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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 689, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 327

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  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    l'une des raisons avancees par l'organisation pour refuser au requerant le paiement des allocations pour personne a charge, pour son pere et sa mere, est que ceux-ci resident chez lui aux pays-bas (son lieu d'affectation) et non pas a rome ou sa mere possede un appartement dont la valeur locative doit etre prise en consideration. le tribunal considere qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requerant ne resident pas aux pays-bas mais a rome. le fait que, lorsqu'ils sejournent aux pays-bas pour des periodes plus ou moins longues, ils sont loges par le requerant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possede sa mere soit mis en location. or l'erreur de l'administration a cet egard semble avoir joue un role preponderant [dans la decision attaquee]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Condition; Erreur de fait; Indemnité; Parent; Personne à charge; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1135


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    le requerant conteste l'inclusion dans son dossier personnel d'un echange de correspondance qui, selon lui, ne fait pas partie des pieces pouvant y figurer. le tribunal considere que "la constitution du dossier individuel obeit a certaines regles formelles, destinees a proteger le fonctionnaire contre l'introduction, dans un dossier qui l'accompagnera au fil de toute sa carriere, de documents relatifs a son comportement dont l'elaboration n'a pas ete entouree d'un minimum de garanties pour la defense de ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Dossier personnel; Eléments; Requête admise;



  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "en l'absence de toute precision contenue dans le texte a appliquer [l'article 25 du reglement de 1956], l'autorite competente, en l'espece le comite administratif, dispose d'un pouvoir d'appreciation pour fixer le montant de la cotisation a verser a compter du jour de la retraite. mais la decision n'est pas soustraite entierement au controle du tribunal. elle est susceptible d'etre annulee si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, [etc.]" la decision de supprimer totalement l'avantage en question viole l'article 25 et doit etre annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE 1956 CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL DE L'OTIF

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Cotisations; Disposition; Montant; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Violation;



  • Jugement 1109


    71e session, 1991
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    apres s'etre prononce en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requerant, le comite de selection s'est reuni a nouveau, a la demande du directeur general adjoint, et est revenu sur sa premiere recommandation. selon le tribunal, "un organe interne ne peut etre appele a reexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprevisible et decisive est survenue depuis que son avis a ete rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve determinants sont invoques qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaitre avant l'adoption de cet avis." tel n'etant pas le cas en l'espece, la decision est entachee d'un vice de procedure qui entraine son annulation. le requerant est renvoye devant l'organisation pour que son cas soit reexamine.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Comité de sélection; Condition; Demande; Fait nouveau; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours; Organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réouverture d'un dossier; Vice de procédure;



  • Jugement 1107


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    CONSIDERATION 3

    Extrait:

    en l'espece, le requerant, engage en qualite de pompier, a ete transfere d'un poste du service de nuit en roulement a un poste en service de jour. l'offre de ce poste precisait que les personnes qui cesseraient de travailler en roulement pourraient beneficier de conditions permettant de compenser degressivement sur trois ans la perte de l'indemnite de roulement. le directeur general a decide d'accorder au requerant une compensation etalee sur un an. le tribunal a annule cette decision au motif qu'"une offre de nomination reste valable tant qu'elle n'est pas retiree et constitue un contrat des lors qu'elle est acceptee en bonne foi avec toutes les conditions qu'elle comporte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Annulation de la décision; Baisse; Bonne foi; Contrat; Eléments; Indemnité compensatrice; Mesure de compensation; Mutation; Nomination; Offre; Requête admise; Salaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 1095


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la requerante a obtenu le remboursement de frais d'accouchement dystocique au taux de 100 pour cent limite par un plafond, dont le montant a ete calcule par analogie avec le montant applique au remboursement des frais chirurgicaux. le tribunal a estime, sans remettre en cause le principe de l'application de maxima, qu'il n'existait aucun plafonnement valable a l'epoque des faits en ce qui concerne les frais medicaux occasionnes en cas d'accouchement dystocique et que la requerante avait droit au remboursement integral de ses frais d'accouchement.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Analogie; Annulation de la décision; Calcul; Irrégularité; Montant; Plafonnement; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Taux;



  • Jugement 1094


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 33

    Extrait:

    les requerants contestent les decomptes portant sur le remboursement de leurs frais d'accouchement. "compte tenu [...] du manque de coherence et de transparence que fait apparaitre l'analyse des divers decomptes, il y a lieu d'annuler les decisions litigieuses. les dossiers sont renvoyes a l'administration en vue de lui donner l'occasion de prendre de nouvelles decisions conformes aux principes fixes par le present jugement, dans une forme controlable par les interesses."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Irrégularité; Prestations; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 1082


    70e session, 1991
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "l'existence d'un lien d'emploi cree entre l'administration publique et le fonctionnaire un rapport de confiance qui impose a l'administration l'obligation de faire connaitre, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire concerne et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de defendre ses interets : voir a ce sujet le jugement no 907 [...], notamment son considerant 4. il resulte du dossier que la requerante etait sans doute informee de la situation de l'organisation et de la necessite de mesures de restructuration. mais a aucun moment elle n'a ete informee de la mesure projetee a son egard."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 907

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Raisons budgétaires; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérant 20

    Extrait:

    la decision de licencier la requerante est annulee. sa reintegration dans les sevices du secretariat du cipec apparaissant comme exclue, le tribunal lui accorde une indemnite pour le prejudice souffert, conformement a l'article viii du statut du tribunal, egale a huit mois de traitement qui s'ajoutera a l'indemnite de quatre mois deja recue.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Licenciement; Montant;



  • Jugement 1079


    70e session, 1991
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    certaines dispositions du statut et du reglement du personnel d'interpol garantissent que le transfert de l'organisation ne s'accompagnera pas pour les fonctionnaires d'une retrogradation ni meme d'une modification des conditions d'emploi. les promesses resultant de ces textes n'ayant pas ete entierement tenues en l'espece et le requerant ayant en consequence refuse le transfert, le tribunal renvoie le requerant devant interpol pour qu'il soit procede a la determination de l'indemnite qui lui est due.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 1062


    70e session, 1991
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'article 38(3) du statut des fonctionnaires de l'oeb prevoit que le conseil consultatif general, organisme paritaire, a pour mission de donner un avis motive, sauf urgence manifeste, sur tout projet de mesure interessant l'ensemble ou une partie du personnel. selon le tribunal, cet article vise clairement a promouvoir une consultation constructive entre l'administration et le personnel, une telle consultation devant comporter la fourniture d'informations suffisantes au conseil. en l'espece, les cotisations du personnel au titre de l'assurance en cas de deces et d'invadilite ont ete augmentees a compter du 1er janvier 1988. mais ce n'est que lors de sa reunion tenue les 24 et 25 novembre que le conseil a eu en sa possession une documentation serieuse lui permettant de donner un avis motive sur le sujet. en consequence, le tribunal a annule la decision de l'oeb d'augmenter les cotisations pour la periode comprise entre le 1er janvier et le 25 novembre 1988.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38.3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Assurance; Augmentation; Avis; Consultation; Cotisations; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Requête admise;



  • Jugement 1053


    69e session, 1990
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Resumé

    Extrait:

    les requerants ont choisi au moment de leur retraite en 1988 de recevoir une somme en capital en reglement partiel de leurs droits a pension, dans l'espoir que l'impot percu par les etats-unis sur cette somme leur serait rembourse conformement a la pratique en vigueur jusqu'en 1989. ce remboursement leur a ete refuse. tous les requerants etant convaincus de l'applicabilite de la pratique au moment de faire leur choix, le principe de la non-retroactivite s'applique en l'espece de meme que, celui de la bonne foi.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Bonne foi; Capital; Date; Droits à pension; Impôt; Modification; Non-rétroactivité; Pension; Pratique; Remboursement; Requête admise; Retraite;



  • Jugement 1049


    69e session, 1990
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants ont demande l'annulation du resultat d'un concours auquel ils etaient candidats. au vu du dossier, le tribunal a constate que de nombreuses irregularites graves avaient ete commises dans la procedure suivie par le comite de selection dont deux au moins justifiaient l'annulation demandee: aucune liste restreinte n'avait ete etablie en violation du paragraphe ii.3.340 du manuel de l'oms et le directeur general avait tire des conclusions manifestement erronees du dossier en rejetant les conclusions des comites de recours constatant l'existence des irregularites.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Comité de sélection; Concours; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Procédure; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 1047


