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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 324

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  • Jugement 1384


    78e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant a été accusé d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal observe que "le premier rapport [d'enquête] montrait qu'il n'existait, tout au plus, qu'un soupçon quant à la participation du requérant. La défenderesse n'était pas fondée à soutenir que l'accusation de vol avait été suffisamment prouvée. Ce que l'organisation avait fait en réalité, c'était renverser la charge de la preuve en attendant du requérant qu'il démontre que sa conduite avait été 'irréprochable'."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Preuve; Présomption; Requête admise;

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant a été accusé d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal estime que "la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant se fondait sur une perte de confiance faisant suite à la conclusion qu'il y avait eu faute grave. Cette conclusion reposait sur une erreur de droit concernant la charge de la preuve; les règles de procédure relatives aux droits de la défense ont été gravement enfreintes; des faits essentiels n'ont pas été pris en compte et l'on a tiré des faits des déductions manifestement erronées. La conclusion en question n'est donc pas valable et l'allégation de perte de confiance que l'organisation fonde sur elle doit être rejetée."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Preuve; Requête admise; Violation;

    Considérant 17

    Extrait:

    le requerant a ete accuse, sans preuve formelle, d'avoir derobe du materiel informatique sur son lieu de travail. le tribunal considere que "la decision de ne pas renouveler [le] contrat [du requerant], motivee comme elle l'etait par la conclusion que le requerant avait commis un vol, a porte gravement atteinte a sa reputation et a ses possibilites de trouver un autre emploi."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Faute; Faute grave; Non-renouvellement; Requête admise; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 18

    Extrait:

    le requerant a ete accuse, sans preuve formelle, d'avoir derobe du materiel informatique sur son lieu de travail. pour ce motif, son contrat de duree determinee n'a pas ete renouvele. le tribunal prononce sa reintegration et en precise comme suit les modalites : "le requerant doit etre replace dans la situation dans laquelle il se serait trouve s'il n'avait pas ete mis fin a son contrat et etre reintegre a compter de la date d'expiration de son engagement jusqu'a celle du present jugement. son travail ayant ete juge bon, il doit se voir accorder les eventuelles augmentations annuelles auxquelles il aurait eu normalement droit. toutes les indemnites ou gains professionnels qu'il peut avoir percus depuis la cessation de son engagement pourront etre deduits des montants dus, mais il aura droit au versement d'interets sur tous les arrieres au taux de 8 pour cent l'an a compter de la date a laquelle chaque somme etait due. [...] un engagement doit lui etre accorde pour une periode de deux ans a compter de la date du prononce du present jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Augmentation d'échelon; Calcul; Contrat; Date; Durée déterminée; Intérêts; Non-renouvellement; Reconstitution de carrière; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort professionnel; Vice de procédure;

    Considérant 15

    Extrait:

    le requerant a ete accuse d'avoir derobe du materiel informatique sur son lieu de travail. pour ce motif, son contrat de duree determinee n'a pas ete renouvele. le tribunal constate que l' "on releve de nombreuses irregularites dans la procedure [d'enquete] suivie par l'organisation. elle n'a permis au requerant d'assister aux depositions des temoins ni de leur poser des questions [...] non seulement on ne l'a pas laisse prendre connaissance de leurs declarations, mais on lui a meme cache leur identite [...] il n'a jamais ete etabli de proces-verbal in extenso des declarations faites par les temoins." les resultats de l'enquete n'ont jamais ete communiques au requerant et il n'a pas pu avancer d'arguments en sa faveur. "il s'ensuit qu'on lui a donc refuse le droit de se defendre avant qu'une decision lui faisant grief soit prise [...] il a ete gravement porte atteinte aux droits de la defense du requerant".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Conduite; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Enquête; Faute; Faute grave; Irrégularité; Non-renouvellement; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 15

    Extrait:

    voir le jugement 999, au considerant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 999

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Faute; Faute grave; Jurisprudence; Preuve; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    "comme le tribunal l'a toujours affirme - par exemple, dans le jugement 1317 [...], aux considerants 24 et 28 -, une organisation est tenue de donner un motif en cas de non-renouvellement [d'un engagement de duree determinee]".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1317

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Requête admise;

    Considérant 18

    Extrait:

    le requerant a ete accuse, sans preuve formelle, d'avoir derobe du materiel informatique sur son lieu de travail. pour ce motif, son contrat de duree determinee n'a pas ete renouvele. le tribunal considere que "le tort cause a la carriere du requerant et a sa reputation est si grave que seuls sa reintegration et l'octroi d'un nouveau contrat constitueront une reparation suffisante."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérants 17 et 18

    Extrait:

    le requerant a ete accuse, sans preuve formelle, d'avoir derobe du materiel informatique sur son lieu de travail. pour ce motif, son contrat de duree determinee n'a pas ete renouvele. le tribunal annule la decision notamment pour violation des droits de la defense et considere que le "mepris flagrant des droits de la defense qui etaient [ceux du requerant], ... lui a cause un prejudice moral". le tribunal lui accorde des dommages-interets pour tort moral.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Indemnité pour tort moral; Requête admise; Tort moral; Violation;



  • Jugement 1376


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "en ce qui concerne le reglement interieur du comite d'appel du siege, le tribunal estime que ses dispositions ont pour objet de faire en sorte que les appels soient examines avec diligence et de facon correcte, sans priver leurs auteurs d'aucun des droits que leur confere le reglement du personnel".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; But; Droit de recours; Délai; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Recours interne; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    "selon la jurisprudence, bien que les dispositions applicables aux recours internes doivent etre respectees dans l'interet d'une bonne administration, 'ils ne sont pas concus comme un piege ayant pour resultat de surprendre la bonne foi d'un requerant' (voir le jugement 607 [...], au considerant 8)".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Bonne foi; Droit de recours; Délai; Epuisement des recours internes; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours interne; Requête admise;

    Considérant 15

    Extrait:

    "l'organisation demande au tribunal, au cas ou il ecarterait son allegation d'irrecevabilite, de renvoyer l'affaire devant le comite d'appel du siege. le tribunal n'en fera rien. le comite a deja eu l'occasion de statuer sur le fond, mais s'en est abstenu. il n'y a donc aucune raison de lui en fournir a nouveau la possibilite."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrôle du Tribunal; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Refus; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 19

    Extrait:

    "une organisation qui souhaite veritablement prevenir le harcelement sexuel et les detournements de pouvoir de la part d'un superieur hierarchique devrait prendre des mesures appropriees. les victimes de tels actes devraient pouvoir etre assurees que leurs allegations feront l'objet d'un examen serieux par l'organisation et qu'elles ne risquent pas de represailles. dans la presente affaire, l'oms a manque totalement a son devoir de protection des droits de la requerante".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Discrimination sexuelle; Droit d'être entendu; Détournement de pouvoir; Intérêt du fonctionnaire; Négligence; Obligations de l'organisation; Partialité; Requête admise; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;

    Considérant 20

    Extrait:

    "etant donne la gravite du prejudice cause a la carriere et a la reputation de la requerante, seule sa reintegration a compter de la date d'expiration de son engagement, ainsi que l'octroi d'un nouveau contrat, suffiront pour reparer le tort subi."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Carrière; Contrat; Préjudice; Requête admise; Réintégration; Réparation; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 1374


    77e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "le fait que [l'organisation] n'ait pas applique les bons criteres pour determiner les 'groupes de priorite' entraine l'irregularite de la procedure de reduction des effectifs puisque cela signifie que les agents dont les postes ont ete supprimes n'ont pas ete classes dans l'ordre de priorite prescrit par le manuel pour determiner quels sont les fonctionnaires qui seront maintenus".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application; Application des règles de procédure; Critères; Irrégularité; Priorité; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;

    Considérant 11

    Extrait:

    "a supposer meme que la procedure de reduction des effectifs ait ete respectee, les lettres [adressees aux requerants] ne constituaient pas des preavis de resiliation valables. en effet, elles ne donnent aux requerants qu'un preavis d'un peu plus d'un mois [...] et non les trois mois auxquels ils ont droit en vertu de l'article 1050.3. pour cette raison egalement, les contrats des requerants doivent etre consideres comme ayant ete implicitement prolonges".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Délai; Intervention; Irrégularité; Non-renouvellement; Procédure; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 6

