ANNULATION DE LA DECISION
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Mots-clés: ANNULATION DE LA DECISION
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Jugement 1752
85ème session, 1998
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
L'EPOUSE DU REQUERANT, QUI ETAIT FONCTIONNAIRE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, S'EST SUICIDEE. LE REQUERANT RECLAME, ENTRE AUTRES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL CAUSE TANT A SA FEMME QU'A LUI-MEME ET A SON FILS. "PAR APPLICATION DE L'ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TRIBUNAL, LE REQUERANT NE PEUT AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS QU'EN TANT QUE SUCCESSEUR AUX DROITS DE SON EPOUSE, QUI SEULE AVAIT QUALITE D'AGENT DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, ET NE PEUT RECLAMER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE A SON EPOUSE DURANT SON SERVICE, NOTAMMENT EN RAISON D'UNE INSUFFISANTE ATTENTION ET PROTECTION DE L'ORGANISATION A SON EGARD."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
AYANT DROIT; CONCLUSIONS; DOMMAGES ET INTERETS; IMPUTABLE AU SERVICE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREJUDICE; QUALITE POUR AGIR; RECEVABILITE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT; STATUT DU TAOIT; TORT MORAL; devoir de sollicitude;
Jugement 1733
84ème session, 1998
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
LE PAYS D'ORIGINE DU REQUERANT, CONSULTE AU SUJET D'UNE PROMOTION, A REFUSE DE LUI ACCORDER SON APPUI, SANS DONNER D'EXPLICATIONS. "SI LE [PAYS D'ORIGINE DU REQUERANT] AVAIT DONNE SES RAISONS, LE DIRECTEUR GENERAL AURAIT DU DETERMINER SI CELLES-CI LUI SEMBLAIENT VALABLES OU NON, ET SI LE FAIT DE REFUSER DE NOMMER LE REQUERANT ETAIT DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION. AUCUNE RAISON NE LUI AYANT ETE FOURNIE, IL N'AVAIT PAS D'ELEMENT SUR LEQUEL IL AURAIT PU FONDER L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION. LE REQUERANT ETAIT PLEINEMENT QUALIFIE POUR BENEFICIER D'UNE PROMOTION; SES COMPETENCES ETAIENT RECONNUES ET APPRECIEES PAR L'AGENCE. LA CONSIDERATION DOMINANTE STIPULEE A L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE D, DU STATUT [DE L'AIEA] - A SAVOIR ASSURER A L'AGENCE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE TRAVAIL, DE COMPETENCE TECHNIQUE ET D'INTEGRITE - ETAIT PARFAITEMENT RESPECTEE. LA RAISON INVOQUEE PAR L'AIEA POUR LUI REFUSER LA NOMINATION QU'ELLE LUI AURAIT ACCORDEE AUTREMENT N'EST DONC PAS VALABLE ET LE FAIT D'AVOIR PRIS UNE DECISION EN SE FONDANT SUR CETTE RAISON CONSTITUE UNE ERREUR DE DROIT."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VII, PARAGRAPHE D, DU STATUT DE L'AIEA
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APTITUDE PROFESSIONNELLE; ERREUR DE DROIT; ETAT MEMBRE; INDEPENDANCE; INTERET DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; PROMOTION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANTS 16 ET 17
Extrait:
"DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE PERSONNEL NE PEUVENT SOLLICITER OU RECEVOIR D'INSTRUCTIONS D'AUCUNE SOURCE EXTERIEURE A L'AGENCE. POUR LE DIRECTEUR GENERAL, LE FAIT D'AUTORISER UN ETAT MEMBRE A OPPOSER SON VETO A LA NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'AGENCE REVIENT A 'ACCEPTER DES INSTRUCTIONS' D'UNE SOURCE EXTERIEURE ET A NE PAS TENIR COMPTE DE LA CONSIDERATION DOMINANTE QUI DOIT ETRE D'ASSURER A L'AGENCE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES QUALITES REQUISES [...] LE PARAGRAPHE II.3.68 DU MANUEL [DE L'AIEA] ET LA PHRASE 'EN CONSEQUENCE, L'APPUI GOUVERNEMENTAL SERA EXIGE' [...] SONT CONTRAIRES [AU] STATUT, ET [...] SONT DONC NULS ET NON AVENUS."
Référence(s)
Référence TAOIT: PARAGRAPHE II.3.68 DU MANUEL DE L'AIEA
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ETAT MEMBRE; INDEPENDANCE; NOMINATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1713
84ème session, 1998
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
"LE TRIBUNAL CONSTATE [...] QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE FLEMMING NE SAURAIENT VARIER EN FONCTION D'ELEMENTS CONJONCTURELS TENANT, PAR EXEMPLE, AU DESIR DES FONCTIONNAIRES D'UNE ORGANISATION DE CONSERVER LEUR EMPLOI OU A LA PLUS OU MOINS GRANDE FACILITE DE RECRUTEMENT SUR LE MARCHE LOCAL DU TRAVAIL. CE QUI COMPTE, POUR L'APPLICATION DU PRINCIPE, C'EST DE GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX DES CONDITIONS D'EMPLOI - DONC DE REMUNERATION - COMPARABLES AUX CONDITIONS REELLEMENT LES PLUS FAVORABLES DANS LA LOCALITE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DECISION DE LA CFPI; ELEMENTS; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; GARANTIE; PRINCIPE FLEMING; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
CONSIDERANT 14
Extrait:
"LA SUPPRESSION - FUT-ELLE PROGRESSIVE - DE TOUT AJUSTEMENT SPECIFIQUE AU TITRE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES N'EST PAS CONFORME AUX DONNEES DU MARCHE DU TRAVAIL A ROME ET [...] ELLE MECONNAIT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES GENERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ONT DROIT A BENEFICIER DE CONDITIONS D'EMPLOI, ET DONC DE REMUNERATIONS, QUI 'DOIVENT ETRE PARMI LES PLUS FAVORABLES DANS LA LOCALITE, SANS ETRE ABSOLUMENT LES MEILLEURES'."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DECISION DE LA CFPI; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INDEMNITE DE LANGUE; PRINCIPE FLEMING; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; VIOLATION;
CONSIDERANT 8
Extrait:
"DANS LA DETERMINATION DES SALAIRES DE REFERENCE QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU PRINCIPE FLEMMING, AUCUNE METHODE NE PEUT SE RECOMMANDER D'UNE RIGUEUR SCIENTIFIQUE ET [...] LA [CFPI] DOIT SE VOIR RECONNAITRE UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION DANS LA DEFINITION DES METHODES MISES EN OEUVRE, AINSI QU'IL EST RAPPELE DANS LE JUGEMENT 1265. SANS DOUTE CE POUVOIR D'APPRECIATION N'ECHAPPE-T-IL PAS A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL : SI DES FACTEURS SPECIFIQUES SONT MECONNUS OU MAL EVALUES, SI LA METHODE EST INSTITUEE AFIN DE REDUIRE ARTIFICIELLEMENT LE NIVEAU DES SALAIRES COMPARATIFS A PRENDRE EN COMPTE, SI UNE SIMPLIFICATION EST RETENUE DANS LE BUT ESSENTIEL DE HATER LE PROCESSUS DE DECISION SANS EGARD POUR LES INTERETS DES AGENTS, LE JUGE DOIT CENSURER LES APPRECIATIONS AINSI VICIEES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1265
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES FAITS; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DETOURNEMENT DE POUVOIR; ERREUR DE FAIT; IRREGULARITE; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE FLEMING; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"LE TRIBUNAL N'A PAS A SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE,DE MANIERE GENERALE, LA POLITIQUE DE LA [COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE] ET DE L'ORGANISATION DEFENDERESSE, MAIS DOIT SIMPLEMENT STATUER SUR LES MOYENS QUI LUI SONT PRECISEMENT PRESENTES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1712
84ème session, 1998
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, L'ACTUALITE DE L'INTERET NE DEPEND PAS DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PREJUDICE. EN D'AUTRES TERMES, IL EST FORT POSSIBLE QU'IL EXISTE UN ECART DANS LE TEMPS ENTRE L'ACTE GENERATEUR ET LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE CET ACTE. POUR QUE L'INTERET SOIT NE ET ACTUEL, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LE PREJUDICE PRESUME SOIT UNE CONSEQUENCE NATURELLE DE L'ACTE INVOQUE. CELA SUPPOSE QUE L'ACTE INVOQUE A UN EFFET SUR LA SITUATION DU REQUERANT."
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONSEQUENCE; EFFET; INTERET A AGIR; JURISPRUDENCE; PREJUDICE; RECEVABILITE; REQUERANT; REQUETE ADMISE;
Jugement 1696
84ème session, 1998
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"SELON LE TEXTE CLAIR DE L'ARTICLE 9 B) 3) DU STATUT DU PERSONNEL [DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE], LA DECISION DE METTRE FIN A L'ENGAGEMENT D'UN FONCTIONNAIRE A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE NE PEUT ETRE PRISE QU' 'APRES AVIS D'UN ORGANE CONSULTATIF'. CET ORGANE EST EN L'OCCURRENCE LE COMITE DU PERSONNEL [...]. SELON [L'ORGANISATION], IL SERAIT SUFFISANT DE DEMANDER ET D'OBTENIR L'AVIS VERBAL DU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL [...]. OR LE COMITE EST FORME DE PLUSIEURS PERSONNES FONCTIONNANT COLLEGIALEMENT. LA VERSION DE L'ORGANISATION SUPPOSE QU'UNE DELEGATION AIT ETE DONNEE AU PRESIDENT OU A UN BUREAU DU COMITE. TOUTEFOIS, UNE DELEGATION N'EST VALABLE QUE SI ELLE REPOSE SUR UNE BASE STATUTAIRE [...]; A DEFAUT, LES ACTES ACCOMPLIS L'ONT ETE PAR DES PERSONNES INCOMPETENTES [...]. LE TRIBUNAL PRONONCE L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES SANS QU'AIT ETE DEMANDE ET OBTENU L'AVIS OBLIGATOIRE D'UN COMITE CONSULTATIF [...]. IL APPARTIENT EN EFFET A UNE ORGANISATION D'OBSERVER LES REGLES QU'ELLE A ELLE-MEME EDICTEES."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9 B) 3) DU STATUT DU PERSONNEL DU CCD
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; AVIS; DECISION; DELEGATION DE POUVOIR; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; PATERE LEGEM; REQUETE ADMISE; STAGE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 5
Extrait:
"LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DONT [L'ORGANISATION] SE PREVAUT N'EST PAS UNE SOURCE DE DROIT. EN EFFET, LES CONDITIONS A LA FORMATION D'UN DROIT COUTUMIER NE SONT PAS REMPLIES : LA REGLE QU'ELLE INVOQUE N'A PAS ETE LARGEMENT RECONNUE COMME AYANT UN CARACTERE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT; TOUT AU CONTRAIRE, LES AVIS DIVERGENT QUANT A LA PORTEE DE LA REGLE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONDITION; DROIT APPLICABLE; PORTEE; PRATIQUE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1689
84ème session, 1998
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"L'AGENCE CONSIDERE [QU'] UNE MOTIVATION [DU RAPPORT DU JURY DE CONCOURS] SERAIT SUPERFLUE S'AGISSANT DE CANDIDATS REPONDANT AUX QUALIFICATIONS REQUISES ET CLASSES EX AEQUO : L' 'EXIGENCE DE MOTIVATION', ESTIME-T-ELLE, 'EUT TROUVE TOUT SON SENS SI LE JURY AVAIT ETABLI UN CLASSEMENT HIERARCHIQUE ENTRE LES DEUX CANDIDATS'. CETTE [...] ARGUMENTATION N'EST PAS CONVAINCANTE. ELLE SUPPOSERAIT QUE LE REQUERANT NE SOIT PAS TOUCHE PAR UNE DECISION INCIDENTE LE RECONNAISSANT APTE, EX AEQUO [...]. UN TEL RAISONNEMENT MECONNAIT [...] QUE LES CANDIDATS SONT EN SITUATION DE CONCURRENCE : [...] UN CANDIDAT CLASSE EN PREMIERE POSITION [...] PEUT AVOIR UN INTERET MANIFESTE A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UN AUTRE CANDIDAT CLASSE EX AEQUO AVEC LUI [...]. DANS TOUS LES CAS, LE CLASSEMENT DEFINITIVEMENT RETENU DOIT ETRE MOTIVE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CANDIDAT; COMITE DE SELECTION; CONCOURS; INTERET A AGIR; OBLIGATION DE MOTIVER; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1684
84ème session, 1998
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, L'EXIGENCE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, PREVUE A L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TRIBUNAL, EST SATISFAITE, EN CAS DE RETARD A STATUER DE L'AUTORITE DE RECOURS INTERNE, LORSQUE LE REQUERANT A VAINEMENT ENTREPRIS CE QU'ON POUVAIT ATTENDRE DE SA PART POUR ACCELERER LA PROCEDURE ET QUE LES CIRCONSTANCES DEMONTRENT QUE L'AUTORITE DE RECOURS NE PEUT STATUER DANS UN DELAI RAISONNABLE [...]. IL EST PATENT QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES. APRES LES VAINES DEMARCHES ENTREPRISES PAR LE REQUERANT, ON NE POUVAIT PLUS RAISONNABLEMENT LUI DEMANDER D'ATTENDRE DAVANTAGE ET RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE LA COMMISSION DE RECOURS SE PRONONCERAIT A BREVE ECHEANCE. LES DIFFICULTES INTERNES DE L'ORGANISATION POUR FAIRE FONCTIONNER SON ORGANE DE RECOURS NE SAURAIENT JUSTIFIER UN DENI DE JUSTICE."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONDITION; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE REGLEMENT DU TRIBUNAL NE PREVOIT NORMALEMENT QU'UN DOUBLE ECHANGE D'ECRITURES. EN L'OCCURRENCE, IL N'Y A PAS DE MOTIF EXCEPTIONNEL D'AUTORISER UN TROISIEME MEMOIRE DU REQUERANT; LES MOYENS QUI Y SONT INVOQUES NE SONT PAS PROPRES A MODIFIER L'ISSUE DE LA CAUSE, RAISON POUR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A POINT FAIT USAGE DE LA FACULTE D'AUTORISER LE DEPOT D'UN NOUVEAU MEMOIRE (ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DUDIT REGLEMENT)."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DU TAOIT
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CLOTURE DE L'INSTRUCTION; CONDITION; ECRITURES SUPPLEMENTAIRES; EXCEPTION; INSTRUCTION; PRESIDENT DU TRIBUNAL; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT;
Jugement 1682
84ème session, 1998
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LE TRIBUNAL N'A PAS LE POUVOIR [...] DE FIXER LES TRAITEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES INTERESSES, DES LORS QU'IL RECONNAIT AU CONSEIL DE L'ORGANISATION UN POUVOIR D'APPRECIATION [...]. IL DOIT DONC RENVOYER A L'ORGANISATION LE SOIN DE FIXER A NOUVEAU, DANS LE RESPECT DES REGLES QU'ELLE S'EST ASSIGNEE, LES GRILLES DE REMUNERATION".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; CONTROLE DU TRIBUNAL; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
CONSIDERANT 3
Extrait:
"CHAQUE DECISION PRISE ANNUELLEMENT [EN MATIERE SALARIALE] PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ORGANISATION SE SUBSTITUE COMPLETEMENT AUX DECISIONS PRISES PRECEDEMMENT, ET C'EST PAR REFERENCE A LA DERNIERE DECISION FIXANT L'AJUSTEMENT [...] QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES FIXANT LA REMUNERATION DES REQUERANTS [...] DOIVENT ETRE APPRECIEES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; DECISION; DECISION GENERALE; DECISION INDIVIDUELLE; PERIODE; RECEVABILITE; REQUETE; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"SANS CONSTITUER POUR ELLE UNE REGLE LA CONTRAIGNANT A APPLIQUER TOUS LES AJUSTEMENTS PREVUS EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS COORDONNEES, L'ARTICLE R 4 1.01 [DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU LEBM] NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME MENAGEANT A L'ORGANISATION LA LIBERTE DE NE SUIVRE QUE PARTIELLEMENT OU DE NE PAS SUIVRE DU TOUT LES DECISIONS DES ORGANISATIONS COORDONNEES [...] SANS DOUTE PEUT-ELLE CHANGER DE SYSTEME OU DE REFERENCE [...] MAIS TANT QUE SUBSISTAIT LE SYSTEME ETABLI [ELLE] AVAIT LE DEVOIR DE PRESERVER LES GARANTIES D'OBJECTIVITE ET DE STABILITE QUE CETTE REGLE COMPORTAIT EN FAVEUR DE SES FONCTIONNAIRES."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R 4 1.01 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU LEBM
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; GARANTIE; MODIFICATION; NORMES D'AUTRES ORGANISATIONS; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1680
84ème session, 1998
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"[LA DEFENDERESSE] INVOQUE [...] LA JURISPRUDENCE [DU] JUGEMENT 1394 SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL NE PEUT 'PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI N'EXISTE PLUS ET QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN EFFET JURIDIQUE'. MAIS CETTE JURISPRUDENCE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA DECISION LITIGIEUSE A FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT RETROACTIF ET QU'ELLE N'A EU AUCUN EFFET."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1394
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DECISION; DEMANDE D'ANNULATION; EFFET; JURISPRUDENCE; REQUETE ADMISE; RETRAIT D'UNE DECISION;
CONSIDERANT 5
Extrait:
"LE TRIBUNAL A DEJA EU L'OCCASION DE PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION 105.2 B) [DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO RELATIF AU CONGE SPECIAL AVEC TRAITEMENT] (VOIR LE JUGEMENT 809, AFFAIRES NAJMAN NOS 1 ET 4 [...]) EN INDIQUANT QUE CE TEXTE 'INSISTE LUI-MEME SUR LE CARACTERE ANORMAL DE LA MESURE QU'IL PREVOIT' [...] LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DERRIERE LEQUEL ENTEND S'ABRITER L'ORGANISATION N'IMPLIQUE EVIDEMMENT PAS CELUI DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS APPLICABLES NI LES PRINCIPES GENERAUX QUI GARANTISSENT LE DROIT A LA DIGNITE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Jugement(s) TAOIT: 809
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONGE SPECIAL; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE GENERAL; PRIVATION DE FONCTIONS; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LA JONCTION DES AFFAIRES EST DEMANDEE PAR LES REQUERANTS ET ACCEPTEE PAR L'ORGANISATION DEFENDERESSE, MEME SI ELLE REMARQUE, A JUSTE TITRE, QUE LES FAITS DE CHAQUE ESPECE COMPORTENT QUELQUES DIFFERENCES. COMME LES QUESTIONS JURIDIQUES POSEES PAR LES TROIS POURVOIS SONT IDENTIQUES, LE TRIBUNAL EN PRONONCE LA JONCTION."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONCLUSIONS IDENTIQUES; CONDITION; JONCTION; REQUETE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1677
84ème session, 1998
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
"L'ARTICLE 3.8 A) DU [STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT] EXIGE DEUX CONDITIONS POUR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS : [1] L'EXISTENCE D'UN EMPLOI D'UN GRADE SUPERIEUR A CELUI OCCUPE PAR LE FONCTIONNAIRE AUQUEL L'OCTROI EST ENVISAGE; ET [2] LE FAIT QUE CE DERNIER ASSUME LES RESPONSABILITES ET ATTRIBUTIONS DE CET EMPLOI. LA CONDITION AJOUTEE PAR LA DEFENDERESSE CONCERNANT LE CARACTERE RECENT DE LA DESCRIPTION D'EMPLOI, QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE NI D'AUCUN PRINCIPE DE BASE CLAIREMENT IDENTIFIE, NE SAURAIT ETRE RETENUE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDITION; DESCRIPTION DE POSTE; GRADE; INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1675
84ème session, 1998
