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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 327

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  • Jugement 195


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le contrat du requerant n'a pas ete renouvele parce que le gouvernement interesse ne souhaitait pas son retour dans un bureau regional. le dossier montre qu'il y a eu parti pris, resultant d'un "prejuge grave et injustifie a l'egard du requerant". l'organisation ne s'est pas acquittee de facon satisfaisante de son devoir de porter a l'attention du gouvernement interesse tous les elements pertinents de l'affaire. le requerant recoit une indemnite de 20.000 dollars pour tort moral et dommage materiel.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement; Partialité; Persona non grata; Requête admise; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 194


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la requerante est fondee a demander l'annulation de la decision comme insuffisamment motivee." ... il appartiendra au directeur general de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requerante] entendue, si les appreciations du superieur immediat de la [requerante] etaient ou non justifiees et si la non-confirmation de l'engagement ... pouvait legalement etre fondee sur les dispositions" mentionnees.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver; Renvoi devant l'organisation; Services insatisfaisants; Stage;



  • Jugement 191


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la legalité

    Extrait:

    "...le directeur general a commis l'erreur de supposer que l'activite tres partielle du requerant, dont il avait ete personnellement temoin, n'etant pas a son avis satisfaisante, il s'ensuivait que l'activite du [requerant] ne donnait pas, dans son ensemble, satisfaction ... en passant outre a l'avis exprime unanimement par ceux qui etaient renseignes sur l'ensemble de la maniere de servir du [requerant], il a omis de prendre en consideration des elements essentiels de l'affaire. sa decision doit, des lors, etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;

    Considérant

    Extrait:

    "s'il appartenait au directeur general ... d'avoir un avis different de celui exprime par les fonctionnaires de grade eleve ... il devait, dans ce cas, avant de prendre la decision definitive qui relevait de sa seule competence, non seulement considerer l'attitude de l'interesse dans les cas particuliers ou il l'avait 'vu personnellement a l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requerant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle etait appreciee, d'une facon tres favorable, par les superieurs hierarchiques directs."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 182


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en consideration les contestations du contenu de rapports periodiques... mais dans la circonstance de l'espece, le tribunal se considere oblige de conclure que l'annotation contestee qui a ete portee dans le rapport resulte d'une appreciation entierement erronee de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requerant de ne pas la supprimer."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments; Objections; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 181


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...le directeur general a tenu a tort pour tardive la reclamation adressee par le requerant [a l'organe] d'appel, ... en consequence, la decision doit etre annulee." l'affaire est renvoyee devant l'organisation pour qu'il soit statue sur le fond.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Forclusion; Recevabilité; Recours interne; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 172


    26e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le MONTANT

    Extrait:

    le requerant, licencie sans enquete sur la base de faits qui ne sont pas etablis, a droit a "un montant au titre des troubles dans ses conditions d'existence et sa vie familiale imposes illegalement par le directeur [general] et pour le prejudice moral dont il a souffert du fait de l'accusation injustement retenue contre lui. compte tenu du fait qu'il a retrouve assez rapidement un travail equivalent, il sera fait une juste appreciation du prejudice en allouant a l'interesse une indemnite egale a 15.000 francs francais."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Enquête; Faute grave; Licenciement; Montant; Préjudice; Requête admise; Tort moral;

    Considérant Unique

    Extrait:

    il n'y a pas eu d'enquete veritable. les faits reproches au requerant sont peu vraisemblables. "le tribunal ne peut a tout le moins que constater que les faits ayant motive la sanction ne sont nullement etablis et decider que la decision attaquee doit etre annulee. il n'y a pas lieu toutefois d'ordonner la reintegration de l'interesse, mesure qu'il ne sollicite d'ailleurs pas, mais il convient d'examiner ses droits a indemnite pour les prejudices subis par lui."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Appréciation des faits; Dommages-intérêts; Enquête; Faute grave; Preuve; Préjudice;



  • Jugement 149


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    le comite de recours, qui a entendu les personnes touchant de pres au litige, a constate que l'augmentation de salaire avait ete retenue en raison d'un parti pris personnel. en vertu de la disposition applicable, le comite etait competent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. c'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le directeur general a declare ... qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du comite de recours sur ce point au seul motif que ledit comite n'etait pas competent pour la lui soumettre."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Erreur de droit; Irrégularité; Motif; Organe de recours; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 138


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    "en l'espece, l'organisation a refuse d'examiner les faits particuliers du cas [du requerant] en raison de la regle qu'elle s'etait imposee a elle-meme selon laquelle l'entretien de deux foyers ne pouvait en aucune circonstance ouvrir le droit a un fonctionnaire expatrie a l'indemnite pour frais d'etudes. selon le tribunal, elle a commis ainsi une erreur de droit qui l'a amenee a ne pas exercer son pouvoir d'appreciation..."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Erreur de droit; Frais d'études; Indemnité; Irrégularité; Parents séparés; Refus; Renvoi devant l'organisation; Situation matrimoniale;



  • Jugement 136


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."

