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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 324

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  • Jugement 1231


    74e session, 1993
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation de la décision de l'organisation portant son licenciement à la suite de la suppression de son poste. "Les raisons données [au licenciement du requérant] ne vont en fait pas au-delà d'une référence générique aux 'nécessités du service' ou à 'l'intérêt de l'organisation'. Or de telles expressions sont dénuées de sens si elles ne comportent pas d'indications plus précises qui permettent au fonctionnaire et, éventuellement, au juge d'appréhender les véritables motifs qui sont à la base de la décision prise, spécialement s'il s'agit d'une mesure aussi grave que la suppression d'un poste avec licenciement du titulaire."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Licenciement; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Portée; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérant 26

    Extrait:

    Comme le Tribunal l'a relevé dans plusieurs jugements, "les suppressions de poste doivent se justifier par des raisons objectives et [...] elles ne sauraient servir de moyen destiné à éloigner du service des fonctionnaires indésirables : voir à ce sujet les jugements nos 334 [...], au considérant 5; 523 [...], au considérant 5; 756 [...], au considérant 2; et 807 [...], aux considérants 16 et 17."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 334, 523, 756, 807

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Détournement de pouvoir; Jurisprudence; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérants 31 à 33

    Extrait:

    Le requérant a été réaffecté à un nouveau poste, qui a par la suite été supprimé. Il est permis "d'attacher créance à l'affirmation du requérant lorsqu'il dit que son affectation à un poste administratif dénué de toute substance - une 'voie de garage', selon l'expression qu'il utilise - n'était que le prélude à son élimination ultérieure. Cette appréciation est corroborée par la circonstance qu'en dehors de la mention générique de l''intérêt du service', les décisions contestées ne font reconnaître aucun concept cohérent d'ordre administratif derrière la création du poste [en question] en 1989, ni derrière [sa suppression] en 1991. Le Tribunal est incapable d'y voir autre chose qu'une suite d'expédients administratifs - coûteux pour les finances de l'organisation - destinés à régler le cas d'un fonctionnaire dont l'administration voulait se séparer sans observer les formes et procédures applicables. Sous ce rapport, la situation juridique est identique à celle que le Tribunal a stigmatisée dans son jugement no 807 [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 807

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Création de poste; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Poste occupé par le requérant; Privation de fonctions; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérant 29

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation de la décision de l'organisation portant son licenciement à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles, selon la jurisprudence - notamment les jugements 269 et 1207 - peut intervenir la suppression d'un poste et les conséquences qu'une telle suppression entraine pour la situation du fonctionnaire concerné, en fait application au cas d'espèce. "Il est patent qu'en l'occurrence, tant la création du poste conféré au requérant, que sa suppression ne répondent à aucune donnée objective mais ont été motivées exclusivement par le désir de trouver une issue à la situation d'un fonctionnaire dont le maintien paraissait de plus en plus difficile, compte tenu des problèmes auxquels sa présence avait donné naissance."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 269, 1207

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Détournement de pouvoir; Jurisprudence; Licenciement; Relations dans le travail; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 1230


    74e session, 1993
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La défenderesse soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il a fait recours après l'expiration du délai de deux mois prescrit par le Statut et le Règlement du personnel. La Commission paritaire de recours a estimé être en présence de circonstances exceptionnelles lui permettant d'écarter la forclusion encourue et a décidé de ne pas tenir compte du dépassement de délai, et la défenderesse prétend que l'appréciation de la Commission ne s'impose pas à elle. "Le Tribunal considère que ce n'est qu'au cas où l'appréciation des circonstances exceptionnelles relevées par la Commission serait manifestement erronée ou reposerait sur des faits évidemment inexacts que le Directeur général pourrait s'y soustraire, sous le contrôle du Tribunal." celui-ci rejette l'exception d'irrecevabilite.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Délai; Epuisement des recours internes; Erreur de fait; Exception; Forclusion; Organe de recours; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 4

    Extrait:

    La décision contestée - le non-renouvellement du contrat du requérant jusqu'à l'âge de son admission à la retraite - a été prise sur la base d'une erreur de fait, à savoir une interprétation erronée de certaines déclarations du requérant relatives à sa disponibilité. Par ailleurs, il est établi que l'Agence ne pouvait ignorer que les autorités du pays dont le requérant est le ressortissant étaient désireuses de le voir revenir dans son pays d'origine. "L'Agence aurait dû, dans ce contexte, être particulièrement attentive, afin de préserver l'indépendance du service public international et celle du fonctionnaire concerné, à connaître avec exactitude les intentions réelles de ce dernier".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Indépendance; Intention des parties; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Organisation; Principes de la fonction publique internationale; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Il est de principe que, pour être recevable, une requête devant le Tribunal doit non seulement respecter les délais résultant de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, mais aussi respecter les procédures prescrites pour l'introduction d'un recours interne."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 4

    Extrait:

    L'organisation a refusé au requérant le renouvellement de son contrat jusqu'à l'âge de son admission à la retraite. Il ressort du dossier qu'elle s'est fondée sur une déclaration de l'intéressé selon laquelle, d'après la défenderesse, il ne serait pas disponible au-delà d'une certaine date. Or il est également établi que le requérant s'était déclaré disponible aussi longtemps que le souhaitait l'Agence. "Lorsqu'une organisation internationale refuse de renouveler un contrat ou accorde un renouvellement limité, elle dispose certes d'un pouvoir d'appréciation, mais sa décision doit être fondée sur des faits matériellement exacts."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Erreur de fait; Non-renouvellement; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1228


    74e session, 1993
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Le rapport établi à l'issue de cette procédure - et contenant des commentaires dont certains lui étaient défavorables, ainsi que la recommandation du Comité disciplinaire - a été communiqué par ce comité au Comité paritaire de recours sans que le requérant n'en ait reçu copie. Le Tribunal considère que "le rapport ayant été communiqué au Comité de recours, celui-ci avait l'obligation d'en communiquer la teneur au requérant et de lui donner ainsi la possibilité de le contester ou de le commenter. Le fait que le Comité de recours ait omis d'appliquer cette règle élémentaire d'une procédure regulière constitue un vice de procédure essentiel et une violation du droit de défense du requérant."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Organe de recours; Procédure disciplinaire; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 1223


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 33 à 36

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe à ce même poste au motif que ladite décision n'a pas été motivée. "Le rapport de confiance établi entre l'organisation et ses fonctionnaires exige que, dans un tel cas, les candidats soient informés en temps opportun de la décision prise à leur égard et des motifs qui l'inspirent. Le Tribunal reconnaît que l'étendue de l'obligation de motivation imposée par le Statut peut varier selon la nature de l'acte en cause." Cela ne saurait cependant "porter atteinte au principe même du devoir de motivation, qui est la condition indispensable de la défense de ses droits par le fonctionnaire concerné. Celui-ci est donc en droit de recevoir toutes les informations nécessaires à cet effet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; But; Concours; Droit d'être entendu; Décision; Obligation d'information; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Portée; Promotion; Refus; Requête admise;

    Considérant 20

    Extrait:

    "S'il est vrai qu'un fonctionnaire ne saurait invoquer un droit à la promotion et que le choix des candidats aux postes à pourvoir relève du pouvoir d'appréciation de l'administration, qui est seule à même de juger de l'intérêt du service, il n'en reste pas moins que l'exercice de cette discrétion reste soumis à certaines limites juridiques qu'il appartient au Tribunal de contrôler (voir à ce sujet notamment le jugement no 1016 [...]). On ne saurait donc a priori dénier au fonctionnaire le droit de présenter une réclamation ou d'introduire une requête lorsqu'il estime qu'un poste auquel il s'est porté candidat a été attribué à un tiers dans des conditions irrégulières."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Candidat interne; Concours; Contrôle du Tribunal; Droit; Intérêt de l'organisation; Intérêt à agir; Jurisprudence; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Recevabilité de la requête; Refus; Requête; Requête admise;

    Considérant 30

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat extérieur à ce même poste, au terme d'une procédure de recrutement qu'il estime viciée. "Le Tribunal n'a pas à intervenir dans la formulation d'un avis de vacance, ni dans l'appréciation des mérites respectifs des divers candidats qui se sont déclarés à la suite de cet avis, mais il doit constater que le fait, pour l'administration, d'ouvrir une procédure de concours accessible à ses propres agents pour l'aménager ensuite, dans le secret, de telle manière que les mêmes agents ne soient pas mis en mesure de courir effectivement leur chance, est incompatible avec les rapports de confiance et de loyauté qui doivent régir les relations de l'administration avec son personnel."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Bonne foi; Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;

