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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 326

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  • Jugement 1390


    78e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Il résulte du jugement 1359 que, même une candidature présentée au titre de la mutation à un poste pourvu d'autres attributions, constitue pour le fonctionnaire un intérêt légitime, dont la lésion est susceptible d'être judiciairement constatée et sanctionnée (voir les considérants 5, 6 et 7)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1359

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Candidat interne; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire international; Intérêt à agir; Jurisprudence; Mutation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 16

    Extrait:

    "Quant à la demande de suspension, l'article 10, paragraphe 3, du Règlement dispose que 'le Tribunal [...] statue sur toute demande tendant à la suspension de la procédure'". Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire usage de cette possibilité dans le cas présent. En effet, quelles que soient les modifications introduites dans le régime applicable aux vacances d'emploi, la situation du requérant restera justiciable des dispositions en vigueur au moment où se situent les faits litigieux. A un moment où la procédure est en état, le Tribunal a le devoir de statuer dans les plus brefs délais, sans se laisser détourner de sa tâche par la perspective d'éventuelles modifications législatives."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Clôture de l'instruction; Droit applicable; Instruction; Modification; Ordonnance de suspension; Procédure; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 24

    Extrait:

    "Pour ce qui concerne la portée de l'obligation de motivation, il convient de faire remarquer que cette exigence se présente de manière différente selon la nature de l'acte qu'il s'agit de justifier. Une distinction est à faire, dans la présente matière [le requérant, fonctionnaire de l'organisation, attaque une décision de rejet de sa candidature à un poste vacant], entre le rejet de la demande d'un candidat externe, spécialement dans le cas de concours qui ont attiré un grand nombre de participants, et le rejet de la demande d'un candidat appartenant déjà aux cadres de l'organisation. Dans cette dernière hypothèse, il existe déjà un rapport de confiance établi que l'organisation doit respecter, tout en restant par ailleurs libre dans le choix des formes, de manière à ne pas détériorer les chances ultérieures de la personne intéressée."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Candidat; Candidat interne; Concours; Intérêt du fonctionnaire; Nomination; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Portée; Pouvoir d'appréciation; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 27

    Extrait:

    L'article 15 de l'annexe 1 de la Convention Eurocontrol prévoit que l'organisation "n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié". Le Tribunal considère que cette disposition "limite la liberté de recrutement de l'organisation, en assurant une priorité aux candidats présentés par les parties contractantes, par rapport aux candidats 'externes'", mais qu'elle "ne limite cependant en rien la liberté de l'organisation en ce qui concerne son jugement sur la qualification des candidats, quelle que soit leur origine, ni son droit d'assurer au personnel en place des chances raisonnables dans le développement des carrières, à égalité toujours de qualification avec d'autres candidats."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Candidat interne; Carrière; Concours; Egalité de traitement; Espoir légitime; Etat membre; Fonctionnaire international; Instrument international; Interprétation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 27

    Extrait:

    "L'organisation relève que, dans son avis du 23 octobre 1956, la Cour internationale de justice aurait reconnu la valeur juridique des pratiques internes des organisations internationales (Recueil 1956, p. 18). Encore faut-il que de telles pratiques soient légitimes et qu'elles ne contredisent pas, comme c'est le cas en l'espèce, le droit statutaire d'une organisation ou les principes d'une procédure administrative régulière".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Application des règles de procédure; CIJ; Jurisprudence; Pratique; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1386


    78e session, 1995
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "Conformément à une jurisprudence bien établie, [...] l'autorité administrative jouit du plus large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'admettre un fonctionnaire stagiaire dans les cadres permanents d'une organisation (voir les jugements 503, [...] au considérant 2; 687, [...] au considérant 2; 1052, [...] au considérant 4; 1161, [...] au considérant 4). Cette discrétion est nécessaire en vue d'assurer à l'organisation la liberté de choisir son personnel en toute indépendance, sans en exclure l'appréciation des impondérables de caractère personnel qui doivent permettre de sauvegarder l'harmonie des rapports de service au sein de l'administration. Sous ce rapport, le Tribunal ne saurait intervenir dans les choix de l'administration, sauf en cas d'abus ou d'erreurs manifestes."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 503, 687, 1052, 1161

