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Renvoi devant l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi devant l'organisation
Jugements trouvés: 178

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  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 14

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’Organisation afin que le Conseil d’appel examine le recours de la requérante. Mais, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et de la circonstance qu’un premier renvoi avait été opéré par le jugement 3397, le Tribunal ne procédera pas ainsi en l’espèce et examinera lui-même le bien-fondé des prétentions de la requérante.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3397

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4213


    129e session, 2020
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et de licenciement déguisé.

    Considérant 14

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que le Secrétaire exécutif n’a pas motivé son désaccord avec les conclusions formulées dans le rapport d’enquête. Par conséquent, la décision attaquée [...] doit être annulée et l’affaire renvoyée à la Commission pour que le Secrétaire exécutif prenne une nouvelle décision concernant les allégations de harcèlement, en tenant compte [...] de la question y relative du licenciement déguisé.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Motivation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4211


    129e session, 2020
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque ce qu’elle considère être le rejet implicite de ses plaintes pour harcèlement moral et sexuel et pour abus de pouvoir.

    Considérant 13

    Extrait:

    Puisque aucune décision n’a été prise, la question sera renvoyée à l’OIM pour qu’elle prenne les mesures nécessaires afin de rendre une décision définitive expresse motivée concernant les plaintes pour harcèlement et pour abus de pouvoir déposées par la requérante. Lorsque la requérante aura reçu cette décision, il lui appartiendra, le cas échéant, de décider des mesures à prendre.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Harcèlement; Rejet implicite du recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4184


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante se plaint, principalement, de l’utilisation abusive qui aurait été faite, dans son cas, des contrats de courte durée, de la non-prolongation de son dernier contrat et de la prétendue mauvaise classification de son emploi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Recours interne; Recours tardif; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]a décision attaquée […] doit être annulée. L’affaire sera renvoyée à l’Organisation afin que le recours interne de la requérante, qui a été ainsi déclaré irrecevable à tort, soit examiné par la Commission consultative paritaire de recours et qu’une nouvelle décision soit prise par le Directeur général sur le recours de l’intéressée.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4180


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours contre la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement, la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste en particulier, ainsi que les décisions de ne pas la sélectionner pour trois autres postes.

    Considérant 11

    Extrait:

    Il y aurait normalement lieu, pour le Tribunal, de renvoyer l’affaire devant la CPI afin que la plainte pour harcèlement de la requérante puisse faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Toutefois, en l’occurrence, étant donné que la requérante ne travaille plus pour la CPI et compte tenu du temps écoulé depuis que les faits allégués à l’origine de la plainte pour harcèlement se sont produits, il ne serait d’aucune utilité de renvoyer l’affaire devant la CPI. Néanmoins, dès lors que la requérante a été privée du droit de voir sa plainte pour harcèlement instruite en bonne et due forme, et compte tenu du fait qu’elle aurait pu engager la procédure formelle en s’adressant directement au Greffier en application de la section 7.1 de l’instruction relative au harcèlement, la requérante se verra allouer une indemnité [...] pour tort moral.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4170


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2010-2011 et les décisions d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2012, de refuser ladite augmentation à cette date et de ne pas renouveler son contrat de durée définie en raison de services non satisfaisants.

    Considérant 8

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’Organisation afin que le Conseil d’appel réexamine le recours de la requérante. Mais, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et dans un souci d’économie de procédure, le Tribunal ne procèdera pas ainsi et examinera lui-même la légalité de la décision de la Directrice générale [...].

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4169


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2008-2009 et la décision d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2011.

    Considérant 6

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’Organisation afin que le Conseil d’appel réexamine le recours de la requérante. Mais, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et dans un souci d’économie de procédure, le Tribunal ne procèdera pas ainsi et examinera lui-même la légalité de la décision de la Directrice générale [...].

