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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 575

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  • Jugement 1221


    74e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "le tribunal note que le contrat de la requerante expirait le 31 mars 1992 et qu'il n'y avait aucune raison pour que l'organisation le renouvelle. compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du comportement de la requerante, le tribunal ne peut que rejeter sa demande de reintegration."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Demande; Durée déterminée; Non-renouvellement; Refus; Requérant; Requête admise; Réintégration; Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    la requerante demande au tribunal d'ordonner la redefinition de ses responsabilites et, a titre subsidiaire, sa mutation ou son detachement. "le tribunal constate que l'administration, qui n'a nullement oblige la requerante a accomplir des taches differentes de celles qui faisaient l'objet de la description du poste qu'elle occupait, n'etait pas tenue de modifier les attributions de ses agents en fonction de leurs desirs et qu'elle n'etait pas davantage tenue de repondre favorablement aux demandes de mutation qui lui etaient presentees, des lors que ses decisions n'etaient pas motivees par des considerations etrangeres aux interets du service."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Annulation de la décision; Demande; Demande de mutation; Description de poste; Détachement; Intérêt de l'organisation; Modification; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    la requerante demande l'annulation de notes professionnelles defavorables. "les appreciations et notes delivrees a la requerante ne revelent aucune erreur manifeste ni aucun detournement de pouvoir. [...] aucune erreur de fait de nature a influer de maniere significative sur cette appreciation [globalement tres negative] ne pouvant etre relevee, le tribunal, qui n'exerce qu'un controle restreint sur les decisions de cette nature, considere que les conclusions de la requete [...] ne peuvent etre que rejetees."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Notation; Rapport; Rapport d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    la requerante demande l'annulation d'une decision de renvoi sans preavis pour faute grave. en pareil cas, selon l'article 10.2 du statut du personnel de l'unesco, le directeur general n'est pas tenu de soumettre l'affaire au comite paritaire de discipline. cette dispense de consultation "n'implique pas la disparition de toutes les garanties dont disposent les fonctionnaires internationaux faisant l'objet de sanctions disciplinaires et notamment des droits de la defense. l'autorite investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer precisement a l'agent en cause qu'elle s'apprete a le sanctionner et le mettre en mesure de s'expliquer sur les griefs susceptibles d'etre retenus a son encontre."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Décision; Faute grave; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Renvoi sans préavis; Requête admise;

    Considérant 1

    Extrait:

    la requerante a saisi le tribunal de trois requetes distinctes. celles-ci "concernent la situation individuelle de la meme personne et sont relatives a des litiges qui trouvent leur origine dans les memes faits. il y a donc lieu d'en prononcer la jonction".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Faits identiques; Jonction; Même; Procédure; Requérant; Requête; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "il resulte du dossier que, s'il est vrai que c'est le bureau du personnel de l'organisation qui a indique a la requerante que le directeur general serait dispose a accepter la dispense d'examen par le conseil d'appel [en vertu de la disposition 111.2 b) du reglement du personnel de l'unesco] si elle le souhaitait, l'interessee a expressement retenu cette suggestion et a sollicite formellement l'accord du directeur general, qui le lui a donne." le consentement de la requerante a s'adresser directement au tribunal de ceans n'a pas ete vicie.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 111.2b) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité; Requérant; Requête; Requête admise; Saisine directe du Tribunal; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    la requete est dirigee contre un passage d'un memorandum qui, selon la requerante, modifie les attributions afferentes au poste qu'elle occupait. elle demande l'annulation de ce passage. "les conclusions dirigees contre le [passage en question] sont irrecevables : n'est en effet recevable que la requete contre un acte presentant le caractere de decision et faisant grief a l'agent qu'il concerne. [...] en realite, aucune decision n'etait prise et la requerante est donc irrecevable a demander l'annulation du [passage] du memorandum en question."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité; Requête admise;



  • Jugement 1212


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2, 3 et 4

    Extrait:

    le litige soumis au tribunal concerne la legalite d'une decision de licenciement intervenue pendant la periode probatoire. la requerante soutient que l'administration a viole son droit d'etre entendue avant de la licencier. elle se prevaut a cet egard du principe consacre par la jurisprudence du tribunal - notamment dans les jugements nos 987 [...] et 1082 [...] - en vertu duquel l'existence d'un lien d'emploi cree entre le fonctionnaire et l'administration un rapport de confiance qui impose a celle-ci l'obligation de faire connaitre, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de defendre ses interets. cette communication doit etre anterieure a la date de notification, et non a la date d'effet, de la decision de licenciement. le tribunal considere qu'il resulte du dossier que "l'administration a meconnu totalement le droit pour la requerante d'etre prealablement entendue afin de signifier ses explications circonstanciees sur les raisons pour lesquelles elle a ete licenciee. ce moyen [...] apparait donc justifie."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 987, 1082

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Date de la notification; Droit d'être entendu; Décision; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1204


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    les requerants contestent une decision leur refusant des promotions dites "hors carriere" au motif que ladite decision est fondee sur une raison de principe illegale et que l'organisation a ensuite substitue une motivation a une autre. la defenderesse estime qu'elle n'a fait qu'exercer la competence et le pouvoir d'appreciation qui lui reviennent en matiere de gestion du personnel, et nie avoir change de motivation mais simplement avoir fourni aux requerants une explication supplementaire. le tribunal "rappelle que, si l'autorite competente dispose d'un pouvoir d'appreciation pour accorder ou refuser des promotions aux agents qui remplissent les conditions prevues par les textes, elle doit exercer la competence qui est la sienne sous le controle du juge [...] pour que le controle de la conformite des decisions prises aux regles de droit applicables puisse etre exerce, il importe que ces regles soient connues de tous [...] d'autre part, l'administration doit [...] comparer les merites de tous les agents remplissant les conditions prevues par les textes applicables". en l'espece, le tribunal considere que la defenderesse "a commis une double erreur de droit. d'une part, elle a applique au cas des requerants des regles qui n'avaient fait l'objet d'aucune publication et par lesquelles elle s'est estimee liee. d'autre part, elle a tente de justifier par la suite sa position en pretendant avoir ecarte les propositions de promotion des interesses pour des raisons tenant aux merites de ces derniers, alors qu'il ne resulte d'aucune piece du dossier que leur maniere de servir aurait fait l'objet des appreciations circonstanciees et comparatives auxquelles ont droit les fonctionnaires internationaux."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Droit applicable; Egalité de traitement; Erreur de droit; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Patere legem; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Publication; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    les requerants s'etant vu refuser une promotion, le tribunal a annule les decisions contestees et ordonne le renvoi de l'affaire devant l'organisation. ils demandent que leur soit accordee une indemnite en reparation du prejudice subi. le tribunal considere qu'"ils ne justifient d'aucun dommage precis. s'ils beneficient par la suite de la promotion qu'ils souhaitent obtenir, leur prejudice sera repare du fait de leur avancement et des consequences pecuniaires qui en resulteront. au cas ou cette promotion leur serait refusee, ils n'auraient subi aucun prejudice, a moins que cette nouvelle decision soit elle aussi jugee irreguliere. mais en l'etat actuel des choses, un tel prejudice n'est qu'eventuel et ne peut donc ouvrir droit a reparation".

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Indemnité; Promotion; Préjudice; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête abusive; Réparation;



  • Jugement 1200


    73e session, 1992
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le litige porte sur la modification d'une disposition du statut du personnel du centre international de formation de l'oit a turin touchant au calcul de la remuneration consideree aux fins de la pension. selon les requerants, la decision contestee est illegale car elle a ete prise en violation de l'obligation de consulter le comite des relations avec le personnel, prevue par les articles 0.3 et 10.2 a) du statut du personnel. le tribunal constate que le principe pose par ces textes est clair : il implique une collaboration entre le personnel et la direction. or la chronologie des faits montre que la procedure prevue n'a pas ete respectee. le tribunal considere que lorsque le centre decide de modifier certaines dispositions du statut du personnel, "il prend certes sa propre decision, mais il doit le faire en respectant les regles qu'il s'est donnees [...] en ne la respectant pas en l'espece, il a commis une illegalite qui rend sans portee [la nouvelle disposition introduite]. [...] les decisions individuelles attaquees, qui reposent sur une decision reglementaire irreguliere, sont donc illegales".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 0.3 ET 10.2 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Consultation; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Modification; Organe consultatif; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1193


