ANNULATION DE LA DECISION
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Mots-clés: ANNULATION DE LA DECISION
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Jugement 1109
71ème session, 1991
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
APRES S'ETRE PRONONCE EN FAVEUR DE L'OCTROI D'UNE PROMOTION PERSONNELLE AU REQUERANT, LE COMITE DE SELECTION S'EST REUNI A NOUVEAU, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET EST REVENU SUR SA PREMIERE RECOMMANDATION. SELON LE TRIBUNAL, "UN ORGANE INTERNE NE PEUT ETRE APPELE A REEXAMINER SON PROPRE AVIS QUE DANS DEUX CAS: OU BIEN LORSQU'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE IMPREVISIBLE ET DECISIVE EST SURVENUE DEPUIS QUE SON AVIS A ETE RENDU; OU BIEN LORSQUE DES FAITS OU DES MOYENS DE PREUVE DETERMINANTS SONT INVOQUES QU'IL NE CONNAISSAIT PAS NI NE POUVAIT CONNAITRE AVANT L'ADOPTION DE CET AVIS." TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE QUI ENTRAINE SON ANNULATION. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'ORGANISATION POUR QUE SON CAS SOIT REEXAMINE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; COMITE DE SELECTION; CONDITION; DEMANDE; FAIT NOUVEAU; IRREGULARITE; ORGANE CONSULTATIF; ORGANE DE RECOURS; ORGANISATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REOUVERTURE D'UN DOSSIER; REQUETE ADMISE; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1107
71ème session, 1991
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERATION 3
Extrait:
EN L'ESPECE, LE REQUERANT, ENGAGE EN QUALITE DE POMPIER, A ETE TRANSFERE D'UN POSTE DU SERVICE DE NUIT EN ROULEMENT A UN POSTE EN SERVICE DE JOUR. L'OFFRE DE CE POSTE PRECISAIT QUE LES PERSONNES QUI CESSERAIENT DE TRAVAILLER EN ROULEMENT POURRAIENT BENEFICIER DE CONDITIONS PERMETTANT DE COMPENSER DEGRESSIVEMENT SUR TROIS ANS LA PERTE DE L'INDEMNITE DE ROULEMENT. LE DIRECTEUR GENERAL A DECIDE D'ACCORDER AU REQUERANT UNE COMPENSATION ETALEE SUR UN AN. LE TRIBUNAL A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QU'"UNE OFFRE DE NOMINATION RESTE VALABLE TANT QU'ELLE N'EST PAS RETIREE ET CONSTITUE UN CONTRAT DES LORS QU'ELLE EST ACCEPTEE EN BONNE FOI AVEC TOUTES LES CONDITIONS QU'ELLE COMPORTE."
Mots-clés:
ACCEPTATION; ANNULATION DE LA DECISION; BAISSE; BONNE FOI; CONTRAT; ELEMENTS; INDEMNITE COMPENSATRICE; MESURE DE COMPENSATION; MUTATION; NOMINATION; OFFRE; REQUETE ADMISE; SALAIRE; VALEUR OBLIGATOIRE;
Jugement 1100
71ème session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
LA REQUETE ETAIT PREMATUREE. L'ORGANISATION DEMANDE QUE LE TRIBUNAL IMPOSE LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA REQUERANTE. "IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET LA POSITION PRISE DANS LE JUGEMENT NO 885 SUR LA QUESTION DE L'ABUS DU DROIT DE RECOURS. SELON CE JUGEMENT, IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER EN DERNIER RESSORT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN REQUERANT A ABUSE DE SON DROIT DE RECOURS, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DECIDER DES MESURES QU'IL CONVIENT DE PRENDRE. CEPENDANT, DANS SON JUGEMENT NO 1056, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE CES MESURES NE SAURAIENT COMPRENDRE LA MISE DES DEPENS A CHARGE DU REQUERANT."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 885
Mots-clés:
DEMANDE RECONVENTIONNELLE; DEPENS; JURISPRUDENCE; REFUS; REQUETE ABUSIVE; TAOIT; TRIBUNAL;
Jugement 1095
70ème session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LA REQUERANTE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE AU TAUX DE 100 POUR CENT LIMITE PAR UN PLAFOND, DONT LE MONTANT A ETE CALCULE PAR ANALOGIE AVEC LE MONTANT APPLIQUE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS CHIRURGICAUX. LE TRIBUNAL A ESTIME, SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE MAXIMA, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PLAFONNEMENT VALABLE A L'EPOQUE DES FAITS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX OCCASIONNES EN CAS D'ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE ET QUE LA REQUERANTE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES FRAIS D'ACCOUCHEMENT.