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4117


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 8

    Extrait:

    L’affaire doit être renvoyée à l’OEB pour qu’une Commission médicale constituée de membres différents examine le rapport des experts [...], ainsi que d’autres rapports pertinents, et rende un avis sur la question de savoir si l’invalidité du requérant a été causée par une maladie professionnelle.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4066


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Promotion; Promotion personnelle; Renvoi devant l'organisation;

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal n’a pas compétence pour promouvoir la requérante au grade P-4. Cependant, dans la mesure où la décision attaquée est annulée, l’affaire est renvoyée à la FAO pour réexamen de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade P-4 en 2013.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Promotion; Ratione materiae; Renvoi devant l'organisation;

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal n’a pas compétence pour promouvoir la requérante au grade P-4. Cependant, dans la mesure où la décision attaquée est annulée, l’affaire est renvoyée à la FAO pour réexamen de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade P-4 en 2013.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4065


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Dans sa deuxième requête, le requérant conteste la décision de le renvoyer, alors qu’il était en congé de maladie, pour inconduite. Dans sa troisième requête, il conteste la décision de renvoi sur le fond.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Congé maladie; Faute; Licenciement; Renvoi devant l'organisation;

    Considérant 8

    Extrait:

    Il convient de relever que,[l'administration] a informé le requérant [...] que la discussion prévue au paragraphe 330.3.26 du Manuel n’était pas obligatoire. [...] Or cette affirmation était erronée, car la formulation de la disposition du paragraphe 330.3.26 du Manuel prévoit le caractère obligatoire de cette discussion, ce qui est en contradiction avec les termes du paragraphe 330.3.27 du Manuel. En outre, l’objet de ladite disposition est de conférer au requérant le droit de se défendre oralement par une discussion avec le fonctionnaire qui a engagé la procédure disciplinaire.
    Ce droit lui a été refusé et la procédure est donc entachée d’un vice matériel qui justifie que la décision attaquée dans les deux requêtes ainsi que la décision initiale du 17 septembre 2014 soient annulées. L’affaire sera renvoyée à la FAO afin que la procédure soit menée à bien conformément au paragraphe 330.3.26 et suivants du Manuel.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4052


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’engager une procédure disciplinaire contre lui après son départ de l’OEB et de lui imposer à titre de sanction disciplinaire une réduction d’un tiers du montant de sa pension d’ancienneté.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Sanction disciplinaire;

    Considérants 14-15

    Extrait:

    Le fait que le Président, contrairement à cette directive du Conseil d’administration, n’a pas étudié cette possibilité avant d’adopter la décision attaquée, qui constituait la décision définitive dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre le requérant, constitue un vice substantiel qui rend illégale la décision attaquée.
    [L]a décision attaquée du 13 juin 2016 doit être annulée, de même que la décision antérieure du 18 février 2016, et que l’affaire doit être renvoyée au Président de l’Office pour un nouvel examen, qui tiendra compte de la directive qui lui est adressée dans la résolution CA/26/16 du Conseil d’administration.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4047


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat à titre de sanction disciplinaire pour faute grave.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Faute grave; Licenciement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 14

    Extrait:

    Dans la décision attaquée du Président [...], aucune référence n’est faite à l’application du niveau de preuve requis. Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, on ne saurait présumer qu’il a été appliqué. En conséquence, la décision attaquée tendant à révoquer la requérante doit être annulée parce qu’il n’est pas établi que le niveau de preuve requis, à savoir une preuve au-delà de tout doute raisonnable, a été appliqué lorsque la culpabilité de la requérante a été évaluée. L’affaire doit être renvoyée à l’OEB pour qu’une commission de discipline, différemment constituée, l’examine en vertu de l’article 102 du Statut des fonctionnaires et que le Président prenne une nouvelle décision.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4040


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de la demande de reclassement de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Classification de poste; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 16

    Extrait:

    Le Tribunal estime que c’est à tort que la Directrice a conclu, dans la décision du 7 octobre 2015, que le Comité d’appel avait commis une erreur [...]. La décision attaquée du 18 avril 2016 rejetant la réclamation de la requérante était fondée sur cette décision antérieure. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée, de même que la décision du 7 octobre 2015. L’affaire sera renvoyée à l’OIT afin que le Directeur du Centre réexamine le rapport du Comité d’appel de la classification des postes et prenne une nouvelle décision.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4028


    126e session, 2018
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

    Considérant 8

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’UIT pour que le recours soit examiné dans des conditions régulières. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal juge cependant opportun de ne pas procéder ainsi dans la mesure où cela prolongerait une incertitude dommageable sur la légalité du nouveau régime d’assurance maladie applicable aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l’organisation. Le Tribunal se prononcera donc sur l’argumentation des requérants concernant la légalité de ce régime.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4027


    126e session, 2018
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la régularité et l’issue de procédures de concours auxquelles il a participé.

