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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 580

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  • Jugement 1232


    74e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant a ete condamne a une peine d'emprisonnement dans son pays d'origine. apres sa liberation, il n'a pas ete autorise a se rendre a l'etranger. lorsqu'il fut en mesure de le faire, il ecrivit au directeur general a propos de l'acceptation de sa demande de mise a la retraite anticipee qu'il avait formulee alors qu'il etait encore retenu, contre son gre, dans son pays d'origine. en l'absence de reaction de la part du directeur general, il contesta, pres d'un an apres avoir quitte le pays, la decision implicite de rejet nee, selon lui, du silence du directeur general. l'organe de recours accepta d'examiner l'appel, mais le directeur general estima qu'il etait irrecevable. l'organisation soutient qu'il y a forclusion. le tribunal considere que "ce retard, d'ailleurs comprehensible dans les circonstances particulieres de l'affaire [...] ne saurait entrainer la forclusion de la requete."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Exception; Forclusion; Organe de recours; Recevabilité; Recours interne; Requête admise; Retard;

    Considérant 5

    Extrait:

    le requerant a ete condamne a une peine d'emprisonnement dans son pays d'origine. apres sa liberation il n'a pas ete autorise a se rendre a l'etranger. il a redige, sous la contrainte, une demande de mise a la retraite anticipee, transmise a l'organisation par les autorites de ce pays. l'organisation a accepte la demande et rejete le recours interne que le requerant a introduit contre cette decision. le tribunal annule la decision et "estime que, compte tenu des pieces du dossier faisant ressortir la bonne maniere de servir du requerant et le fait que son engagement avait ete regulierement prolonge depuis le debut de sa detention jusqu'a l'acceptation de sa demande d'admission a une retraite anticipee, il pouvait legitimement compter sur le renouvellement de son contrat jusqu'a la limite d'age qui lui etait applicable."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Condition; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Prolongation; Requête admise; Services satisfaisants;

    Considérant 5

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de l'organisation, condamne a une peine d'emprisonnement dans son pays d'origine, fut libere sans pour autant etre autorise a se rendre a l'etranger. retenu contre son gre dans son pays, il a redige, sous la contrainte, une demande de mise a la retraite anticipee, transmise a l'organisation par les autorites de ce pays. l'organisation a accepte la demande et rejete le recours interne que le requerant a introduit contre cette decision. le tribunal annule la decision et ordonne la reconstitution de la carriere du requerant. "l'organisation defenderesse devra [...] reconstituer sa carriere [...] en retablissant ses droits a pension et ses droits au regime d'assurance maladie pour lui-meme ainsi que pour ses ayants droits. elle devra lui verser une indemnite calculee sur la base des traitements et indemnites auxquels il aurait pu pretendre".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Ayant droit; Calcul; Conséquence; Droits à pension; Indemnité; Jugement; Maladie; Reconstitution de carrière; Requête admise; Salaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant conteste la decision implicite de rejet nee, selon lui, du silence du directeur general saisi d'une demande de sa part. l'organe de recours accepta d'examiner l'appel, mais le directeur general estima qu'il etait irrecevable. l'organisation soutient que le silence garde par le directeur general ne pouvait faire naitre une decision implicite de rejet, faute de demande precise. si la lettre contenant la demande "reste assez vague sur les decisions que revendique le requerant, [...] il y est nettement indique qu'il attend une reparation pour compenser les dommages qu'il impute a l'organisation. ainsi, cette lettre satisfait aux conditions posees par la jurisprudence, selon laquelle ne peuvent donner lieu a une decision implicite de rejet que les demandes formelles adressees a l'administration qui indiquent de maniere precise l'objet des exigences mises en avant par le fonctionnaire."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Décision implicite; Jurisprudence; Requête admise; Silence de l'administration;

    Considérant 4

    Extrait:

    le requerant, retenu contre son gre dans son pays d'origine, a redige, sous la contrainte, une demande de mise a la retraite anticipee, transmise a l'organisation par les autorites de ce pays. "a partir du moment ou le fonctionnaire a ete en mesure d'apporter la preuve du vice qui a affecte son consentement, l'organisation avait le devoir d'en tirer les consequences, en application des principes generaux qui garantissent l'independance des fonctionnaires internationaux : cette independance exclut en effet que la cessation anticipee des fonctions puisse intervenir si la demande de l'interesse lui est dictee par un etat membre."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Charge de la preuve; Demande; Etat membre; Fonctionnaire international; Indépendance; Obligations de l'organisation; Organisation; Principes de la fonction publique internationale; Requête admise; Retraite anticipée; Vice du consentement;



  • Jugement 1231


    74e session, 1993
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    le requerant demande l'annulation de la decision de l'organisation portant son licenciement a la suite de la suppression de son poste. "les raisons donnees [au licenciement du requerant] ne vont en fait pas au-dela d'une reference generique aux 'necessites du service' ou a 'l'interet de l'organisation'. or, de telles expressions sont denuees de sens si elles ne comportent pas d'indications plus precises qui permettent au fonctionnaire et, eventuellement, au juge d'apprehender les veritables motifs qui sont a la base de la decision prise, specialement s'il s'agit d'une mesure aussi grave que la suppression d'un poste avec licenciement du titulaire."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Licenciement; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Portée; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérant 26

    Extrait:

    comme le tribunal l'a releve dans plusieurs jugements, "les suppressions de poste doivent se justifier par des raisons objectives et [...] elles ne sauraient servir de moyen destine a eloigner du service des fonctionnaires indesirables : voir a ce sujet les jugements nos 334 [...] au considerant 5; 523 [...] au considerant 5; 756 [...] au considerant 2; et 807 [...] aux considerants 16 et 17."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 334, 523, 756, 807

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Détournement de pouvoir; Jurisprudence; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérants 31 A 33

    Extrait:

    le requerant a ete reaffecte a un nouveau poste, qui a par la suite ete supprime. il est permis "d'attacher creance a l'affirmation du requerant lorsqu'il dit que son affectation a un poste administratif denue de toute substance - une 'voie de garage', selon l'expression qu'il utilise - n'etait que le prelude a son elimination ulterieure. cette appreciation est corroboree par la circonstance qu'en dehors de la mention generique de l''interet du service', les decisions contestees ne font reconnaitre aucun concept coherent d'ordre administratif derriere la creation du poste [en question] en 1989, ni derriere [sa suppression] en 1991. le tribunal est incapable d'y voir autre chose qu'une suite d'expedients administratifs - couteux pour les finances de l'organisation - destines a regler le cas d'un fonctionnaire dont l'administration voulait se separer sans observer les formes et procedures applicables. sous ce rapport, la situation juridique est identique a celle que le tribunal a stigmatisee dans son jugement no 807 [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 807

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Création de poste; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Poste occupé par le requérant; Privation de fonctions; Requête admise; Suppression de poste;

    Considérant 29

    Extrait:

    la requerant demande l'annulation de la decision de l'organisation portant son licenciement a la suite de la suppression de son poste. le tribunal, apres avoir rappele les conditions dans lesquelles, selon la jurisprudence - notamment les jugements 269 et 1207 - peut intervenir la suppression d'un poste et les consequences qu'une telle suppression entraine pour la situation du fonctionnaire concerne, en fait application au cas d'espece. "il est patent qu'en l'occurrence, tant la creation du poste confere au requerant, que sa suppression ne repondent a aucune donnee objective mais ont ete motivees exclusivement par le desir de trouver une issue a la situation d'un fonctionnaire dont le maintien paraissait de plus en plus difficile, compte tenu des problemes auxquels sa presence avait donne naissance."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 269, 1207

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Détournement de pouvoir; Jurisprudence; Licenciement; Relations dans le travail; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 1230


    74e session, 1993
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    la defenderesse soutient que le requerant n'a pas epuise les voies de recours internes car il a fait recours apres l'expiration du delai de deux mois prescrit par le statut et le reglement du personnel. la commission paritaire de recours a estime etre en presence de circonstances exceptionnelles lui permettant d'ecarter la forclusion encourue et a decide de ne pas tenir compte du depassement de delai, et la defenderesse pretend que l'appreciation de la commission ne s'impose pas a elle. "le tribunal considere que ce n'est qu'au cas ou l'appreciation des circonstances exceptionnelles relevees par la commission serait manifestement erronee ou reposerait sur des faits evidemment inexacts que le directeur general pourrait s'y soustraire, sous le controle du tribunal." celui-ci rejette l'exception d'irrecevabilite.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Délai; Epuisement des recours internes; Erreur de fait; Exception; Forclusion; Organe de recours; Recevabilité; Recours interne; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 4

    Extrait:

    la decision contestee - le non-renouvellement du contrat du requerant jusqu'a l'age de son admission a la retraite - a ete prise sur la base d'une erreur de fait, a savoir une interpretation erronee de certaines declarations du requerant relatives a sa disponibilite. par ailleurs, il est etabli que l'agence ne pouvait ignorer que les autorites du pays dont le requerant est le ressortissant etaient desireuses de le voir revenir dans son pays d'origine. "l'agence aurait du, dans ce contexte, etre particulierement attentive, afin de preserver l'independance du service public international et celle du fonctionnaire concerne, a connaitre avec exactitude les intentions reelles de ce dernier".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Indépendance; Intention des parties; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Organisation; Principes de la fonction publique internationale; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "il est de principe que, pour etre recevable, une requete devant le tribunal doit non seulement respecter les delais resultant de l'article vii, paragraphe 2, du statut du tribunal, mais aussi respecter les procedures prescrites pour l'introduction d'un recours interne."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité; Recours interne; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 4

    Extrait:

    l'organisation a refuse au requerant le renouvellement de son contrat jusqu'a l'age de son admission a la retraite. il ressort du dossier qu'elle s'est fondee sur une declaration de l'interesse selon laquelle, d'apres la defenderesse, il ne serait pas disponible au-dela d'une certaine date. or, il est egalement etabli que le requerant s'etait declare disponible aussi longtemps que le souhaitait l'agence. "lorsqu'une organisation internationale refuse de renouveler un contrat ou accorde un renouvellement limite, elle dispose certes d'un pouvoir d'appreciation, mais sa decision doit etre fondee sur des faits materiellement exacts."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Erreur de fait; Non-renouvellement; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1228


    74e session, 1993
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le requerant a fait l'objet d'une procedure disciplinaire. le rapport etabli a l'issue de cette procedure - et contenant des commentaires dont certains lui etaient defavorables, ainsi que la recommandation du comite disciplinaire - a ete communique par ce comite au comite paritaire de recours sans que le requerant n'en ait recu copie. le tribunal considere que "le rapport ayant ete communique au comite de recours, celui-ci avait l'obligation d'en communiquer la teneur au requerant et de lui donner ainsi la possibilite de le contester ou de le commenter. le fait que le comite de recours ait omis d'appliquer cette regle elementaire d'une procedure reguliere constitue un vice de procedure essentiel et une violation du droit de defense du requerant."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Droit d'être entendu; Organe de recours; Procédure disciplinaire; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 1223


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 33 A 36

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de l'agence, conteste une decision rejetant sa candidature a un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe a ce meme poste au motif que ladite decision n'a pas ete motivee. "le rapport de confiance etabli entre l'organisation et ses fonctionnaires exige que, dans un tel cas, les candidats soient informes en temps opportun de la decision prise a leur egard et des motifs qui l'inspirent. le tribunal reconnait que l'etendue de l'obligation de motivation imposee par le statut peut varier selon la nature de l'acte en cause." cela ne saurait cependant "porter atteinte au principe meme du devoir de motivation, qui est la condition indispensable de la defense de ses droits par le fonctionnaire concerne. celui-ci est donc en droit de recevoir toutes les informations necessaires a cet effet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; But; Concours; Droit d'être entendu; Décision; Obligation d'information; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Portée; Promotion; Refus; Requête admise;

    Considérant 20

    Extrait:

    "s'il est vrai qu'un fonctionnaire ne saurait invoquer un droit a la promotion et que le choix des candidats aux postes a pourvoir releve du pouvoir d'appreciation de l'administration, qui est seule a meme de juger de l'interet du service, il n'en reste pas moins que l'exercice de cette discretion reste soumis a certaines limites juridiques qu'il appartient au tribunal de controler (voir a ce sujet notamment le jugement no 1016 [...]). on ne saurait donc a priori denier au fonctionnaire le droit de presenter une reclamation ou d'introduire une requete lorsqu'il estime qu'un poste auquel il s'est porte candidat a ete attribue a un tiers dans des conditions irregulieres."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Candidat; Candidat interne; Concours; Contrôle du Tribunal; Droit; Intérêt de l'organisation; Intérêt à agir; Jurisprudence; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Recevabilité; Refus; Requête; Requête admise;

    Considérant 30

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de l'agence, conteste une decision rejetant sa candidature a un poste de chef de division et la nomination d'un candidat exterieur a ce meme poste, au terme d'une procedure de recrutement qu'il estime viciee. "le tribunal n'a pas a intervenir dans la formulation d'un avis de vacance, ni dans l'appreciation des merites respectifs des divers candidats qui se sont declares a la suite de cet avis, mais il doit constater que le fait, pour l'administration, d'ouvrir une procedure de concours accessible a ses propres agents pour l'amenager ensuite, dans le secret, de telle maniere que les memes agents ne soient pas mis en mesure de courir effectivement leur chance, est incompatible avec les rapports de confiance et de loyaute qui doivent regir les relations de l'administration avec son personnel."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Bonne foi; Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;

    Considérants 33 et 34

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de l'agence, conteste une decision rejetant sa candidature a un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe a ce meme poste. "le fait de refuser une promotion a un fonctionnaire qui a pose regulierement sa candidature, dans le cadre d'un avis de vacance, constitue indubitablement un acte faisant grief [...] qu'une telle decision soit expresse [...] ou resulte implicitement de la preference donnee a un tiers."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1016

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision; Décision expresse; Décision implicite; Intérêt à agir; Promotion; Refus; Requête admise;



  • Jugement 1221


    74e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "le tribunal note que le contrat de la requerante expirait le 31 mars 1992 et qu'il n'y avait aucune raison pour que l'organisation le renouvelle. compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du comportement de la requerante, le tribunal ne peut que rejeter sa demande de reintegration."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Demande; Durée déterminée; Non-renouvellement; Refus; Requérant; Requête admise; Réintégration; Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    la requerante demande au tribunal d'ordonner la redefinition de ses responsabilites et, a titre subsidiaire, sa mutation ou son detachement. "le tribunal constate que l'administration, qui n'a nullement oblige la requerante a accomplir des taches differentes de celles qui faisaient l'objet de la description du poste qu'elle occupait, n'etait pas tenue de modifier les attributions de ses agents en fonction de leurs desirs et qu'elle n'etait pas davantage tenue de repondre favorablement aux demandes de mutation qui lui etaient presentees, des lors que ses decisions n'etaient pas motivees par des considerations etrangeres aux interets du service."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Annulation de la décision; Demande; Demande de mutation; Description de poste; Détachement; Intérêt de l'organisation; Modification; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    la requerante demande l'annulation de notes professionnelles defavorables. "les appreciations et notes delivrees a la requerante ne revelent aucune erreur manifeste ni aucun detournement de pouvoir. [...] aucune erreur de fait de nature a influer de maniere significative sur cette appreciation [globalement tres negative] ne pouvant etre relevee, le tribunal, qui n'exerce qu'un controle restreint sur les decisions de cette nature, considere que les conclusions de la requete [...] ne peuvent etre que rejetees."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Notation; Rapport; Rapport d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    la requerante demande l'annulation d'une decision de renvoi sans preavis pour faute grave. en pareil cas, selon l'article 10.2 du statut du personnel de l'unesco, le directeur general n'est pas tenu de soumettre l'affaire au comite paritaire de discipline. cette dispense de consultation "n'implique pas la disparition de toutes les garanties dont disposent les fonctionnaires internationaux faisant l'objet de sanctions disciplinaires et notamment des droits de la defense. l'autorite investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer precisement a l'agent en cause qu'elle s'apprete a le sanctionner et le mettre en mesure de s'expliquer sur les griefs susceptibles d'etre retenus a son encontre."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Décision; Faute grave; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Renvoi sans préavis; Requête admise;

    Considérant 1

    Extrait:

    la requerante a saisi le tribunal de trois requetes distinctes. celles-ci "concernent la situation individuelle de la meme personne et sont relatives a des litiges qui trouvent leur origine dans les memes faits. il y a donc lieu d'en prononcer la jonction".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Faits identiques; Jonction; Même; Procédure; Requérant; Requête; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "il resulte du dossier que, s'il est vrai que c'est le bureau du personnel de l'organisation qui a indique a la requerante que le directeur general serait dispose a accepter la dispense d'examen par le conseil d'appel [en vertu de la disposition 111.2 b) du reglement du personnel de l'unesco] si elle le souhaitait, l'interessee a expressement retenu cette suggestion et a sollicite formellement l'accord du directeur general, qui le lui a donne." le consentement de la requerante a s'adresser directement au tribunal de ceans n'a pas ete vicie.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 111.2b) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité; Requérant; Requête; Requête admise; Saisine directe du Tribunal; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    la requete est dirigee contre un passage d'un memorandum qui, selon la requerante, modifie les attributions afferentes au poste qu'elle occupait. elle demande l'annulation de ce passage. "les conclusions dirigees contre le [passage en question] sont irrecevables : n'est en effet recevable que la requete contre un acte presentant le caractere de decision et faisant grief a l'agent qu'il concerne. [...] en realite, aucune decision n'etait prise et la requerante est donc irrecevable a demander l'annulation du [passage] du memorandum en question."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité; Requête admise;



  • Jugement 1212


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2, 3 et 4

    Extrait:

    le litige soumis au tribunal concerne la legalite d'une decision de licenciement intervenue pendant la periode probatoire. la requerante soutient que l'administration a viole son droit d'etre entendue avant de la licencier. elle se prevaut a cet egard du principe consacre par la jurisprudence du tribunal - notamment dans les jugements nos 987 [...] et 1082 [...] - en vertu duquel l'existence d'un lien d'emploi cree entre le fonctionnaire et l'administration un rapport de confiance qui impose a celle-ci l'obligation de faire connaitre, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de defendre ses interets. cette communication doit etre anterieure a la date de notification, et non a la date d'effet, de la decision de licenciement. le tribunal considere qu'il resulte du dossier que "l'administration a meconnu totalement le droit pour la requerante d'etre prealablement entendue afin de signifier ses explications circonstanciees sur les raisons pour lesquelles elle a ete licenciee. ce moyen [...] apparait donc justifie."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 987, 1082

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Date de la notification; Droit d'être entendu; Décision; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1204


    74e session, 1993
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    les requerants contestent une decision leur refusant des promotions dites "hors carriere" au motif que ladite decision est fondee sur une raison de principe illegale et que l'organisation a ensuite substitue une motivation a une autre. la defenderesse estime qu'elle n'a fait qu'exercer la competence et le pouvoir d'appreciation qui lui reviennent en matiere de gestion du personnel, et nie avoir change de motivation mais simplement avoir fourni aux requerants une explication supplementaire. le tribunal "rappelle que, si l'autorite competente dispose d'un pouvoir d'appreciation pour accorder ou refuser des promotions aux agents qui remplissent les conditions prevues par les textes, elle doit exercer la competence qui est la sienne sous le controle du juge [...] pour que le controle de la conformite des decisions prises aux regles de droit applicables puisse etre exerce, il importe que ces regles soient connues de tous [...] d'autre part, l'administration doit [...] comparer les merites de tous les agents remplissant les conditions prevues par les textes applicables". en l'espece, le tribunal considere que la defenderesse "a commis une double erreur de droit. d'une part, elle a applique au cas des requerants des regles qui n'avaient fait l'objet d'aucune publication et par lesquelles elle s'est estimee liee. d'autre part, elle a tente de justifier par la suite sa position en pretendant avoir ecarte les propositions de promotion des interesses pour des raisons tenant aux merites de ces derniers, alors qu'il ne resulte d'aucune piece du dossier que leur maniere de servir aurait fait l'objet des appreciations circonstanciees et comparatives auxquelles ont droit les fonctionnaires internationaux."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Droit applicable; Egalité de traitement; Erreur de droit; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Patere legem; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Publication; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    les requerants s'etant vu refuser une promotion, le tribunal a annule les decisions contestees et ordonne le renvoi de l'affaire devant l'organisation. ils demandent que leur soit accordee une indemnite en reparation du prejudice subi. le tribunal considere qu'"ils ne justifient d'aucun dommage precis. s'ils beneficient par la suite de la promotion qu'ils souhaitent obtenir, leur prejudice sera repare du fait de leur avancement et des consequences pecuniaires qui en resulteront. au cas ou cette promotion leur serait refusee, ils n'auraient subi aucun prejudice, a moins que cette nouvelle decision soit elle aussi jugee irreguliere. mais en l'etat actuel des choses, un tel prejudice n'est qu'eventuel et ne peut donc ouvrir droit a reparation".

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Admission partielle; Annulation de la décision; Indemnité; Promotion; Préjudice; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête abusive; Réparation;



  • Jugement 1200


    73e session, 1992
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le litige porte sur la modification d'une disposition du statut du personnel du centre international de formation de l'oit a turin touchant au calcul de la remuneration consideree aux fins de la pension. selon les requerants, la decision contestee est illegale car elle a ete prise en violation de l'obligation de consulter le comite des relations avec le personnel, prevue par les articles 0.3 et 10.2 a) du statut du personnel. le tribunal constate que le principe pose par ces textes est clair : il implique une collaboration entre le personnel et la direction. or la chronologie des faits montre que la procedure prevue n'a pas ete respectee. le tribunal considere que lorsque le centre decide de modifier certaines dispositions du statut du personnel, "il prend certes sa propre decision, mais il doit le faire en respectant les regles qu'il s'est donnees [...] en ne la respectant pas en l'espece, il a commis une illegalite qui rend sans portee [la nouvelle disposition introduite]. [...] les decisions individuelles attaquees, qui reposent sur une decision reglementaire irreguliere, sont donc illegales".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 0.3 ET 10.2 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Consultation; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Modification; Organe consultatif; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1193


    73e session, 1992
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6 A 12

    Extrait:

    aux termes de la disposition 1040 du reglement du personnel de l'organisation panamericaine de la sante, aucun engagement ne peut etre resilie avant que la procedure de reduction d'effectifs ait abouti. le requerant soutient que le preavis de resiliation de son engagement etait premature car l'organisation n'avait pas applique la procedure prevue en cas de reduction des effectifs. le tribunal constate que l'"organisation n'a fait aucun effort veritable en vue de conduire la procedure de maniere reguliere et d'accorder ainsi au requerant la protection du reglement du personnel a laquelle il avait droit en vertu des dispositions regissant la suppression de poste". il considere que "lorsqu'un poste est supprime, le respect de la procedure de reduction d'effectifs est une condition prealable a la resiliation de l'engagement du titulaire. n'etant pas le resultat d'une procedure valable, le preavis de resiliation d'engagement donne au requerant etait [...] nul et non avenu".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1040 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Licenciement; Poste; Procédure; Préavis; Requête admise; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    le requerant soutient que la suppression de son poste etait illegale en ce qu'elle constituait un detournement de pouvoir : elle n'etait qu'un subterfuge pour se debarrasser de lui et le punir d'avoir pris la defense des droits du personnel; elle constituait donc une violation de son droit d'association. il soutient en outre que la decision contestee a ete prise en meconnaissance de faits essentiels. comme les fonctions de son poste continuent d'etre exercees, il n'y avait pas lieu de le supprimer. le tribunal considere que "le requerant echoue a etablir que l'acte conteste [...] a constitue un exces de pouvoir, ou a ete illegal a un autre titre. ce moyen est par consequent sans fondement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Détournement de pouvoir; Liberté d'association; Omission de tenir compte de faits déterminés; Poste; Requête admise; Suppression de poste; Syndicat du personnel;

    Considérant 3

    Extrait:

    "le requerant a demande un debat oral afin de pouvoir 'exposer les faits qui ne figurent pas dans les pieces du dossier'. il ne donne pas d'indication sur la nature de ces faits, ni la raison pour laquelle ils n'ont pas ete exposes dans ses ecritures, ni sur leur lien avec les questions soulevees. par consequent sa demande est rejetee."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Instruction; Omission de tenir compte de faits déterminés; Procédure; Procédure orale; Requête admise;



  • Jugement 1185


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1182


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    aux termes des articles r iv 2.01 et 2.02 du reglement du personnel du cern, les agents de l'organisation sont tenus d'observer les lois et reglements fiscaux nationaux, mais les impots directs sur la remuneration versee par l'organisation leur sont rembourses sur preuve du paiement. le requerant, ressortissant francais, s'est acquitte de ses obligations vis-a-vis de son pays d'origine. toutefois, une partie des paiements qu'il a effectues n'est pas refletee sur les documents soumis a l'organisation a l'appui de sa demande de remboursement, en raison d'une particularite du droit fiscal francais, et l'organisation lui a refuse le remboursement de la difference. le tribunal reprouve la decision de l'organisation estimant qu'elle est "contraire au principe d'egalite de traitement entre les fonctionnaires d'une meme organisation".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 2.01 DU REGLEMENT DU CERN;
    ARTICLE R IV 2.02 DU REGLEMENT DU CERN

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Egalité de traitement; Impôt; Privilèges et immunités; Remboursement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1176


    73e session, 1992
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "l'assimilation d'une personne a un enfant a charge de l'affilie, etablie en vertu [des dispositions pertinentes du statut du personnel], rend de plein droit la meme personne admissible au benefice de l'assurance maladie. [et] l'administration doit prendre en consideration les consequences que sa decision doit entrainer au regard de l'assurance maladie."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 11 et 13

    Extrait:

    l'organisation demandait au requerant d'apporter la preuve que la personne a charge au benefice de laquelle il demandait l'affiliation au regime d'assurance maladie, n'etait pas susceptible d'etre couverte contre les risques de maladie par un autre regime public selon les termes de l'article 2, paragraphe 2 du reglement no 10 du statut du personnel de l'agence. le tribunal considere que s'agissant "d'une preuve negative a fournir dans un contexte de conflit entre regimes de securite sociale, l'administration ne saurait en rejeter systematiquement la charge sur l'affilie au risque de rendre cette disposition pratiquement inoperante. a plus forte raison, elle ne saurait, apres avoir dument etabli, a la lumiere de tous les elements de conviction disponibles, le statut d'une personne en tant qu'assimilee a un enfant a charge, soulever la question de sa couverture eventuelle par un autre regime public au hasard des autorisations ou demandes de remboursement que l'affilie lui adresse."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2 DU REGLEMENT D'APPLICATION NO 10 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Charge de la preuve; Enfant à charge; Maladie; Obligations de l'organisation; Personne à charge; Prestations; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 15

    Extrait:

    le tribunal estime qu'un "element nouveau susceptible d'influencer le sort du litige" ne peut pas etre pris en consideration, dans la mesure ou il n'a ete porte a sa connaissance qu'a "un moment ou le requerant n'avait plus l'occasion de se defendre a [son] sujet".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Délai; Fait nouveau; Procédure contradictoire; Production des preuves; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 6 et 7

    Extrait:

    "le requerant a introduit aupres du tribunal deux requetes de portee identique [...] il explique ce double emploi par la circonstance que, le delai prevu pour la reponse de l'administration a sa reclamation etant echu [...] il a forme une requete contre le refus implicite. etant parti ensuite en vacances, il n'a trouve la decision explicite de rejet qu'a son retour, a un moment ou la premiere requete avait deja ete deposee. c'est donc par precaution qu'il a introduit, dans les delais, la seconde requete, dirigee contre la decision explicite. [...] compte tenu de ces circonstances, les deux requetes sont recevables et peuvent etre jointes."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Décision expresse; Décision implicite; Délai; Jonction; Recevabilité; Requête; Requête admise; Silence de l'administration;



  • Jugement 1163


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 7 et 9

    Extrait:

    d'apres le paragraphe 308.411 du manuel de la fao, l'augmentation d'echelon est accordee sous reserve de services satisfaisants durant une periode prescrite. la requerante conteste l'ajournement de son augmentation d'echelon. "meme si la requerante a rencontre quelques difficultes dans ses relations avec d'autres collegues, il ne resulte pas de ses rapports [d'evaluation] qu'une telle conduite a affecte la qualite de ses services dans les affectations qui lui ont ete donnees. [...] la conclusion est que les conditions etablies dans la jurisprudence comme justifiant l'ajournement d'une augmentation d'echelon n'etaient pas remplies et que l'organisation a commis une erreur de droit dans l'interpretation et l'application du paragraphe 308.411 du manuel du personnel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 308.411 DU MANUEL DE LA FAO
    Jugement(s) TAOIT: 247

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Augmentation d'échelon; Condition; Conduite; Cumul; Echelon; Erreur de droit; Interprétation; Jurisprudence; Motif; Relations dans le travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1160


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11, 12 et 17

    Extrait:

    les echelles de traitements applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement sont revisees periodiquement sur la base d'enquetes generales sur la pratique locale. la cfpi ayant approuve une nouvelle methodologie pour proceder aux enquetes, l'oms a decide de s'y conformer. les requerants contestent la maniere dont la methodologie en question a ete appliquee au cours d'une enquete. le tribunal considere que "si la methodologie ne pouvait lier l'oms du seul fait que la commission l'avait approuvee, la decision de l'organisation d'appliquer la nouvelle methodologie est une mesure qu'elle ne peut, par la suite, desavouer [...] l'organisation n'est pas logique avec elle-meme en soutenant devant le tribunal que les enquetes n'etaient entachees d'aucune erreur lorsque la methodologie n'etait pas suivie a la lettre [...] l'enquete n'ayant pas ete menee conformement a la methodologie convenue, l'affaire est renvoyee devant le directeur general pour qu'il prenne une nouvelle decision".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ajustement; Annulation de la décision; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Enquête; Obligations de l'organisation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut local;

    Considérant 20

    Extrait:

    le litige porte sur la methode utilisee pour l'etablissement des echelles de traitement applicables au personnel de la categorie des services generaux recrute localement. le tribunal considere que "la demande de [l'un des requerants] tendant a ce que le tribunal condamne l'omission par l'administration de traiter les questions figurant dans ses memoires de recours et donne des instructions a l'administration dans l'interet de la justice ne constitue pas une forme admissible de reparation. par consequent, le tribunal ne statue pas sur cette demande."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conclusions; Recevabilité; Recours interne; Requête admise; Réparation; Silence de l'administration;



  • Jugement 1158


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6, 8 et 9

    Extrait:

    "la question est de savoir si l'organisation peut, pendant un concours et au moment d'evaluer les candidats, modifier les conditions qu'elle a elle-meme etablies [...] si l'organisation decide de faire un concours [...] elle doit se conformer aux conditions qu'elle a elle-meme definies a cet effet : patere legem quam ipse fecisti [...] l'application de ce principe signifie que les regles d'un concours ne peuvent pas etre modifiees apres que le processus de selection ait commence." dans le cas d'espece, "l'onudi a neglige de respecter les criteres qu'elle avait elle-meme fixes [...] l'une des conditions essentielles du concours a ete ecartee pendant l'evaluation, alterant ainsi la regularite et la legalite du processus de selection. pour cette seule raison, la decision attaquee doit etre annulee".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Concours; Condition; Critères; Obligations de l'organisation; Patere legem; Principe général; Procédure; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal est appele a rechercher si, en examinant les dossiers qui lui sont soumis, l'organisation a correctement identifie les candidats possedant les qualifications requises. [il] doit s'assurer que les criteres applicables n'ont pas ete detournes de leurs fins. tel serait le cas, par exemple, si le principe d'egalite [...] devait donner lieu a un privilege."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Candidat; Concours; Concours ouvert; Critères; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1151


    72e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination ou une promotion, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Auteur de la décision; Compétence; Contrôle du Tribunal; Décision; Jurisprudence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    les requerants etaient au service du cern depuis de nombreuses annees, au benefice de contrats a terme fixe. en 1990, leur cas a fait l'objet d'un examen en vue de l'attribution de contrats de duree indeterminee. au terme de la procedure instituee a cet effet, ils ont ete informes du refus de leur accorder un contrat de duree indeterminee et du non-renouvellement, a la date de leur echeance, des contrats de duree determinee dont ils beneficiaient. "le tribunal n'apercoit [...] pas la liaison necessaire qui existerait entre le refus d'un contrat de duree indeterminee et le non-renouvellement d'un contrat a terme fixe."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 1143


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    la requerante a fonde sa demande de prorogation de la limite d'age sur l'inadequation de la pension qu'elle recevrait et sur le fait que son maintien en activite etait dans l'interet de l'organisation. le directeur general a rejete cette demande en s'appuyant sur le jugement no 358 [...] et sur le fait que l'article 9.8 du statut du personnel ne lui permet pas de deroger a la limite d'age pour tenir compte de la situation financiere d'un fonctionnaire. le tribunal considere que "en faisant connaitre sa decision en ces termes, le directeur general s'est mepris quant a la portee de son pouvoir d'appreciation et au sens du jugement no 358: il ne peut refuser d'exercer son pouvoir d'appreciation simplement parce qu'il est prie de tenir compte de la situation financiere du fonctionnaire." en outre, les services de la requerante etant bons, "le directeur general a commis une erreur sur un point de droit du fait que sa decision n'etait pas conforme a l'article 9.8 a) du statut. il aurait pu tenir compte de la situation financiere de la requerante, a condition que ce ne fut pas le critere exclusif et que l'interet du service soit egalement pris en consideration."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
    Jugement(s) TAOIT: 358

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Erreur de droit; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pension; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Retraite;

    Considérant 3

    Extrait:

    "l'article 9.8 du statut confere au directeur general le pouvoir de proroger la limite d'age dans des cas individuels s'il estime que cette mesure est dans l'interet de l'organisation. la determination de ce qui est l'interet de l'organisation relevant particulierement du pouvoir d'appreciation du directeur general, le tribunal a une competence et ne censurera sa decision que [pour un nombre limite de motifs, souvent enonces dans sa jurisprudence]".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 DU STATUT DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Requête admise; Retraite;



  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    l'une des raisons avancees par l'organisation pour refuser au requerant le paiement des allocations pour personne a charge, pour son pere et sa mere, est que ceux-ci resident chez lui aux pays-bas (son lieu d'affectation) et non pas a rome ou sa mere possede un appartement dont la valeur locative doit etre prise en consideration. le tribunal considere qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requerant ne resident pas aux pays-bas mais a rome. le fait que, lorsqu'ils sejournent aux pays-bas pour des periodes plus ou moins longues, ils sont loges par le requerant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possede sa mere soit mis en location. or l'erreur de l'administration a cet egard semble avoir joue un role preponderant [dans la decision attaquee]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Condition; Erreur de fait; Indemnité; Parent; Personne à charge; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1135


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    le requerant conteste l'inclusion dans son dossier personnel d'un echange de correspondance qui, selon lui, ne fait pas partie des pieces pouvant y figurer. le tribunal considere que "la constitution du dossier individuel obeit a certaines regles formelles, destinees a proteger le fonctionnaire contre l'introduction, dans un dossier qui l'accompagnera au fil de toute sa carriere, de documents relatifs a son comportement dont l'elaboration n'a pas ete entouree d'un minimum de garanties pour la defense de ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Dossier personnel; Eléments; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 21.05.2015 ^ haut