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Critères; Durée indéterminée; Fonctionnaire international; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Relations dans le travail; Requête admise; Stage; Titularisation;

    Considérant 18

    Extrait:

    "[Un] stagiaire doit pouvoir s'attendre à ce que l'administration lui donne la possibilité d'accomplir son stage dans des conditions régulières."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Requête admise; Stage;

    Considérant 19

    Extrait:

    "Le Tribunal estime qu['un avis de vacance de poste], dont le but [est] de susciter un éventail suffisamment large de candidatures, ne constitue pas l'équivalent d'une description d'emploi suffisamment concrète, susceptible de servir de guide au fonctionnaire."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Concours; Description de poste; Intérêt du fonctionnaire; Requête admise;

    Considérant 28

    Extrait:

    "Le Tribunal reconnaît [...] l'existence d'un dommage moral, causé au requérant par son licenciement intempestif, non seulement au regard de sa famille et de son milieu de vie, mais encore dans la perspective de son avenir professionnel. En ce qui concerne ce dernier aspect, le dommage résulte de ce que l'organisation a gravement nui au reclassement du requérant du fait qu'elle a formulé, en violation des droits de la défense, dans les documents du licenciement, des critiques qui, dans les circonstances données, n'ont pas pu être examinées. Le Tribunal estime qu'en plus de la réparation que constitue à cet égard le présent jugement, le requérant aura droit au versement d'une indemnité".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Carrière; Droit d'être entendu; Indemnité pour tort moral; Jugement du Tribunal; Licenciement; Requête admise; Réparation; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 27

    Extrait:

    Le requérant a été licencié abusivement à l'issue d'un stage. Le Tribunal estime qu'"en compensation du dommage matériel, l'organisation aura l'obligation de verser au requérant une somme équivalant aux salaires auxquels il aurait eu droit à partir de la date de son licenciement jusqu'à la fin du mois pendant lequel sera prononcé le présent jugement. Le requérant ayant pu établir de manière crédible qu'il est tombé en chômage à partir de son licenciement, l'organisation ne pourra pas imputer sur cette réparation des indemnités ou d'autres gains qu'il aurait pu obtenir pendant cette période."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Calcul; Dommages-intérêts pour tort matériel; Irrégularité; Licenciement; Requête admise; Réparation; Stage; Tort matériel;

    Considérant 21

    Extrait:

    "L'administration doit être censurée [...] pour le fait de ne pas avoir averti en temps utile le requérant de ses critiques et du risque qu'il courait en ce qui concerne le succès de son stage. L'organisation prétend bien que plusieurs avertissements auraient été donnés - oralement - au requérant. Toutefois, contrairement aux exigences d'une procédure administrative correcte, aucune note susceptible de documenter la réalité, la date et l'objet de ces conversations ne figure au dossier. Le Tribunal n'est donc pas en mesure d'en évaluer la portée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Avertissement; Licenciement; Obligation d'information; Requête admise; Stage; Vice de procédure;

    Considérant 26

    Extrait:

    "Dans ses conclusions, le requérant [licencié abusivement à l'issue d'un stage] a demandé d'être réintégré dans ses fonctions, sinon, de le compenser du préjudice matériel et moral subi [...]. Le Tribunal estime qu'une réintégration, qui ne pourrait être qu'une réintégration aux fins de l'accomplissement d'un nouveau stage, rencontrerait des difficultés pratiques insurmontables, compte tenu du laps de temps qui s'est écoulé depuis le moment du licenciement [...]. Par contre, il estime que [le requérant] a droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral."

    Mots-clés:

    A défaut; Admission partielle; Annulation de la décision; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité pour tort moral; Licenciement; Refus; Requête admise; Réintégration; Réparation; Stage; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 1384


    78e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant a été accusé d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal observe que "le premier rapport [d'enquête] montrait qu'il n'existait, tout au plus, qu'un soupçon quant à la participation du requérant. La défenderesse n'était pas fondée à soutenir que l'accusation de vol avait été suffisamment prouvée. Ce que l'organisation avait fait en réalité, c'était renverser la charge de la preuve en attendant du requérant qu'il démontre que sa conduite avait été 'irréprochable'."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Preuve; Présomption; Requête admise;