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; ANNULATION DE LA DECISION; CALCUL; IRREGULARITE; MONTANT; PLAFONNEMENT; PRESTATIONS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; TAUX;
Jugement 1094
70ème session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 33
Extrait:
LES REQUERANTS CONTESTENT LES DECOMPTES PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS D'ACCOUCHEMENT. "COMPTE TENU [...] DU MANQUE DE COHERENCE ET DE TRANSPARENCE QUE FAIT APPARAITRE L'ANALYSE DES DIVERS DECOMPTES, IL Y A LIEU D'ANNULER LES DECISIONS LITIGIEUSES. LES DOSSIERS SONT RENVOYES A L'ADMINISTRATION EN VUE DE LUI DONNER L'OCCASION DE PRENDRE DE NOUVELLES DECISIONS CONFORMES AUX PRINCIPES FIXES PAR LE PRESENT JUGEMENT, DANS UNE FORME CONTROLABLE PAR LES INTERESSES."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; IRREGULARITE; PRESTATIONS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION;
Jugement 1090
70ème session, 1991
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7, RESUME
Extrait:
LE REQUERANT PRETEND QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL LUI A DONNE L'ASSURANCE, LORS D'UN ENTRETIEN, QU'IL POURRAIT ETRE MUTE EN TUNISIE POUR UN SEUL "TOUR". LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ORGANISATION A ATTENDU DIX MOIS POUR PRENDRE CLAIREMENT POSITION, MAIS SANS CONTESTER EXPRESSEMENT QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF AIT PRIS UN ENGAGEMENT A CE SUJET.LE REQUERANT AVAIT DONC PU JUSQUE-LA CONTINUER LEGITIMEMENT A ESPERER QU'IL OBTIENDRAIT CE QU'IL SOUHAITAIT. LE COMPORTEMENT DE L'ORGANISATION N'A PU DE CE CHEF QUE CAUSER AU REQUERANT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL DONT IL EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION.
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DOMMAGES ET INTERETS; ESPOIR LEGITIME; MUTATION; PREJUDICE; PROMESSE; TORT MORAL;
Jugement 1082
70ème session, 1991
Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 18
Extrait:
"L'EXISTENCE D'UN LIEN D'EMPLOI CREE ENTRE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LE FONCTIONNAIRE UN RAPPORT DE CONFIANCE QUI IMPOSE A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SES INTENTIONS AU FONCTIONNAIRE CONCERNE ET DE LUI DONNER L'OCCASION DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE ET DE DEFENDRE SES INTERETS : VOIR A CE SUJET LE JUGEMENT NO 907 [...], NOTAMMENT SON CONSIDERANT 4. IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE ETAIT SANS DOUTE INFORMEE DE LA SITUATION DE L'ORGANISATION ET DE LA NECESSITE DE MESURES DE RESTRUCTURATION. MAIS A AUCUN MOMENT ELLE N'A ETE INFORMEE DE LA MESURE PROJETEE A SON EGARD."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 907
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RAISONS BUDGETAIRES; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 20
Extrait:
LA DECISION DE LICENCIER LA REQUERANTE EST ANNULEE. SA REINTEGRATION DANS LES SEVICES DU SECRETARIAT DU CIPEC APPARAISSANT COMME EXCLUE, LE TRIBUNAL LUI ACCORDE UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE VIII DU STATUT DU TRIBUNAL, EGALE A HUIT MOIS DE TRAITEMENT QUI S'AJOUTERA A L'INDEMNITE DE QUATRE MOIS DEJA RECUE.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; LICENCIEMENT; MONTANT;
Jugement 1079
70ème session, 1991
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT ET DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL GARANTISSENT QUE LE TRANSFERT DE L'ORGANISATION NE S'ACCOMPAGNERA PAS POUR LES FONCTIONNAIRES D'UNE RETROGRADATION NI MEME D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI. LES PROMESSES RESULTANT DE CES TEXTES N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT TENUES EN L'ESPECE ET LE REQUERANT AYANT EN CONSEQUENCE REFUSE LE TRANSFERT, LE TRIBUNAL RENVOIE LE REQUERANT DEVANT INTERPOL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; MUTATION; PROMESSE; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; RETROGRADATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; TRANSFERT DU SIEGE;
Jugement 1062
70ème session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
L'ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB PREVOIT QUE LE CONSEIL CONSULTATIF GENERAL, ORGANISME PARITAIRE, A POUR MISSION DE DONNER UN AVIS MOTIVE, SAUF URGENCE MANIFESTE, SUR TOUT PROJET DE MESURE INTERESSANT L'ENSEMBLE OU UNE PARTIE DU PERSONNEL. SELON LE TRIBUNAL, CET ARTICLE VISE CLAIREMENT A PROMOUVOIR UNE CONSULTATION CONSTRUCTIVE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL, UNE TELLE CONSULTATION DEVANT COMPORTER LA FOURNITURE D'INFORMATIONS SUFFISANTES AU CONSEIL. EN L'ESPECE, LES COTISATIONS DU PERSONNEL AU TITRE DE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES ET D'INVADILITE ONT ETE AUGMENTEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988. MAIS CE N'EST QUE LORS DE SA REUNION TENUE LES 24 ET 25 NOVEMBRE QUE LE CONSEIL A EU EN SA POSSESSION UNE DOCUMENTATION SERIEUSE LUI PERMETTANT DE DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LE SUJET. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DE L'OEB D'AUGMENTER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 25 NOVEMBRE 1988.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38.3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; ASSURANCE; AUGMENTATION; AVIS; CONSULTATION; COTISATIONS; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; REQUETE ADMISE;
Jugement 1054
69ème session, 1990
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 23
Extrait:
"EN L'ESPECE, [...] L'OBLIGATION DE MOTIVER ETAIT MINIMALE ETANT DONNE QUE L'AVANTAGE DU DEPART ANTICIPE (QUI A ETE REFUSE AUX REQUERANTS) CONSTITUAIT UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE ET QUE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME ETAIT SUBORDONNEE A DES FINS DE RESTRUCTURATION DONT L'ORGANISATION SEULE ETAIT JUGE. MAIS FORCE EST DE CONSTATER QUE L'ORGANISATION N'A MEME PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION MINIMALE. CE MANQUE EST D'AUTANT PLUS REGRETTABLE QUE L'ORGANISATION AVAIT EXPRESSEMENT PROMIS UNE MOTIVATION ECRITE A TOUS LES CANDIDATS REFUSES".
