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Intérêts (127,-666)

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Mots-clés: Intérêts
Jugements trouvés: 19

  • Jugement 4235


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

    Considérant 15

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, les intérêts dont celui-ci assortit une condamnation pécuniaire sont en effet, en principe, des intérêts simples et il ne s’agit, à titre exceptionnel, d’intérêts composés que s’il le prévoit expressément dans le dispositif du jugement rendu (voir le jugement 802, au considérant 4, ou, plus récemment, le jugement 3013, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 802, 3013

    Mots-clés:

    Intérêts;



  • Jugement 4093


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

    Considérant 8

    Extrait:

    [L]’OMS est tenue de verser au requérant les intérêts moratoires prévus par le Tribunal dans le jugement 3689. Il importe d’ailleurs de rappeler que de tels intérêts ne correspondent qu’à une indemnisation objective du temps écoulé à compter de la date d’exigibilité de la créance au principal et que la simple constatation d’un retard de paiement de cette dernière suffit dès lors à en justifier le versement, que le comportement du débiteur ait été fautif ou non (voir, par exemple, le jugement 1403, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1403, 3689

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Intérêts; Intérêts moratoires; Retard de paiement;



  • Jugement 3650


    122e session, 2016
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de lui verser des intérêts sur le montant des frais médicaux qui lui ont été remboursés.

    Considérant 7

    Extrait:

    [Le]non-respect de l’obligation d’examiner et de traiter une demande de paiement de frais médicaux dans un délai raisonnable ne se fonde pas sur un droit implicite à percevoir des intérêts, mais devrait plutôt s’analyser comme une indemnisation pour le non-respect de l’obligation en question, même si le montant de cette indemnisation pourrait très bien correspondre au montant des intérêts qui seraient dus sur les sommes réclamées.

    Mots-clés:

    Intérêts; Obligations de l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Frais médicaux; Intérêts;

    Considérant 6

    Extrait:

    Il est clair [...] que le droit à bénéficier d’une prise en charge de frais médicaux au titre de l’article 16 est subordonné à l’examen par l’organisation des demandes de remboursement dans le but de déterminer si les frais médicaux encourus étaient raisonnables, ce qui implique nécessairement l’examen des pièces justificatives permettant de conclure au caractère raisonnable de ces frais. Par conséquent, on ne saurait prétendre que le droit au paiement de frais médicaux est un droit au paiement immédiat du montant réclamé. De ce fait, le fonctionnaire ne saurait invoquer un droit implicite au paiement d’intérêts ni à compter de la date à laquelle il a effectivement réglé ses frais médicaux ni à compter du moment où il a déposé une demande de remboursement.

    Mots-clés:

    Frais médicaux; Intérêts;



  • Jugement 3180


    114e session, 2013
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]a requérante est fondée à demander des intérêts moratoires [sur le montant du rappel consécutif à son ajustement de rémunération]."

    Mots-clés:

    Ajustement; Conclusions; Intérêts; Montant; Paiement; Requête admise; Retard; Salaire;



  • Jugement 3013


    111e session, 2011
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'obligation de payer des intérêts composés est toujours exceptionnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal, cette obligation doit résulter du dispositif de ses jugements. En l'espèce, et pour reprendre la formule employée au considérant 4 du jugement 802, «si le Tribunal avait voulu dire intérêts composés, [...] il aurait utilisé les mots qui conviennent à cet effet»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 802

    Mots-clés:

    Conséquence; Exception; Intérêts; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Paiement; Recours en exécution;



  • Jugement 2782


    106e session, 2009
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    En exécution du jugement 2560, l'Organisation a versé un rappel de rémunération non seulement aux agents qui avaient formé les requêtes ayant conduit à ce jugement, mais aussi aux autres membres du personnel et aux anciens agents titulaires d'une pension d'ancienneté. Des intérêts moratoires ne furent toutefois versés qu'aux agents ayant saisi le Tribunal. Le requérant, qui ne faisait pas partie de ce groupe d'agents, conteste la décision de ne pas lui verser les intérêts en question.
    "a) En l'absence d'une quelconque norme particulière imposant à l'Organisation de payer des intérêts moratoires à l'agent auquel elle verse tardivement une prestation qu'elle lui doit, les intérêts moratoires ne sont dus, en principe, qu'à partir du moment où l'agent créancier a mis l'Organisation en demeure de s'exécuter. Cette solution, apparemment rigoureuse, se justifie parce qu'il suffit, pour qu'il y ait mise en demeure, que le créancier réclame, sans exigence formelle particulière, le montant qui lui est dû. [...]
    b) Cette règle ne s'applique cependant pas lorsque la dette est une dette arrivant à échéance à une date fixe. En pareil cas, le jour de l'échéance vaut mise en demeure (dies interpellat pro homine). Le débiteur doit des intérêts moratoires dès cette date, sans que le créancier ait à établir qu'il a réclamé ce qui lui est dû. Il n'en va pas autrement lorsque la dette est échue périodiquement à une date fixe, comme c'est le cas du salaire.
    L'ajustement litigieux est une partie intégrante du salaire. Or celui ci est dû avec ses augmentations, à des échéances précises, à la fin de chaque mois. En l'espèce, le paiement du salaire, y compris son ajustement, ne dépendait pas d'une réclamation par l'agent. La demande d'intérêts moratoires est donc fondée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2560

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Ajustement; Augmentation; Conditions de forme; Date; Demande d'une partie; Dette; Exception; Exécution du jugement; Intérêts; Montant; Obligations de l'organisation; Paiement; Prestations; Principe général; Requérant; Requête admise; Retard; Retraite; Salaire;



  • Jugement 2076


    91e session, 2001
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant a été promu avec effet rétroactif. Il demande "l'octroi d'intérêts sur les sommes dues par l'organisation. Dès lors que cette dernière a consenti à lui accorder une promotion rétroactive a la classe G.5 à dater du 1er septembre 1997 [...] les rémunerations correspondant à ce grade auraient dû lui être versées chaque mois à partir de cette date. il a donc droit aux intérêts, que le Tribunal fixe à 8 pour cent l'an, sur ces sommes à compter de chacune des échéances mensuelles depuis le 1er septembre 1997."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Date; Demande d'une partie; Dette; Entrée en vigueur; Grade; Intérêts; Promotion; Requête admise; Salaire; Tribunal;



  • Jugement 1662


    83e session, 1997
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    "On ne saurait [...] admettre que l'octroi d'intérêts sur une prestation de transfert [des droits à pension] soit un principe général dont la force soit telle qu'elle s'impose à la Caisse [de pensions du CERN]. Dans ces conditions, celle-ci pouvait se fonder sur le texte de ses Statuts - qui ne prévoit pas expressement l'octroi d'intérêts - ainsi que sur sa pratique constante."

    Mots-clés:

    Caisse des pensions du CERN; Capital; Droits à pension; Intérêts; Pension; Pratique; Principe général; Règles écrites; Transfert des droits à pension;



  • Jugement 1461


    79e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Les requérantes attaquent des décisions leur refusant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire. Le Tribunal estime que, "ces décisions étant annulées, les requérantes ont droit à l'octroi des intérêts de retard qu'elles réclament. En effet, le paiement de ces intérêts trouve son fondement dans le principe d'égalité de traitement qui [...] impose à l'organisation l'obligation d'augmenter le rappel d'indemnités d'intérêts de retard, afin de rétablir l'égalité entre ceux qui perçoivent l'indemnité depuis la date à laquelle elle était due et ceux qui n'ont pu l'obtenir que plus tard."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Date; Egalité de traitement; Indemnité; Intérêts; Requête admise;



  • Jugement 1403


    78e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    L'organisation accordait, par une interprétation libérale de la règle en vigueur, une indemnité dite de dactylographie à certains fonctionnaires ayant la qualité de commis. Ce faisant, elle a créé une pratique qui demeure en vigueur tant qu'aucune décision de la modifier ou l'abolir n'a été prise. Le Tribunal estime donc que "loin d'être facultatif, l'octroi d'une indemnité à la requérante découle d'une obligation de l'organisation. Le retard mis à exécuter cette obligation se traduit donc par l'allocation d'intérêts moratoires."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Intérêts; Obligations de l'organisation; Pratique; Requête admise; Retard; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 1384


    78e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal prononce sa réintégration et en précise comme suit les modalités : "le requérant doit être replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il n'avait pas été mis fin à son contrat et être réintégré à compter de la date d'expiration de son engagement jusqu'à celle du présent jugement. Son travail ayant été jugé bon, il doit se voir accorder les éventuelles augmentations annuelles auxquelles il aurait eu normalement droit. Toutes les indemnités ou gains professionnels qu'il peut avoir perçus depuis la cessation de son engagement pourront être déduits des montants dus, mais il aura droit au versement d'intérêts sur tous les arriérés au taux de 8 pour cent l'an à compter de la date à laquelle chaque somme était due. [...] Un engagement doit lui être accordé pour une période de deux ans à compter de la date du prononcé du présent jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Augmentation d'échelon; Calcul; Contrat; Date; Durée déterminée; Intérêts; Non-renouvellement de contrat; Reconstitution de carrière; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort professionnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1338


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    "Une organisation doit, lorsqu'une somme spécifique a été allouée au requérant [par le Tribunal], payer à ce dernier une indemnité si elle met plus d'un mois à effectuer le paiement après la notification du jugement, à moins que, comme dans le jugement 1219, le Tribunal n'ayant pas fixé le montant dû, de nouveaux délais doivent être accordés pour fixer ce montant." Dans le cas d'espèce, la défenderesse "a invoqué le besoin de consultations mais n'a avancé aucune autre explication pour justifier le retard dans le paiement. Le Tribunal accorde donc au requérant le versement d'intérêts."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1219

    Mots-clés:

    Admission partielle; Astreinte; Chose jugée; Délai; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Obligations de l'organisation; Paiement; Recours en exécution; Requête admise; Retard; Sommation de payer;



  • Jugement 1117


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 19 et 20

    Extrait:

    Les requérants réclament le paiement d'intérêts sur les rappels de traitement qui leur ont été versés après application des nouveaux coefficients correcteurs. Le Tribunal souligne que "l'article 64 du Statut accorde [...] un large pouvoir d'appréciation à l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des rémunérations et les facteurs à prendre en considération à cet effet. Dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'évaluations comparatives, dont le résultat ne peut être qu'approximatif et forfaitaire [...]. Il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter intérêt, avant que l'autorité compétente ait porté son appréciation."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Paiement; Salaire;

    Considérant 18

    Extrait:

    A la suite d'une révision périodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont été versés aux requérants. Ils réclament le paiement d'intérêts sur ces sommes en raison du retard d'exécution que comporte en soi la méthode d'adaptation. Le Tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un système de réadaptation périodique, en fonction de critères évalués a posteriori, confère par la force des choses un caractère rétroactif aux mesures prises. [...] Puisqu'il s'agit de la projection rétroactive d'un processus continu et évolutif sur une certaine période, il est normal de considérer que le résultat obtenu à la fin de la période est représentatif de l'ensemble de celle-ci.

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Non-rétroactivité; Paiement; Salaire;



  • Jugement 874


    63e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Les sommes dues par un débiteur doivent être payées au jour de l'échéance prévue soit par le contrat, soit par une disposition générale. En cas de retard de paiement, il est admis que le préjudice soit compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, qui sont fixés d'une manière forfaitaire et sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'une perte spéciale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Date; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Paiement; Préjudice; Requête admise; Retard de paiement;

    Considérant 3

    Extrait:

    "En dehors des cas prévus par des clauses de contrat ou des dispositions générales, le point de départ des intérêts nécessite l'intervention d'une formalité: la sommation de payer. Celle-ci peut résulter d'une demande formelle adressée par le créancier au débiteur. Mais elle peut aussi résulter implicitement d'une demande en justice".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Date; Intérêts; Sommation de payer;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Pour que les intérêts moratoires soient attribués lors d'une demande en justice, il est nécessaire que le capital soit exigible."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Intérêts; Montant;

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'Organisation soutient également que le Tribunal, en omettant de prévoir le versement d'intérêts au profit de Mlle C., doit être regardé comme ayant refusé de les accorder. Cette thèse ne peut être retenue; elle aurait pour effet de donner à une abstention ou une omission du juge une valeur juridique inadmissible. Il n'existe pas de jugement implicite de rejet dès lors que le rejet ne résulte pas nécessairement du jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Conséquence; Effet; Intérêts; Jugement du Tribunal; Présomption; Refus; Tribunal;



  • Jugement 706


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le requérant a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues du fait de l'intervention de la présente décision. Ces intérêts commenceront à courir à compter du 03 mai 1984, date à laquelle le requérant a demandé à l'UNESCO d'exécuter le jugement no 607. C'est donc à partir de cette date que l'organisation a reçu une sommation de payer. Le Tribunal fixe à 10% par an le taux de ces intérêts."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Astreinte; Date; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Montant; Paiement; Recours en exécution; Requête admise; Sommation de payer;

    Considérant 10

    Extrait:

    L'UNESCO n'a pas exécuté correctement le jugement 607. Le requérant obtient gain de cause. Il a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter de la date à laquelle il a demandé à l'organisation d'exécuter le jugement 607. C'est à partir de cette date que l'organisation a reçu une sommation de payer.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Astreinte; Date; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Paiement; Retard de paiement; Sommation de payer;



  • Jugement 553


    50e session, 1983
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    Le jugement en cause était immédiatement exécutoire. Le requérant "a droit ainsi qu'il le demande, au versement d'intérêts afin que soit réparé le préjudice qu'il a subi en raison du retard apporté par [l'organisation] à exécuter le jugement".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 463

    Mots-clés:

    Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution; Requête admise;



  • Jugement 479


    47e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "On entend par [intérêt aux taux en vigueur], d'une part ,une somme considérée comme suffisante pour protéger le créancier contre l'inflation et, d'autre part, un intérêt au sens courant, c'est-à-dire le loyer du capital en monnaie stable."

    Mots-clés:

    Définition; Intérêts;



  • Jugement 247


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Insubordination; Intérêts; Irrégularité; Montant; Relations dans le travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 82


    14e session, 1965
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant "a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il a subi du fait du retard apporté par [l'organisation] à exécuter [...][le] dispositif du jugement [en cause]." Il ressort du dossier que ce préjudice sera équitablement réparé en décidant que la somme que l'organisation devait verser - et dont le montant avait été fixé par ordonnance - portera intérêt au taux de 5% au profit du requérant à compter du trentième jour après notification de l'ordonnance.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 61

    Mots-clés:

    Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Préjudice; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut