ANNULATION DE LA DECISION
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Jugement 768
59ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LE REQUERANT DEMANDE QUE LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE DE SON DIPLOME SOIT SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE DECISION PRELIMINAIRE. LE TRIBUNAL EST INCOMPETENT SUR CE POINT."
Mots-clés:
CJCE; COMPETENCE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DIPLOME; RENVOI;
Jugement 761
59ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LE REFUS DE L'OEB DE RENVOYER AU REQUERANT SES DOCUMENTS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES VOULUES POUR PARFAIRE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EST INEQUITABLE; LE REQUERANT A DROIT A UNE INDEMNITE POUR AVOIR ETE EMPECHE DE MANIERE IRREGULIERE DE SOUMETTRE A L'APPUI DE SA DEMANDE LES DOCUMENTS APPROPRIES."
Mots-clés:
DEMANDE; DOMMAGES ET INTERETS; FRAIS DE DEMENAGEMENT; IRREGULARITE; ORGANISATION; PRODUCTION DES PREUVES; REFUS; REMBOURSEMENT; REQUETE ADMISE;
Jugement 757
59ème session, 1986
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A ETE JUGE COUPABLE DE NEGLIGENCE DANS SON ROLE DE CONTROLEUR DES COMPTES. L'ORGANISATION A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE DEUX MOIS DE SALAIRE. SELON LE TRIBUNAL, CETTE DECISION N'OPERE PAS UNE COMPENSATION, MAIS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE. DES LORS, POUR ETRE VALABLE, ELLE DEVRAIT ETRE PREVUE PAR UN TEXTE EXPRES. TEL N'ETANT PAS LE CAS, ELLE EST ANNULEE.
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ANNULATION DE LA DECISION; DEMANDE; NEGLIGENCE; ORGANISATION; REMBOURSEMENT; REQUERANT; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SANCTION DEGUISEE; SANCTION DISCIPLINAIRE;
Jugement 756
59ème session, 1986
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"IL APPARAIT EN FAIT QUE LA SUPPRESSION DU POSTE NE FUT QU'UNE FORMULE DE CIRCONSTANCE ELABOREE HATIVEMENT POUR METTRE UN TERME AUX SERVICES DE LA REQUERANTE. CETTE CONCLUSION S'IMPOSE AVEC D'AUTANT PLUS D'EVIDENCE QUE LES TRAVAUX DE SECRETARIAT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXECUTES FURENT ASSIGNES A DEUX AUTRES PERSONNES IMMEDIATEMENT APRES SON DEPART. CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT DIT DANS LA COMMUNICATION ADRESSEE A LA REQUERANTE [...] SON POSTE RESTAIT NECESSAIRE. LE TRIBUNAL EN CONCLUT QUE L'ON A EU RECOURS, POUR PROVOQUER LA CESSATION DES SERVICES, A UN PROCEDE ERRONE ET INCORRECT ET QUE LA MESURE PRISE EST DONC ILLICITE." LE TRIBUNAL ORDONNE LA REINTEGRATION DE LA REQUERANTE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DETOURNEMENT DE POUVOIR; DUREE DETERMINEE; LICENCIEMENT; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 4
Extrait:
"A DEFAUT DE REINTEGRATION [...] LA REQUERANTE RECEVRA, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AURA PAS TRAVAILLE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SOMMES QU'ELLE AURAIT RECUES SI ELLE AVAIT ETE REINTEGREE. CETTE SOLUTION S'IMPOSE POUR GARANTIR LE RESPECT DU DROIT A LA REINTEGRATION."
Mots-clés:
A DEFAUT; DOMMAGES ET INTERETS; MONTANT; REINTEGRATION; SUPPRESSION DE POSTE;
Jugement 744
58ème session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4 ET 5
Extrait:
EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL S'ESTIME COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DONT IL A ETE SAISI, LE REQUERANT AYANT QUALITE POUR FAIRE VALOIR LE DROIT QU'IL DEDUIT DE L'ACCORD DE SIEGE ET QUI, PARTANT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT PREVU PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONTRAT; INSTRUMENT INTERNATIONAL; REQUETE ADMISE;
Jugement 743
58ème session, 1986
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL L'ENFANT EST CONFIE. L'AUTRE PARENT NE CONSERVE QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE OBLIGATION DE PARTICIPATION PECUNIAIRE. AINSI L'EPOUX AUQUEL L'ENFANT EST CONFIE DOIT ETRE REGARDE, EN PRINCIPE, COMME EN AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET PERCEVOIR LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES."