Mots-clés:
DOMMAGES ET INTERETS; MOTIF; OBLIGATION DE MOTIVER; PROMESSE; REFUS; REQUETE ADMISE; RETRAITE ANTICIPEE;
Jugement 1053
69ème session, 1990
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7, RESUME
Extrait:
LES REQUERANTS ONT CHOISI AU MOMENT DE LEUR RETRAITE EN 1988 DE RECEVOIR UNE SOMME EN CAPITAL EN REGLEMENT PARTIEL DE LEURS DROITS A PENSION, DANS L'ESPOIR QUE L'IMPOT PERCU PAR LES ETATS-UNIS SUR CETTE SOMME LEUR SERAIT REMBOURSE CONFORMEMENT A LA PRATIQUE EN VIGUEUR JUSQU'EN 1989. CE REMBOURSEMENT LEUR A ETE REFUSE. TOUS LES REQUERANTS ETANT CONVAINCUS DE L'APPLICABILITE DE LA PRATIQUE AU MOMENT DE FAIRE LEUR CHOIX, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE S'APPLIQUE EN L'ESPECE DE MEME QUE, CELUI DE LA BONNE FOI.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; BONNE FOI; CAPITAL; DATE; DROITS A PENSION; IMPOT; MODIFICATION; NON-RETROACTIVITE; PENSION; PRATIQUE; REMBOURSEMENT; REQUETE ADMISE; RETRAITE;
Jugement 1049
69ème session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LES REQUERANTS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU RESULTAT D'UN CONCOURS AUQUEL ILS ETAIENT CANDIDATS. AU VU DU DOSSIER, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DE NOMBREUSES IRREGULARITES GRAVES AVAIENT ETE COMMISES DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE COMITE DE SELECTION DONT DEUX AU MOINS JUSTIFIAIENT L'ANNULATION DEMANDEE: AUCUNE LISTE RESTREINTE N'AVAIT ETE ETABLIE EN VIOLATION DU PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS ET LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT TIRE DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT ERRONEES DU DOSSIER EN REJETANT LES CONCLUSIONS DES COMITES DE RECOURS CONSTATANT L'EXISTENCE DES IRREGULARITES.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; COMITE DE SELECTION; CONCOURS; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DEMANDE D'ANNULATION; IRREGULARITE; PROCEDURE; REQUETE ADMISE; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1047
69ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DU REQUERANT RELEVE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, MAIS CE POUVOIR N'EST PAS ILLIMITE. PUISQUE L'UN DES MOTIFS (A SAVOIR, LA REDUCTION DU VOLUME DE TRAVAIL) QU'IL INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE EN L'ESPECE N'EST PAS FONDE ET QUE L'AUTRE (LES RESTRICTIONS BUDGETAIRES) LUI EST LIE, LA DECISION DOIT ETRE ANNULEE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DETERMINEE; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1046
69ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
L'ORGANISATION PRETEND QU'IL A ETE MIS FIN A L'ENGAGEMENT DU REQUERANT PARCE QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION. LE TRIBUNAL EST CONVAINCU AU CONTRAIRE QUE SON CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE PARCE QUE SES SERVICES ETAIENT JUGES INSATISFAISANTS. IL EN A CONCLU QUE LA "DECISION DU DIRECTEUR GENERAL CONFIRMANT LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT DU REQUERANT [DEVAIT] ETRE ANNULEE PARCE QUE LE REQUERANT N'A[VAIT] PAS ETE LICENCIE POUR LA RAISON INVOQUEE PAR L'ORGANISATION."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DETERMINEE; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 1045
69ème session, 1990
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"L'ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL PREVOIT CE QUI SUIT: 'QUAND UN POSTE DE DUREE ILLIMITEE QUI SE TROUVE OCCUPE EST SUPPRIME, IL EST PROCEDE A UNE REDUCTION D'EFFECTIFS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE DIRECTEUR' LES MODALITES DE CETTE PROCEDURE SONT ENONCEES DANS LE DETAIL DANS LE MANUEL DE L'OMS ET IL EN RESSORT CLAIREMENT QUE LES REGLES EN VIGUEUR EXCLUENT LA POSSIBILITE DE RESILIER UN ENGAGEMENT AVANT QUE LA PROCEDURE DE REDUCTION D'EFFECTIFS AIT ABOUTI. IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION [DE LICENCIEMENT] N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE, POUR LES RAISONS ENONCEES PAR LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT NO 469, LE CONTRAT EST RENOUVELE IMPLICITEMENT ET RESTE EN VIGUEUR. LA REQUERANTE A DROIT AU TRAITEMENT ET AUX ALLOCATIONS QUI LUI SONT DUS EN VERTU DE SON CONTRAT, DEDUCTION FAITE DE TOUTE INDEMNITE OU GAINS QU'ELLE AURA PU PERCEVOIR DANS L'INTERVALLE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 469