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant a été accusé d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal estime que "la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant se fondait sur une perte de confiance faisant suite à la conclusion qu'il y avait eu faute grave. Cette conclusion reposait sur une erreur de droit concernant la charge de la preuve; les règles de procédure relatives aux droits de la défense ont été gravement enfreintes; des faits essentiels n'ont pas été pris en compte et l'on a tiré des faits des déductions manifestement erronées. La conclusion en question n'est donc pas valable et l'allégation de perte de confiance que l'organisation fonde sur elle doit être rejetée."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Preuve; Requête admise; Violation;

    Considérant 17

    Extrait:

    Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Le Tribunal considère que "la décision de ne pas renouveler [le] contrat [du requérant], motivée comme elle l'était par la conclusion que le requérant avait commis un vol, a porté gravement atteinte à sa réputation et à ses possibilités de trouver un autre emploi."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Requête admise; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 18

    Extrait:

    Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal prononce sa réintégration et en précise comme suit les modalités : "le requérant doit être replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il n'avait pas été mis fin à son contrat et être réintégré à compter de la date d'expiration de son engagement jusqu'à celle du présent jugement. Son travail ayant été jugé bon, il doit se voir accorder les éventuelles augmentations annuelles auxquelles il aurait eu normalement droit. Toutes les indemnités ou gains professionnels qu'il peut avoir perçus depuis la cessation de son engagement pourront être déduits des montants dus, mais il aura droit au versement d'intérêts sur tous les arriérés au taux de 8 pour cent l'an à compter de la date à laquelle chaque somme était due. [...] Un engagement doit lui être accordé pour une période de deux ans à compter de la date du prononcé du présent jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Augmentation d'échelon; Calcul; Contrat; Date; Durée déterminée; Intérêts; Non-renouvellement; Reconstitution de carrière; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort professionnel; Vice de procédure;

    Considérant 15

    Extrait:

    Le requérant a été accusé d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal constate que l'"on relève de nombreuses irrégularités dans la procédure [d'enquête] suivie par l'organisation. Elle n'a pas permis au requérant d'assister aux dépositions des témoins ni de leur poser des questions [...]. Non seulement on ne l'a pas laissé prendre connaissance de leurs déclarations, mais on lui a même caché leur identité [...]. Il n'a jamais été établi de procès-verbal in extenso des déclarations faites par les témoins." Les résultats de l'enquête n'ont jamais été communiqués au requérant et il n'a pas pu avancer d'arguments en sa faveur. "Il s'ensuit qu'on lui a donc refusé le droit de se défendre avant qu'une décision lui faisant grief soit prise [...]. Il a été gravement porté atteinte aux droits de la défense du requérant".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Conduite; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Enquête; Faute; Faute grave; Irrégularité; Non-renouvellement; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 15

    Extrait:

    Voir le jugement 999, au considérant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 999

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Faute; Faute grave; Jurisprudence; Preuve; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Comme le Tribunal l'a toujours affirmé - par exemple, dans le jugement 1317 [...], aux considérants 24 et 28 -, une organisation est tenue de donner un motif en cas de non-renouvellement [d'un engagement de durée déterminée]".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1317

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Requête admise;

    Considérant 18

    Extrait:

    Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal considère que "le tort causé à la carrière du requérant et à sa réputation est si grave que seuls sa réintégration et l'octroi d'un nouveau contrat constitueront une réparation suffisante."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérants 17 et 18

    Extrait:

    Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal annule la décision notamment pour violation des droits de la défense et considère que le "mépris flagrant des droits de la défense qui étaient [ceux du requérant] [...] lui a causé un préjudice moral". Le Tribunal lui accorde des dommages-intérêts pour tort moral.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Indemnité pour tort moral; Requête admise; Tort moral; Violation;



  • Jugement 1376


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "En ce qui concerne le règlement intérieur du Comité d'appel du siège, le Tribunal estime que ses dispositions ont pour objet de faire en sorte que les appels soient examinés avec diligence et de façon correcte, sans priver leurs auteurs d'aucun des droits que leur confère le Règlement du personnel".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; But; Droit de recours; Délai; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, bien que les dispositions applicables aux recours internes doivent être respectées dans l'intérêt d'une bonne administration, 'ils ne sont pas conçus comme un piège ayant pour résultat de surprendre la bonne foi d'un requérant' (voir le jugement 607 [...], au considérant 8)".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Bonne foi; Droit de recours; Délai; Epuisement des recours internes; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours interne; Requête admise;

    Considérant 15

    Extrait:

    "L'organisation demande au Tribunal, au cas où il écarterait son allégation d'irrecevabilité, de renvoyer l'affaire devant le Comité d'appel du siège. Le Tribunal n'en fera rien. Le Comité a déjà eu l'occasion de statuer sur le fond, mais s'en est abstenu. Il n'y a donc aucune raison de lui en fournir à nouveau la possibilité."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrôle du Tribunal; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Refus; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 19

    Extrait:

    "Une organisation qui souhaite véritablement prévenir le harcèlement sexuel et les détournements de pouvoir de la part d'un supérieur hiérarchique devrait prendre des mesures appropriées. Les victimes de tels actes devraient pouvoir être assurées que leurs allégations feront l'objet d'un examen sérieux par l'organisation et qu'elles ne risquent pas de représailles. Dans la présente affaire, l'OMS a manqué totalement à son devoir de protection des droits de la requérante".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Discrimination sexuelle; Droit d'être entendu; Détournement de pouvoir; Intérêt du fonctionnaire; Négligence; Obligations de l'organisation; Partialité; Requête admise; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;

    Considérant 20

    Extrait:

    "Etant donné la gravité du préjudice causé à la carrière et à la réputation de la requérante, seule sa réintégration à compter de la date d'expiration de son engagement, ainsi que l'octroi d'un nouveau contrat, suffiront pour réparer le tort subi."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Carrière; Contrat; Préjudice; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 1374


    77e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le fait que [l'organisation] n'ait pas appliqué les bons critères pour déterminer les 'groupes de priorité' entraîne l'irrégularité de la procédure de réduction des effectifs puisque cela signifie que les agents dont les postes ont été supprimés n'ont pas été classés dans l'ordre de priorité prescrit par le manuel pour déterminer quels sont les fonctionnaires qui seront maintenus".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application; Application des règles de procédure; Critères; Irrégularité; Priorité; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;

    Considérant 11

    Extrait:

    "A supposer même que la procédure de réduction des effectifs ait été respectée, les lettres [adressées aux requérants] ne constituaient pas des préavis de résiliation valables. En effet, elles ne donnent aux requérants qu'un préavis d'un peu plus d'un mois [...] et non les trois mois auxquels ils ont droit en vertu de l'article 1050.3. Pour cette raison également, les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Délai; Intervention; Irrégularité; Non-renouvellement; Procédure; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 6

    Extrait:

    Il ressort de la jurisprudence, et notamment des jugements 469 et 1045, que "la procédure de réduction des effectifs doit être appliquée avant, et non après, que le préavis de résiliation ait été donné. Selon le règlement et la jurisprudence, les préavis de résiliation adressés aux requérants [dans le cas d'espèce] étaient donc prématurés, et par conséquent illégaux et sans effet. Pour cette même raison [...], les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 469, 1045

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement; Procédure; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1373


    77e session, 1994
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    "Dans le présent jugement qui constitue une décision avant dire droit, le Tribunal se basera sur le précédent que constitue son jugement 875 [...]. Il ordonne deux expertises. Il nommera donc à la fois un expert scientifique et un expert en médecine, dont les mandats sont exposés [...] dans le dispositif du jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 875

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision avant dire droit; Expertise; Jurisprudence; Requête admise; Supplément d'instruction;

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Conseil [médical] a fondé sa décision sur l'absence de "preuve absolue". Or il n'est pas exigé de preuve absolue. Même dans les affaires pénales, le droit n'en exige pas". Citant les jugements 528 et 641, le Tribunal déclare qu'il n'est pas nécessaire "de constater plus qu'une probabilité en faveur des allégations de la requérante."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 528, 641

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Commission médicale; Jurisprudence; Preuve; Présomption; Requête admise;



  • Jugement 1372


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Comme le Tribunal l'a affirmé dans les jugements 1177 [...], au considérant 5, et 1323 [...], au considerant 9, un document qui fait partie intégrante de la procédure ayant débouché sur la décision attaquée ne saurait échapper à son contrôle. Cela est également vrai pour tout organe d'appel. Il s'ensuit que l'administration aurait dû produire les documents dont le Comité régional d'appel avait besoin pour pouvoir donner la suite voulue à l'appel du requérant".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1177, 1323