    69e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "la decision du directeur general de ne pas renouveler le contrat du requerant releve de son pouvoir d'appreciation, mais ce pouvoir n'est pas illimite. puisque l'un des motifs (a savoir, la reduction du volume de travail) qu'il invoque pour justifier la decision attaquee en l'espece n'est pas fonde et que l'autre (les restrictions budgetaires) lui est lie, la decision doit etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1046


    69e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'organisation pretend qu'il a ete mis fin a l'engagement du requerant parce que son contrat arrivait a expiration. le tribunal est convaincu au contraire que son contrat n'a pas ete renouvele parce que ses services etaient juges insatisfaisants. il en a conclu que la "decision du directeur general confirmant la resiliation de l'engagement du requerant [devait] etre annulee parce que le requerant n'a[vait] pas ete licencie pour la raison invoquee par l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement; Requête admise; Services insatisfaisants;



  • Jugement 1045


    69e session, 1990
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "l'article 1050.2 du reglement du personnel prevoit ce qui suit: 'quand un poste de duree illimitee qui se trouve occupe est supprime, il est procede a une reduction d'effectifs, conformement aux dispositions fixees par le directeur' les modalites de cette procedure sont enoncees dans le detail dans le manuel de l'oms et il en ressort clairement que les regles en vigueur excluent la possibilite de resilier un engagement avant que la procedure de reduction d'effectifs ait abouti. il s'ensuit que la notification [de licenciement] n'etait pas valable et que, pour les raisons enoncees par le tribunal dans le jugement no 469, le contrat est renouvele implicitement et reste en vigueur. la requerante a droit au traitement et aux allocations qui lui sont dus en vertu de son contrat, deduction faite de toute indemnite ou gains qu'elle aura pu percevoir dans l'intervalle."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 469

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application; Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Montant; Poste; Procédure; Prolongation; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1040


    69e session, 1990
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "selon la jurisprudence, la necessite d'une decision de non-renouvellement, meme en cas d'engagement temporaire, s'impose lors de l'achevement de la periode de service convenue. la decision de l'administration de ne pas renouveler l'engagement doit etre notifiee dans le delai prescrit. a defaut de preavis dans le delai, le contrat est renouvele implicitement pour une nouvelle periode." le preavis a ete notifie quatre jours trop tard et le tribunal a estime que la prolongation du contrat de cinq jours afin de completer la duree prevue du preavis etait sans effet.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Contrat; Courte durée; Effet; Mesure de compensation; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation; Préavis; Requête admise;



  • Jugement 1037


    69e session, 1990
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    apres plusieurs prolongations successives et de bons rapports d'appreciation, le contrat du requerant n'a pas ete renouvele. le tribunal a constate que la decision avait ete prise notamment en raison des carences du requerant dans ses capacites de diriger la section, capacites qui n'etaient pas requises dans la description de ses fonctions. il en a conclu que la decision avait tenu compte a tort de faits sans rapport avec les taches qui lui etaient assignees et etait donc entachee d'un vice justifiant son annulation.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 1024


    69e session, 1990
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    certaines dispositions du statut et du reglement du personnel d'interpol garantissent que le transfert de l'organisation ne s'accompagnera pas pour les fonctionnaires d'une retrogradation ni meme d'une modification des conditions d'emploi. les promesses resultant de ces textes n'ayant pas ete entierement tenues en l'espece et les requerants ayant en consequence refuse le transfert, le tribunal renvoie les requerants devant interpol pour qu'il soit procede a la determination de l'indemnite qui leur est due.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 1023


    69e session, 1990
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 1024.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 1017


    69e session, 1990
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    aux termes de paragraphe 3 v) de l'instruction administrative, publiee par le fida, sur les periodes de stage liees aux contrats de duree determinee, "lorsque le chef du departement considere que les prestations d'un membre du personnel ne sont pas satisfaisantes, celui-ci est immediatement informe par le chef du departement que le president envisage de mettre fin a ses services a l'expiration de sa periode de stage." en l'espece, la decision du president de resilier l'engagement de la requerante a l'issue de la periode de stage prolongee n'a pas respecte cette prescription. le tribunal a annule la decision en raison de la violation de cette regle de procedure. il a alloue a la requerante une reparation substantielle pour la resiliation irreguliere de son contrat et pour le prejudice moral qu'elle a subi.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Requête admise; Services insatisfaisants; Stage; Tort moral; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 25.08.2016 ^ haut