    73e session, 1992
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6 A 12

    Extrait:

    aux termes de la disposition 1040 du reglement du personnel de l'organisation panamericaine de la sante, aucun engagement ne peut etre resilie avant que la procedure de reduction d'effectifs ait abouti. le requerant soutient que le preavis de resiliation de son engagement etait premature car l'organisation n'avait pas applique la procedure prevue en cas de reduction des effectifs. le tribunal constate que l'"organisation n'a fait aucun effort veritable en vue de conduire la procedure de maniere reguliere et d'accorder ainsi au requerant la protection du reglement du personnel a laquelle il avait droit en vertu des dispositions regissant la suppression de poste". il considere que "lorsqu'un poste est supprime, le respect de la procedure de reduction d'effectifs est une condition prealable a la resiliation de l'engagement du titulaire. n'etant pas le resultat d'une procedure valable, le preavis de resiliation d'engagement donne au requerant etait [...] nul et non avenu".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1040 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Licenciement; Poste; Procédure; Préavis; Requête admise; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    le requerant soutient que la suppression de son poste etait illegale en ce qu'elle constituait un detournement de pouvoir : elle n'etait qu'un subterfuge pour se debarrasser de lui et le punir d'avoir pris la defense des droits du personnel; elle constituait donc une violation de son droit d'association. il soutient en outre que la decision contestee a ete prise en meconnaissance de faits essentiels. comme les fonctions de son poste continuent d'etre exercees, il n'y avait pas lieu de le supprimer. le tribunal considere que "le requerant echoue a etablir que l'acte conteste [...] a constitue un exces de pouvoir, ou a ete illegal a un autre titre. ce moyen est par consequent sans fondement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Détournement de pouvoir; Liberté d'association; Omission de tenir compte de faits déterminés; Poste; Requête admise; Suppression de poste; Syndicat du personnel;

    Considérant 3

    Extrait:

    "le requerant a demande un debat oral afin de pouvoir 'exposer les faits qui ne figurent pas dans les pieces du dossier'. il ne donne pas d'indication sur la nature de ces faits, ni la raison pour laquelle ils n'ont pas ete exposes dans ses ecritures, ni sur leur lien avec les questions soulevees. par consequent sa demande est rejetee."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Instruction; Omission de tenir compte de faits déterminés; Procédure; Procédure orale; Requête admise;



  • Jugement 1185


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1182


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    aux termes des articles r iv 2.01 et 2.02 du reglement du personnel du cern, les agents de l'organisation sont tenus d'observer les lois et reglements fiscaux nationaux, mais les impots directs sur la remuneration versee par l'organisation leur sont rembourses sur preuve du paiement. le requerant, ressortissant francais, s'est acquitte de ses obligations vis-a-vis de son pays d'origine. toutefois, une partie des paiements qu'il a effectues n'est pas refletee sur les documents soumis a l'organisation a l'appui de sa demande de remboursement, en raison d'une particularite du droit fiscal francais, et l'organisation lui a refuse le remboursement de la difference. le tribunal reprouve la decision de l'organisation estimant qu'elle est "contraire au principe d'egalite de traitement entre les fonctionnaires d'une meme organisation".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 2.01 DU REGLEMENT DU CERN;
    ARTICLE R IV 2.02 DU REGLEMENT DU CERN

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Egalité de traitement; Impôt; Privilèges et immunités; Remboursement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1176


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "l'assimilation d'une personne a un enfant a charge de l'affilie, etablie en vertu [des dispositions pertinentes du statut du personnel], rend de plein droit la meme personne admissible au benefice de l'assurance maladie. [et] l'administration doit prendre en consideration les consequences que sa decision doit entrainer au regard de l'assurance maladie."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 11 et 13

    Extrait:

    l'organisation demandait au requerant d'apporter la preuve que la personne a charge au benefice de laquelle il demandait l'affiliation au regime d'assurance maladie, n'etait pas susceptible d'etre couverte contre les risques de maladie par un autre regime public selon les termes de l'article 2, paragraphe 2 du reglement no 10 du statut du personnel de l'agence. le tribunal considere que s'agissant "d'une preuve negative a fournir dans un contexte de conflit entre regimes de securite sociale, l'administration ne saurait en rejeter systematiquement la charge sur l'affilie au risque de rendre cette disposition pratiquement inoperante. a plus forte raison, elle ne saurait, apres avoir dument etabli, a la lumiere de tous les elements de conviction disponibles, le statut d'une personne en tant qu'assimilee a un enfant a charge, soulever la question de sa couverture eventuelle par un autre regime public au hasard des autorisations ou demandes de remboursement que l'affilie lui adresse."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2 DU REGLEMENT D'APPLICATION NO 10 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Charge de la preuve; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 15

    Extrait:

    le tribunal estime qu'un "element nouveau susceptible d'influencer le sort du litige" ne peut pas etre pris en consideration, dans la mesure ou il n'a ete porte a sa connaissance qu'a "un moment ou le requerant n'avait plus l'occasion de se defendre a [son] sujet".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Délai; Fait nouveau; Procédure contradictoire; Production des preuves; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 6 et 7

    Extrait:

    "le requerant a introduit aupres du tribunal deux requetes de portee identique [...] il explique ce double emploi par la circonstance que, le delai prevu pour la reponse de l'administration a sa reclamation etant echu [...] il a forme une requete contre le refus implicite. etant parti ensuite en vacances, il n'a trouve la decision explicite de rejet qu'a son retour, a un moment ou la premiere requete avait deja ete deposee. c'est donc par precaution qu'il a introduit, dans les delais, la seconde requete, dirigee contre la decision explicite. [...] compte tenu de ces circonstances, les deux requetes sont recevables et peuvent etre jointes."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Décision expresse; Décision implicite; Délai; Jonction; Recevabilité; Requête; Requête admise; Silence de l'administration;



  • Jugement 1163


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 7 et 9

    Extrait:

    d'apres le paragraphe 308.411 du manuel de la fao, l'augmentation d'echelon est accordee sous reserve de services satisfaisants durant une periode prescrite. la requerante conteste l'ajournement de son augmentation d'echelon. "meme si la requerante a rencontre quelques difficultes dans ses relations avec d'autres collegues, il ne resulte pas de ses rapports [d'evaluation] qu'une telle conduite a affecte la qualite de ses services dans les affectations qui lui ont ete donnees. [...] la conclusion est que les conditions etablies dans la jurisprudence comme justifiant l'ajournement d'une augmentation d'echelon n'etaient pas remplies et que l'organisation a commis une erreur de droit dans l'interpretation et l'application du paragraphe 308.411 du manuel du personnel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 308.411 DU MANUEL DE LA FAO
    Jugement(s) TAOIT: 247

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Augmentation d'échelon; Condition; Conduite; Cumul; Echelon; Erreur de droit; Interprétation; Jurisprudence; Motif; Relations dans le travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1160


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11, 12 et 17

    Extrait:

    les echelles de traitements applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement sont revisees periodiquement sur la base d'enquetes generales sur la pratique locale. la cfpi ayant approuve une nouvelle methodologie pour proceder aux enquetes, l'oms a decide de s'y conformer. les requerants contestent la maniere dont la methodologie en question a ete appliquee au cours d'une enquete. le tribunal considere que "si la methodologie ne pouvait lier l'oms du seul fait que la commission l'avait approuvee, la decision de l'organisation d'appliquer la nouvelle methodologie est une mesure qu'elle ne peut, par la suite, desavouer [...] l'organisation n'est pas logique avec elle-meme en soutenant devant le tribunal que les enquetes n'etaient entachees d'aucune erreur lorsque la methodologie n'etait pas suivie a la lettre [...] l'enquete n'ayant pas ete menee conformement a la methodologie convenue, l'affaire est renvoyee devant le directeur general pour qu'il prenne une nouvelle decision".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Enquête; Obligations de l'organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut local;

    Considérant 20

    Extrait:

    le litige porte sur la methode utilisee pour l'etablissement des echelles de traitement applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement. le tribunal considere que "la demande de [l'un des requerants] tendant a ce que le tribunal condamne l'omission par l'administration de traiter les questions figurant dans ses memoires de recours et donne des instructions a l'administration dans l'interet de la justice ne constitue pas une forme admissible de reparation. par consequent, le tribunal ne statue pas sur cette demande."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Recevabilité; Recours interne; Requête admise; Réparation; Silence de l'administration;



  • Jugement 1158


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6, 8 et 9

    Extrait:

    "la question est de savoir si l'organisation peut, pendant un concours et au moment d'evaluer les candidats, modifier les conditions qu'elle a elle-meme etablies [...] si l'organisation decide de faire un concours [...] elle doit se conformer aux conditions qu'elle a elle-meme definies a cet effet : patere legem quam ipse fecisti [...] l'application de ce principe signifie que les regles d'un concours ne peuvent pas etre modifiees apres que le processus de selection ait commence." dans le cas d'espece, "l'onudi a neglige de respecter les criteres qu'elle avait elle-meme fixes [...] l'une des conditions essentielles du concours a ete ecartee pendant l'evaluation, alterant ainsi la regularite et la legalite du processus de selection. pour cette seule raison, la decision attaquee doit etre annulee".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Concours; Condition; Critères; Obligations de l'organisation; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal est appele a rechercher si, en examinant les dossiers qui lui sont soumis, l'organisation a correctement identifie les candidats possedant les qualifications requises. [il] doit s'assurer que les criteres applicables n'ont pas ete detournes de leurs fins. tel serait le cas, par exemple, si le principe d'egalite [...] devait donner lieu a un privilege."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Candidat; Concours; Concours ouvert; Critères; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1151


    72e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination ou une promotion, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Compétence; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    les requerants etaient au service du cern depuis de nombreuses annees, au benefice de contrats a terme fixe. en 1990, leur cas a fait l'objet d'un examen en vue de l'attribution de contrats de duree indeterminee. au terme de la procedure instituee a cet effet, ils ont ete informes du refus de leur accorder un contrat de duree indeterminee et du non-renouvellement, a la date de leur echeance, des contrats de duree determinee dont ils beneficiaient. "le tribunal n'apercoit [...] pas la liaison necessaire qui existerait entre le refus d'un contrat de duree indeterminee et le non-renouvellement d'un contrat a terme fixe."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 1143


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    la requerante a fonde sa demande de prorogation de la limite d'age sur l'inadequation de la pension qu'elle recevrait et sur le fait que son maintien en activite etait dans l'interet de l'organisation. le directeur general a rejete cette demande en s'appuyant sur le jugement no 358 [...] et sur le fait que l'article 9.8 du statut du personnel ne lui permet pas de deroger a la limite d'age pour tenir compte de la situation financiere d'un fonctionnaire. le tribunal considere que "en faisant connaitre sa decision en ces termes, le directeur general s'est mepris quant a la portee de son pouvoir d'appreciation et au sens du jugement no 358: il ne peut refuser d'exercer son pouvoir d'appreciation simplement parce qu'il est prie de tenir compte de la situation financiere du fonctionnaire." en outre, les services de la requerante etant bons, "le directeur general a commis une erreur sur un point de droit du fait que sa decision n'etait pas conforme a l'article 9.8 a) du statut. il aurait pu tenir compte de la situation financiere de la requerante, a condition que ce ne fut pas le critere exclusif et que l'interet du service soit egalement pris en consideration."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
    Jugement(s) TAOIT: 358

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Erreur de droit; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pension; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Retraite;

    Considérant 3

    Extrait:

    "l'article 9.8 du statut confere au directeur general le pouvoir de proroger la limite d'age dans des cas individuels s'il estime que cette mesure est dans l'interet de l'organisation. la determination de ce qui est l'interet de l'organisation relevant particulierement du pouvoir d'appreciation du directeur general, le tribunal a une competence et ne censurera sa decision que [pour un nombre limite de motifs, souvent enonces dans sa jurisprudence]".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 DU STATUT DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Requête admise; Retraite;



  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    l'une des raisons avancees par l'organisation pour refuser au requerant le paiement des allocations pour personne a charge, pour son pere et sa mere, est que ceux-ci resident chez lui aux pays-bas (son lieu d'affectation) et non pas a rome ou sa mere possede un appartement dont la valeur locative doit etre prise en consideration. le tribunal considere qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requerant ne resident pas aux pays-bas mais a rome. le fait que, lorsqu'ils sejournent aux pays-bas pour des periodes plus ou moins longues, ils sont loges par le requerant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possede sa mere soit mis en location. or l'erreur de l'administration a cet egard semble avoir joue un role preponderant [dans la decision attaquee]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Condition; Erreur de fait; Indemnité; Parent; Personne à charge; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1135


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    le requerant conteste l'inclusion dans son dossier personnel d'un echange de correspondance qui, selon lui, ne fait pas partie des pieces pouvant y figurer. le tribunal considere que "la constitution du dossier individuel obeit a certaines regles formelles, destinees a proteger le fonctionnaire contre l'introduction, dans un dossier qui l'accompagnera au fil de toute sa carriere, de documents relatifs a son comportement dont l'elaboration n'a pas ete entouree d'un minimum de garanties pour la defense de ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Dossier personnel; Eléments; Requête admise;



  • Jugement 1133


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le requerant a ete accuse de faute grave. une enquete a eu lieu sans qu'il ait ete invite a s'exprimer. le tribunal considere que "le fait que l'oms n'ait pas donne au requerant la possibilite d'etre present lorsque le departement du personnel a recueilli les declarations et de poser des questions aux temoins equivaut a un defaut de procedure. le tribunal a enonce, dans son jugement no 999, le principe applicable: toute personne qui fait une enquete du genre de celle qui a ete menee dans la presente affaire doit veiller scrupuleusement a ne pas recueillir de preuve aupres d'une partie a l'insu de l'autre. le point de savoir si les preuves administrees etaient ou non prejudiciables au requerant est sans interet: le fait qu'elles auraient pu l'etre suffit, car ce n'est pas l'existence probable mais le risque d'un tort qui est determinant." [voir le jugement 2601, au considerant 7]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 999, 2601

    Mots-clés:

    Application de toutes les règles de procédure; Droit d'être entendu; Faute; Faute grave; Licenciement; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1131


    71e session, 1991
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "en ce qui concerne l'indemnite pour tort moral, le tribunal constate qu'il ne suffit pas qu'un fonctionnaire soit l'objet d'une decision illegale pour avoir droit a une telle indemnite. en l'espece, la mesure prise [il s'agit d'une suppression de poste pour raisons budgetaires] a eu a l'origine un but tout a fait legitime. elle etait donc depourvue de tout caractere humiliant."

    Mots-clés:

    Condition; Dommages-intérêts; Décision; Irrégularité; Tort moral;



  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "en l'absence de toute precision contenue dans le texte a appliquer [l'article 25 du reglement de 1956], l'autorite competente, en l'espece le comite administratif, dispose d'un pouvoir d'appreciation pour fixer le montant de la cotisation a verser a compter du jour de la retraite. mais la decision n'est pas soustraite entierement au controle du tribunal. elle est susceptible d'etre annulee si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, [etc.]" la decision de supprimer totalement l'avantage en question viole l'article 25 et doit etre annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE 1956 CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL DE L'OTIF

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Cotisations; Disposition; Montant; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Violation;



  • Jugement 1117


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 19 et 20

    Extrait:

    les requerants reclament le paiement d'interets sur les rappels de traitement qui leur ont ete verses apres application des nouveaux coefficients correcteurs. le tribunal souligne que "l'article 64 du statut accorde [...] un large pouvoir d'appreciation a l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des remunerations et les facteurs a prendre en consideration a cet effet. dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'evaluations comparatives, dont le resultat ne peut etre qu'approximatif et forfaitaire [...] il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter interet, avant que l'autorite competente ait porte son appreciation."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Paiement; Salaire;

    Considérant 18

    Extrait:

    a la suite d'une revision periodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont ete verses aux requerants. ils reclament le paiement d'interets sur ces sommes en raison du retard d'execution que comporte en soi la methode d'adaptation. le tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un systeme de readaptation periodique, en fonction de criteres evalues a posteriori, confere par la force des choses un caractere retroactif aux mesures prises. [...] puisqu'il s'agit de la projection retroactive d'un processus continu et evolutif sur une certaine periode, il est normal de considerer que le resultat obtenu a la fin de la periode est representatif de l'ensemble de celle-ci."

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Non-rétroactivité; Paiement; Salaire;



  • Jugement 1109


    71e session, 1991
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    apres s'etre prononce en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requerant, le comite de selection s'est reuni a nouveau, a la demande du directeur general adjoint, et est revenu sur sa premiere recommandation. selon le tribunal, "un organe interne ne peut etre appele a reexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprevisible et decisive est survenue depuis que son avis a ete rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve determinants sont invoques qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaitre avant l'adoption de cet avis." tel n'etant pas le cas en l'espece, la decision est entachee d'un vice de procedure qui entraine son annulation. le requerant est renvoye devant l'organisation pour que son cas soit reexamine.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Comité de sélection; Condition; Demande; Fait nouveau; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours; Organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réouverture d'un dossier; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 28.04.2015 ^ haut