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Annulation de la decision

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Mots-clés: Annulation de la decision
Jugements trouvés: 565

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  • Jugement 1158


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6, 8 et 9

    Extrait:

    "la question est de savoir si l'organisation peut, pendant un concours et au moment d'evaluer les candidats, modifier les conditions qu'elle a elle-meme etablies [...] si l'organisation decide de faire un concours [...] elle doit se conformer aux conditions qu'elle a elle-meme definies a cet effet : patere legem quam ipse fecisti [...] l'application de ce principe signifie que les regles d'un concours ne peuvent pas etre modifiees apres que le processus de selection ait commence." dans le cas d'espece, "l'onudi a neglige de respecter les criteres qu'elle avait elle-meme fixes [...] l'une des conditions essentielles du concours a ete ecartee pendant l'evaluation, alterant ainsi la regularite et la legalite du processus de selection. pour cette seule raison, la decision attaquee doit etre annulee".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Application de toutes les regles de procedure; Concours; Condition; Criteres; Obligations de l'organisation; Patere legem; Principe general; Procedure; Requete admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal est appele a rechercher si, en examinant les dossiers qui lui sont soumis, l'organisation a correctement identifie les candidats possedant les qualifications requises. [il] doit s'assurer que les criteres applicables n'ont pas ete detournes de leurs fins. tel serait le cas, par exemple, si le principe d'egalite [...] devait donner lieu a un privilege."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Candidat; Concours; Concours ouvert; Criteres; Egalite de traitement; Obligations de l'organisation; Requete admise;



  • Jugement 1151


    72e session, 1992
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "d'apres une jurisprudence constante, une decision prononcant une nomination ou une promotion, meme si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appreciation, est susceptible d'etre annulee par le tribunal, notamment lorsqu'elle emane d'une autorite incompetente."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Auteur de la decision; Competence; Controle du tribunal; Decision; Jurisprudence; Nomination; Pouvoir d'appreciation; Promotion; Requete admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    les requerants etaient au service du cern depuis de nombreuses annees, au benefice de contrats a terme fixe. en 1990, leur cas a fait l'objet d'un examen en vue de l'attribution de contrats de duree indeterminee. au terme de la procedure instituee a cet effet, ils ont ete informes du refus de leur accorder un contrat de duree indeterminee et du non-renouvellement, a la date de leur echeance, des contrats de duree determinee dont ils beneficiaient. "le tribunal n'apercoit [...] pas la liaison necessaire qui existerait entre le refus d'un contrat de duree indeterminee et le non-renouvellement d'un contrat a terme fixe."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Contrat; Duree determinee; Duree du contrat; Duree indeterminee; Non renouvellement; Requete admise;



  • Jugement 1143


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    la requerante a fonde sa demande de prorogation de la limite d'age sur l'inadequation de la pension qu'elle recevrait et sur le fait que son maintien en activite etait dans l'interet de l'organisation. le directeur general a rejete cette demande en s'appuyant sur le jugement no 358 [...] et sur le fait que l'article 9.8 du statut du personnel ne lui permet pas de deroger a la limite d'age pour tenir compte de la situation financiere d'un fonctionnaire. le tribunal considere que "en faisant connaitre sa decision en ces termes, le directeur general s'est mepris quant a la portee de son pouvoir d'appreciation et au sens du jugement no 358: il ne peut refuser d'exercer son pouvoir d'appreciation simplement parce qu'il est prie de tenir compte de la situation financiere du fonctionnaire." en outre, les services de la requerante etant bons, "le directeur general a commis une erreur sur un point de droit du fait que sa decision n'etait pas conforme a l'article 9.8 a) du statut. il aurait pu tenir compte de la situation financiere de la requerante, a condition que ce ne fut pas le critere exclusif et que l'interet du service soit egalement pris en consideration."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
    Jugement(s) TAOIT: 358

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Erreur de droit; Exception; Interet de l'organisation; Limite d'age; Pension; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Retraite;

    Considérant 3

    Extrait:

    "l'article 9.8 du statut confere au directeur general le pouvoir de proroger la limite d'age dans des cas individuels s'il estime que cette mesure est dans l'interet de l'organisation. la determination de ce qui est l'interet de l'organisation relevant particulierement du pouvoir d'appreciation du directeur general, le tribunal a une competence et ne censurera sa decision que [pour un nombre limite de motifs, souvent enonces dans sa jurisprudence]".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 DU STATUT DU PERSONNEL

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Controle du tribunal; Exception; Interet de l'organisation; Limite d'age; Pouvoir d'appreciation; Prolongation; Requete admise; Retraite;



  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    l'une des raisons avancees par l'organisation pour refuser au requerant le paiement des allocations pour personne a charge, pour son pere et sa mere, est que ceux-ci resident chez lui aux pays-bas (son lieu d'affectation) et non pas a rome ou sa mere possede un appartement dont la valeur locative doit etre prise en consideration. le tribunal considere qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requerant ne resident pas aux pays-bas mais a rome. le fait que, lorsqu'ils sejournent aux pays-bas pour des periodes plus ou moins longues, ils sont loges par le requerant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possede sa mere soit mis en location. or l'erreur de l'administration a cet egard semble avoir joue un role preponderant [dans la decision attaquee]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la decision; Condition; Erreur de fait; Indemnite; Parent; Personne a charge; Renvoi devant l'organisation; Requete admise;



  • Jugement 1135


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    le requerant conteste l'inclusion dans son dossier personnel d'un echange de correspondance qui, selon lui, ne fait pas partie des pieces pouvant y figurer. le tribunal considere que "la constitution du dossier individuel obeit a certaines regles formelles, destinees a proteger le fonctionnaire contre l'introduction, dans un dossier qui l'accompagnera au fil de toute sa carriere, de documents relatifs a son comportement dont l'elaboration n'a pas ete entouree d'un minimum de garanties pour la defense de ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Demande d'annulation; Dossier personnel; Elements; Requete admise;



  • Jugement 1133


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le requerant a ete accuse de faute grave. une enquete a eu lieu sans qu'il ait ete invite a s'exprimer. le tribunal considere que "le fait que l'oms n'ait pas donne au requerant la possibilite d'etre present lorsque le departement du personnel a recueilli les declarations et de poser des questions aux temoins equivaut a un defaut de procedure. le tribunal a enonce, dans son jugement no 999, le principe applicable: toute personne qui fait une enquete du genre de celle qui a ete menee dans la presente affaire doit veiller scrupuleusement a ne pas recueillir de preuve aupres d'une partie a l'insu de l'autre. le point de savoir si les preuves administrees etaient ou non prejudiciables au requerant est sans interet: le fait qu'elles auraient pu l'etre suffit, car ce n'est pas l'existence probable mais le risque d'un tort qui est determinant." [voir le jugement 2601, au considerant 7]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 999, 2601

    Mots-clés:

    Application de toutes les regles de procedure; Droit d'etre entendu; Faute; Faute grave; Licenciement; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requete admise;



  • Jugement 1131


    71e session, 1991
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "en ce qui concerne l'indemnite pour tort moral, le tribunal constate qu'il ne suffit pas qu'un fonctionnaire soit l'objet d'une decision illegale pour avoir droit a une telle indemnite. en l'espece, la mesure prise [il s'agit d'une suppression de poste pour raisons budgetaires] a eu a l'origine un but tout a fait legitime. elle etait donc depourvue de tout caractere humiliant."

    Mots-clés:

    Condition; Decision; Dommages et interets; Irregularite; Tort moral;



  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "en l'absence de toute precision contenue dans le texte a appliquer [l'article 25 du reglement de 1956], l'autorite competente, en l'espece le comite administratif, dispose d'un pouvoir d'appreciation pour fixer le montant de la cotisation a verser a compter du jour de la retraite. mais la decision n'est pas soustraite entierement au controle du tribunal. elle est susceptible d'etre annulee si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, [etc.]" la decision de supprimer totalement l'avantage en question viole l'article 25 et doit etre annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE 1956 CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL DE L'OTIF

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la decision; Controle du tribunal; Cotisations; Disposition; Montant; Organisation; Pouvoir d'appreciation; Requete admise; Statut et reglement du personnel; Suppression; Violation;



  • Jugement 1117


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 19 et 20

    Extrait:

    les requerants reclament le paiement d'interets sur les rappels de traitement qui leur ont ete verses apres application des nouveaux coefficients correcteurs. le tribunal souligne que "l'article 64 du statut accorde [...] un large pouvoir d'appreciation a l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des remunerations et les facteurs a prendre en consideration a cet effet. dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'evaluations comparatives, dont le resultat ne peut etre qu'approximatif et forfaitaire [...] il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter interet, avant que l'autorite competente ait porte son appreciation."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Interets; Paiement; Salaire;

    Considérant 18

    Extrait:

    a la suite d'une revision periodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont ete verses aux requerants. ils reclament le paiement d'interets sur ces sommes en raison du retard d'execution que comporte en soi la methode d'adaptation. le tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un systeme de readaptation periodique, en fonction de criteres evalues a posteriori, confere par la force des choses un caractere retroactif aux mesures prises. [...] puisqu'il s'agit de la projection retroactive d'un processus continu et evolutif sur une certaine periode, il est normal de considerer que le resultat obtenu a la fin de la periode est representatif de l'ensemble de celle-ci."