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; CONSEQUENCE; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; DUREE INDETERMINEE; LICENCIEMENT; MONTANT; POSTE; PROCEDURE; PROLONGATION; REDUCTION DU PERSONNEL; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
Jugement 1043
69ème session, 1990
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A FORME UN RECOURS EN EXECUTION DU JUGEMENT NO 922, ANNULANT LA DECISION DE LE LICENCIER. L'UPU A COMMUNIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE ANNULAIT LA DECISION EN QUESTION ET QU'ELLE S'ENGAGEAIT A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE. LE TRIBUNAL A PRIS ACTE DE L'ENGAGEMENT DE L'UNION. EN OUTRE, IL ACCORDE AU REQUERANT UNE SOMME DE 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE COMPENSATION POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS ET 1 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 922
Mots-clés:
ABSENCE D'OBJET; DEPENS; DOMMAGES ET INTERETS; EN COURS D'INSTANCE; INTERET A AGIR; PREJUDICE; RECOURS EN EXECUTION; REGLEMENT DU LITIGE;
Jugement 1042
69ème session, 1990
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LE DECOMPTE QUI LUI A ETE COMMUNIQUE EN APPLICATION DU JUGEMENT NO 922 ANNULANT LA DECISION DE LE LICENCIER ET ORDONNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, EN CE QUE CETTE INDEMNITE NE COMPRENAIT PAS L'AUGMENTATION ANNUELLE DE TRAITEMENT. LE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE AU MOTIF QUE LA CONDITION PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EN CETTE MATIERE, A SAVOIR L'EXERCICE SATISFAISANT DES FONCTIONS, N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 922
Mots-clés:
AUGMENTATION D'ECHELON; CONDITION; DOMMAGES ET INTERETS; MONTANT; RECOURS EN INTERPRETATION; SERVICES SATISFAISANTS;
Jugement 1040
69ème session, 1990
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, LA NECESSITE D'UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT, MEME EN CAS D'ENGAGEMENT TEMPORAIRE, S'IMPOSE LORS DE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE SERVICE CONVENUE. LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS RENOUVELER L'ENGAGEMENT DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LE DELAI PRESCRIT. A DEFAUT DE PREAVIS DANS LE DELAI, LE CONTRAT EST RENOUVELE IMPLICITEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE." LE PREAVIS A ETE NOTIFIE QUATRE JOURS TROP TARD ET LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CINQ JOURS AFIN DE COMPLETER LA DUREE PREVUE DU PREAVIS ETAIT SANS EFFET.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONSEQUENCE; CONTRAT; COURTE DUREE; EFFET; MESURE DE COMPENSATION; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OMISSION; PREAVIS; PROLONGATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1037
69ème session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS SUCCESSIVES ET DE BONS RAPPORTS D'APPRECIATION, LE CONTRAT DU REQUERANT N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE NOTAMMENT EN RAISON DES CARENCES DU REQUERANT DANS SES CAPACITES DE DIRIGER LA SECTION, CAPACITES QUI N'ETAIENT PAS REQUISES DANS LA DESCRIPTION DE SES FONCTIONS. IL EN A CONCLU QUE LA DECISION AVAIT TENU COMPTE A TORT DE FAITS SANS RAPPORT AVEC LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES ET ETAIT DONC ENTACHEE D'UN VICE JUSTIFIANT SON ANNULATION.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APTITUDE PROFESSIONNELLE; CONTRAT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DESCRIPTION DE POSTE; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE;
Jugement 1026
69ème session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
LE REQUERANT A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE. L'ORGANISATION LUI A OFFERT LA SOMME DE 5 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES LENTEURS DE LA PROCEDURE INTERNE. LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE CETTE SOMME "NE PARAIT PAS DE NATURE A REPARER SUFFISAMMENT LE PREJUDICE TANT MORAL QUE PHYSIQUE SOUFFERT PAR LE REQUERANT, QUI A VU SON ETAT DE SANTE S'AGGRAVER SENSIBLEMENT DEPUIS LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT". C'EST POURQUOI, IL A ESTIME "RAISONNABLE DE LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8 000 DOLLARS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE 2 000 DOLLARS EN REMBOURSEMENT DES DEPENS."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DEPENS; DOMMAGES ET INTERETS; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; LICENCIEMENT; MONTANT; ORGANE DE RECOURS; RECOURS INTERNE; SUPPRESSION DE POSTE; TORT MORAL;
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