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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 566

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  • Jugement 1893


    88e session, 2000
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Par son jugement 1814, le Tribunal avait annulé la décision de rejet de la demande du requérant et renvoyé l'affaire à l'organisation. Le Tribunal considère que "le jugement 1814 n'impliquait nullement que satisfaction soit donnée à sa demande sur le fond, mais avait pour seule portée de renvoyer l'affaire devant les instances compétentes de l'organisation pour que soit prise une décision régulière."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1814

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Décision; Irrégularité; Jugement; Obligations de l'organisation; Portée; Recours interne; Renvoi; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 1892


    88e session, 2000
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[Les] conclusions relatives à l'inexécution du jugement renvoyant l'intéressé devant l'organisation pour qu'il soit à nouveau statué sur sa réclamation [...] doivent [...] être rejetées car la [...] procédure rendue nécessaire par le jugement annulant la décision prise initialement a [...] été mise en oeuvre avec rapidité." [Le Directeur général, après nouvel avis de la Commission paritaire des litiges, avait rejeté la réclamation du requérant 3 mois et demi après le prononcé du jugement faisant l'objet du recours en exécution.]

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Délai; Exécution; Jugement; Recours en exécution; Recours interne; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Retard;

    Considérant 4

    Extrait:

    Par son jugement 1814, le Tribunal avait annulé la décision de rejet de la demande du requérant et renvoyé l'affaire à l'organisation. Le Tribunal considère qu'"il convenait de reprendre la procédure en saisissant à nouveau la Commission paritaire des litiges puisque c'était le caractère irrégulier de l'avis émis par cette dernière qui avait été à l'origine de l'annulation prononcée par le Tribunal. En revanche, l'exécution correcte du jugement n'impliquait pas nécessairement que la réclamation de l'intéressé soit reconnue fondée : il fallait simplement qu'une nouvelle décision fut prise après une procédure régulière."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1814

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Décision; Exécution; Irrégularité; Jugement; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Portée; Rapport; Recours en exécution; Recours interne; Renvoi; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 1888


    87e session, 1999
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "La compétence du Tribunal de céans se limite à l'examen des décisions administratives, prises par des organisations internationales, qui ne respectent pas les stipulations du contrat d'engagement de leurs fonctionnaires. Lorsque le Tribunal considère qu'il convient de revenir sur de telles décisions et qu'elles ont causé un préjudice, il a compétence pour ordonner une réparation. Mais le Tribunal n'est pas une juridiction civile ayant compétence générale en matière de délits et de contrat. Même lorsqu'ils ont un lien de cause à effet avec le tort subi par quelqu'un, le parti pris et l'intention de nuire ne sauraient donner lieu, à eux seuls, à une demande de dommages-intérêts, à moins qu'ils ne soient liés à une décision administrative spécifique devenue définitive et contre laquelle le requérant a épuisé tous les moyens de recours internes mis à sa disposition."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Dommages-intérêts; Décision; Epuisement des recours internes; Limites; Partialité; Préjudice; Réparation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1887


    87e session, 1999
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Recours en exécution d'un précédent jugement.
    "Selon la jurisprudence du Tribunal, l'épuisement des voies de recours internes n'est, en effet, pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si l'autorité compétente, chargée exclusivement de l'exécution, a respecté le jugement du Tribunal, alors qu'il s'impose en principe lorsque la cause a été renvoyée à cette autorité pour reprendre ou poursuivre la procédure et que le jugement lui laisse à cette fin une marge de manoeuvre. Toutefois, soucieux de ne point se montrer formaliste à l'excès, le Tribunal renonce à l'exigence de l'épuisement, lorsque celle-ci ne répondrait à aucun intérêt légitime, par exemple lorsque la cause est en état d'être jugée et que les parties se sont prononcées sur tous les griefs (voir le jugement 1771 [...] et la jurisprudence citée)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1771

    Mots-clés:

    Admission partielle; Cause; Epuisement des recours internes; Exécution; Jugement; Jurisprudence; Recours en exécution; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 1875


    87e session, 1999
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 32

    Extrait:

    "Une organisation internationale est responsable des torts matériels et moraux résultant du préjudice causé à un membre de son personnel par un supérieur hiérarchique de celui-ci (agissant dans le cadre de ses fonctions et non en tant que personne privée), lorsque ledit membre du personnel subit un traitement portant atteinte à sa dignité personnelle et professionnelle (voir le jugement 1609 [...]), et lorsqu'il fait l'objet de représailles après s'être plaint d'être traité de facon injuste (voir le jugement 1376 [...]). Tout membre du personnel a droit à ce que l'organisation défende sa réputation lorsque l'un de ses supérieurs hiérarchiques a porté de fausses allégations contre lui, et il a droit à la réparation du tort subi (voir le[s] jugement[s] 1340 [et] 1344 [...]). Lorsqu'une tierce partie profère de fausses allégations à l'encontre d'un membre du personnel, l'organisation doit faire savoir qu'elle considère ces allégations comme sans fondement (voir le jugement 1376 [...])."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1340, 1344, 1376, 1609

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Obligations de l'organisation; Préjudice; Requête admise; Respect de la dignité; Responsabilité; Réparation; Supérieur hiérarchique; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 1812


    86e session, 1999
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il n'existe pas de delai uniforme dans lequel l'organisation devrait agir en faveur du beneficiaire d'un jugement. selon la pratique du tribunal, le temps necessaire a l'execution depend de la nature et de l'ampleur de l'activite exigee de l'organisation, et doit etre mesure de facon raisonnable sur le vu des circonstances et notamment des interets en presence. le tribunal a plus d'une fois declare qu'une somme d'argent dont le montant est fixe dans le dispositif est a payer dans les trente jours [voir les jugements 1748 et 1620]. il en est de meme lorsqu'un montant a payer peut etre rapidement determine par l'administration. mais il n'a en principe pas fixe de delai comparable lorsque le jugement prevoit que la cause est renvoyee a l'organisation pour nouvelle decision; le temps necessaire depend alors des circonstances du cas particulier."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1620, 1748

    Mots-clés:

    Délai; Exécution; Jugement; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pratique; Recours en exécution; Renvoi devant l'organisation; Retard; Tribunal;



  • Jugement 1804


    86e session, 1999
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 12, 13 et 14

    Extrait:

    "la promotion de m. [c.], presentee [...] comme etant l'execution d'une promesse faite au moment de son recrutement, a fait l'objet d'une decision en date du 7 decembre 1994 [...] seule cette decision avait ete portee a la connaissance de l'ensemble du personnel. les requerants, qui ignoraient l'existence de la promesse, ont donc conteste de bonne foi une decision de promotion prise en violation de l'article qu'elle citait. au vu de celle-ci, ils etaient fondes a affirmer que m. [c.] avait ete promu au grade a4 alors [qu']il ne remplissait pas toutes les conditions requises par les textes [...] en raison des conditions particulieres ayant entoure la promotion de m. [c.], les requerants etaient fondes a contester une decision qui, apparemment, ne respectait pas le principe general d'egalite de traitement en ce que toutes les exigences statutaires ainsi que les criteres de promotion auxquels ils etaient soumis eux-memes n'avaient pas ete pris en compte pour promouvoir m. [c.] au grade a4. compte tenu de ce qui precede, le tribunal estime que les requerants ont subi un prejudice moral qu'il convient de reparer".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Bonne foi; Condition; Dommages-intérêts; Décision; Egalité de traitement; Grade; Intérêt à agir; Nomination; Principe général; Promesse; Promotion; Préjudice; Statut et Règlement du personnel; Tort moral; Violation;