    Considérants 33 et 34

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe à ce même poste. "Le fait de refuser une promotion à un fonctionnaire qui a posé régulièrement sa candidature, dans le cadre d'un avis de vacance, constitue indubitablement un acte faisant grief [...] qu'une telle décision soit expresse [...] ou résulte implicitement de la préférence donnée à un tiers."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision; Décision expresse; Décision implicite; Intérêt à agir; Promotion; Refus; Requête admise;



  • Jugement 1221


    74e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le Tribunal note que le contrat de la requérante expirait le 31 mars 1992 et qu'il n'y avait aucune raison pour que l'organisation le renouvelle. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du comportement de la requérante, le Tribunal ne peut que rejeter sa demande de réintégration."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Demande d'une partie; Durée déterminée; Non-renouvellement; Refus; Requérant; Requête admise; Réintégration; Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    La requérante demande au Tribunal d'ordonner la redéfinition de ses responsabilités et, à titre subsidiaire, sa mutation ou son détachement. "Le Tribunal constate que l'administration, qui n'a nullement obligé la requérante à accomplir des tâches différentes de celles qui faisaient l'objet de la description du poste qu'elle occupait, n'était pas tenue de modifier les attributions de ses agents en fonction de leurs désirs et qu'elle n'était pas davantage tenue de répondre favorablement aux demandes de mutation qui lui étaient présentées, dès lors que ses décisions n'étaient pas motivées par des considérations étrangères aux intérêts du service."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Annulation de la décision; Demande d'une partie; Demande de mutation; Description de poste; Détachement; Intérêt de l'organisation; Modification; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante demande l'annulation de notes professionnelles défavorables. "Les appréciations et notes délivrées à la requérante ne revèlent aucune erreur manifeste ni aucun détournement de pouvoir. [...] Aucune erreur de fait de nature à influer de manière significative sur cette appréciation [globalement très négative] ne pouvant être relevée, le Tribunal, qui n'exerce qu'un contrôle restreint sur les décisions de cette nature, considère que les conclusions de la requête [...] ne peuvent être que rejetées."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Notation; Rapport; Rapport d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    La requérante demande l'annulation d'une décision de renvoi sans préavis pour faute grave. En pareil cas, selon l'article 10.2 du Statut du personnel de l'UNESCO, le Directeur général n'est pas tenu de soumettre l'affaire au Comité paritaire de discipline. Cette dispense de consultation "n'implique pas la disparition de toutes les garanties dont disposent les fonctionnaires internationaux faisant l'objet de sanctions disciplinaires et notamment des droits de la défense. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer précisément à l'agent en cause qu'elle s'apprête à le sanctionner et le mettre en mesure de s'expliquer sur les griefs susceptibles d'être retenus à son encontre."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Décision; Faute grave; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Renvoi sans préavis; Requête admise;

    Considérant 1

    Extrait:

    La requérante a saisi le Tribunal de trois requêtes distinctes. Celles-ci "concernent la situation individuelle de la même personne et sont relatives à des litiges qui trouvent leur origine dans les mêmes faits. Il y a donc lieu d'en prononcer la jonction".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Faits identiques; Jonction; Même; Procédure; Requérant; Requête; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Il résulte du dossier que, s'il est vrai que c'est le bureau du personnel de l'organisation qui a indiqué à la requérante que le Directeur général serait disposé à accepter la dispense d'examen par le Conseil d'appel [en vertu de la disposition 111.2 b) du Règlement du personnel de l'UNESCO] si elle le souhaitait, l'intéressée a expressément retenu cette suggestion et a sollicité formellement l'accord du Directeur général, qui le lui a donné." Le consentement de la requérante à s'adresser directement au Tribunal de céans n'a pas été vicié.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 111.2b) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requérant; Requête; Requête admise; Saisine directe du Tribunal; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    La requête est dirigée contre un passage d'un mémorandum qui, selon la requérante, modifie les attributions afférentes au poste qu'elle occupait. Elle demande l'annulation de ce passage. "Les conclusions dirigées contre le [passage en question] sont irrecevables : n'est en effet recevable que la requête contre un acte présentant le caractère de décision et faisant grief à l'agent qu'il concerne. [...] En réalité, aucune décision n'était prise et la requérante est donc irrecevable à demander l'annulation du [passage] du mémorandum en question."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête admise;