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Jurisprudence; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Procédure; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Tort moral;



  • Jugement 1371


    77e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Dans les rapports d'évaluation [du requérant], ses supérieurs ont évoque certains défauts dont surtout son manque d'initiative, et rien dans le dossier ne permet de mettre leur bonne foi en doute ou de penser que leur appréciation était entachée de partialité. Le requérant s'est vu donner la possibilité d'exprimer son avis sur ce point et ses observations figurent dans les rapports. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut que rejeter la demande du requérant tendant à faire retirer ses rapports de son dossier".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1317

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Bonne foi; Dossier personnel; Droit d'être entendu; Partialité; Rapport d'appréciation; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le comité [ad hoc de réduction des effectifs] a le pouvoir d'appréciation voulu pour estimer qu'un candidat est apte aux fonctions propres à [une] catégorie [professionnelle], en se fondant sur ses qualifications et son expérience effectives. En l'espèce, le Comité n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et la procédure de réduction des effectifs n'a pas été correctement appliquée. Il faut donc la reprendre".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Candidat; Catégorie professionnelle; Irrégularité; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Procédure; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel;

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le requérant n'ayant pas reçu de préavis [de licenciement] valide au sens de l'article 1050.3, son contrat a donc implicitement été renouvelé et reste en vigueur."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Irrégularité; Licenciement; Non-renouvellement; Préavis; Requête admise; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1368


    77e session, 1994
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le moyen tiré de la violation de droits acquis est en tout état de cause recevable et l'examen de ce moyen peut conduire le Tribunal a apprécier l'ensemble des éléments qui lui permettent d'étayer sa conviction". Se référant au jugement 986 [...], le Tribunal déclare que "le fonctionnaire est [...] recevable à soumettre ses prétentions au Tribunal si sa situation s'est détériorée dans des conditions portant atteinte aux aspects essentiels et fondamentaux de ses conditions d'emploi, et même si cette aggravation a été progressive et résulte de l'addition de décisions devenues définitives qui, par elles-mêmes et prises isolément, n'auraient pas été regardées comme irrégulières."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 986

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décisions cumulatives; Irrégularité; Jurisprudence; Modification; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Violation;

    Considérant 11

    Extrait:

    "Pour les raisons rappelées au considérant 6 du jugement 1329, les requérants sont irrecevables à demander directement l'annulation de la décision du Conseil [...], mais ils sont recevables à déférer au Tribunal les décisions individuelles que constituent leurs feuilles de paye [...] en invoquant l'illégalité de la décision du [Conseil] et en se plaignant d'une atteinte aux droits acquis qu'ils croient tenir de leur statut ou de leur contrat d'engagement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1329

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Bulletin de paie; Contrat; Demande d'annulation; Droit acquis; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 1367


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 16

    Extrait:

    Le litige porte sur "le temps imparti à un fonctionnaire de l'OMS pour exercer, au moment de son départ à la retraite, son droit au déménagement de ses effets personnels, aux frais de l'organisation". Le Tribunal déclare que "la décision du Directeur général est arbitraire [...] parce qu'elle omet de mentionner les motifs qui ont présidé au choix de la date du [...] nouveau délai pour le remboursement des frais [du] déménagement [du requérant]. Par conséquent, elle constitue un usage incorrect du pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision; Délai; Frais de déménagement; Limites; Obligation de motiver; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Violation;



  • Jugement 1364


    77e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Voir le jugement 1324, considérant 9.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1324

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Demande d'une partie; Egalité de traitement; Fonctionnaire international; Foyer; Modification; Nationalité; Refus; Requête admise;



  • Jugement 1359


    77e session, 1994
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    Le Statut du personnel "prévoit comme exigence uniforme la constitution d'un jury de concours dont la compétence s'étend à toutes les catégories de candidats [...] admissibles en vertu d'un même avis de vacance. En effet, comme le Tribunal l'a souligné dans le jugement 1223, la constitution d'un jury fournit à tous les candidats une garantie essentielle de transparence et d'objectivité. Il importe peu, par ailleurs, qu'il s'agisse de promotion, de mutation ou de changement de catégorie : la constitution d'un jury est toujours requise."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1223

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Comité de sélection; Concours; Garantie; Jurisprudence; Mutation; Nomination; Obligations de l'organisation; Procédure; Promotion; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le requérant avait le droit en tant que fonctionnaire de l'Agence à ce que sa candidature, recevable selon les termes mêmes de l'avis, soit examinée et appréciée selon une procédure conforme au Statut. Or [...] tel n'a pas été le cas. Ce manque constitue pour le requérant un intérêt légitime justifiant l'introduction de sa requête."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Candidat interne; Concours; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt à agir; Procédure; Recevabilité de la requête; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1351


    77e session, 1994
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le fait que l'évaluation du travail du requérant [...] n'était pas prête lorsque l'organisation a décidé de ne pas renouveler son contrat a constitué un vice de procédure qui a eu pour effet de laisser de côté un fait essentiel."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 13

    Extrait:

    "Une décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ne porte pas atteinte à un droit contractuel mais ne fait que décevoir l'espoir d'un nouveau recrutement. Le requérant n'a pas droit à la réparation exceptionnelle que représente la réintégration mais seulement à un dédommagement financier."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Décision; Espoir légitime; Exception; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration; Réparation;



  • Jugement 1350


    77e session, 1994
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant "n'est pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue 'décision' du Conseil d'appel qui, selon le Statut du personnel, se borne à émettre un avis, lequel ne lie pas le Directeur général".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Rapport; Recevabilité de la requête;

    Considérant 10

    Extrait:

    "Une décision aussi importante que la résiliation anticipée, pour des motifs non disciplinaires, d'un contrat de durée déterminée ne peut être prise que dans le respect scrupuleux de la procédure et des garanties qui résultent pour le fonctionnaire des termes de son contrat ou des dispositions de la réglementation en vigueur. En l'espèce, le Tribunal estime que la procédure a été viciée et que ces garanties n'ont pas été respectées. Il prononce donc l'annulation de la décision de licenciement qui lui est déférée et condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité correspondant à la rémuneration qu'il aurait dû recevoir jusqu'au terme normal de son engagement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Garantie; Licenciement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1342


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    Il ressort du dossier que les motifs avancés par l'OMS pour mettre fin au contrat du requérant étaient erronés. Le Tribunal considère que "la cessation de la relation d'emploi fondée sur une base manifestement indéfendable 'montre la probabilité' que la décision [de non renouvellement] a été inspirée par un parti pris à l'égard du requérant. Cette décision ne peut donc être maintenue."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Cessation de service; Contrat; Non-renouvellement; Partialité; Présomption; Requête admise; Tort moral;

    Considérant 14

    Extrait:

    Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. L'Organisation affirme que le projet auquel il était affecté était de durée limitée et qu'une procédure de réduction d'effectif ne s'imposait donc pas. Le Tribunal estime qu'"en l'occurrence, le projet n'était pas de durée limitée. Tout d'abord, l'OMS n'a pas produit de document qui porte création du poste ou qui en prescrive la durée. En outre, à supposer même qu'au moment de sa création il ait été de durée limitée, ses nombreuses prolongations montrent qu'il était devenu un poste de durée illimitée, ce qui mettait donc le requérant en droit de bénéficier de l'application de la procédure de réduction d'effectif quand le poste a été supprimé."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Création de poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Espoir légitime; Modification; Poste; Poste occupé par le requérant; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste; Tort moral;



  • Jugement 1334


    76e session, 1994
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    "Le Tribunal tient [...] à souligner qu'il n'entend pas intervenir dans la liberté d'appréciation de l'[organisation] en ce qui concerne l'identification de contraintes qui doivent donner lieu à une compensation particulière, en plus de la rémunération des tâches ordinaires du fonctionnaire. Au cas où l'[organisation] reconnaît la justification d'une indemnisation particulière, il n'appartient pas non plus au Tribunal, sauf dans le cas d'une disproportion manifeste, de porter un jugement sur la nature et les modalités de cette compensation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Indemnité compensatrice; Limites; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Requête admise; Salaire;

    Considérant 29

    Extrait:

    "Le Tribunal ne voudrait d'aucune manière imposer à l'Agence un formalisme susceptible de la paralyser dans son action, mais il se doit de faire observer que les formes et les procédures destinées à protéger l'intérêt des fonctionnaires, dans une administration légalement gérée et contrôlée, doivent être scrupuleusement respectées."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Portée; Principe général; Requête admise;

    Considérant 22

    Extrait:

    "La fonction de la jurisprudence [concernant les droits acquis] est de protéger la substance des traitements et pensions des fonctionnaires en cas de changement des règles applicables. Or le niveau des rémunérations de base des requérants n'a pas été affecté par la suppression de prestations complémentaires, destinées à compenser des contraintes qui, à l'époque, ne faisaient pas partie des tâches normales des requérants." Le Tribunal, en l'espèce, ne retient pas le grief tiré de la violation des droits acquis.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit acquis; Indemnité compensatrice; Jurisprudence; Modification; Pension; Requête admise; Salaire de base; Statut et Règlement du personnel; Suppression;

    Considérant 23

    Extrait:

    "La garantie des droits acquis ne peut s'attacher qu'à des avantages juridiquement fondés."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Droit acquis; Garantie; Requête admise;

    Considérant 24

    Extrait:

    "Quant au principe Fleming, [...] il sert de repère pour la fixation du niveau général des rémunérations du personnel local; il ne permet pas de fonder des revendications sur la comparaison de prestations particulières."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Indemnité; Principe Flemming; Requête admise; Salaire; Statut local;



  • Jugement 1332


    76e session, 1994
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "L'annulation [d'une décision] a [...] pour effet de rétablir la situation qui prévalait avant [la date de cette décision]".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Date; Décision; Effet; Requête admise;



  • Jugement 1331


    76e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "En raison du retard indu de la procédure de sélection [environ dix mois entre la publication de l'avis de vacance et la réunion du Comité de sélection], le Tribunal alloue à la requérante 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral."

    Mots-clés:

    Annonce; Annulation de la décision; Annulation du concours; Application des règles de procédure; Comité de sélection; Concours; Indemnité pour tort moral; Lenteur de l'administration; Procédure; Requête admise; Retard; Tort moral;



  • Jugement 1324


    76e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Voir le jugement 525, au considérant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 525

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Chef exécutif; Congé dans les foyers; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Exception; Foyer; Modification; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Vice de forme; Vice de procédure;

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a demandé la modification du lieu de ses foyers fixé au moment de son recrutement. L'organisation s'y est refusée. Le Tribunal considère qu'"il serait contraire au principe de l'égalité de traitement qu'un nouveau fonctionnaire qui a des liens étroits avec le pays de l'une de ses deux nationalités bénéficie de la désignation automatique de ce pays comme lieu de ses foyers alors que, dans des circonstances identiques, un autre fonctionnaire se la voit refuser simplement du fait qu'il s'agit d'un cas de révision et non d'une désignation initiale."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Egalité de traitement; Foyer; Lieu d'origine; Modification; Nationalité; Requérant; Requête admise;



  • Jugement 1317


    76e session, 1994
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 28

    Extrait:

    L'organisation justifie une mesure de non-renouvellement de contrat par des considérations liées à la réorganisation de ses services régionaux. "Concernant [...] l'obligation de motivation qui fait partie de toute procédure administrative régulière, le Tribunal n'entend pas mettre en doute la justification objective des mesures de réorganisation prises par [la défenderesse]. Cela étant, [elle] aurait dû [...] expliquer [au requérant], ce qu'elle n'a pas fait, pourquoi la réorganisation justifiait sa mise à l'écart." Le Tribunal renvoie à sa jurisprudence constante en matière de non-renouvellement de contrat et constate que la défenderesse n'en a pas tenu compte.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Réorganisation;

    Considérant 38

    Extrait:

    "L'effet d'un contrat de durée déterminée expire, de plein droit, à l'échéance du terme. Mais [la] jurisprudence constante [du Tribunal] montre que le contrat de service, même s'il est de durée déterminée, a pour effet de créer un rapport d'emploi de droit public, inséré dans un contexte statutaire et administratif dont peuvent découler des exigences ou des conséquences qui dépassent le cadre du rapport contractuel proprement dit."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Effet; Jurisprudence; Principes du droit des contrats; Requête admise;

    Considérants 20 et 21

    Extrait:

    La défenderesse prétend que le requérant, de par sa qualité de membre du personnel engagé au titre de projets d'assistance technique, ne pouvait, à la suite d'une réorganisation des services, attendre le renouvellement de son contrat, contrairement à des fonctionnaires du siège, dont l'engagement a été prolongé. Le Tribunal considère qu'"il ressort d'une analyse du Statut et du Règlement du personnel que les dispositions relatives aux contrats de durée déterminée sont en substance identiques pour [le personnel du siège et le personnel engagé au titre de projets]". Par conséquent, l'organisation "n'est pas fondée à invoquer [une de ces dispositions] pour se défendre contre le reproche de discrimination fondé par le requérant sur le traitement différent appliqué à d'autres agents".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Agent du Siège; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Espoir légitime; Non-renouvellement; Personnel de projet; Requête admise; Réorganisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 31 et 34

    Extrait:

    "Le bon fonctionnement d'une procédure de recours interne est une garantie importante des droits des fonctionnaires et de la paix sociale à l'intérieur des organisations internationales. [...]. La responsabilité [d'éventuelles déficiences] est pleinement imputable à [l'organisation]. En effet, [l'organe de recours] est un organe statutaire que [l'organisation] a le devoir de maintenir à tout moment dans un état de parfait fonctionnement".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit de recours; Garantie; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Requête admise;

    Considérant 23

    Extrait:

    "Le Tribunal a considéré constamment que, même dans le cas où le Statut d'une organisation dispose que l'extinction d'un contrat de durée déterminée a lieu de plein droit ou automatiquement, le non-renouvellement doit être considéré comme une décision administrative distincte et sujette comme telle à recours." Il renvoie aux jugements 17 et 1040, avant d'ajouter que cette exigence apparait comme "une garantie essentielle de la stabilité de l'emploi dans la fonction publique internationale, caractérisée précisément, à la différence de la fonction publique nationale de nombreux Etats et de certaines organisations régionales, par la fréquence des engagements de durée limitée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 17, 1040

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Droit de recours; Droit national; Durée déterminée; Décision; Garantie; Jurisprudence; Non-renouvellement; Principes de la fonction publique internationale; Préavis; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 24

    Extrait:

    Voir les jugements 956, aux considérants 2 et 3, 1262, au considérant 4, et 1273, au considérant 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 956, 1262, 1273

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Décision; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Préavis; Requête admise; Vice de forme; Vice de procédure;

    Considérants 22 et 23

    Extrait:

    L'organisation, se fondant sur les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, fait valoir que le contrat de durée déterminée du requérant a automatiquement pris fin à son terme et qu'une décision de non-renouvellement ne s'imposait pas. Le Tribunal, ayant rappelé que les dispositions invoquées "se retrouvent dans les statuts et règlements de plusieurs autres organisations internationales", considère qu'"il importe que la solution donnée au présent litige soit conforme à ce qui apparaît comme un élément important du droit commun des organisations internationales, en tout cas de celles qui font recours aux catégories du droit des contrats pour définir leurs rapports avec le personnel", et fait état de sa jurisprudence constante selon laquelle une décision de non-renouvellement est nécessaire lors de la fin d'un engagement, même temporaire.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Principes du droit des contrats; Préavis; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 37, 38 et 39

    Extrait:

    Le requérant demande à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait en vertu d'un contrat de durée déterminée. Le Tribunal considère que "la restitutio in integrum sous forme de réintégration est un remède adéquat en cas de licenciement illégal d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat de durée indéterminée. [Néanmoins], une réintégration peut entrer en ligne de compte, même en cas de contrat de durée déterminée, dans des situations exceptionnelles". Après avoir expliqué ce qu'il entend par situation exceptionnelle en rappelant la jurisprudence pertinente, le Tribunal estime qu'"aucun motif de ce genre n'entre en ligne de compte dans la présente affaire [la demande de réintégration du requérant] ne saurait donc être accueillie, car, dans les circonstances de l'espèce, [elle] constituerait une intervention directe du Tribunal dans l'organisation du secrétariat de l'UIT".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Jurisprudence; Licenciement; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration;

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Dernière mise à jour: 21.08.2018 ^ haut