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Annulation de la decision

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Mots-clés: Annulation de la decision
Jugements trouvés: 565

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  • Jugement 1892


    88e session, 2000
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[les] conclusions relatives a l'inexecution du jugement renvoyant l'interesse devant l'organisation pour qu'il soit a nouveau statue sur sa reclamation [...] doivent [...] etre rejetees car la [...] procedure rendue necessaire par le jugement annulant la decision prise initialement a [...] ete mise en oeuvre avec rapidite." [le directeur general, apres nouvel avis de la commission paritaire des litiges, avait rejete la reclamation du requerant 3 mois et demi apres le prononce du jugement faisant l'objet du recours en execution.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1814

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Decision; Delai; Execution; Jugement; Recours en execution; Recours interne; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Retard;

    Considérant 4

    Extrait:

    par son jugement 1814, le tribunal avait annule la decision de rejet de la demande du requerant et renvoye l'affaire a l'organisation. le tribunal considere qu'"il convenait de reprendre la procedure en saisissant a nouveau la commission paritaire des litiges puisque c'etait le caractere irregulier de l'avis emis par cette derniere qui avait ete a l'origine de l'annulation prononcee par le tribunal. en revanche, l'execution correcte du jugement n'impliquait pas necessairement que la reclamation de l'interesse soit reconnue fondee : il fallait simplement qu'une nouvelle decision fut prise apres une procedure reguliere."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1814

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Application de toutes les regles de procedure; Decision; Execution; Irregularite; Jugement; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Portee; Rapport; Recours en execution; Recours interne; Renvoi; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 1888


    87e session, 1999
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "la competence du tribunal de ceans se limite a l'examen des decisions administratives, prises par des organisations internationales, qui ne respectent pas les stipulations du contrat d'engagement de leurs fonctionnaires. lorsque le tribunal considere qu'il convient de revenir sur de telles decisions et qu'elles ont cause un prejudice, il a competence pour ordonner une reparation. mais le tribunal n'est pas une juridiction civile ayant competence generale en matiere de delits et de contrat. meme lorsqu'ils ont un lien de cause a effet avec le tort subi par quelqu'un, le parti pris et l'intention de nuire ne sauraient donner lieu, a eux seuls, a une demande de dommages-interets, a moins qu'ils ne soient lies a une decision administrative specifique devenue definitive et contre laquelle le requerant a epuise tous les moyens de recours internes mis a sa disposition."

    Mots-clés:

    Competence du tribunal; Contrat; Controle du tribunal; Decision; Dommages et interets; Epuisement des recours internes; Limites; Partialite; Prejudice; Reparation; Statut et reglement du personnel;



  • Jugement 1887


    87e session, 1999
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    recours en execution d'un precedent jugement. "selon la jurisprudence du tribunal, l'epuisement des voies de recours internes n'est, en effet, pas necessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si l'autorite competente, chargee exclusivement de l'execution, a respecte le jugement du tribunal, alors qu'il s'impose en principe lorsque la cause a ete renvoyee a cette autorite pour reprendre ou poursuivre la procedure et que le jugement lui laisse a cette fin une marge de manoeuvre. toutefois, soucieux de ne point se montrer formaliste a l'exces, le tribunal renonce a l'exigence de l'epuisement, lorsque celle-ci ne repondrait a aucun interet legitime, par exemple lorsque la cause est en etat d'etre jugee et que les parties se sont prononcees sur tous les griefs (voir le jugement 1771 [...] et la jurisprudence citee)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1771

    Mots-clés:

    Admission partielle; Cause; Epuisement des recours internes; Execution; Jugement; Jurisprudence; Recours en execution; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Saisine directe du tribunal;



  • Jugement 1875


    87e session, 1999
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 32

    Extrait:

    "une organisation internationale est responsable des torts materiels et moraux resultant du prejudice cause a un membre de son personnel par un superieur hierarchique de celui-ci (agissant dans le cadre de ses fonctions et non en tant que personne privee), lorsque ledit membre du personnel subit un traitement portant atteinte a sa dignite personnelle et professionnelle (voir le jugement 1609 [...]), et lorsqu'il fait l'objet de represailles apres s'etre plaint d'etre traite de facon injuste (voir le jugement 1376 [...]). tout membre du personnel a droit a ce que l'organisation defende sa reputation lorsque l'un de ses superieurs hierarchiques a porte de fausses allegations contre lui, et il a droit a la reparation du tort subi (voir le[s] jugement[s] 1340 [et] 1344 [...]). lorsqu'une tierce partie profere de fausses allegations a l'encontre d'un membre du personnel, l'organisation doit faire savoir qu'elle considere ces allegations comme sans fondement (voir le jugement 1376 [...])."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1340, 1344, 1376, 1609

    Mots-clés:

    Dommages et interets; Obligations de l'organisation; Prejudice; Reparation; Requete admise; Respect de la dignite; Responsabilite; Superieur hierarchique; Tort materiel; Tort moral;



  • Jugement 1812


    86e session, 1999
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il n'existe pas de delai uniforme dans lequel l'organisation devrait agir en faveur du beneficiaire d'un jugement. selon la pratique du tribunal, le temps necessaire a l'execution depend de la nature et de l'ampleur de l'activite exigee de l'organisation, et doit etre mesure de facon raisonnable sur le vu des circonstances et notamment des interets en presence. le tribunal a plus d'une fois declare qu'une somme d'argent dont le montant est fixe dans le dispositif est a payer dans les trente jours [voir les jugements 1748 et 1620]. il en est de meme lorsqu'un montant a payer peut etre rapidement determine par l'administration. mais il n'a en principe pas fixe de delai comparable lorsque le jugement prevoit que la cause est renvoyee a l'organisation pour nouvelle decision; le temps necessaire depend alors des circonstances du cas particulier."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1620, 1748

    Mots-clés:

    Delai; Execution; Jugement; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pratique; Recours en execution; Renvoi devant l'organisation; Retard; Tribunal;



  • Jugement 1804


    86e session, 1999
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 12, 13 et 14

    Extrait:

    "la promotion de m. [c.], presentee [...] comme etant l'execution d'une promesse faite au moment de son recrutement, a fait l'objet d'une decision en date du 7 decembre 1994 [...] seule cette decision avait ete portee a la connaissance de l'ensemble du personnel. les requerants, qui ignoraient l'existence de la promesse, ont donc conteste de bonne foi une decision de promotion prise en violation de l'article qu'elle citait. au vu de celle-ci, ils etaient fondes a affirmer que m. [c.] avait ete promu au grade a4 alors [qu']il ne remplissait pas toutes les conditions requises par les textes [...] en raison des conditions particulieres ayant entoure la promotion de m. [c.], les requerants etaient fondes a contester une decision qui, apparemment, ne respectait pas le principe general d'egalite de traitement en ce que toutes les exigences statutaires ainsi que les criteres de promotion auxquels ils etaient soumis eux-memes n'avaient pas ete pris en compte pour promouvoir m. [c.] au grade a4. compte tenu de ce qui precede, le tribunal estime que les requerants ont subi un prejudice moral qu'il convient de reparer".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Bonne foi; Condition; Decision; Dommages et interets; Egalite de traitement; Grade; Interet a agir; Nomination; Prejudice; Principe general; Promesse; Promotion; Statut et reglement du personnel; Tort moral; Violation;



  • Jugement 1790


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    le requerant reproche a l'organisation de lui avoir verse une indemnite de cessation de service correspondant a six annees de travail alors que, selon lui, il y etait employe depuis plus de douze ans. se basant sur le reglement du personnel, la defenderesse estime que le requerant ne peut se prevaloir que de six annees de service ininterrompu. "le tribunal estime que la defenderesse a mal interprete les textes en question; pour le calcul de la duree totale du service ininterrompu, ces textes ne font pas [...] une distinction entre une annee effectuee en qualite de boursier et une annee de service en qualite de membre du personnel titulaire ou d'auxiliaire."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Continuite du service; Indemnite de cessation de service; Interpretation; Requete admise; Statut et reglement du personnel;