    Mots-clés:

    A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réintégration; Suspension;

    Considérant 3

    Extrait:

    la suspension du requerant a ete suivie d'une decision irreguliere de ne pas renouveler son contrat. le requerant a recu son traitement integral; "il a subi un dommage non materiel, mais moral. une reparation lui est due au titre du prejudice que lui a cause la facon dont il a ete traite et au titre de l'atteinte ainsi portee a sa reputation et a sa chance de trouver un nouvel emploi. l'organisation versera donc au requerant une indemnite equitable en raison de l'illegalite de la suspension de ses fonctions..."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement; Préjudice; Requête admise; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 135


    22e session, 1969
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant SUR L'INDEMNITE

    Extrait:

    le refus de titulariser le requerant a ete annule pour erreur de droit. l'organisation a pris une nouvelle decision de refus. les conclusions relatives a une indemnite "ne sont fondees que dans la mesure ou elles tendent a la reparation du prejudice ne de la decision illegale ... mais eteint a la date ... d'intervention de la decision rejetant legalement la demande de titularisation." le tribunal decide d'allouer au requerant une somme en reparation notamment du "dommage subi par le requerant en raison de l'etat d'incertitude dans lequel il se trouvait a la suite de la decision annulee."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 122

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Décision; Décision confirmative; Erreur de droit; Irrégularité; Montant; Préjudice; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Titularisation; Tort moral;



  • Jugement 133


    21e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "il ne resulte pas des preuves administrees que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient a elle." il a ete pris acte, a trois reprises, de la candidature du requerant en cas de vacance de poste. "cependant, a chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requerant et de le designer a un emploi qu'il etait apte a exercer, l'organisation a apprecie les merites des divers concurrents en appliquant la procedure normalement applicable. si elle s'est ainsi conformee a la lettre des textes, elle n'a pas eu egard au principe general * deduit [de la disposition applicable]." * preference pour les anciens fonctionnaires meritants.

    Mots-clés:

    A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Requête admise; Réaffectation; Réintégration; Suppression de poste;



  • Jugement 124


    20e session, 1968
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    le requerant demande l'annulation 1) de la resiliation d'un contrat de pret et 2) de la retenue sur son traitement jusqu'a extinction de sa dette envers l'organisation. le tribunal est competent pour la seconde conclusion. la legalite de la seconde decision depend de celle de la premiere. le directeur a adopte l'avis de l'organe de recours, qui se declare incompetent pour le pret et rejette au fond les conclusions sur les retenues, sans avoir pris position sur les precedentes. l'affaire est renvoyee pour qu'il y soit statue a nouveau sur toutes les conclusions, apres avis de l'organe d'appel.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Dette; Organisation; Prélèvement; Prêt; Renvoi devant l'organisation; Salaire;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    le refus de titulariser le requerant etait fonde sur l'opposition d'un etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. ce motif etait entache d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exerce son pouvoir d'appreciation. la decision est annulee et l'affaire est renvoyee devant l'organisation "pour qu'il y soit statue a nouveau, et par decision motivee, sur la demande de l'interesse, apres examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualites professionnelles [du requerant] ... et sans egard au fait que l'un des etats-membres persisterait a le considerer persona non grata."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Erreur de droit; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement; Persona non grata; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service militaire; Titularisation;

    Considérant au fond

    Extrait:

    "si l'u.p.u., dotee de la personnalite juridique, est seule qualifiee pour representer l'ensemble de l'organisation devant le tribunal administratif, il resulte des dispositions regissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques crees en son sein que le comite directeur de chacun de ces groupes est competent pour nommer le personnel, et que le role du directeur general de l'u.p.u. en la matiere se borne, en qualite de mandataire, a notifier aux interesses les decisions prises par les conseils directeurs."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Déclaration de reconnaissance; Limites; Organisation; TAOIT;



  • Jugement 94


    16e session, 1966
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "dans son jugement no 90 [...] le tribunal a annule la decision [...] licenciant [le requerant]. il a, par la meme, estime que sa reintegration etait possible et non inopportune; son jugement, qui a acquis l'autorite de la chose jugee, est definitif, et l'organisation ne peut le remettre en cause." (l'organisation faisait valoir qu'elle n'avait pas pu presenter a temps ses objections a la reintegration, et que cette derniere est d'ailleurs impossible; elle demande a verser une indemnite au lieu de la reintegration).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 90

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Chose jugée; Dommages-intérêts; Exécution; Irrévocabilité; Jugement; Licenciement; Réintégration;



  • Jugement 90


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le licenciement a ete prononce sans avertissement. cet avertissement est exige par la disposition applicable. la decision est annulee.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 69


    12e session, 1964
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    le droit d'etre entendu a ete doublement meconnu. le directeur regional a licencie le requerant sans lui soumettre le rapport periodique ni lui donner l'occasion de se justifier. dans l'instance d'appel, des rapports ont ete produits dont le requerant n'a appris l'existence qu'au cours de la procedure devant le tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. la decision de licenciement est annulee.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Renvoi devant l'organisation; Vice de procédure;

    Considérant 5

    Extrait:

    "l'annulation de la decision attaquee n'etant pas impossible ni ne paraissant inopportune, le tribunal ne saurait se fonder sur l'article viii de son statut pour accorder une indemnite au requerant, qui ne l'a d'ailleurs pas reclamee."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Stage;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    il resulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immediat a pension et, d'autre part, substitue a une indemnite d'un montant precis, garanti par l'ancien article ... une indemnite dont le montant est laisse a la libre appreciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requerant]."

    Mots-clés:

    Abrogation; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    en l'espece, "le statut est etabli par le conseil et seulement promulgue par le directeur general, tandis que le reglement est edicte par ce dernier. il s'ensuit que les dispositions du statut prevalent sur celles du reglement et qu'en consequence, si le montant de l'indemnite [...] etait l'objet d'un droit acquis au sens du statut, il devrait etre considere comme tel quand bien meme le reglement ne lui reconnaitrait pas ce caractere."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit acquis; Hiérarchie des normes; Indemnité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 24


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant L)

    Extrait:

    voir le jugement 22, considerant l).

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 23


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant L)

    Extrait:

    voir le jugement 22, considerant l).

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Non-renouvellement; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut