ANNULATION DE LA DECISION
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Mots-clés: ANNULATION DE LA DECISION
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Jugement 480
47ème session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A DIT [...] DANS LE JUGEMENT 431, L'INDEMNITE ACCORDEE EST EN GENERAL INFERIEURE A LA REMUNERATION QUE LE REQUERANT (DONT LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE) AURAIT OBTENUE S'IL AVAIT ETE REINTEGRE, ETANT DONNE QU'IL N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE GAIN."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 427, 431
Mots-clés:
CALCUL; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT; RECOURS EN EXECUTION; SALAIRE;
LETTRE A
Extrait:
CONFORMEMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT 427, LE REQUERANT A PRESENTE A L'ORGANISATION DES DEMANDES DE REPARATION. L'ORGANISATION LUI A PAYE DIVERSES SOMMES DONT IL N'EST PAS SATISFAIT ET IL A DONC DEMANDE AU TRIBUNAL D'APPRECIER LE SOLDE QU'IL ESTIME LUI ETRE DU.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 427
Mots-clés:
DOMMAGES ET INTERETS; MONTANT; RECOURS EN EXECUTION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LE REQUERANT N'A PRODUIT AUCUNE PREUVE SATISFAISANTE QUE SON SALAIRE EUT AUGMENTE S'IL ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE L'ORGANISATION. IL N'AURAIT PLUS BENEFICIE D'AUGMENTATIONS ANNUELLES, CAR IL AVAIT DEJA ATTEINT LE PLAFOND DE SON GRADE. SES EMOLUMENTS ETAIENT EXPRIMES EN DOLLARS DES ETATS-UNIS ET RIEN N'ETABLIT LA POSSIBILITE D'AJUSTEMENTS EN FONCTION DU COUT DE LA VIE." (CES SOMMES NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LE CALCUL DE LA REPARATION).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 427
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE; CALCUL; DOMMAGES ET INTERETS; MONTANT; SALAIRE;
CONSIDERANT 4
Extrait:
LE TRIBUNAL DECRIT "LA VRAIE FACON DE MESURER LA PERTE SUBIE PAR LE REQUERANT" DANS LE MONTANT DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. "SI LES PARTIES NE PEUVENT S'ENTENDRE SUR LE CALCUL ACTUARIEL OU SUR LE CHOIX D'UN ACTUAIRE DONT ELLES ACCEPTERAIENT LE CALCUL, LA QUESTION DEVRA REVENIR DEVANT LE TRIBUNAL QUI, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE SON REGLEMENT, DESIGNERA UN EXPERT POUR DETERMINER LA SOMME."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU TAOIT
Jugement(s) TAOIT: 427
Mots-clés:
DOMMAGES ET INTERETS; EXPERTISE; MONTANT; PREJUDICE; TRIBUNAL;
Jugement 479
47ème session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
"ON ENTEND PAR [INTERET AUX TAUX EN VIGUEUR], D'UNE PART UNE SOMME CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR PROTEGER LE CREANCIER CONTRE L'INFLATION ET, D'AUTRE PART, UN INTERET AU SENS COURANT, C'EST-A-DIRE LE LOYER DU CAPITAL EN MONNAIE STABLE."
Mots-clés:
DEFINITION; DOMMAGES ET INTERETS; INTERETS;
Jugement 476
47ème session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 1
Extrait:
"MEME EN L'ABSENCE D'UN MOTIF D'ANNULATION, LE TRIBUNAL PEUT ALLOUER UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL AU REQUERANT QUI, EN RAISON D'UNE ATTEINTE PORTEE A SA DIGNITE ET A SA REPUTATION, A ETE VICTIME D'UN PREJUDICE GRAVE, DE NATURE A ENTRAVER SA CARRIERE."
Mots-clés:
CONDITION; DOMMAGES ET INTERETS; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
Jugement 470
47ème session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 8 ET 9
Extrait:
LA DISPOSITION APPLICABLE "NE PREVOIT PAS QUE LE FONCTIONNAIRE DONT LE POSTE A ETE SUPPRIME AIT DROIT A LA REPARATION EXACTE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI. ELLE CONTIENT BIEN PLUTOT UN BAREME QUI FIXE, DE FACON FORFAITAIRE, L'INDEMNITE A PAYER D'APRES LE NOMBRE DES ANNEES DE SERVICE." DIMINUTION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE: LA DISPOSITION EN CAUSE "N'ACCORDE PAS AU FONCTIONNAIRE PRIVE DE SON POSTE UNE INDEMNITE EN SUS DE CELLE QUE PREVOIT LE BAREME ETABLI".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
BAISSE; BAREME; DOMMAGES ET INTERETS; DROITS A PENSION; PENSION; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 10
Extrait:
"IL NE SUFFIT PAS QU'UN FONCTIONNAIRE SOIT L'OBJET D'UNE DECISION VICIEE POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL. ENCORE FAUT-IL QU'IL AIT SUBI UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI RESULTE HABITUELLEMENT D'UNE MESURE INJUSTIFIEE." EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE "N'A PROBABLEMENT PAS EU DES EFFETS QUI DEPASSENT LA NORMALE. EN TOUT CAS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOTIVEE PAR LE MANQUE DE FONDS DISPONIBLES, ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE HUMILIANT. DE PLUS, LE TORT MORAL [...] A ETE ATTENUE PAR L'ENGAGEMENT AU SERVICE [DU GOUVERNEMENT]."
Mots-clés:
CONDITION; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; TORT MORAL;
Jugement 469
47ème session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"CERTES, LA SUPPRESSION D'UN POSTE NE MET PAS AUTOMATIQUEMENT FIN A L'ENGAGEMENT DE SON TITULAIRE ET N'APPELLE DONC PAS AUTOMATIQUEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DE LA DISPOSITION [APPLICABLE]. CELA DONNE-T-IL A L'ORGANISATION LA LATITUDE DE RESILIER LE CONTRAT EN APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION ? EN L'ESPECE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE TRIBUNAL REPONDE A CETTE QUESTION." DANS LE CAS PARTICULIER, C'EST LA DISPOSITION PREVOYANT UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU POSTE QUI EST APPLICABLE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT APPLICABLE; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
Jugement 465
47ème session, 1982
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
LE TERME DE CHAQUE PERIODE DE CONTRAT DOIT ETRE L'OCCASION D'UNE REFLEXION SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT. "UN BOULEVERSEMENT COMPLET DE L'ECONOMIE DU CONTRAT POURRAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE RUPTURE QUI JUSTIFIERAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE. MAIS IL APPARTIENT A L'ORGANISATION, SOUS LE CONTROLE DU TRIBUNAL, DE PROPOSER, EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES INTERETS DU SERVICE ET DES DROITS LEGITIMES DE L'AGENT, DE NOUVELLES MODALITES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS [...] TOUTE PROPOSITION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE DONNER A L'AGENT LA POSSIBILITE DE QUITTER L'ADMINISTRATION EN BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE. C'EST UNE QUESTION DE MESURE."
Mots-clés:
CONSEQUENCE; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; MODIFICATION;
Jugement 463
46ème session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 5 ET 6
Extrait:
COMMUNICATION TARDIVE DE L'ACTE DE MARIAGE (UN MOIS APRES LA CESSATION EFFECTIVE DES SERVICES). L'ORGANISATION SAVAIT QUE LE REQUERANT ETAIT MARIE ET AVAIT UN ENFANT. LE SEUL FAIT QUI COMPTE, C'EST QUE LE REQUERANT EST MARIE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL A PRODUIT LES DOCUMENTS NECESSAIRES. L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST PAS PERTINENTE: IL S'AGIT DE DEUX DOMAINES FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS. EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DE DEPART DOIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AU TAUX PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES AVEC PERSONNES A CHARGE.
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; INDEMNITE; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; PERSONNE A CHARGE; PRODUCTION DES PREUVES; RETARD; SITUATION MATRIMONIALE; TAUX;
Jugement 460
46ème session, 1981
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LE REQUERANT RECOIT DEPUIS SA PROMOTION UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT AUPARAVANT. CE RESULTAT CONSTITUE UNE ANOMALIE INADMISSIBLE. IL EST ABSOLUMENT INJUSTE DE DIMINUER LA REMUNERATION ALORS QUE LES RESPONSABILITES SE SONT ACCRUES."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; BAISSE; CONSEQUENCE; PROMOTION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
Jugement 450
46ème session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"MEME S'IL S'EN PREND A UNE DECISION EXEMPTE D'UN VICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LE TRIBUNAL, LE FONCTIONNAIRE QUI SUBIT, EN RAISON DU COMPORTEMENT DE L'ORGANISATION, UN TORT MORAL D'UNE GRAVITE PARTICULIERE A DROIT DE CE FAIT A UNE INDEMNITE."
Mots-clés:
CONDITION; DOMMAGES ET INTERETS; TORT MORAL;
Jugement 448
46ème session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LES VICES QUI AFFECTENT LA DECISION [DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT] PEUVENT ENTRAINER SOIT SON ANNULATION, SOIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A LA REQUERANTE. LA PREMIERE MESURE IMPLIQUE LA REINTEGRATION DE LA REQUERANTE. OR, AU VU DU DOSSIER, IL PARAIT EXCLU QUE LES RAPPORTS DE CONFIANCE PUISSENT RENAITRE ENTRE LA REQUERANTE ET L'ORGANISATION. DANS CES CONDITIONS, LE RETOUR DE LA REQUERANTE AU SEIN DE L'ORGANISATION N'ETANT PAS OPPORTUN, IL Y A LIEU D'INVITER LA SECONDE A PAYER A LA PREMIERE UNE INDEMNITE".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE;
Jugement 447
46ème session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES INTERETS PARTICULIERS DE LA REQUERANTE ET LA DECISION DE MUTATION EST EMPREINTE DE PARTIALITE. LA DECISION ATTAQUEE EST CONTRAIRE AU DROIT, LA REQUERANTE A DONC DROIT A UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL A CONDITION D'AVOIR ETE SERIEUSEMENT BLESSEE DANS SES SENTIMENTS. ELLE A ETE CERTAINEMENT AFFECTEE PAR LA BRUTALITE D'UNE DECISION QU'ELLE A CONSIDEREE COMME UNE SANCTION INJUSTE. D'AUTRE PART, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, ELLE A SOUFFERT D'UNE ATTEINTE A SA REPUTATION. COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, L'INDEMNITE POUR TORT MORAL EST FIXEE EX AEQUO ET BONO.
Mots-clés:
DOMMAGES ET INTERETS; EQUITE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; PARTIALITE; REQUETE ADMISE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"SI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE, UNE TELLE INDEMNITE N'EST DUE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SOIT EN CAS DE GRAVITE PARTICULIERE DU TORT ALLEGUE. EN REVANCHE, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE EST CONTRAIRE AU DROIT, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL NE SUPPOSE PAS QUE CE DERNIER SOIT SPECIALEMENT GRAVE; IL SUFFIT QU'IL SOIT SERIEUX."
Mots-clés:
CONDITION; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; TORT MORAL;
Jugement 441
45ème session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
INCORPORATION D'UN ORGANISME DANS UNE ORGANISATION. LES DISPOSITIONS APPLICABLES NE PREVOIENT PAS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DANS LES FOYERS. LA SUPPRESSION DE CETTE INDEMNITE DONT LE REQUERANT AVAIT BENEFICIE DANS LE PASSE ET QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSIDERABLE PROPRE A LE DETERMINER A ACCEPTER SON ENGAGEMENT, IMPLIQUE LA VIOLATION D'UN DROIT ACQUIS. LE REQUERANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DANS SON PAYS, POUR LUI ET POUR SA FAMILLE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONGE DANS LES FOYERS; DISPOSITION; DROIT ACQUIS; FRAIS DE VOYAGE; INCORPORATION; INDEMNITE; MODIFICATION; REMBOURSEMENT; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; SUPPRESSION;
Jugement 437
45ème session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE [POUR TORT MORAL], LE REQUERANT DEVRAIT AVOIR SUBI PSYCHIQUEMENT, A LA SUITE DE L'ATTITUDE DE L'ORGANISATION, UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI RESULTE DES DESAGREMENTS AUXQUELS TOUT ETRE HUMAIN EST COURAMMENT EXPOSE." LA CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE: LE REPROCHE ADRESSE AU REQUERANT, SOIT CELUI D'AVOIR TRAVAILLE IRREGULIEREMENT, NE METTAIT PAS EN CAUSE SON HONNEUR. "AU RESTE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL SUPPOSERAIT QUE LE REPROCHE FUT ERRONE, CE QUE LE TRIBUNAL NE SAURAIT AFFIRMER SUR LA BASE DU DOSSIER."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; CONDITION; DOMMAGES ET INTERETS; SERVICES INSATISFAISANTS; TORT MORAL;
Jugement 436
45ème session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
L'ARTICLE VIII DU STATUT HABILITE LE TRIBUNAL A ATTRIBUER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT. "A CETTE FIN, LE TRIBUNAL EST ADMIS, PAR L'ARTICLE 11 DE SON REGLEMENT, A ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL JUGERA UTILE. MAIS IL N'ORDONNERA PAS UNE ENQUETE TOUT SIMPLEMENT POUR DETERMINER LES FAITS; IL FAUT QU'ELLE VIENNE A L'APPUI D'UNE REPARATION, TELLE QUE LA REINTEGRATION OU L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, QUE LE TRIBUNAL A COMPETENCE D'ORDONNER."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT;
ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU TAOIT
Mots-clés:
COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONDITION; DOMMAGES ET INTERETS; ENQUETE; INSTRUCTION; PREJUDICE; STATUT DU TAOIT; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
Jugement 435
45ème session, 1980
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2 A)
Extrait:
LE REQUERANT A DEMANDE UNE INDEMNITE D'INVALIDITE POUR DOMMAGE CORPOREL DEVANT LES INSTANCES INTERNES DE RECOURS. IL DEMANDE UNE INDEMNITE POUR ATTEINTE A SES POSSIBILITES DE GAIN, EN RAISON DU MEME DOMMAGE, DEVANT LE TRIBUNAL. LE PRINCIPE D'IDENTITE N'EST PAS VIOLE. EN REVANCHE, IL AVAIT DEMANDE UNE INDEMNITE DE 18 000 FRANCS DEVANT LES INSTANCES INTERNES, ET IL DEMANDE UNE SOMME PLUS ELEVEE DEVANT LE TRIBUNAL. DANS LA MESURE OU LA REQUETE TEND AU PAIEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 18 000 FRANCS, ELLE EST IRRECEVABLE.
Mots-clés:
DIFFERENCE; DOMMAGES ET INTERETS; INCAPACITE; INVALIDITE; MONTANT; NOUVELLE CONCLUSION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REQUETE;
Jugement 431
45ème session, 1980
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"GENERALEMENT, EN CAS DE REFUS IRREGULIER DE RENOUVELER UN ENGAGEMENT, LE TRIBUNAL ACCORDE AU REQUERANT UNE INDEMNITE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE QUE CELUI-CI AURAIT PERCU JUSQU'A LA FIN D'UN NOUVEAU CONTRAT."
Mots-clés:
CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT;
Jugement 427
45ème session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
"L'ACCUSATION DE FAUTE GRAVE EST SI DENUEE DE SENS ET L'INSISTANCE MISE PAR LE DIRECTEUR, AVANT D'AVOIR ENTENDU LA DEFENSE DE L'ACCUSE, A S'EN SERVIR COMME MOTIF DE RENVOI EST SI MANIFESTE QUE LE RESSENTIMENT FOURNIT LA SEULE EXPLICATION POSSIBLE. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL NE PEUT ESTIMER QUE LA LETTRE [DE RENVOI] EST CELLE D'UN HOMME QUI POUVAIT SE PRONONCER SEREINEMENT SUR LA CONDUITE DU REQUERANT A PROPOS SOIT D'UNE ACCUSATION ENTRAINANT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, SOIT D'UNE APPRECIATION DE L'UTILITE FUTURE DE L'INTERESSE POUR L'ORGANISATION." LA DECISION PECHE PAR PARTIALITE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDUITE; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; FAUTE GRAVE; NON RENOUVELLEMENT; PARTIALITE;
CONSIDERANT 19 B)
Extrait:
NON-RENOUVELLEMENT; DECISION PARTIALE ET CONTRAIRE AUX INTERETS DE L'ORGANISATION. LE TRIBUNAL ACCORDE UNE PLEINE COMPENSATION FINANCIERE COMME SI LE CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT RENOUVELE. "LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT [...] QUE 'LA SUSPENSION DE SES SERVICES DECIDEE A TORT N'AFFECTE PAS SES DROITS A PENSION'. LE TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR EMETTRE UNE INJONCTION SOUS CETTE FORME, MAIS IL EST LOISIBLE AU REQUERANT DE DEMANDER DES REPARATIONS POUR PERTE OU DIMINUTION DE DROITS A PENSION, DE MEME QUE POUR PERTE DE TRAITEMENT ET AUTRES EMOLUMENTS."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DROITS A PENSION; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; PARTIALITE; PENSION; PREJUDICE; SUSPENSION;
CONSIDERANT 19 B)
Extrait:
LE REQUERANT DEMANDE "UNE INDEMNITE 'FONDEE SUR LA SOMME QU'IL AURAIT RECUE SI SON CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT RENOUVELE'. CETTE BASE N'EST PAS COURAMMENT UTILISEE DANS LES CAS DE NON-RENOUVELLEMENT CAR IL FAUT TOUJOURS SE SOUVENIR QU'EN PAREILLE OCCURRENCE, LE REQUERANT A ETE PRIVE NON PAS D'UN DROIT CONTRACTUEL MAIS UNIQUEMENT D'UNE ESPERANCE. EN L'ESPECE, L'ESPERANCE ETAIT TRES SOLIDE [...] DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE TRIBUNAL CONCLUT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER UNE ENTIERE COMPENSATION FINANCIERE SUR LA BASE MENTIONNEE."
Mots-clés:
CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; ESPOIR LEGITIME; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT;
CONSIDERANT 14
Extrait:
UNE DISPOSITION QUI PREVOIT QU'UN CONGE SPECIAL PEUT ETRE ACCORDE AVEC OU SANS TRAITEMENT "POUR DES ACTIVITES DE FORMATION OU DE RECHERCHE DANS L'INTERET DU BUREAU OU POUR D'AUTRES RAISONS VALABLES [...] N'HABILITE PAS LE DIRECTEUR A ORDONNER UN CONGE SPECIAL POUR UNE RAISON QU'IL ESTIME VALABLE; C'EST LE MEMBRE DU PERSONNEL QUI DOIT AVANCER UNE RAISON ET CE N'EST QU'ALORS QUE LE DIRECTEUR A LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR SA VALIDITE. LA DECISION 'DE VOUS PLACER EN CONGE SPECIAL' [...] DOIT DONC ETRE ANNULEE".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; BUT; CHEF EXECUTIF; CONGE SPECIAL; FORMATION PROFESSIONNELLE; MOTIF; POUVOIR D'APPRECIATION;
CONSIDERANT 19 D)
Extrait:
"CE N'EST PAS UN SIMPLE CAS DE NON-RENOUVELLEMENT. LE REQUERANT A ETE VICTIME D'UNE ACCUSATION NON FONDEE DE FAUTE GRAVE, DONT LE DIRECTEUR L'AVAIT RECONNU COUPABLE. LA LETTRE PAR LAQUELLE CELUI-CI ABANDONNAIT L'ACCUSATION NE LA RETIRAIT PAS NI NE CONTENAIT D'EXCUSES ET ELLE ETAIT REDIGEE COMME SI L'ABANDON ETAIT UN ACTE DE CLEMENCE [...] LE RECOURS ILLICITE A LA DISPOSITION [SUR LE CONGE SPECIAL] DONNE L'IMPRESSION QUE LE REQUERANT A ETE LICENCIE SOMMAIREMENT. [...] TOUS CES ACTES DOIVENT AVOIR PLONGE LE REQUERANT DANS UNE PROFONDE DETRESSE. COMME LES TIERS INTERESSES POUVAIENT NATURELLEMENT PARTIR DE L'IDEE QUE LE DIRECTEUR AVAIT POURSUIVI DANS CETTE VOIE EN FAISANT PREUVE DE SAGESSE ET D'IMPARTIALITE, ILS NE POUVAIENT PAS MANQUER DE CONCLURE QUE LE REQUERANT AVAIT DE QUELQUE FACON MANQUE A L'HONNEUR".
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; FAUTE GRAVE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
Jugement 425
45ème session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4 ET 6
Extrait:
LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES REQUERANTS ONT LE DROIT D'ETRE CLASSES AU GRADE SUPERIEUR PREVU PAR UNE DESCRIPTION DE POSTE DONNEE ET QUI CORRESPOND A LEURS ATTRIBUTIONS REELLES. CES DESCRIPTIONS, PROVISOIRES, SONT OBLIGATOIRES POUR L'ORGANISATION, TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE MODIFIEES. L'ORGANISATION PEUT REVOIR LES DESCRIPTIONS POUR RECLASSER LES REQUERANTS DANS LEUR GRADE ACTUEL. "UNE TELLE DECISION NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DES REQUERANTS, QUI NE SAURAIENT COMPTER SUR LE MAINTIEN DE LA SITUATION ISSUE DU PRESENT JUGEMENT."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CLASSIFICATION DE POSTE; DESCRIPTION DE POSTE; DROIT ACQUIS; GRADE; MODIFICATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 424
45ème session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE REQUERANT A ATTENDU SON AVANCEMENT PENDANT 6 MOIS. POINT N'EST BESOIN D'EXAMINER SI CE RETARD CONSIDERABLE ET INUTILE EST IMPUTABLE OU NON A FAUTE A L'UN DES ORGANES [DE L'ORGANISATION]. IL SUFFIT DE CONSTATER QU'IL PROCEDE EXCLUSIVEMENT DE LEUR FACON D'AGIR ET QU'EN CONSEQUENCE IL INCOMBE A L'ORGANISATION DE LE REPARER, EN FAISANT BENEFICIER LE REQUERANT DE SA MUTATION DES LA DATE OU ELLE AURAIT DU AVOIR LIEU NORMALEMENT [...] NON SEULEMENT L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET CELLES QU'IL A RECUES [...], MAIS ELLE RECTIFIERA LES INDICATIONS QUI FIGURENT DANS SON DOSSIER PERSONNEL."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DATE; ENTREE EN VIGUEUR; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; PROMOTION; REQUETE ADMISE;
Jugement 420
45ème session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 1 ET 6
Extrait:
DANS SON JUGEMENT 274, LE TRIBUNAL A RENVOYE LA QUESTION AU DIRECTEUR GENERAL POUR REEXAMEN, AFIN QU'IL PUISSE, S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, INFLIGER UNE REPRIMANDE A L'INTERESSEE POUR AVOIR AGI D'UNE MANIERE TELLE QUE LA CONSEQUENCE EN A ETE UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX DU COMITE DU CONSEIL. "LE TRIBUNAL NE POUVAIT ESTIMER BON DE DICTER AU DIRECTEUR GENERAL LA FORME EXACTE QUE LA REPRIMANDE DEVRAIT REVETIR, CE QU'IL N'A DU RESTE PAS FAIT. LES TERMES DE LA LETTRE [...] NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST CONVENABLE ET, EN PARTICULIER, N'EQUIVALENT PAS A UN BLAME EN TANT QUE MESURE DISTINCTE DE LA REPRIMANDE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 274
Mots-clés:
RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REPRIMANDE;
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