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"C'EST A TORT QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L'AUDITION DES TEMOINS [DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE] N'A PAS A ETRE CONTRADICTOIRE ET QUE L'ENQUETE L'EST DES LORS QUE LES DEUX PARTIES ONT CITE DES TEMOINS QUI ONT ETE ENTENDUS. LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE N'EST RESPECTE QUE SI LES TEMOINS CITES SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES PARTIES OU AU MOINS QUE CELLES-CI ONT ETE DUMENT CONVOQUEES."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: REGLEMENT D'APPLICATION NO 12 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ENQUETE; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; PROCEDURE DISCIPLINAIRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; TEMOIGNAGE; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1669
83ème session, 1997
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 17 ET 18
Extrait:
"SELON UN PRINCIPE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, UNE DECISION FIXANT LE STATUT D'UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF, A SON DETRIMENT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION [...]. MEME LORSQU'UNE RENTE D'INVALIDITE EST ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS UNE ORGANISATION A FAIRE RETROAGIR LA DATE DE LICENCIEMENT POUR INVALIDITE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA RENTE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE LICENCIEMENT PREVU DANS LE STATUT DU PERSONNEL. [...] DANS LE CAS PARTICULIER, L'ORGANISATION N'A POINT RESPECTE CES DIFFERENTES REGLES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DATE DE LA NOTIFICATION; DECISION; EFFET; INCAPACITE; LICENCIEMENT; NON-RETROACTIVITE; PENSION D'INVALIDITE; PREAVIS; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1662
83ème session, 1997
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 20
Extrait:
"ON NE SAURAIT [...] ADMETTRE QUE L'OCTROI D'INTERETS SUR UNE PRESTATION DE TRANSFERT [DES DROITS A PENSION] SOIT UN PRINCIPE GENERAL DONT LA FORCE SOIT TELLE QU'ELLE S'IMPOSE A LA CAISSE [DE PENSIONS DU CERN]. DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI POUVAIT SE FONDER SUR LE TEXTE DE SES STATUTS - QUI NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT L'OCTROI D'INTERETS - AINSI QUE SUR SA PRATIQUE CONSTANTE."
Mots-clés:
CAISSE DES PENSIONS DU CERN; CAPITAL; DROITS A PENSION; INTERETS; PENSION; PRATIQUE; PRINCIPE GENERAL; REGLES ECRITES; TRANSFERT DES DROITS A PENSION;
Jugement 1660
83ème session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 15
Extrait:
"IL EST [...] DE JURISPRUDENCE (VOIR, PAR EXEMPLE, LE JUGEMENT 1330 [...]) QUE LE DROIT DE RECOURIR A DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES INTERNATIONALES FAIT PARTIE DES GARANTIES ESSENTIELLES DONT LES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX NE PEUVENT ETRE PRIVES."
Mots-clés:
COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; DROIT ACQUIS; DROIT DE RECOURS; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; GARANTIE; JURISPRUDENCE; TAOIT;
Jugement 1659
83ème session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
"L'ORGANISATION DEFENDERESSE REPROCHE AVEC VEHEMENCE AUX REQUERANTS D'AVOIR PRODUIT DES DOCUMENTS CONFIDENTIELS QUI, SELON ELLE, N'AURAIENT PAS DU ETRE PRODUITS SANS L'ACCORD DU SECRETAIRE GENERAL ET NE DEVRAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL. MAIS LES REQUERANTS AVAIENT JUSTIFIE QU'ILS AVAIENT EU REGULIEREMENT COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS LORSQU'ILS ETAIENT FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION, ET L'ON VOIT MAL POURQUOI ILS NE POURRAIENT PAS LES UTILISER POUR DEFENDRE LEUR CAUSE DANS LE CADRE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS."
Mots-clés:
ACCEPTATION; CHEF EXECUTIF; INSTRUCTION; PIECE CONFIDENTIELLE; PREUVE; PRODUCTION DES PREUVES; TAOIT;
Jugement 1646
83ème session, 1997
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 6 ET 10
Extrait:
"LORSQU'UNE ORGANISATION DECIDE DE PROCEDER A UNE NOMINATION PAR LA VOIE D'UNE MISE AU CONCOURS DU POSTE A POURVOIR, IL LUI APPARTIENT DE RESPECTER LES REGLES FIXEES A CE SUJET DANS SES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET CELLES QUI DECOULENT DES PRINCIPES GENERAUX MIS EN EVIDENCE PAR LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS FORMELS DE LA PROCEDURE DE SELECTION. [OR,] IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU COMITE D'APPEL QUE L'EXAMEN DES NOTICES PERSONNELLES DES CANDIDATS PRESELECTIONNES FAIT APPARAITRE QUE LA PERSONNE NOMMEE NE POSSEDE NI LES DIPLOMES NI L'EXPERIENCE EXIGES PAR L'AVIS DE VACANCE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CANDIDAT; CONCOURS; CRITERES; DIPLOME; DROIT APPLICABLE; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE; JURISPRUDENCE; NOMINATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PATERE LEGEM; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; PROCEDURE; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"VAINEMENT, LA DEFENDERESSE FAIT-ELLE VALOIR QUE, SUR LA BASE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT, AINSI QUE DES APPRECIATIONS PORTEES A L'EGARD DE SON COMPORTEMENT ET DE SES SERVICES PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUCCESSIFS, IL N'ETAIT PAS LE CANDIDAT APPROPRIE POUR POURVOIR LE POSTE. CET ARGUMENT EST, EN EFFET, DENUE DE PERTINENCE, DES LORS QUE L'UNION N'A PAS OBSERVE LA REGLE ESSENTIELLE DE TOUTE PROCEDURE DE SELECTION, QUI PRESCRIT QUE C'EST LA PERSONNE NOMMEE ELLE-MEME QUI DOIT POSSEDER LES QUALIFICATIONS MINIMALES INDIQUEES DANS L'AVIS DE VACANCE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; APTITUDE PROFESSIONNELLE; CANDIDAT; CONCOURS; CRITERES; DOSSIER PERSONNEL; NOMINATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1641
83ème session, 1997
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LES REQUERANTS ONT UN INTERET A FAIRE CONSTATER LA NON-VALIDITE DE LA NORME QU'ILS CONTESTENT [METHODE POUR LES ENQUETES SALARIALES] ET DE LA DECISION DONT ILS DEMANDENT L'ANNULATION [LEURS FICHES DE SALAIRE CONCRETISANT LA DECISION DE L'OMPI D'APPLIQUER CETTE METHODE], MEME S'ILS AVAIENT RECU APRES COUP LE MONTANT DE L'AUGMENTATION RETENUE AFFERENT AUX SIX MOIS PRECEDANT L'ENQUETE GENERALE; EN EFFET, UN TEL PAIEMENT NE LES AURAIT PAS TOTALEMENT MIS DANS LA SITUATION PECUNIAIRE QUI AURAIT ETE LA LEUR AVEC UN PAIEMENT ANTERIEUR. EN OUTRE, ILS ONT UN INTERET A FAIRE DETERMINER POUR L'AVENIR SI LA REGLE CONTESTEE EST VALABLE."
