commission médicale.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Faute; Procédure disciplinaire; Raisons de santé; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3871


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

    Considérant 10

    Extrait:

    [Le Comité d'appel du Siège] relevait [...] que "les circonstances dans lesquelles le blâme du 25 septembre [2008] a[vait] été décidé et maintenu par décision du [...] 4 novembre 2008 (recte 2009) [étaie]nt entachées de plusieurs vices de procédure".
    Mais il n'a tiré aucune conséquence de cette affirmation et n'a pas formulé de recommandation relative à ce blâme et à la décision [...] qui le confirmait. Pour sa part, la Directrice générale notait, dans sa décision [...], les "faiblesses procédurales" relevées par le Comité d'appel du Siège au sujet notamment du blâme écrit [...], sans en tirer elle-même de conséquence.
    Dans ces conditions, il se justifie de renvoyer l'affaire à l'OMS afin que soit prise, dans les meilleurs délais possibles, une décision statuant définitivement sur la contestation soulevée par l'intéressé à propos du blâme écrit [...], après avoir respecté la procédure de recours applicable en matière disciplinaire à la date du prononcé du présent jugement.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 3870


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Promesse; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    La décision attaquée doit [...] être annulée.
    Dans la mesure où le Comité d'appel du Siège ne s'est pas prononcé au fond sur le recours interne du requérant, il convient de renvoyer l'affaire devant l'Organisation afin que le Comité d'appel mondial examine, dans un délai que le Tribunal fixera à trois mois à compter du prononcé du présent jugement, les mérites dudit recours, et notamment la matérialité et, le cas échéant, la portée de la promesse dont le requérant se prévaut.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3854


    124e session, 2017
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision lui refusant le droit à des prestations pour une invalidité imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3850


    124e session, 2017
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de modifier l’intitulé de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Consultation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Titre du poste;

    Considérants 4-5

    Extrait:

    L'article 6 1.03 du Statut du personnel doit être interprété dans le sens où, avant de prendre une décision qui doit être déterminante pour le recours (et non une décision provisoire), le Directeur général doit prendre l'avis de la Commission paritaire consultative de recours. Cette interprétation va dans le sens de l'objectif recherché par la disposition et est conforme à sa version française. Elle est également étayée par le libellé de l'article R 6 1.05 [...] du Règlement du personnel.
    Le Directeur général n'ayant pas consulté la Commission paritaire consultative de recours, la décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée au LEBM pour que le Directeur général prenne une nouvelle décision sur le recours du requérant après avoir consulté la Commission.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3796


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de réexamen de la décision CA/D 10/14 du Conseil d’administration de l’OEB introduisant un nouveau système de carrière, demande sur laquelle une décision définitive a été prise par le Conseil d'administration.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision attaquée; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 4

    Extrait:

    Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter la demande conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'Organisation afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur la demande de réexamen du requérant dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3786


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent une décision du Conseil d’administration introduisant des dispositions dans le Statut des fonctionnaires pour réglementer le droit de grève.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Jonction; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter des demandes conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer l'affaire à l'OEB afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur les demandes de réexamen des requérants dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3785


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter sa demande de réexamen d'une note de l'OEB relative aux demandes de brevets, eu égard à la composition de la Commission de recours.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision attaquée; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    La décision attaquée [...] doit être annulée. L'affaire devra être renvoyée à l'OEB afin que la Commission de recours, composée conformément aux règles applicables, puisse examiner le recours.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3759


    123e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;

    Considėrant 7

    Extrait:

    La décision attaquée doit être annulée [...] en tant qu'elle porte sur la suppression du poste que la requérante occupait aux Comores. L'affaire doit être renvoyée à l'Organisation afin qu'elle traite le recours interne déposé par la requérante en tant qu'il était dirigé contre cette mesure.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3738


    123e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de sa demande de versement d’une indemnité de licenciement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Indemnité de cessation de service; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 11

    Extrait:

    [C]'est à tort que, par la décision du 24 mars 2014 attaquée, la demande de rappel d'indemnité de licenciement et de réparation de préjudice moral présentée par le requérant le 18 février précédent a été rejetée pour forclusion, alors qu'il eût appartenu au Secrétaire général d'en examiner le bien-fondé. Il en résulte que cette décision doit être annulée et qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant l'UIT afin que soit prise, dans un délai que le Tribunal fixera à trente jours à compter du prononcé du présent jugement, une nouvelle décision statuant sur les mérites de ladite demande.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3737


    123e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant soutient qu’il a été victime de harcèlement.

    Considérant 13

    Extrait:

    L'affaire sera renvoyée devant l'UIT afin que la plainte initialement formée par le requérant [...] soit pleinement et régulièrement examinée, comme elle aurait dû l'être à l'origine, dans les conditions prévues par l'ordre de service no. 05/05[.]

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Recours tardif; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3732


    123e session, 2017
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et d’abus de pouvoir comme étant dénuées de fondement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 7

    Extrait:

    Les deux irrégularités constatées [...] justifient que l'affaire soit renvoyée à l'UPU afin que l'autorité compétente puisse prendre une nouvelle décision sur recommandation d'un comité paritaire de recours dont la composition serait régulière.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3695


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque le rejet par l’OEB de ses deux recours internes contre le non-respect par le médiateur de la procédure formelle dans le cadre de sa plainte pour harcèlement et contre la décision du Président de rejeter cette plainte pour harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 05.06.2020 ^ haut