  • Jugement 1790


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    le requerant reproche a l'organisation de lui avoir verse une indemnite de cessation de service correspondant a six annees de travail alors que, selon lui, il y etait employe depuis plus de douze ans. se basant sur le reglement du personnel, la defenderesse estime que le requerant ne peut se prevaloir que de six annees de service ininterrompu. "le tribunal estime que la defenderesse a mal interprete les textes en question; pour le calcul de la duree totale du service ininterrompu, ces textes ne font pas [...] une distinction entre une annee effectuee en qualite de boursier et une annee de service en qualite de membre du personnel titulaire ou d'auxiliaire."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Continuité du service; Indemnité de cessation de service; Interprétation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1783


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "lorsque le tribunal annule une decision de non-renouvellement d'un engagement de duree determinee entachee d'irregularite, il est libre d'octroyer la reparation de son choix. il peut renvoyer le cas devant la defenderesse pour qu'elle prenne une nouvelle decision concernant le renouvellement [...] mais s'il considere le renouvellement du contrat comme la seule reparation equitable, il ordonnera a l'organisation, non pas de prendre une nouvelle decision, mais de proceder directement a la reintegration de l'interesse dans le cadre d'un nouveau contrat d'une duree appropriee. [...] s'il estime, en revanche, qu'il n'est ni possible ni opportun d'ordonner soit une nouvelle decision, soit la reintegration, il peut, comme l'y autorise l'article viii de son statut, accorder au requerant une indemnite compensatrice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Effet; Indemnité; Jugement; Non-renouvellement; Recours en exécution; Renvoi devant l'organisation; Réintégration; Réparation; Statut du TAOIT;



  • Jugement 1782


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    la disposition 110.02 a) du reglement du personnel sur la suppression de postes et la reduction des effectifs "donne le droit aux membres du personnel nommes a titre permanent d'avoir la priorite pour des 'postes [...] ou ils puissent etre utilement employes', c'est-a-dire des postes non pas simplement de grade identique mais meme de grade inferieur. [...] le groupe consultatif aurait du demander a la requerante [qui detenait le grade g.7] si elle etait prete a accepter un poste g.6. ne l'ayant pas fait, il a etudie sa candidature a des postes vacants de grade g.7 seulement et l'a ainsi privee de la possibilite de voir sa candidature examinee pour des postes vacants de grade g.6." voir aussi le jugement 346 [...].

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.02 A) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
    Jugement(s) TAOIT: 346

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée indéterminée; Grade; Obligations de l'organisation; Poste; Poste vacant; Priorité; Requête admise; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1752


    85e session, 1998
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    l'epouse du requerant, qui etait fonctionnaire du bureau international du travail, s'est suicidee. le requerant reclame, entre autres, des dommages-interets pour le prejudice moral cause tant a sa femme qu'a lui-meme et a son fils. "par application de l'article ii, paragraphe 6, du statut du tribunal, le requerant ne peut agir devant le tribunal de ceans qu'en tant que successeur aux droits de son epouse, qui seule avait qualite d'agent du bureau international du travail, et ne peut reclamer que l'indemnisation du prejudice moral qui aurait ete cause a son epouse durant son service, notamment en raison d'une insuffisante attention et protection de l'organisation a son egard."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conclusions; Devoir de sollicitude; Dommages-intérêts; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Préjudice; Qualité pour agir; Recevabilité; Respect de la dignité; Statut du TAOIT; Statut du requérant; Tort moral;



  • Jugement 1733


    84e session, 1998
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    le pays d'origine du requerant, consulte au sujet d'une promotion, a refuse de lui accorder son appui, sans donner d'explications. "si le [pays d'origine du requerant] avait donne ses raisons, le directeur general aurait du determiner si celles-ci lui semblaient valables ou non, et si le fait de refuser de nommer le requerant etait dans l'interet de l'organisation. aucune raison ne lui ayant ete fournie, il n'avait pas d'element sur lequel il aurait pu fonder l'exercice de son pouvoir d'appreciation. le requerant etait pleinement qualifie pour beneficier d'une promotion; ses competences etaient reconnues et appreciees par l'agence. la consideration dominante stipulee a l'article vii, paragraphe d, du statut [de l'aiea] - a savoir assurer a l'agence les services de fonctionnaires possedant les plus hautes qualites de travail, de competence technique et d'integrite - etait parfaitement respectee. la raison invoquee par l'aiea pour lui refuser la nomination qu'elle lui aurait accordee autrement n'est donc pas valable et le fait d'avoir pris une decision en se fondant sur cette raison constitue une erreur de droit."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VII, PARAGRAPHE D, DU STATUT DE L'AIEA