    Extrait:

    il ressort de la jurisprudence, et notamment des jugements 469 et 1045, que "la procedure de reduction des effectifs doit etre appliquee avant, et non apres, que le preavis de resiliation ait ete donne. selon le reglement et la jurisprudence, les preavis de resiliation adresses aux requerants [dans le cas d'espece] etaient donc prematures, et par consequent illegaux et sans effet. pour cette meme raison [...] les contrats des requerants doivent etre consideres comme ayant ete implicitement prolonges."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 469, 1045

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement; Procédure; Préavis; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1373


    77e session, 1994
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    "dans le present jugement qui constitue une decision avant dire droit, le tribunal se basera sur le precedent que constitue son jugement 875 [...]. il ordonne deux expertises. il nommera donc a la fois un expert scientifique et un expert en medecine, dont les mandats sont exposes [...] dans le dispositif du jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 875

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision avant dire droit; Expertise; Jurisprudence; Requête admise; Supplément d'instruction;

    Considérant 16

    Extrait:

    "le conseil [medical] a fonde sa decision sur l'absence de "preuve absolue". or il n'est pas exige de preuve absolue. meme dans les affaires penales, le droit n'en exige pas". citant les jugements 528 et 641, le tribunal declare qu'il n'est pas necessaire "de constater plus qu'une probabilite en faveur des allegations de la requerante."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 528, 641

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Commission médicale; Jurisprudence; Preuve; Présomption; Requête admise;



  • Jugement 1372


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "comme le tribunal l'a affirme dans les jugements 1177 [...], au considerant 5, et 1323 [...], au considerant 9, un document qui fait partie integrante de la procedure ayant debouche sur la decision attaquee ne saurait echapper a son controle. cela est egalement vrai pour tout organe d'appel. il s'ensuit que l'administration aurait du produire les documents dont le comite regional d'appel avait besoin pour pouvoir donner la suite voulue a l'appel du requerant".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1177, 1323

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Jurisprudence; Organe de recours; Pièce confidentielle; Procédure; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Tort moral;



  • Jugement 1371


    77e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "dans les rapports d'evaluation [du requerant], ses superieurs ont evoque certains defauts dont surtout son manque d'initiative, et rien dans le dossier ne permet de mettre leur bonne foi en doute ou de penser que leur appreciation etait entachee de partialite. le requerant s'est vu donner la possibilite d'exprimer son avis sur ce point et ses observations figurent dans les rapports. dans ces circonstances, le tribunal ne peut que rejeter la demande du requerant tendant a faire retirer ses rapports de son dossier".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1317

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Bonne foi; Dossier personnel; Droit d'être entendu; Partialité; Rapport d'appréciation; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 11

    Extrait:

    "le comite [ad hoc de reduction des effectifs] a le pouvoir d'appreciation voulu pour estimer qu'un candidat est apte aux fonctions propres a [une] categorie [professionnelle], en se fondant sur ses qualifications et son experience effectives. en l'espece, le comite n'a pas exerce son pouvoir d'appreciation et la procedure de reduction des effectifs n'a pas ete correctement appliquee. il faut donc la reprendre".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Candidat; Catégorie professionnelle; Irrégularité; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Procédure; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réduction du personnel;

    Considérant 15

    Extrait:

    "le requerant n'ayant pas recu de preavis [de licenciement] valide au sens de l'article 1050.3, son contrat a donc implicitement ete renouvele et reste en vigueur."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Irrégularité; Licenciement; Non-renouvellement; Préavis; Requête admise; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1368


    77e session, 1994
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "le moyen tire de la violation de droits acquis est en tout etat de cause recevable et l'examen de ce moyen peut conduire le tribunal a apprecier l'ensemble des elements qui lui permettent d'etayer sa conviction". se referant au jugement 986 [...], le tribunal declare que "le fonctionnaire est [...] recevable a soumettre ses pretentions au tribunal si sa situation s'est deterioree dans des conditions portant atteinte aux aspects essentiels et fondamentaux de ses conditions d'emploi, et meme si cette aggravation a ete progressive et resulte de l'addition de decisions devenues definitives qui, par elles-memes et prises isolement, n'auraient pas ete regardees comme irregulieres."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 986