Mots-clés:
AJOURNEMENT DE L'AUGMENTATION; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; BAREME; BULLETIN DE PAIE; DECISION; ENQUETE; INTERET A AGIR; RECEVABILITE; SALAIRE;
Jugement 1637
83ème session, 1997
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 16 D)
Extrait:
LE REQUERANT SE PLAINT D'AVOIR ETE VICTIME DE HARCELEMENT DE LA PART DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE. "LE TRIBUNAL NOTE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETE AMENE A EXERCER SES FONCTIONS PENDANT SES DERNIERS MOIS D'ACTIVITE ONT CONTRIBUE A LA DETERIORATION DE SON ETAT DE SANTE [...] ET LUI ONT CAUSE DES PREJUDICES DONT LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE II, PARAGRAPHE 2, DE SON STATUT, ESTIME DEVOIR ORDONNER LA REPARATION".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONDITIONS DE TRAVAIL; DOMMAGES ET INTERETS; IMPUTABLE AU SERVICE; MALADIE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREJUDICE; REPARATION; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU TAOIT; harcèlement;
Jugement 1619
83ème session, 1997
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"SAISIES D'ACCUSATIONS AUSSI GRAVES QUE CELLES QUI CONCERNENT LE HARCELEMENT SEXUEL, LES ORGANISATIONS DOIVENT TOUT FAIRE POUR PROTEGER LES PERSONNES QUI SONT LES VICTIMES DE TELS COMPORTEMENTS, MAIS ELLES DOIVENT LE FAIRE EN PROCEDANT A TOUTES LES INVESTIGATIONS UTILES PERMETTANT DE RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE. EN L'ESPECE, IL EST CLAIR QU'UNE TELLE ENQUETE N'A PAS EU LIEU ET QUE LA DEFENDERESSE A PREFERE, DANS UN PREMIER TEMPS, LAISSER STATUER LE TRIBUNAL SANS LUI FOURNIR LES INFORMATIONS QUI AURAIENT PU LUI ETRE UTILES. CE FAISANT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER REPARATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT D'ETRE ENTENDU; ENQUETE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL; harcèlement;
Jugement 1616
82ème session, 1997
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE REGLEMENT COMBINE [DU PERSONNEL] SONT VALABLES AUSSI BIEN POUR LE PERSONNEL INTERNATIONAL QUE POUR LE PERSONNEL LOCAL ET, SI LES REGLES RELATIVES A L'UNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL LES MECONNAISSENT, ELLES DOIVENT ETRE TENUES POUR ILLEGALES. EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANSFORMER EN UNE SIMPLE FACULTE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AVANT TOUTE DECISION SUR LES APPELS DES AGENTS RECRUTES LOCALEMENT, ALORS QUE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR LE REGLEMENT COMBINE, APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL, CETTE CONSULTATION EST OBLIGATOIRE. IL EN RESULTE QU'EN UTILISANT LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RECONNU PAR UNE DISPOSITION ILLEGALE LE DIRECTEUR GENERAL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT..."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CHEF EXECUTIF; CONSULTATION; ERREUR DE DROIT; HIERARCHIE DES NORMES; ORGANE CONSULTATIF; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 5
Extrait:
"LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PREAVIS NE SAURAIENT SE RESUMER AU SIMPLE VERSEMENT D'UN TRAITEMENT, SAUF SI LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SONT D'ACCORD POUR QUE LA PERIODE DE PREAVIS NE DONNE PAS LIEU A TRAVAIL EFFECTIF OU SI LE MEMBRE DU PERSONNEL EST PLACE EN CONGE SPECIAL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS. EN DEHORS DE CES HYPOTHESES, LE PREAVIS DOIT PERMETTRE A L'AGENT DE PRENDRE TOUTE DISPOSITION POUR QUITTER SON TRAVAIL DANS DE BONNES CONDITIONS ET EVENTUELLEMENT POUR RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI. LE TRIBUNAL NE PEUT ADMETTRE QUE DES AGENTS, AU SURPLUS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE, APPRENNENT LE JOUR MEME DE LEUR LICENCIEMENT QUE CELUI-CI A ETE DECIDE ET QU'ILS DOIVENT EN TIRER IMMEDIATEMENT LES CONSEQUENCES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; BUT; CONGE SPECIAL; CONTRAT; DUREE INDETERMINEE; EFFET; EXCEPTION; INDEMNITE COMPENSATRICE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
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