Mots-clés:
ALLOCATIONS FAMILIALES; ANNULATION DE LA DECISION; DEFINITION; ENFANT A CHARGE; FRAIS D'ETUDES; PARENTS SEPARES; REQUETE ADMISE;
Jugement 724
58ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LA PROCEDURE D'ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DE M. VANDOOREN [SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT] A DURE DU 10 SEPTEMBRE 1980 JUSQU'AU 07 JUIN 1983, DATE A LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REVOQUE SA DECISION D'APPROBATION, C'EST-A-DIRE QU'ELLE S'EST PROLONGEE DE FACON EXCESSIVE [...] EU EGARD A CES FAITS, COMPTE TENU EGALEMENT DE L'AGE ET DES ETATS DE SERVICE DU REQUERANT, LE TRIBUNAL LUI ALLOUE [UNE INDEMNITE] POUR TORT MORAL".
Mots-clés:
DOMMAGES ET INTERETS; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; PREJUDICE; RAPPORT D'APPRECIATION; TORT MORAL;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE FONCTIONNAIRE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DOIT S'ATTENDRE A CE QUE LES QUALITES QU'IL S'ATTRIBUE NE SOIENT PAS RECONNUES PAR SES CHEFS ET NE LUI VALENT PAS LES PROMOTIONS QU'IL ESTIME MERITEES; POUR AUTANT, NORMALEMENT, IL N'EST PAS FONDE A EXIGER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APTITUDE PROFESSIONNELLE; DOMMAGES ET INTERETS; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; TORT MORAL;
Jugement 722
58ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4, 5, 6 ET 7
Extrait:
EN L'ESPECE, AU DEBUT DE 1980 ET DE 1981, LE NIVEAU DE LA PRODUCTIVITE DU REQUERANT A ETE FIXE A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE; OR LA PRODUCTIVITE N'A PAS VARIE DE 1979 A 1980 ET S'EST AMELIOREE EN 1981; DANS CES CONDITIONS, AYANT ATTEINT EN 1980 ET 1981 L'OBJECTIF QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, LE REQUERANT DENONCE A JUSTE TITRE UNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX RAPPORTS. DE PLUS, LE TRIBUNAL EST D'AVIS QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS TENU D'AUGMENTER SPONTANEMENT SA PRODUCTIVITE. PAR CONSEQUENT, LE PRESIDENT DE L'OFFICE A TIRE DU DOSSIER UNE DEDUCTION MANIFESTEMENT INEXACTE EN APPROUVANT DANS SON INTEGRALITE LE RAPPORT POUR 1980 ET 1981. LA REQUETE EST ADMISE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTROLE DU TRIBUNAL; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; PRODUCTIVITE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 721
58ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'ECHELON, LE TRIBUNAL SE BORNERA A CONSTATER QUE DE NOUVELLES DIRECTIVES ONT ETE EDICTEES RECEMMENT PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE. ELLES SONT PLUS FAVORABLES POUR LES INTERESSES. L'OFFICE REFUSE D'APPLIQUER CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION PLUS FAVORABLE AUX AGENTS ISSUS DE L'IIB. LE TRIBUNAL N'APERCOIT AUCUNE RAISON JURIDIQUE OU D'EQUITE D'OPERER UNE TELLE DISCRIMINATION AUX DEPENS DE CETTE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES."
Mots-clés:
ANCIENNETE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; CALCUL; DISPOSITION; EGALITE DE TRAITEMENT; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE; MODIFICATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 706
57ème session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES DU FAIT DE L'INTERVENTION DE LA PRESENTE DECISION. CES INTERETS COMMENCERONT A COURIR A COMPTER DU 03 MAI 1984, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A DEMANDE A L'UNESCO D'EXECUTER LE JUGEMENT NO 607. C'EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE QUE L'ORGANISATION A RECU UNE SOMMATION DE PAYER. LE TRIBUNAL FIXE A 10% PAR AN LE TAUX DE CES INTERETS."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
DATE; DOMMAGES ET INTERETS; EXECUTION; INTERETS; JUGEMENT; MONTANT; PAIEMENT; RECOURS EN EXECUTION; REQUETE ADMISE; SOMMATION DE PAYER;
CONSIDERANT 9
Extrait:
DANS LE JUGEMENT 607, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE REQUERANT AVAIT DROIT A UN CONGE DE MALADIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ET L'A RENVOYE DEVANT L'UNESCO POUR FIXER, APRES EXPERTISE MEDICALE, LA DUREE DE CE CONGE. "LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ORGANISATION A PRIS SA DECISION SANS AUCUNE CONCERTATION, MALGRE LE VOEU DU TRIBUNAL ET LES INSTRUCTIONS DE SON DIRECTEUR GENERAL, ET A REFUSE TOUT DEBAT SUR LES QUESTIONS DE FAIT. DANS CES CIRCONSTANCES, IL ESTIME QU'IL DOIT METTRE UN TERME A CE DOSSIER. IL DECIDE EN CONSEQUENCE, DE PORTER DE 6 A 9 MOIS (SOIT DU 01 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1981) LA DUREE DU CONGE QUI A ETE ATTRIBUEE AU REQUERANT."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
CONGE MALADIE; EXECUTION; JUGEMENT; ORGANISATION; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; TRIBUNAL;
CONSIDERANT 10
Extrait:
L'UNESCO N'A PAS EXECUTE CORRECTEMENT LE JUGEMENT 607. LE REQUERANT OBTIENT GAIN DE CAUSE. IL A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE A L'ORGANISATION D'EXECUTER LE JUGEMENT 607. C'EST A PARTIR DE CETTE DATE QUE L'ORGANISATION A RECU UNE SOMMATION DE PAYER.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
DATE; DOMMAGES ET INTERETS; EXECUTION; INTERETS; JUGEMENT; PAIEMENT; SOMMATION DE PAYER;
Jugement 702
57ème session, 1985
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LE TRIBUNAL EVALUE A 12 MOIS LA DUREE DU PREAVIS QUI AURAIT DU ETRE DONNE, C'EST-A-DIRE UN MOIS PAR ANNEE OU PAR FRACTION D'ANNEE DE SERVICE. TEL EST LE CRITERE PREVU PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL URUGUAYENNE, CRITERE QUI EST EGALEMENT APPLIQUE DANS UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES PAYS."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; CONTRAT; COURTE DUREE; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT NATIONAL; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT; PREAVIS; REQUETE ADMISE;
Jugement 701
57ème session, 1985
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 702, AU CONSIDERANT 12.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 702
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; CONTRAT; COURTE DUREE; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT NATIONAL; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT; PREAVIS; REQUETE ADMISE;
Jugement 700
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
DECISION
Extrait:
LA REQUETE EST IRRECEVABLE FAUTE D'EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES. "LE CAS EST RENVOYE AU PRESIDENT AFIN QU'IL PUISSE RECONSIDERER SA DECISION DU 19 FEVRIER 1985, A LA LUMIERE DU JUGEMENT NO 699, ET IL LUI EST ORDONNE DE COMMUNIQUER SA NOUVELLE DECISION AU REQUERANT DANS LE DELAI D'UN MOIS."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 699
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; RECEVABILITE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION;
Jugement 699
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
SELON L'ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB, LE PRESIDENT DE L'OFFICE ETABLIT LA LISTE DES JOURS FERIES, QUI NE DOIVENT PAS DEPASSER LE NOMBRE DE 10. LE 8 NOVEMBRE 1983, LE PRESIDENT A PUBLIE UNE LISTE DE 14 JOURS FERIES, LA PERTE DES 4 JOURS OUVRABLES ETANT COMPENSEE PAR LA PROLONGATION D'UNE DEMI-HEURE DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL. LE TRIBUNAL ESTIME QUE SI LE PRESIDENT PEUT DEPASSER LA LIMITE DE 10 JOURS FERIES, IL NE SAURAIT PROLONGER LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 40 HEURES, A MOINS DE VERSER UNE REMUNERATION OU D'INVOQUER DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION; CONGES; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DU TRAVAIL; HEURES SUPPLEMENTAIRES; JOUR FERIE; MESURE DE COMPENSATION; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 692
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
A LA DIFFERENCE DES CONGES SPECIAUX, LES CONGES NECESSITES PAR LES BESOINS DU SERVICE DOIVENT ETRE ACCORDES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, SELON LES CIRCONSTANCES, SANS LIMITATION DE TEMPS. LES 12 JOURS DE CONGE SOLLICITES PAR LE REQUERANT ETAIENT JUSTIFIES PAR LE DEPLACEMENT D'UN LIEU D'AFFECTATION A UN AUTRE, SOIT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES. LE TRIBUNAL FAIT DROIT A LA REQUETE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONGES; DEMANDE; LIEU D'AFFECTATION; MODIFICATION; MOTIF; MUTATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 687
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
LE REQUERANT A ETE LICENCIE POUR SERVICES INSATISFAISANTS A L'ISSUE D'UN STAGE D'UNE ANNEE PROLONGE DE SIX MOIS, BIEN QUE SON TRAVAIL SE SOIT AMELIORE AU COURS DE LA PERIODE DE PROLONGATION. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE "LES DEBUTS DIFFICILES DE LA PREMIERE ANNEE DE STAGE NE SAURAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE. LE PRESIDENT DE L'OEB, EN ACCEPTANT UNE PROLONGATION DU STAGE, A ADMIS UNE POSSIBILITE D'AMELIORATION, HYPOTHESE QUI S'EST REALISEE. IL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR D'APPRECIATION GRAVE, NEGLIGER DE TELS FAITS A MOINS QUE LE DOSSIER NE REVELE DES ELEMENTS QUI SE SERAIENT PRODUITS APRES LA FIN DU STAGE NORMAL."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES FAITS; LICENCIEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; PROLONGATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SERVICES SATISFAISANTS; STAGE;
RESUME
Extrait:
LES SERVICES DU REQUERANT SE SONT AMELIORES A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE PROLONGATION DE SON STAGE. IL A NEANMOINS ETE LICENCIE. DE L'AVIS DU TRIBUNAL, LA PROLONGATION DU STAGE ENGAGEAIT L'AVENIR EN DONNANT AU REQUERANT L'ESPOIR, SI SON TRAVAIL DEVENAIT SATISFAISANT, QU'IL SERAIT ENGAGE. LE PRESIDENT DE L'OEB A TIRE DU DOSSIER DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT ERRONEES. LA DECISION EST ANNULEE, LE REQUERANT EST REINTEGRE ET RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE LICENCIE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; ESPOIR LEGITIME; LICENCIEMENT; PROLONGATION; RECONSTITUTION DE CARRIERE; REINTEGRATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; SERVICES SATISFAISANTS; STAGE; TITULARISATION;
Jugement 675
56ème session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
AU SERVICE DE L'ORGANISATION DEPUIS 1969, LE REQUERANT FUT DETACHE, EN 1980, POUR DEUX ANS, AUPRES DU PNUD. L'ORGANISATION DECIDA, EN 1982, DE NE PROLONGER NI LA NOMINATION NI LE DETACHEMENT. LE TRIBUNAL REPROCHE A L'ORGANISATION D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT AVAIT PRIS FIN AUTOMATIQUEMENT A L'EXPIRATION DE LA DUREE PREVUE, ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN RENONCANT AUX SERVICES D'UN AGENT SANS INDICATION DE MOTIFS. L'INDEMNITE TIENT COMPTE DE LA GRAVITE PARTICULIERE DU TORT MORAL.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DETACHEMENT; DETOURNEMENT DE POUVOIR; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; ERREUR DE DROIT; ESPOIR LEGITIME; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION DE MOTIVER; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; TORT MORAL;
Jugement 670
56ème session, 1985
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LA NOMINATION DU REQUERANT FUT RECOMMANDEE PAR LE COMITE DE SELECTION. LA MISE AU CONCOURS FUT TOUTEFOIS ANNULEE PAR LE DIRECTEUR ET REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE. IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR AIT AGI PAR ANIMOSITE ENVERS LE REQUERANT. IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QU'IL A ACCORDE UNE IMPORTANCE EXCESSIVE A CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION ET QU'IL A MECONNU LE ROLE DU COMITE DE SELECTION. DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE QU'UNE FOIS DEJA, LE DIRECTEUR A FAIT FI D'UNE RECOMMANDATION EMISE EN FAVEUR DU REQUERANT.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; COMITE DE SELECTION; CONCOURS; NOMINATION; RECOMMANDATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 665
56ème session, 1985
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REFUS DE RENOUVELER LE CONTRAT A ETE MOTIVE PAR LE CARACTERE NON SATISFAISANT DU TRAVAIL. LE RAPPORT SUR L'ACTIVITE DU REQUERANT EN 1981 A ETE ETABLI LONGTEMPS APRES LE DELAI MAXIMUM D'UNE ANNEE FIXE PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL. QUELQUES SEMAINES SEULEMENT SEPARENT CE RAPPORT DE LA MISE AU POINT QUI PORTAIT SUR 1982. PAR CONSEQUENT, LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QU'ENTRE LES DEUX RAPPORTS QUI LE CONCERNENT, LE REQUERANT N'A PAS EU LE TEMPS DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES CRITIQUES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, OU D'Y REMEDIER. OMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN FAIT ESSENTIEL ET DEDUCTIONS MANIFESTEMENT ERRONEES. INDEMNITE POUR DOMMAGE SUBI.
Mots-clés:
CONTRAT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DELAI; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT D'ETRE ENTENDU; DUREE DETERMINEE; IRREGULARITE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; NON RENOUVELLEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 662
56ème session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS
Extrait:
"LA REQUETE N'ALLEGUE PAS L'INOBSERVATION D'UNE STIPULATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NI D'UNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL. LE TRIBUNAL N'A DONC PAS COMPETENCE POUR L'EXAMINER." LE REQUERANT A PRESENTE SA DEMISSION ET N'A PLUS EXERCE DE FONCTIONS. IL DEMANDE AU TRIBUNAL DES DOMMAGES-INTERETS EQUIVALENT A SON TRAITEMENT JUSQU'A LA FIN DE LA DUREE INITIALEMENT PREVUE DU CONTRAT. IL ESTIME AVOIR ETE TRAITE DE MANIERE INEQUITABLE A SON DEPART.
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DEMISSION; DOMMAGES ET INTERETS; RECEVABILITE;
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