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Interets; Non-retroactivite; Paiement; Salaire;



  • Jugement 1109


    71e session, 1991
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    apres s'etre prononce en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requerant, le comite de selection s'est reuni a nouveau, a la demande du directeur general adjoint, et est revenu sur sa premiere recommandation. selon le tribunal, "un organe interne ne peut etre appele a reexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprevisible et decisive est survenue depuis que son avis a ete rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve determinants sont invoques qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaitre avant l'adoption de cet avis." tel n'etant pas le cas en l'espece, la decision est entachee d'un vice de procedure qui entraine son annulation. le requerant est renvoye devant l'organisation pour que son cas soit reexamine.

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Comite de selection; Condition; Demande; Fait nouveau; Irregularite; Organe consultatif; Organe de recours; Organisation; Renvoi devant l'organisation; Reouverture d'un dossier; Requete admise; Vice de procedure;



  • Jugement 1107


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    CONSIDERATION 3

    Extrait:

    en l'espece, le requerant, engage en qualite de pompier, a ete transfere d'un poste du service de nuit en roulement a un poste en service de jour. l'offre de ce poste precisait que les personnes qui cesseraient de travailler en roulement pourraient beneficier de conditions permettant de compenser degressivement sur trois ans la perte de l'indemnite de roulement. le directeur general a decide d'accorder au requerant une compensation etalee sur un an. le tribunal a annule cette decision au motif qu'"une offre de nomination reste valable tant qu'elle n'est pas retiree et constitue un contrat des lors qu'elle est acceptee en bonne foi avec toutes les conditions qu'elle comporte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Annulation de la decision; Baisse; Bonne foi; Contrat; Elements; Indemnite compensatrice; Mesure de compensation; Mutation; Nomination; Offre; Requete admise; Salaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 1100


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    la requete etait prematuree. l'organisation demande que le tribunal impose les depens de l'instance a la requerante. "il convient de rappeler a ce sujet la position prise dans le jugement no 885 sur la question de l'abus du droit de recours. selon ce jugement, il appartient au tribunal de se prononcer en dernier ressort sur le point de savoir si un requerant a abuse de son droit de recours, et, dans l'affirmative, de decider des mesures qu'il convient de prendre. cependant, dans son jugement no 1056, le tribunal a declare que ces mesures ne sauraient comprendre la mise des depens a charge du requerant."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 885

    Mots-clés:

    Demande reconventionnelle; Depens; Jurisprudence; Refus; Requete abusive; Taoit; Tribunal;



  • Jugement 1095


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la requerante a obtenu le remboursement de frais d'accouchement dystocique au taux de 100 pour cent limite par un plafond, dont le montant a ete calcule par analogie avec le montant applique au remboursement des frais chirurgicaux. le tribunal a estime, sans remettre en cause le principe de l'application de maxima, qu'il n'existait aucun plafonnement valable a l'epoque des faits en ce qui concerne les frais medicaux occasionnes en cas d'accouchement dystocique et que la requerante avait droit au remboursement integral de ses frais d'accouchement.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Analogie; Annulation de la decision; Calcul; Irregularite; Montant; Plafonnement; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Taux;



  • Jugement 1094


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 33

    Extrait:

    les requerants contestent les decomptes portant sur le remboursement de leurs frais d'accouchement. "compte tenu [...] du manque de coherence et de transparence que fait apparaitre l'analyse des divers decomptes, il y a lieu d'annuler les decisions litigieuses. les dossiers sont renvoyes a l'administration en vue de lui donner l'occasion de prendre de nouvelles decisions conformes aux principes fixes par le present jugement, dans une forme controlable par les interesses."

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Irregularite; Prestations; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 1090


    70e session, 1991
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Resumé

    Extrait:

    le requerant pretend que le directeur executif du programme alimentaire mondial lui a donne l'assurance, lors d'un entretien, qu'il pourrait etre mute en tunisie pour un seul "tour". le tribunal constate que l'organisation a attendu dix mois pour prendre clairement position, mais sans contester expressement que le directeur executif ait pris un engagement a ce sujet.le requerant avait donc pu jusque-la continuer legitimement a esperer qu'il obtiendrait ce qu'il souhaitait. le comportement de l'organisation n'a pu de ce chef que causer au requerant un prejudice au moins moral dont il est en droit de demander reparation.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Dommages et interets; Espoir legitime; Mutation; Prejudice; Promesse; Tort moral;



  • Jugement 1082


    70e session, 1991
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "l'existence d'un lien d'emploi cree entre l'administration publique et le fonctionnaire un rapport de confiance qui impose a l'administration l'obligation de faire connaitre, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire concerne et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de defendre ses interets : voir a ce sujet le jugement no 907 [...], notamment son considerant 4. il resulte du dossier que la requerante etait sans doute informee de la situation de l'organisation et de la necessite de mesures de restructuration. mais a aucun moment elle n'a ete informee de la mesure projetee a son egard."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 907

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Droit d'etre entendu; Irregularite; Licenciement; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Raisons budgetaires; Requete admise; Suppression de poste;

    Considérant 20

    Extrait:

    la decision de licencier la requerante est annulee. sa reintegration dans les sevices du secretariat du cipec apparaissant comme exclue, le tribunal lui accorde une indemnite pour le prejudice souffert, conformement a l'article viii du statut du tribunal, egale a huit mois de traitement qui s'ajoutera a l'indemnite de quatre mois deja recue.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Dommages et interets; Licenciement; Montant;



  • Jugement 1079


    70e session, 1991
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    certaines dispositions du statut et du reglement du personnel d'interpol garantissent que le transfert de l'organisation ne s'accompagnera pas pour les fonctionnaires d'une retrogradation ni meme d'une modification des conditions d'emploi. les promesses resultant de ces textes n'ayant pas ete entierement tenues en l'espece et le requerant ayant en consequence refuse le transfert, le tribunal renvoie le requerant devant interpol pour qu'il soit procede a la determination de l'indemnite qui lui est due.

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Conditions d'engagement; Indemnite de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requete admise; Retrogradation; Statut et reglement du personnel; Transfert du siege;



  • Jugement 1062


    70e session, 1991
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'article 38(3) du statut des fonctionnaires de l'oeb prevoit que le conseil consultatif general, organisme paritaire, a pour mission de donner un avis motive, sauf urgence manifeste, sur tout projet de mesure interessant l'ensemble ou une partie du personnel. selon le tribunal, cet article vise clairement a promouvoir une consultation constructive entre l'administration et le personnel, une telle consultation devant comporter la fourniture d'informations suffisantes au conseil. en l'espece, les cotisations du personnel au titre de l'assurance en cas de deces et d'invadilite ont ete augmentees a compter du 1er janvier 1988. mais ce n'est que lors de sa reunion tenue les 24 et 25 novembre que le conseil a eu en sa possession une documentation serieuse lui permettant de donner un avis motive sur le sujet. en consequence, le tribunal a annule la decision de l'oeb d'augmenter les cotisations pour la periode comprise entre le 1er janvier et le 25 novembre 1988.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38.3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la decision; Assurance; Augmentation; Avis; Consultation; Cotisations; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Requete admise;



  • Jugement 1054


    69e session, 1990
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    "en l'espece, [...] l'obligation de motiver etait minimale etant donne que l'avantage du depart anticipe (qui a ete refuse aux requerants) constituait une mesure purement gracieuse et que la mise en oeuvre du systeme etait subordonnee a des fins de restructuration dont l'organisation seule etait juge. mais force est de constater que l'organisation n'a meme pas satisfait a cette obligation minimale. ce manque est d'autant plus regrettable que l'organisation avait expressement promis une motivation ecrite a tous les candidats refuses".

    Mots-clés:

    Dommages et interets; Motif; Obligation de motiver; Promesse; Refus; Requete admise; Retraite anticipee;



  • Jugement 1053


    69e session, 1990
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Resumé

    Extrait:

    les requerants ont choisi au moment de leur retraite en 1988 de recevoir une somme en capital en reglement partiel de leurs droits a pension, dans l'espoir que l'impot percu par les etats-unis sur cette somme leur serait rembourse conformement a la pratique en vigueur jusqu'en 1989. ce remboursement leur a ete refuse. tous les requerants etant convaincus de l'applicabilite de la pratique au moment de faire leur choix, le principe de la non-retroactivite s'applique en l'espece de meme que, celui de la bonne foi.

    Mots-clés:

    Annulation de la decision; Bonne foi; Capital; Date; Droits a pension; Impot; Modification; Non-retroactivite; Pension; Pratique; Remboursement; Requete admise; Retraite;

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Dernière mise à jour: 17.04.2014 ^ haut