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Aptitude professionnelle; Erreur de droit; Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 16 et 17

    Extrait:

    "dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur general et le personnel ne peuvent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucune source exterieure a l'agence. pour le directeur general, le fait d'autoriser un etat membre a opposer son veto a la nomination d'un fonctionnaire de l'agence revient a 'accepter des instructions' d'une source exterieure et a ne pas tenir compte de la consideration dominante qui doit etre d'assurer a l'agence les services de fonctionnaires possedant les qualites requises [...] le paragraphe ii.3.68 du manuel [de l'aiea] et la phrase 'en consequence, l'appui gouvernemental sera exige' [...] sont contraires [au] statut, et [...] sont donc nuls et non avenus."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: PARAGRAPHE II.3.68 DU MANUEL DE L'AIEA

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Etat membre; Indépendance; Nomination; Obligations de l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1713


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "le tribunal constate [...] que les conditions d'application du principe flemming ne sauraient varier en fonction d'elements conjoncturels tenant, par exemple, au desir des fonctionnaires d'une organisation de conserver leur emploi ou a la plus ou moins grande facilite de recrutement sur le marche local du travail. ce qui compte, pour l'application du principe, c'est de garantir aux fonctionnaires internationaux de la categorie des services generaux des conditions d'emploi - donc de remuneration - comparables aux conditions reellement les plus favorables dans la localite."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision de la CFPI; Eléments; Fonctionnaire international; Garantie; Principe Fleming; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;

    Considérant 14

    Extrait:

    "la suppression - fut-elle progressive - de tout ajustement specifique au titre des connaissances linguistiques n'est pas conforme aux donnees du marche du travail a rome et [...] elle meconnait le principe suivant lequel les fonctionnaires des services generaux des organisations internationales ont droit a beneficier de conditions d'emploi, et donc de remunerations, qui 'doivent etre parmi les plus favorables dans la localite, sans etre absolument les meilleures'."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision de la CFPI; Fonctionnaire international; Indemnité de langue; Principe Fleming; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Violation;

    Considérant 8

    Extrait:

    "dans la determination des salaires de reference qui doivent etre pris en compte pour l'application du principe flemming, aucune methode ne peut se recommander d'une rigueur scientifique et [...] la [cfpi] doit se voir reconnaitre un certain pouvoir d'appreciation dans la definition des methodes mises en oeuvre, ainsi qu'il est rappele dans le jugement 1265. sans doute ce pouvoir d'appreciation n'echappe-t-il pas a tout controle juridictionnel : si des facteurs specifiques sont meconnus ou mal evalues, si la methode est instituee afin de reduire artificiellement le niveau des salaires comparatifs a prendre en compte, si une simplification est retenue dans le but essentiel de hater le processus de decision sans egard pour les interets des agents, le juge doit censurer les appreciations ainsi viciees."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1265

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des faits; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Irrégularité; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Principe Fleming; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;

    Considérant 15

    Extrait:

    "le tribunal n'a pas a se prononcer sur des conclusions mettant en cause,de maniere generale, la politique de la [commission de la fonction publique internationale] et de l'organisation defenderesse, mais doit simplement statuer sur les moyens qui lui sont precisement presentes."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Limites; Pouvoir d'appréciation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1712


    84e session, 1998
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "conformement a la jurisprudence, l'actualite de l'interet ne depend pas de la realisation effective du prejudice. en d'autres termes, il est fort possible qu'il existe un ecart dans le temps entre l'acte generateur et les consequences prejudiciables de cet acte. pour que l'interet soit ne et actuel, il faut et il suffit que le prejudice presume soit une consequence naturelle de l'acte invoque. cela suppose que l'acte invoque a un effet sur la situation du requerant."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Admission partielle; Annulation de la décision; Conséquence; Effet; Intérêt à agir; Jurisprudence; Préjudice; Recevabilité; Requérant; Requête admise;



  • Jugement 1696


    84e session, 1998
    Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "selon le texte clair de l'article 9 b) 3) du statut du personnel [du conseil de cooperation douaniere], la decision de mettre fin a l'engagement d'un fonctionnaire a la fin de la periode de stage ne peut etre prise qu' 'apres avis d'un organe consultatif'. cet organe est en l'occurrence le comite du personnel [...]. selon [l'organisation], il serait suffisant de demander et d'obtenir l'avis verbal du president du comite du personnel [...]. or le comite est forme de plusieurs personnes fonctionnant collegialement. la version de l'organisation suppose qu'une delegation ait ete donnee au president ou a un bureau du comite. toutefois, une delegation n'est valable que si elle repose sur une base statutaire [...]; a defaut, les actes accomplis l'ont ete par des personnes incompetentes [...]. le tribunal prononce l'annulation des decisions prises sans qu'ait ete demande et obtenu l'avis obligatoire d'un comite consultatif [...]. il appartient en effet a une organisation d'observer les regles qu'elle a elle-meme edictees."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9 B) 3) DU STATUT DU PERSONNEL DU CCD

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Avis; Décision; Délégation de pouvoir; Licenciement; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Patere legem; Requête admise; Stage; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;

    Considérant 5

    Extrait:

    "la pratique administrative dont [l'organisation] se prevaut n'est pas une source de droit. en effet, les conditions a la formation d'un droit coutumier ne sont pas remplies : la regle qu'elle invoque n'a pas ete largement reconnue comme ayant un caractere juridiquement contraignant; tout au contraire, les avis divergent quant a la portee de la regle."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Condition; Droit applicable; Portée; Pratique; Requête admise;



  • Jugement 1689


    84e session, 1998
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "l'agence considere [qu'] une motivation [du rapport du jury de concours] serait superflue s'agissant de candidats repondant aux qualifications requises et classes ex aequo : l' 'exigence de motivation', estime-t-elle, 'eut trouve tout son sens si le jury avait etabli un classement hierarchique entre les deux candidats'. cette [...] argumentation n'est pas convaincante. elle supposerait que le requerant ne soit pas touche par une decision incidente le reconnaissant apte, ex aequo [...]. un tel raisonnement meconnait [...] que les candidats sont en situation de concurrence : [...] un candidat classe en premiere position [...] peut avoir un interet manifeste a contester le classement d'un autre candidat classe ex aequo avec lui [...]. dans tous les cas, le classement definitivement retenu doit etre motive."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Candidat; Comité de sélection; Concours; Intérêt à agir; Obligation de motiver; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1684


    84e session, 1998
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "selon la jurisprudence, l'exigence de l'epuisement des voies de recours internes, prevue a l'article vii, paragraphe 1, du statut du tribunal, est satisfaite, en cas de retard a statuer de l'autorite de recours interne, lorsque le requerant a vainement entrepris ce qu'on pouvait attendre de sa part pour accelerer la procedure et que les circonstances demontrent que l'autorite de recours ne peut statuer dans un delai raisonnable [...]. il est patent que ces conditions sont remplies. apres les vaines demarches entreprises par le requerant, on ne pouvait plus raisonnablement lui demander d'attendre davantage et rien ne laissait prevoir que la commission de recours se prononcerait a breve echeance. les difficultes internes de l'organisation pour faire fonctionner son organe de recours ne sauraient justifier un deni de justice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Condition; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    "le reglement du tribunal ne prevoit normalement qu'un double echange d'ecritures. en l'occurrence, il n'y a pas de motif exceptionnel d'autoriser un troisieme memoire du requerant; les moyens qui y sont invoques ne sont pas propres a modifier l'issue de la cause, raison pour laquelle le president du tribunal n'a point fait usage de la faculte d'autoriser le depot d'un nouveau memoire (article 9, paragraphe 6, dudit reglement)."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Clôture de l'instruction; Condition; Ecritures supplémentaires; Exception; Instruction; Président du Tribunal; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT;



  • Jugement 1682


    84e session, 1998
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "le tribunal n'a pas le pouvoir [...] de fixer les traitements auxquels peuvent pretendre les interesses, des lors qu'il reconnait au conseil de l'organisation un pouvoir d'appreciation [...]. il doit donc renvoyer a l'organisation le soin de fixer a nouveau, dans le respect des regles qu'elle s'est assignee, les grilles de remuneration".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Limites; Pouvoir d'appréciation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "chaque decision prise annuellement [en matiere salariale] par les autorites competentes de l'organisation se substitue completement aux decisions prises precedemment, et c'est par reference a la derniere decision fixant l'ajustement [...] que les decisions individuelles fixant la remuneration des requerants [...] doivent etre appreciees."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Barème; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Période; Recevabilité; Requête; Requête admise; Salaire;

    Considérant 6

    Extrait:

    "sans constituer pour elle une regle la contraignant a appliquer tous les ajustements prevus en faveur du personnel des organisations coordonnees, l'article r 4 1.01 [du reglement du personnel du lebm] ne peut etre interprete comme menageant a l'organisation la liberte de ne suivre que partiellement ou de ne pas suivre du tout les decisions des organisations coordonnees [...] sans doute peut-elle changer de systeme ou de reference [...] mais tant que subsistait le systeme etabli [elle] avait le devoir de preserver les garanties d'objectivite et de stabilite que cette regle comportait en faveur de ses fonctionnaires."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R 4 1.01 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU LEBM

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Barème; Garantie; Modification; Normes d'autres organisations; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1680


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[la defenderesse] invoque [...] la jurisprudence [du] jugement 1394 selon laquelle le tribunal ne peut 'prononcer l'annulation d'une decision qui n'existe plus et qui n'est plus susceptible d'avoir un effet juridique'. mais cette jurisprudence n'est applicable que lorsque la decision litigieuse a fait l'objet d'un retrait retroactif et qu'elle n'a eu aucun effet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1394

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Décision; Effet; Jurisprudence; Requête admise; Retrait d'une décision;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal a deja eu l'occasion de preciser le champ d'application de la disposition 105.2 b) [du reglement du personnel de l'unesco relatif au conge special avec traitement] (voir le jugement 809, affaires najman nos 1 et 4 [...]) en indiquant que ce texte 'insiste lui-meme sur le caractere anormal de la mesure qu'il prevoit' [...] le pouvoir discretionnaire du directeur general derriere lequel entend s'abriter l'organisation n'implique evidemment pas celui de violer les dispositions des reglements applicables ni les principes generaux qui garantissent le droit a la dignite des fonctionnaires internationaux."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
    Jugement(s) TAOIT: 809

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Congé spécial; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Privation de fonctions; Requête admise; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    "la jonction des affaires est demandee par les requerants et acceptee par l'organisation defenderesse, meme si elle remarque, a juste titre, que les faits de chaque espece comportent quelques differences. comme les questions juridiques posees par les trois pourvois sont identiques, le tribunal en prononce la jonction."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requête; Requête admise;



  • Jugement 1677


    84e session, 1998
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "l'article 3.8 a) du [statut du personnel de l'uit] exige deux conditions pour l'octroi d'une indemnite de fonctions : [1] l'existence d'un emploi d'un grade superieur a celui occupe par le fonctionnaire auquel l'octroi est envisage; et [2] le fait que ce dernier assume les responsabilites et attributions de cet emploi. la condition ajoutee par la defenderesse concernant le caractere recent de la description d'emploi, qui ne resulte d'aucun texte ni d'aucun principe de base clairement identifie, ne saurait etre retenue."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Description de poste; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Obligations de l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 17.09.2014 ^ haut