  • Jugement 1212


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2, 3 et 4

    Extrait:

    Le litige soumis au Tribunal concerne la légalité d'une décision de licenciement intervenue pendant la période probatoire. La requérante soutient que l'administration a violé son droit d'être entendue avant de la licencier. Elle se prévaut à cet égard du principe consacré par la jurisprudence du Tribunal - notamment dans les jugements nos 987 [...] et 1082 [...] - en vertu duquel l'existence d'un lien d'emploi crée entre le fonctionnaire et l'administration un rapport de confiance qui impose à celle-ci l'obligation de faire connaître, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de défendre ses intérêts. Cette communication doit être antérieure à la date de notification, et non à la date d'effet, de la décision de licenciement. Le Tribunal considère qu'il résulte du dossier que "l'administration a méconnu totalement le droit pour la requérante d'être préalablement entendue afin de signifier ses explications circonstanciées sur les raisons pour lesquelles elle a été licenciée. Ce moyen [...] apparaît donc justifié."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 987, 1082

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Date de la notification; Droit d'être entendu; Décision; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1204


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    Les requérants contestent une décision leur refusant des promotions dites "hors carrière" au motif que ladite décision est fondée sur une raison de principe illégale et que l'organisation a ensuite substitué une motivation à une autre. La défenderesse estime qu'elle n'a fait qu'exercer la compétence et le pouvoir d'appréciation qui lui reviennent en matière de gestion du personnel, et nie avoir changé de motivation mais simplement avoir fourni aux requérants une explication supplémentaire. Le Tribunal "rappelle que, si l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser des promotions aux agents qui remplissent les conditions prévues par les textes, elle doit exercer la compétence qui est la sienne sous le contrôle du juge [...] pour que le contrôle de la conformité des décisions prises aux règles de droit applicables puisse être exercé, il importe que ces règles soient connues de tous [...] d'autre part, l'administration doit [...] comparer les mérites de tous les agents remplissant les conditions prévues par les textes applicables". En l'espèce, le Tribunal considère que la défenderesse "a commis une double erreur de droit. D'une part, elle a appliqué au cas des requérants des règles qui n'avaient fait l'objet d'aucune publication et par lesquelles elle s'est estimée liée. D'autre part, elle a tenté de justifier par la suite sa position en prétendant avoir écarté les propositions de promotion des intéressés pour des raisons tenant aux mérites de ces derniers, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que leur manière de servir aurait fait l'objet des appréciations circonstanciées et comparatives auxquelles ont droit les fonctionnaires internationaux."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Droit applicable; Egalité de traitement; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Patere legem; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Publication; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    Les requérants s'étant vu refuser une promotion, le Tribunal a annulé les décisions contestées et ordonné le renvoi de l'affaire devant l'organisation. Ils demandent que leur soit accordée une indemnité en réparation du préjudice subi. Le Tribunal considère qu'"ils ne justifient d'aucun dommage précis. S'ils bénéficient par la suite de la promotion qu'ils souhaitent obtenir, leur préjudice sera réparé du fait de leur avancement et des conséquences pécuniaires qui en résulteront. Au cas où cette promotion leur serait refusée, ils n'auraient subi aucun préjudice, à moins que cette nouvelle décision soit elle aussi jugée irrégulière. Mais en l'état actuel des choses, un tel préjudice n'est qu'éventuel et ne peut donc ouvrir droit à réparation".

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Indemnité; Promotion; Préjudice; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête abusive; Réparation;



  • Jugement 1200


    73e session, 1992
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le litige porte sur la modification d'une disposition du statut du personnel du centre international de formation de l'oit a turin touchant au calcul de la remuneration consideree aux fins de la pension. selon les requerants, la decision contestee est illegale car elle a ete prise en violation de l'obligation de consulter le comite des relations avec le personnel, prevue par les articles 0.3 et 10.2 a) du statut du personnel. le tribunal constate que le principe pose par ces textes est clair : il implique une collaboration entre le personnel et la direction. or la chronologie des faits montre que la procedure prevue n'a pas ete respectee. le tribunal considere que lorsque le centre decide de modifier certaines dispositions du statut du personnel, "il prend certes sa propre decision, mais il doit le faire en respectant les regles qu'il s'est donnees [...] en ne la respectant pas en l'espece, il a commis une illegalite qui rend sans portee [la nouvelle disposition introduite]. [...] les decisions individuelles attaquees, qui reposent sur une decision reglementaire irreguliere, sont donc illegales".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 0.3 ET 10.2 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Consultation; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Modification; Organe consultatif; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1193