  • Jugement 1783


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "lorsque le tribunal annule une decision de non-renouvellement d'un engagement de duree determinee entachee d'irregularite, il est libre d'octroyer la reparation de son choix. il peut renvoyer le cas devant la defenderesse pour qu'elle prenne une nouvelle decision concernant le renouvellement [...] mais s'il considere le renouvellement du contrat comme la seule reparation equitable, il ordonnera a l'organisation, non pas de prendre une nouvelle decision, mais de proceder directement a la reintegration de l'interesse dans le cadre d'un nouveau contrat d'une duree appropriee. [...] s'il estime, en revanche, qu'il n'est ni possible ni opportun d'ordonner soit une nouvelle decision, soit la reintegration, il peut, comme l'y autorise l'article viii de son statut, accorder au requerant une indemnite compensatrice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    A defaut; Annulation de la decision; Contrat; Duree determinee; Duree du contrat; Effet; Indemnite; Jugement; Non renouvellement; Recours en execution; Reintegration; Renvoi devant l'organisation; Reparation; Statut du taoit;



  • Jugement 1782


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    la disposition 110.02 a) du reglement du personnel sur la suppression de postes et la reduction des effectifs "donne le droit aux membres du personnel nommes a titre permanent d'avoir la priorite pour des 'postes [...] ou ils puissent etre utilement employes', c'est-a-dire des postes non pas simplement de grade identique mais meme de grade inferieur. [...] le groupe consultatif aurait du demander a la requerante [qui detenait le grade g.7] si elle etait prete a accepter un poste g.6. ne l'ayant pas fait, il a etudie sa candidature a des postes vacants de grade g.7 seulement et l'a ainsi privee de la possibilite de voir sa candidature examinee pour des postes vacants de grade g.6." voir aussi le jugement 346 [...].

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.02 A) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
    Jugement(s) TAOIT: 346

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Contrat; Duree du contrat; Duree indeterminee; Grade; Obligations de l'organisation; Poste; Poste vacant; Priorite; Reduction du personnel; Reintegration; Requete admise; Statut et reglement du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1752


    85e session, 1998
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    l'epouse du requerant, qui etait fonctionnaire du bureau international du travail, s'est suicidee. le requerant reclame, entre autres, des dommages-interets pour le prejudice moral cause tant a sa femme qu'a lui-meme et a son fils. "par application de l'article ii, paragraphe 6, du statut du tribunal, le requerant ne peut agir devant le tribunal de ceans qu'en tant que successeur aux droits de son epouse, qui seule avait qualite d'agent du bureau international du travail, et ne peut reclamer que l'indemnisation du prejudice moral qui aurait ete cause a son epouse durant son service, notamment en raison d'une insuffisante attention et protection de l'organisation a son egard."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conclusions; Devoir de sollicitude; Dommages et interets; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Prejudice; Qualite pour agir; Recevabilite; Respect de la dignite; Statut du requerant; Statut du taoit; Tort moral;



  • Jugement 1733


    84e session, 1998
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    le pays d'origine du requerant, consulte au sujet d'une promotion, a refuse de lui accorder son appui, sans donner d'explications. "si le [pays d'origine du requerant] avait donne ses raisons, le directeur general aurait du determiner si celles-ci lui semblaient valables ou non, et si le fait de refuser de nommer le requerant etait dans l'interet de l'organisation. aucune raison ne lui ayant ete fournie, il n'avait pas d'element sur lequel il aurait pu fonder l'exercice de son pouvoir d'appreciation. le requerant etait pleinement qualifie pour beneficier d'une promotion; ses competences etaient reconnues et appreciees par l'agence. la consideration dominante stipulee a l'article vii, paragraphe d, du statut [de l'aiea] - a savoir assurer a l'agence les services de fonctionnaires possedant les plus hautes qualites de travail, de competence technique et d'integrite - etait parfaitement respectee. la raison invoquee par l'aiea pour lui refuser la nomination qu'elle lui aurait accordee autrement n'est donc pas valable et le fait d'avoir pris une decision en se fondant sur cette raison constitue une erreur de droit."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VII, PARAGRAPHE D, DU STATUT DE L'AIEA

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Aptitude professionnelle; Erreur de droit; Etat membre; Independance; Interet de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appreciation; Promotion; Requete admise; Statut et reglement du personnel;

    Considérants 16 et 17

    Extrait:

    "dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur general et le personnel ne peuvent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucune source exterieure a l'agence. pour le directeur general, le fait d'autoriser un etat membre a opposer son veto a la nomination d'un fonctionnaire de l'agence revient a 'accepter des instructions' d'une source exterieure et a ne pas tenir compte de la consideration dominante qui doit etre d'assurer a l'agence les services de fonctionnaires possedant les qualites requises [...] le paragraphe ii.3.68 du manuel [de l'aiea] et la phrase 'en consequence, l'appui gouvernemental sera exige' [...] sont contraires [au] statut, et [...] sont donc nuls et non avenus."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: PARAGRAPHE II.3.68 DU MANUEL DE L'AIEA

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Etat membre; Independance; Nomination; Obligations de l'organisation; Requete admise; Statut et reglement du personnel;



  • Jugement 1713


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "le tribunal constate [...] que les conditions d'application du principe flemming ne sauraient varier en fonction d'elements conjoncturels tenant, par exemple, au desir des fonctionnaires d'une organisation de conserver leur emploi ou a la plus ou moins grande facilite de recrutement sur le marche local du travail. ce qui compte, pour l'application du principe, c'est de garantir aux fonctionnaires internationaux de la categorie des services generaux des conditions d'emploi - donc de remuneration - comparables aux conditions reellement les plus favorables dans la localite."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Decision de la cfpi; Elements; Fonctionnaire international; Garantie; Principe fleming; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Salaire;

    Considérant 14

    Extrait:

    "la suppression - fut-elle progressive - de tout ajustement specifique au titre des connaissances linguistiques n'est pas conforme aux donnees du marche du travail a rome et [...] elle meconnait le principe suivant lequel les fonctionnaires des services generaux des organisations internationales ont droit a beneficier de conditions d'emploi, et donc de remunerations, qui 'doivent etre parmi les plus favorables dans la localite, sans etre absolument les meilleures'."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Decision de la cfpi; Fonctionnaire international; Indemnite de langue; Principe fleming; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Salaire; Services generaux; Violation;

    Considérant 8

    Extrait:

    "dans la determination des salaires de reference qui doivent etre pris en compte pour l'application du principe flemming, aucune methode ne peut se recommander d'une rigueur scientifique et [...] la [cfpi] doit se voir reconnaitre un certain pouvoir d'appreciation dans la definition des methodes mises en oeuvre, ainsi qu'il est rappele dans le jugement 1265. sans doute ce pouvoir d'appreciation n'echappe-t-il pas a tout controle juridictionnel : si des facteurs specifiques sont meconnus ou mal evalues, si la methode est instituee afin de reduire artificiellement le niveau des salaires comparatifs a prendre en compte, si une simplification est retenue dans le but essentiel de hater le processus de decision sans egard pour les interets des agents, le juge doit censurer les appreciations ainsi viciees."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1265

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Appreciation des faits; Controle du tribunal; Decision de la cfpi; Deductions manifestement inexactes; Detournement de pouvoir; Erreur de fait; Irregularite; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appreciation; Principe fleming; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Salaire;

    Considérant 15

    Extrait:

    "le tribunal n'a pas a se prononcer sur des conclusions mettant en cause,de maniere generale, la politique de la [commission de la fonction publique internationale] et de l'organisation defenderesse, mais doit simplement statuer sur les moyens qui lui sont precisement presentes."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Controle du tribunal; Decision de la cfpi; Limites; Pouvoir d'appreciation; Renvoi devant l'organisation; Requete admise;



  • Jugement 1712


    84e session, 1998
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "conformement a la jurisprudence, l'actualite de l'interet ne depend pas de la realisation effective du prejudice. en d'autres termes, il est fort possible qu'il existe un ecart dans le temps entre l'acte generateur et les consequences prejudiciables de cet acte. pour que l'interet soit ne et actuel, il faut et il suffit que le prejudice presume soit une consequence naturelle de l'acte invoque. cela suppose que l'acte invoque a un effet sur la situation du requerant."

    Mots-clés:

    Absence de decision definitive; Admission partielle; Annulation de la decision; Consequence; Effet; Interet a agir; Jurisprudence; Prejudice; Recevabilite; Requerant; Requete admise;



  • Jugement 1696


    84e session, 1998
    Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "selon le texte clair de l'article 9 b) 3) du statut du personnel [du conseil de cooperation douaniere], la decision de mettre fin a l'engagement d'un fonctionnaire a la fin de la periode de stage ne peut etre prise qu' 'apres avis d'un organe consultatif'. cet organe est en l'occurrence le comite du personnel [...]. selon [l'organisation], il serait suffisant de demander et d'obtenir l'avis verbal du president du comite du personnel [...]. or le comite est forme de plusieurs personnes fonctionnant collegialement. la version de l'organisation suppose qu'une delegation ait ete donnee au president ou a un bureau du comite. toutefois, une delegation n'est valable que si elle repose sur une base statutaire [...]; a defaut, les actes accomplis l'ont ete par des personnes incompetentes [...]. le tribunal prononce l'annulation des decisions prises sans qu'ait ete demande et obtenu l'avis obligatoire d'un comite consultatif [...]. il appartient en effet a une organisation d'observer les regles qu'elle a elle-meme edictees."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9 B) 3) DU STATUT DU PERSONNEL DU CCD

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Application de toutes les regles de procedure; Avis; Decision; Delegation de pouvoir; Licenciement; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Patere legem; Requete admise; Stage; Statut et reglement du personnel; Vice de procedure;

    Considérant 5

    Extrait:

    "la pratique administrative dont [l'organisation] se prevaut n'est pas une source de droit. en effet, les conditions a la formation d'un droit coutumier ne sont pas remplies : la regle qu'elle invoque n'a pas ete largement reconnue comme ayant un caractere juridiquement contraignant; tout au contraire, les avis divergent quant a la portee de la regle."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Condition; Droit applicable; Portee; Pratique; Requete admise;



  • Jugement 1689


    84e session, 1998
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "l'agence considere [qu'] une motivation [du rapport du jury de concours] serait superflue s'agissant de candidats repondant aux qualifications requises et classes ex aequo : l' 'exigence de motivation', estime-t-elle, 'eut trouve tout son sens si le jury avait etabli un classement hierarchique entre les deux candidats'. cette [...] argumentation n'est pas convaincante. elle supposerait que le requerant ne soit pas touche par une decision incidente le reconnaissant apte, ex aequo [...]. un tel raisonnement meconnait [...] que les candidats sont en situation de concurrence : [...] un candidat classe en premiere position [...] peut avoir un interet manifeste a contester le classement d'un autre candidat classe ex aequo avec lui [...]. dans tous les cas, le classement definitivement retenu doit etre motive."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Candidat; Comite de selection; Concours; Interet a agir; Obligation de motiver; Renvoi devant l'organisation; Requete admise;



  • Jugement 1684


    84e session, 1998
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "selon la jurisprudence, l'exigence de l'epuisement des voies de recours internes, prevue a l'article vii, paragraphe 1, du statut du tribunal, est satisfaite, en cas de retard a statuer de l'autorite de recours interne, lorsque le requerant a vainement entrepris ce qu'on pouvait attendre de sa part pour accelerer la procedure et que les circonstances demontrent que l'autorite de recours ne peut statuer dans un delai raisonnable [...]. il est patent que ces conditions sont remplies. apres les vaines demarches entreprises par le requerant, on ne pouvait plus raisonnablement lui demander d'attendre davantage et rien ne laissait prevoir que la commission de recours se prononcerait a breve echeance. les difficultes internes de l'organisation pour faire fonctionner son organe de recours ne sauraient justifier un deni de justice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Condition; Delai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requete admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    "le reglement du tribunal ne prevoit normalement qu'un double echange d'ecritures. en l'occurrence, il n'y a pas de motif exceptionnel d'autoriser un troisieme memoire du requerant; les moyens qui y sont invoques ne sont pas propres a modifier l'issue de la cause, raison pour laquelle le president du tribunal n'a point fait usage de la faculte d'autoriser le depot d'un nouveau memoire (article 9, paragraphe 6, dudit reglement)."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Cloture de l'instruction; Condition; Ecritures supplementaires; Exception; Instruction; President du tribunal; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Statut du taoit;



  • Jugement 1682


    84e session, 1998
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "le tribunal n'a pas le pouvoir [...] de fixer les traitements auxquels peuvent pretendre les interesses, des lors qu'il reconnait au conseil de l'organisation un pouvoir d'appreciation [...]. il doit donc renvoyer a l'organisation le soin de fixer a nouveau, dans le respect des regles qu'elle s'est assignee, les grilles de remuneration".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la decision; Controle du tribunal; Limites; Pouvoir d'appreciation; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Salaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "chaque decision prise annuellement [en matiere salariale] par les autorites competentes de l'organisation se substitue completement aux decisions prises precedemment, et c'est par reference a la derniere decision fixant l'ajustement [...] que les decisions individuelles fixant la remuneration des requerants [...] doivent etre appreciees."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la decision; Bareme; Decision; Decision generale; Decision individuelle; Periode; Recevabilite; Requete; Requete admise; Salaire;

    Considérant 6

    Extrait:

    "sans constituer pour elle une regle la contraignant a appliquer tous les ajustements prevus en faveur du personnel des organisations coordonnees, l'article r 4 1.01 [du reglement du personnel du lebm] ne peut etre interprete comme menageant a l'organisation la liberte de ne suivre que partiellement ou de ne pas suivre du tout les decisions des organisations coordonnees [...] sans doute peut-elle changer de systeme ou de reference [...] mais tant que subsistait le systeme etabli [elle] avait le devoir de preserver les garanties d'objectivite et de stabilite que cette regle comportait en faveur de ses fonctionnaires."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R 4 1.01 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU LEBM

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la decision; Bareme; Garantie; Modification; Normes d'autres organisations; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnees; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Salaire; Statut et reglement du personnel;



  • Jugement 1680


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[la defenderesse] invoque [...] la jurisprudence [du] jugement 1394 selon laquelle le tribunal ne peut 'prononcer l'annulation d'une decision qui n'existe plus et qui n'est plus susceptible d'avoir un effet juridique'. mais cette jurisprudence n'est applicable que lorsque la decision litigieuse a fait l'objet d'un retrait retroactif et qu'elle n'a eu aucun effet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1394

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Decision; Demande d'annulation; Effet; Jurisprudence; Requete admise; Retrait d'une decision;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal a deja eu l'occasion de preciser le champ d'application de la disposition 105.2 b) [du reglement du personnel de l'unesco relatif au conge special avec traitement] (voir le jugement 809, affaires najman nos 1 et 4 [...]) en indiquant que ce texte 'insiste lui-meme sur le caractere anormal de la mesure qu'il prevoit' [...] le pouvoir discretionnaire du directeur general derriere lequel entend s'abriter l'organisation n'implique evidemment pas celui de violer les dispositions des reglements applicables ni les principes generaux qui garantissent le droit a la dignite des fonctionnaires internationaux."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
    Jugement(s) TAOIT: 809

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Conge special; Pouvoir d'appreciation; Principe general; Privation de fonctions; Requete admise; Respect de la dignite; Statut et reglement du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    "la jonction des affaires est demandee par les requerants et acceptee par l'organisation defenderesse, meme si elle remarque, a juste titre, que les faits de chaque espece comportent quelques differences. comme les questions juridiques posees par les trois pourvois sont identiques, le tribunal en prononce la jonction."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requete; Requete admise;



  • Jugement 1677


    84e session, 1998
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "l'article 3.8 a) du [statut du personnel de l'uit] exige deux conditions pour l'octroi d'une indemnite de fonctions : [1] l'existence d'un emploi d'un grade superieur a celui occupe par le fonctionnaire auquel l'octroi est envisage; et [2] le fait que ce dernier assume les responsabilites et attributions de cet emploi. la condition ajoutee par la defenderesse concernant le caractere recent de la description d'emploi, qui ne resulte d'aucun texte ni d'aucun principe de base clairement identifie, ne saurait etre retenue."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Condition; Description de poste; Grade; Indemnite speciale de fonctions; Obligations de l'organisation; Requete admise; Statut et reglement du personnel;



  • Jugement 1675


    84e session, 1998
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "c'est a tort que la defenderesse soutient que l'audition des temoins [devant le conseil de discipline] n'a pas a etre contradictoire et que l'enquete l'est des lors que les deux parties ont cite des temoins qui ont ete entendus. le caractere contradictoire de l'enquete n'est respecte que si les temoins cites sont entendus en presence des parties ou au moins que celles-ci ont ete dument convoquees."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: REGLEMENT D'APPLICATION NO 12 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Droit d'etre entendu; Enquete; Procedure contradictoire; Procedure disciplinaire; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Temoignage; Vice de procedure;

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Dernière mise à jour: 17.04.2014 ^ haut