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décisions cumulatives; Irrégularité; Jurisprudence; Modification; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Violation;

    Considérant 11

    Extrait:

    "pour les raisons rappelees au considerant 6 du jugement 1329, les requerants sont irrecevables a demander directement l'annulation de la decision du conseil [...] mais ils sont recevables a deferer au tribunal les decisions individuelles que constituent leurs feuilles de paye [...] en invoquant l'illegalite de la decision du [conseil] et en se plaignant d'une atteinte aux droits acquis qu'ils croient tenir de leur statut ou de leur contrat d'engagement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1329

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Bulletin de paie; Contrat; Demande d'annulation; Droit acquis; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 1367


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 16

    Extrait:

    le litige porte sur "le temps imparti a un fonctionnaire de l'oms pour exercer, au moment de son depart a la retraite, son droit au demenagement de ses effets personnels, aux frais de l'organisation". le tribunal declare que "la decision du directeur general est arbitraire [...] parce qu'elle omet de mentionner les motifs qui ont preside au choix de la date du [...] nouveau delai pour le remboursement des frais [du] demenagement [du requerant]. par consequent, elle constitue un usage incorrect du pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision; Délai; Frais de déménagement; Limites; Obligation de motiver; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Violation;



  • Jugement 1364


    77e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    voir le jugement 1324, considerant 9.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1324

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Demande d'une partie; Egalité de traitement; Fonctionnaire international; Foyer; Modification; Nationalité; Refus; Requête admise;



  • Jugement 1359


    77e session, 1994
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    le statut du personnel "prevoit comme exigence uniforme la constitution d'un jury de concours dont la competence s'etend a toutes les categories de candidats [...] admissibles en vertu d'un meme avis de vacance. en effet, comme le tribunal l'a souligne dans le jugement 1223, la constitution d'un jury fournit a tous les candidats une garantie essentielle de transparence et d'objectivite. il importe peu, par ailleurs, qu'il s'agisse de promotion, de mutation ou de changement de categorie : la constitution d'un jury est toujours requise."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1223

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Comité de sélection; Concours; Garantie; Jurisprudence; Mutation; Nomination; Obligations de l'organisation; Procédure; Promotion; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 7

    Extrait:

    "le requerant avait le droit en tant que fonctionnaire de l'agence a ce que sa candidature, recevable selon les termes memes de l'avis, soit examinee et appreciee selon une procedure conforme au statut. or [...] tel n'a pas ete le cas. ce manque constitue pour le requerant un interet legitime justifiant l'introduction de sa requete."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Candidat interne; Concours; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt à agir; Procédure; Recevabilité de la requête; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1351


    77e session, 1994
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le fait que l'évaluation du travail du requérant [...] n'était pas prête lorsque l'organisation a décidé de ne pas renouveler son contrat a constitué un vice de procédure qui a eu pour effet de laisser de côté un fait essentiel."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 13

    Extrait:

    "une decision de ne pas renouveler un contrat de duree determinee ne porte pas atteinte a un droit contractuel mais ne fait que decevoir l'espoir d'un nouveau recrutement. le requerant n'a pas droit a la reparation exceptionnelle que represente la reintegration mais seulement a un dedommagement financier."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Décision; Espoir légitime; Exception; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration; Réparation;



  • Jugement 1350


    77e session, 1994
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant "n'est pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue 'décision' du Conseil d'appel qui, selon le Statut du personnel, se borne à émettre un avis, lequel ne lie pas le Directeur général".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Décision; Organe consultatif; Organe de recours; Rapport; Recevabilité de la requête;

    Considérant 10

    Extrait:

    "Une décision aussi importante que la résiliation anticipée, pour des motifs non disciplinaires, d'un contrat de durée déterminée ne peut être prise que dans le respect scrupuleux de la procédure et des garanties qui résultent pour le fonctionnaire des termes de son contrat ou des dispositions de la réglementation en vigueur. En l'espèce, le Tribunal estime que la procédure a été viciée et que ces garanties n'ont pas été respectées. Il prononce donc l'annulation de la décision de licenciement qui lui est déférée et condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité correspondant à la rémuneration qu'il aurait dû recevoir jusqu'au terme normal de son engagement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Garantie; Licenciement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1342


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    Il ressort du dossier que les motifs avancés par l'OMS pour mettre fin au contrat du requérant étaient erronés. Le Tribunal considère que "la cessation de la relation d'emploi fondée sur une base manifestement indéfendable 'montre la probabilité' que la décision [de non renouvellement] a été inspirée par un parti pris à l'égard du requérant. Cette décision ne peut donc être maintenue."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Cessation de service; Contrat; Non-renouvellement; Partialité; Présomption; Requête admise; Tort moral;

    Considérant 14

    Extrait:

    Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. L'Organisation affirme que le projet auquel il était affecté était de durée limitée et qu'une procédure de réduction d'effectif ne s'imposait donc pas. Le Tribunal estime qu'"en l'occurrence, le projet n'était pas de durée limitée. Tout d'abord, l'OMS n'a pas produit de document qui porte création du poste ou qui en prescrive la durée. En outre, à supposer même qu'au moment de sa création il ait été de durée limitée, ses nombreuses prolongations montrent qu'il était devenu un poste de durée illimitée, ce qui mettait donc le requérant en droit de bénéficier de l'application de la procédure de réduction d'effectif quand le poste a été supprimé."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Création de poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Espoir légitime; Modification; Poste; Poste occupé par le requérant; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste; Tort moral;



  • Jugement 1334


    76e session, 1994
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    "le tribunal tient [...] a souligner qu'il n'entend pas intervenir dans la liberte d'appreciation de l'[organisation] en ce qui concerne l'identification de contraintes qui doivent donner lieu a une compensation particuliere, en plus de la remuneration des taches ordinaires du fonctionnaire. au cas ou l'[organisation] reconnait la justification d'une indemnisation particuliere, il n'appartient pas non plus au tribunal, sauf dans le cas d'une disproportion manifeste, de porter un jugement sur la nature et les modalites de cette compensation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Indemnité compensatrice; Limites; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Requête admise; Salaire;

    Considérant 29

    Extrait:

    "le tribunal ne voudrait d'aucune maniere imposer a l'agence un formalisme susceptible de la paralyser dans son action, mais il se doit de faire observer que les formes et les procedures destinees a proteger l'interet des fonctionnaires, dans une administration legalement geree et controlee, doivent etre scrupuleusement respectees."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Portée; Principe général; Requête admise;

    Considérant 22

    Extrait:

    "la fonction de la jurisprudence [concernant les droits acquis] est de proteger la substance des traitements et pensions des fonctionnaires en cas de changement des regles applicables. or le niveau des remunerations de base des requerants n'a pas ete affecte par la suppression de prestations complementaires, destinees a compenser des contraintes qui, a l'epoque, ne faisaient pas partie des taches normales des requerants." le tribunal, en l'espece, ne retient pas le grief tire de la violation des droits acquis.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit acquis; Indemnité compensatrice; Jurisprudence; Modification; Pension; Requête admise; Salaire de base; Statut et Règlement du personnel; Suppression;

    Considérant 23

    Extrait:

    "la garantie des droits acquis ne peut s'attacher qu'a des avantages juridiquement fondes."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Droit acquis; Garantie; Requête admise;

    Considérant 24

    Extrait:

    "quant au principe fleming, [...] il sert de repere pour la fixation du niveau general des remunerations du personnel local; il ne permet pas de fonder des revendications sur la comparaison de prestations particulieres."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Indemnité; Principe Flemming; Requête admise; Salaire; Statut local;



  • Jugement 1332


    76e session, 1994
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "l'annulation [d'une decision] a [...] pour effet de retablir la situation qui prevalait avant [la date de cette decision]".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Date; Décision; Effet; Requête admise;



  • Jugement 1331


    76e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "En raison du retard indu de la procédure de sélection [environ dix mois entre la publication de l'avis de vacance et la réunion du Comité de sélection], le Tribunal alloue à la requérante 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral."

    Mots-clés:

    Annonce; Annulation de la décision; Annulation du concours; Application des règles de procédure; Comité de sélection; Concours; Indemnité pour tort moral; Lenteur de l'administration; Procédure; Requête admise; Retard; Tort moral;



  • Jugement 1324


    76e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Voir le jugement 525, au considérant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 525

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Chef exécutif; Congé dans les foyers; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Exception; Foyer; Modification; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Vice de forme; Vice de procédure;

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a demandé la modification du lieu de ses foyers fixé au moment de son recrutement. L'organisation s'y est refusée. Le Tribunal considère qu'"il serait contraire au principe de l'égalité de traitement qu'un nouveau fonctionnaire qui a des liens étroits avec le pays de l'une de ses deux nationalités bénéficie de la désignation automatique de ce pays comme lieu de ses foyers alors que, dans des circonstances identiques, un autre fonctionnaire se la voit refuser simplement du fait qu'il s'agit d'un cas de révision et non d'une désignation initiale."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Egalité de traitement; Foyer; Lieu d'origine; Modification; Nationalité; Requérant; Requête admise;



  • Jugement 1317


    76e session, 1994
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 28

    Extrait:

    l'organisation justifie une mesure de non-renouvellement de contrat par des considerations liees a la reorganisation de ses services regionaux. "concernant [...] l'obligation de motivation qui fait partie de toute procedure administrative reguliere, le tribunal n'entend pas mettre en doute la justification objective des mesures de reorganisation prises par [la defenderesse]. cela etant, [elle] aurait du [...] expliquer [au requerant], ce qu'elle n'a pas fait, pourquoi la reorganisation justifiait sa mise a l'ecart." le tribunal renvoie a sa jurisprudence constante en matiere de non-renouvellement de contrat et constate que la defenderesse n'en a pas tenu compte.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Réorganisation;

    Considérant 38

    Extrait:

    "l'effet d'un contrat de duree determinee expire, de plein droit, a l'echeance du terme. mais [la] jurisprudence constante [du tribunal] montre que le contrat de service, meme s'il est de duree determinee, a pour effet de creer un rapport d'emploi de droit public, insere dans un contexte statutaire et administratif dont peuvent decouler des exigences ou des consequences qui depassent le cadre du rapport contractuel proprement dit."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Effet; Jurisprudence; Principes du droit des contrats; Requête admise;

    Considérants 20 et 21

    Extrait:

    la defenderesse pretend que le requerant, de par sa qualite de membre du personnel engage au titre de projets d'assistance technique, ne pouvait, a la suite d'une reorganisation des services, attendre le renouvellement de son contrat, contrairement a des fonctionnaires du siege, dont l'engagement a ete prolonge. le tribunal considere qu'"il ressort d'une analyse du statut et du reglement du personnel que les dispositions relatives aux contrats de duree determinee sont en substance identiques pour [le personnel du siege et le personnel engage au titre de projets]". par consequent, l'organisation "n'est pas fondee a invoquer [une de ces dispositions] pour se defendre contre le reproche de discrimination fonde par le requerant sur le traitement different applique a d'autres agents".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Agent du Siège; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Espoir légitime; Non-renouvellement; Personnel de projet; Requête admise; Réorganisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 31 et 34

    Extrait:

    "le bon fonctionnement d'une procedure de recours interne est une garantie importante des droits des fonctionnaires et de la paix sociale a l'interieur des organisations internationales. [...] la responsabilite [d'eventuelles deficiences] est pleinement imputable a [l'organisation]. en effet, [l'organe de recours] est un organe statutaire que [l'organisation] a le devoir de maintenir a tout moment dans un etat de parfait fonctionnement".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit de recours; Garantie; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Organe de recours; Recours interne; Requête admise;

    Considérant 23

    Extrait:

    "le tribunal a considere constamment que, meme dans le cas ou le statut d'une organisation dispose que l'extinction d'un contrat de duree determinee a lieu de plein droit ou automatiquement, le non-renouvellement doit etre considere comme une decision administrative distincte et sujette comme telle a recours." il renvoie aux jugements 17 et 1040, avant d'ajouter que cette exigence apparait comme "une garantie essentielle de la stabilite de l'emploi dans la fonction publique internationale, caracterisee precisement, a la difference de la fonction publique nationale de nombreux etats et de certaines organisations regionales, par la frequence des engagements de duree limitee."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 17, 1040

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Droit de recours; Droit national; Durée déterminée; Décision; Garantie; Jurisprudence; Non-renouvellement; Principes de la fonction publique internationale; Préavis; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 24

    Extrait:

    Voir les jugements 956, aux considérants 2 et 3, 1262, au considérant 4, et 1273, au considérant 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 956, 1262, 1273

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Décision; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Préavis; Requête admise; Vice de forme; Vice de procédure;

    Considérants 22 et 23

    Extrait:

    l'organisation, se fondant sur les dispositions pertinentes du statut et du reglement du personnel, fait valoir que le contrat de duree determinee du requerant a automatiquement pris fin a son terme et qu'une decision de non-renouvellement ne s'imposait pas. le tribunal, ayant rappele que les dispositions invoquees "se retrouvent dans les statuts et reglements de plusieurs autres organisations internationales", considere qu'"il importe que la solution donnee au present litige soit conforme a ce qui apparait comme un element important du droit commun des organisations internationales, en tout cas de celles qui font recours aux categories du droit des contrats pour definir leurs rapports avec le personnel", et fait etat de sa jurisprudence constante selon laquelle une decision de non-renouvellement est necessaire lors de la fin d'un engagement, meme temporaire.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Principes du droit des contrats; Préavis; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 37, 38 et 39

    Extrait:

    le requerant demande a etre reintegre dans l'emploi qu'il occupait en vertu d'un contrat de duree determinee. le tribunal considere que "la restitutio in integrum sous forme de reintegration est un remede adequat en cas de licenciement illegal d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat de duree indeterminee. [neanmoins], une reintegration peut entrer en ligne de compte, meme en cas de contrat de duree determinee, dans des situations exceptionnelles". apres avoir explique ce qu'il entend par situation exceptionnelle en rappelant la jurisprudence pertinente, le tribunal estime qu'"aucun motif de ce genre n'entre en ligne de compte dans la presente affaire [la demande de reintegration du requerant] ne saurait donc etre accueillie, car, dans les circonstances de l'espece, [elle] constituerait une intervention directe du tribunal dans l'organisation du secretariat de l'uit".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Jurisprudence; Licenciement; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 1316


    76e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    la defenderesse pretend que le requerant n'est pas fonde a attaquer une procedure de concours, sauf a justifier d'un interet personnel et de chances reelles d'etre retenu pour le poste, et que, par consequent, la decision qu'il attaque ne lui fait pas grief. le tribunal declare que "ce moyen ne peut etre accueilli. la question est de savoir si les droits du requerant en tant que candidat au poste ont ete leses [...] [l'organisation] a inscrit le requerant sur la liste des candidats remplissant les conditions requises pour etre pris en consideration par le jury de concours et, par la, a accepte sa candidature. elle ne saurait donc soutenir maintenant que le requerant n'avait pas d'interet dans l'issue de la procedure et n'avait pas le droit de l'attaquer."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Annulation du concours; Candidat; Comité de sélection; Concours; Décision; Intérêt à agir; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1315


    76e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    voir les jugements 1147, au considerant 4, et 1269, au considerant 13.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1147, 1269

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de recours; Droits collectifs; Jurisprudence; Qualité pour agir; Représentant du personnel; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 11

    Extrait:

    le tribunal annule un concours au motif que la procedure de nomination est entachee d'irregularites, l'organisation ayant fait preuve de partialite. la nomination d'un candidat externe est donc annulee. le tribunal declare que "cela etant, [il] attend du president de [l'office] qu'il prenne les mesures necessaires pour que [le fonctionnaire], qui a accepte sa nomination de bonne foi, ne subisse pas de prejudice materiel."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Bonne foi; Concours; Concours ouvert; Détournement de pouvoir; Irrégularité; Nomination; Obligations de l'organisation; Partialité; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 11.10.2017 ^ haut