    73e session, 1992
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6 à 12

    Extrait:

    Aux termes de la disposition 1040 du Règlement du personnel de l'Organisation panaméricaine de la santé, aucun engagement ne peut être résilié avant que la procédure de réduction d'effectifs ait abouti. Le requérant soutient que le préavis de résiliation de son engagement était prématuré car l'Organisation n'avait pas appliqué la procédure prévue en cas de réduction des effectifs. Le Tribunal constate que l'"Organisation n'a fait aucun effort véritable en vue de conduire la procédure de manière régulière et d'accorder ainsi au requérant la protection du Règlement du personnel à laquelle il avait droit en vertu des dispositions régissant la suppression de poste". Il considère que "lorsqu'un poste est supprimé, le respect de la procédure de réduction d'effectifs est une condition préalable à la résiliation de l'engagement du titulaire. N'étant pas le résultat d'une procédure valable, le préavis de résiliation d'engagement donné au requerant était [...] nul et non avenu".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1040 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Licenciement; Poste; Procédure; Préavis; Requête admise; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1185


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1182


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    aux termes des articles r iv 2.01 et 2.02 du reglement du personnel du cern, les agents de l'organisation sont tenus d'observer les lois et reglements fiscaux nationaux, mais les impots directs sur la remuneration versee par l'organisation leur sont rembourses sur preuve du paiement. le requerant, ressortissant francais, s'est acquitte de ses obligations vis-a-vis de son pays d'origine. toutefois, une partie des paiements qu'il a effectues n'est pas refletee sur les documents soumis a l'organisation a l'appui de sa demande de remboursement, en raison d'une particularite du droit fiscal francais, et l'organisation lui a refuse le remboursement de la difference. le tribunal reprouve la decision de l'organisation estimant qu'elle est "contraire au principe d'egalite de traitement entre les fonctionnaires d'une meme organisation".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 2.01 DU REGLEMENT DU CERN;
    ARTICLE R IV 2.02 DU REGLEMENT DU CERN

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Egalité de traitement; Impôt; Privilèges et immunités; Remboursement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1176


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "l'assimilation d'une personne a un enfant a charge de l'affilie, etablie en vertu [des dispositions pertinentes du statut du personnel], rend de plein droit la meme personne admissible au benefice de l'assurance maladie. [et] l'administration doit prendre en consideration les consequences que sa decision doit entrainer au regard de l'assurance maladie."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 11 et 13

    Extrait:

    l'organisation demandait au requerant d'apporter la preuve que la personne a charge au benefice de laquelle il demandait l'affiliation au regime d'assurance maladie, n'etait pas susceptible d'etre couverte contre les risques de maladie par un autre regime public selon les termes de l'article 2, paragraphe 2 du reglement no 10 du statut du personnel de l'agence. le tribunal considere que s'agissant "d'une preuve negative a fournir dans un contexte de conflit entre regimes de securite sociale, l'administration ne saurait en rejeter systematiquement la charge sur l'affilie au risque de rendre cette disposition pratiquement inoperante. a plus forte raison, elle ne saurait, apres avoir dument etabli, a la lumiere de tous les elements de conviction disponibles, le statut d'une personne en tant qu'assimilee a un enfant a charge, soulever la question de sa couverture eventuelle par un autre regime public au hasard des autorisations ou demandes de remboursement que l'affilie lui adresse."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2 DU REGLEMENT D'APPLICATION NO 10 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Charge de la preuve; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 15

    Extrait:

    le tribunal estime qu'un "element nouveau susceptible d'influencer le sort du litige" ne peut pas etre pris en consideration, dans la mesure ou il n'a ete porte a sa connaissance qu'a "un moment ou le requerant n'avait plus l'occasion de se defendre a [son] sujet".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Procédure contradictoire; Production des preuves; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 6 et 7

    Extrait:

    "le requerant a introduit aupres du tribunal deux requetes de portee identique [...] il explique ce double emploi par la circonstance que, le delai prevu pour la reponse de l'administration a sa reclamation etant echu [...] il a forme une requete contre le refus implicite. etant parti ensuite en vacances, il n'a trouve la decision explicite de rejet qu'a son retour, a un moment ou la premiere requete avait deja ete deposee. c'est donc par precaution qu'il a introduit, dans les delais, la seconde requete, dirigee contre la decision explicite. [...] compte tenu de ces circonstances, les deux requetes sont recevables et peuvent etre jointes."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Décision expresse; Décision implicite; Délai; Jonction; Recevabilité de la requête; Requête; Requête admise; Silence de l'administration;



  • Jugement 1163


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 7 et 9

    Extrait:

    D'après le paragraphe 308.411 du Manuel de la FAO, l'augmentation d'échelon est accordée sous réserve de services satisfaisants durant une période prescrite. La requérante conteste l'ajournement de son augmentation d'échelon. "Même si la requérante a rencontré quelques difficultés dans ses relations avec d'autres collègues, il ne résulte pas de ses rapports [d'évaluation] qu'une telle conduite a affecté la qualité de ses services dans les affectations qui lui ont été données. [...] La conclusion est que les conditions établies dans la jurisprudence comme justifiant l'ajournement d'une augmentation d'échelon n'étaient pas remplies et que l'organisation a commis une erreur de droit dans l'interprétation et l'application du paragraphe 308.411 du Manuel du personnel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 308.411 DU MANUEL DE LA FAO
    Jugement(s) TAOIT: 247

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Augmentation d'échelon; Condition; Conduite; Cumul; Echelon; Interprétation; Jurisprudence; Motif; Relations dans le travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1160


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11, 12 et 17

    Extrait:

    les echelles de traitements applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement sont revisees periodiquement sur la base d'enquetes generales sur la pratique locale. la cfpi ayant approuve une nouvelle methodologie pour proceder aux enquetes, l'oms a decide de s'y conformer. les requerants contestent la maniere dont la methodologie en question a ete appliquee au cours d'une enquete. le tribunal considere que "si la methodologie ne pouvait lier l'oms du seul fait que la commission l'avait approuvee, la decision de l'organisation d'appliquer la nouvelle methodologie est une mesure qu'elle ne peut, par la suite, desavouer [...] l'organisation n'est pas logique avec elle-meme en soutenant devant le tribunal que les enquetes n'etaient entachees d'aucune erreur lorsque la methodologie n'etait pas suivie a la lettre [...] l'enquete n'ayant pas ete menee conformement a la methodologie convenue, l'affaire est renvoyee devant le directeur general pour qu'il prenne une nouvelle decision".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Enquête; Obligations de l'organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut local;

    Considérant 20

    Extrait:

    le litige porte sur la methode utilisee pour l'etablissement des echelles de traitement applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement. le tribunal considere que "la demande de [l'un des requerants] tendant a ce que le tribunal condamne l'omission par l'administration de traiter les questions figurant dans ses memoires de recours et donne des instructions a l'administration dans l'interet de la justice ne constitue pas une forme admissible de reparation. par consequent, le tribunal ne statue pas sur cette demande."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête admise; Réparation; Silence de l'administration;



  • Jugement 1158


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6, 8 et 9

    Extrait:

    "la question est de savoir si l'organisation peut, pendant un concours et au moment d'evaluer les candidats, modifier les conditions qu'elle a elle-meme etablies [...] si l'organisation decide de faire un concours [...] elle doit se conformer aux conditions qu'elle a elle-meme definies a cet effet : patere legem quam ipse fecisti [...] l'application de ce principe signifie que les regles d'un concours ne peuvent pas etre modifiees apres que le processus de selection ait commence." dans le cas d'espece, "l'onudi a neglige de respecter les criteres qu'elle avait elle-meme fixes [...] l'une des conditions essentielles du concours a ete ecartee pendant l'evaluation, alterant ainsi la regularite et la legalite du processus de selection. pour cette seule raison, la decision attaquee doit etre annulee".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Concours; Condition; Critères; Obligations de l'organisation; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal est appele a rechercher si, en examinant les dossiers qui lui sont soumis, l'organisation a correctement identifie les candidats possedant les qualifications requises. [il] doit s'assurer que les criteres applicables n'ont pas ete detournes de leurs fins. tel serait le cas, par exemple, si le principe d'egalite [...] devait donner lieu a un privilege."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Candidat; Concours; Concours ouvert; Critères; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1151


    72e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination ou une promotion, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Compétence; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    les requerants etaient au service du cern depuis de nombreuses annees, au benefice de contrats a terme fixe. en 1990, leur cas a fait l'objet d'un examen en vue de l'attribution de contrats de duree indeterminee. au terme de la procedure instituee a cet effet, ils ont ete informes du refus de leur accorder un contrat de duree indeterminee et du non-renouvellement, a la date de leur echeance, des contrats de duree determinee dont ils beneficiaient. "le tribunal n'apercoit [...] pas la liaison necessaire qui existerait entre le refus d'un contrat de duree indeterminee et le non-renouvellement d'un contrat a terme fixe."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 1143


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    La requérante a fondé sa demande de prorogation de la limite d'âge sur l'inadéquation de la pension qu'elle recevrait et sur le fait que son maintien en activité était dans l'intérêt de l'Organisation. Le Directeur général a rejeté cette demande en s'appuyant sur le jugement no 358 [...] et sur le fait que l'article 9.8 du Statut du personnel ne lui permet pas de déroger à la limite d'âge pour tenir compte de la situation financière d'un fonctionnaire. Le Tribunal considère que "en faisant connaître sa décision en ces termes, le Directeur général s'est mépris quant à la portee de son pouvoir d'appréciation et au sens du jugement no 358: il ne peut refuser d'exercer son pouvoir d'appréciation simplement parce qu'il est prié de tenir compte de la situation financière du fonctionnaire." En outre, les services de la requérante étant bons, "le Directeur général a commis une erreur sur un point de droit du fait que sa décision n'était pas conforme à l'article 9.8 a) du Statut. Il aurait pu tenir compte de la situation financière de la requérante, à condition que ce ne fût pas le critère exclusif et que l'intérêt du service soit également pris en considération."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
    Jugement(s) TAOIT: 358

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pension; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Retraite;

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'article 9.8 du Statut confère au Directeur général le pouvoir de proroger la limite d'âge dans des cas individuels s'il estime que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation. La détermination de ce qui est l'intérêt de l'organisation relevant particulièrement du pouvoir d'appréciation du Directeur général, le Tribunal a une compétence limitée et ne censurera sa décision que [pour un nombre limité de motifs, souvent énoncés dans sa jurisprudence]."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 DU STATUT DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Requête admise; Retraite;



  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    l'une des raisons avancees par l'organisation pour refuser au requerant le paiement des allocations pour personne a charge, pour son pere et sa mere, est que ceux-ci resident chez lui aux pays-bas (son lieu d'affectation) et non pas a rome ou sa mere possede un appartement dont la valeur locative doit etre prise en consideration. le tribunal considere qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requerant ne resident pas aux pays-bas mais a rome. le fait que, lorsqu'ils sejournent aux pays-bas pour des periodes plus ou moins longues, ils sont loges par le requerant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possede sa mere soit mis en location. or l'erreur de l'administration a cet egard semble avoir joue un role preponderant [dans la decision attaquee]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Condition; Erreur de fait; Indemnité; Parent; Personne à charge; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1135


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    le requerant conteste l'inclusion dans son dossier personnel d'un echange de correspondance qui, selon lui, ne fait pas partie des pieces pouvant y figurer. le tribunal considere que "la constitution du dossier individuel obeit a certaines regles formelles, destinees a proteger le fonctionnaire contre l'introduction, dans un dossier qui l'accompagnera au fil de toute sa carriere, de documents relatifs a son comportement dont l'elaboration n'a pas ete entouree d'un minimum de garanties pour la defense de ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Dossier personnel; Eléments; Requête admise;



  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "en l'absence de toute precision contenue dans le texte a appliquer [l'article 25 du reglement de 1956], l'autorite competente, en l'espece le comite administratif, dispose d'un pouvoir d'appreciation pour fixer le montant de la cotisation a verser a compter du jour de la retraite. mais la decision n'est pas soustraite entierement au controle du tribunal. elle est susceptible d'etre annulee si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, [etc.]" la decision de supprimer totalement l'avantage en question viole l'article 25 et doit etre annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE 1956 CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL DE L'OTIF

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Cotisations; Disposition; Montant; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Violation;

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Dernière mise à jour: 07.12.2017 ^ haut