    Considérant 5

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’organisation afin que le Comité d’appel réexamine le recours du requérant. Cependant, eu égard notamment au temps écoulé depuis les faits et à l’intérêt s’attachant à ce que soit définitivement tranchée la question de la validité des concours litigieux, le Tribunal ne procèdera pas ainsi en l’espèce et examinera lui-même les moyens du requérant visant les décisions contestées relatives à ces concours.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4001


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de confirmer la nomination de Mme S. au poste de chef de la Section des Caraïbes.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Nomination; Procédure de sélection; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 19

    Extrait:

    Étant donné que [...] deux des moyens avancés par le requérant sont fondés, la décision attaquée [...] et la décision antérieure du Directeur général de nommer Mme S. au poste litigieux seront annulées. [...] L’affaire sera renvoyée à l’OMPI pour que le Directeur général obtienne une nouvelle recommandation du Comité des nominations sur les candidatures au poste qui ont été initialement soumises et prenne une nouvelle décision.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3972


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

    Considérant 16

    Extrait:

    [I]l convient d'accorder au requérant la même réparation que celle ordonnée par le Tribunal dans le jugement 3887. En conséquence, la décision du 25 novembre 2015 sera annulée dans sa partie qui concerne la confirmation de la révocation pour faute en application de l'alinéa f) du paragraphe 2 de l'article 93 du Statut des fonctionnaires, de même que la partie correspondante de la décision antérieure du 1er juillet 2015. L'affaire sera renvoyée à l'OEB pour nouvel examen par la Commission de discipline, qui demandera une évaluation médicale de l'état de santé du requérant (le cas échéant, en ne se fondant que sur des pièces documentaires) et, si nécessaire, convoquera une commission médicale.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3887

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3969


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de l’OEB de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

    Considérants 10 et 16

    Extrait:

    Les principes juridiques fondamentaux applicables à un cas comme le cas d’espèce ont été récemment énoncés par le Tribunal dans le jugement 3862, au considérant 20. Le Tribunal a fait observer ce qui suit :
    «Le chef exécutif d’une organisation internationale n’est pas tenu de suivre une recommandation émanant d’un organe de recours interne quel qu’il soit, ni d’adopter le raisonnement suivi par cet organe. Cependant, un chef exécutif qui ne suit pas une recommandation d’un tel organe doit expliquer pourquoi il s’en est écarté et motiver la décision à laquelle il est effectivement parvenu. [...]»
    [En l'espèce, l]e Président n’a pas suffisamment motivé ses conclusions ni sa décision de s’écarter des conclusions de la Commission de discipline, n’a pas établi au-delà de tout doute raisonnable que la requérante avait agi de mauvaise foi et n’a pas suffisamment motivé sa conclusion définitive sur la sanction disciplinaire infligée, eu égard en particulier à l’ensemble des circonstances atténuantes. Sa décision doit être annulée et l’affaire renvoyée à l’OEB pour permettre au Président de rendre une nouvelle décision.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3862

    Mots-clés:

    Décision définitive; Obligation de motiver; Procédure disciplinaire; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3962


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de la rétrograder, de la réaffecter à un autre poste et de lui faire effectuer une période de stage supplémentaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Procédure disciplinaire; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Rétrogradation;

    Considérant 16

    Extrait:

    En identifiant les erreurs dans le processus de decision du Président, le Tribunal n'entend pas suggérer que le Président et ceux qui le conseillaient n'agissaient pas en tenant compte des intérêts de la requérante, eu égard à sa situation personnelle. Toutefois, [...] la procédure suivie était entachée d'irrégularités et la décision attaquée doit être annulée. L'affaire sera renvoyée à l'OEB afin que celle-ci procède à l'évaluation prévue par l'article 52 [du Statut des fonctionnaires].

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 3948


    125e session, 2018
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Considérant 9

    Extrait:

    D’ordinaire, l’affaire serait renvoyée à l’OIM afin qu’une décision soit prise conformément aux indications fournies ci-dessus. Toutefois, eu égard au temps déjà écoulé, à l’exhaustivité des écritures, y compris sur le fond, aux pièces produites par les parties et au fait que la décision attaquée est manifestement entachée d’irrégularité, le Tribunal n’ordonnera pas une telle mesure en l’espèce. Pour ces mêmes raisons, la demande de la requérante en vue de la tenue d’un débat oral est rejetée.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

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Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut