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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 324

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  • Jugement 182


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en consideration les contestations du contenu de rapports periodiques... mais dans la circonstance de l'espece, le tribunal se considere oblige de conclure que l'annotation contestee qui a ete portee dans le rapport resulte d'une appreciation entierement erronee de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requerant de ne pas la supprimer."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments; Objections; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 181


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...le directeur general a tenu a tort pour tardive la reclamation adressee par le requerant [a l'organe] d'appel, ... en consequence, la decision doit etre annulee." l'affaire est renvoyee devant l'organisation pour qu'il soit statue sur le fond.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 172


    26e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Le requérant, licencié sans enquête sur la base de faits qui ne sont pas établis, a droit à "un montant au titre des troubles dans ses conditions d'existence et sa vie familiale imposés illégalement par le Directeur [général] et pour le préjudice moral dont il a souffert du fait de l'accusation injustement retenue contre lui. Compte tenu du fait qu'il a retrouvé assez rapidement un travail équivalent, il sera fait une juste appréciation du préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité égale à 15.000 francs français."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Enquête; Faute grave; Licenciement; Montant; Préjudice; Requête admise; Tort moral;



  • Jugement 149


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Irrégularité; Motif; Organe de recours; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 138


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    "En l'espèce, l'organisation a refusé d'examiner les faits particuliers du cas [du requérant] en raison de la règle qu'elle s'était imposée à elle-même selon laquelle l'entretien de deux foyers ne pouvait en aucune circonstance ouvrir le droit à un fonctionnaire expatrié à l'indemnité pour frais d'études. Selon le Tribunal, elle a commis ainsi une erreur de droit qui l'a amenée à ne pas exercer son pouvoir d'appréciation [...]."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Frais d'études; Indemnité; Irrégularité; Parents séparés; Refus; Renvoi devant l'organisation; Situation matrimoniale;



  • Jugement 136


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."

    Mots-clés:

    A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réintégration; Suspension;

    Considérant 3

    Extrait:

    La suspension du requérant a été suivie d'une décision irrégulière de ne pas renouveler son contrat. Le requérant a reçu son traitement intégral; "il a subi un dommage non matériel, mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon dont il a été traité et au titre de l'atteinte ainsi portée à sa réputation et à sa chance de trouver un nouvel emploi. L'organisation versera donc au requérant une indemnité équitable en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement; Préjudice; Requête admise; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 135


    22e session, 1969
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Le refus de titulariser le requérant a été annulé pour erreur de droit. L'organisation a pris une nouvelle décision de refus. Les conclusions relatives à une indemnité "ne sont fondées que dans la mesure où elles tendent à la réparation du préjudice né de la décision illégale [...] mais éteint à la date [...] d'intervention de la décision rejetant légalement la demande de titularisation." Le Tribunal décide d'allouer au requérant une somme en réparation notamment du "dommage subi par le requérant en raison de l'état d'incertitude dans lequel il se trouvait à la suite de la décision annulée."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Décision; Décision confirmative; Erreur de droit; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Montant; Préjudice; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Titularisation; Tort moral;



  • Jugement 133


    21e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Il ne résulte pas des preuves administrées que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient à elle." Il a été pris acte, à trois reprises, de la candidature du requérant en cas de vacance de poste. "Cependant, à chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requérant et de le désigner à un emploi qu'il était apte à exercer, l'organisation a apprécié les mérites des divers concurrents en appliquant la procédure normalement applicable. Si elle s'est ainsi conformée à la lettre des textes, elle n'a pas eu égard au principe général * déduit [de la disposition applicable]." * Préférence pour les anciens fonctionnaires méritants.

    Mots-clés:

    A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;



  • Jugement 124


    20e session, 1968
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation 1) de la résiliation d'un contrat de prêt et 2) de la retenue sur son traitement jusqu'à extinction de sa dette envers l'organisation. Le Tribunal est compétent pour la seconde conclusion. La légalité de la seconde décision dépend de celle de la première. Le Directeur a adopté l'avis de l'organe de recours, qui se déclare incompétent pour le prêt et rejette au fond les conclusions sur les retenues, sans avoir pris position sur les précédentes. L'affaire est renvoyée pour qu'il y soit statué à nouveau sur toutes les conclusions, après avis de l'organe d'appel.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Dette; Organisation; Prélèvement; Prêt; Renvoi devant l'organisation; Salaire;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement; Persona non grata; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service militaire; Titularisation;



  • Jugement 94


    16e session, 1966
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Dans son jugement no 90 [...] le Tribunal a annulé la décision [...] licenciant [le requérant]. Il a, par là même, estimé que sa réintégration était possible et non inopportune; son jugement, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est définitif et l'organisation ne peut le remettre en cause." [L'organisation faisait valoir qu'elle n'avait pas pu présenter à temps ses objections à la réintegration et que cette dernière est d'ailleurs impossible; elle demande à verser une indemnité au lieu de la réintégration.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 90

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Chose jugée; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Réintégration;



  • Jugement 90


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 69


    12e session, 1964
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le droit d'être entendu a été doublement méconnu. Le directeur régional a licencié le requérant sans lui soumettre le rapport périodique ni lui donner l'occasion de se justifier. Dans l'instance d'appel, des rapports ont été produits dont le requérant n'a appris l'existence qu'au cours de la procédure devant le Tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. La décision de licenciement est annulée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Renvoi devant l'organisation; Vice de procédure;

    Considérant 5

    Extrait:

    "L'annulation de la décision attaquée n'étant pas impossible ni ne paraissant inopportune, le Tribunal ne saurait se fonder sur l'article VIII de son Statut pour accorder une indemnité au requérant, qui ne l'a d'ailleurs pas réclamée."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Stage;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

    Mots-clés:

    Abrogation; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    En l'espèce, "le Statut est établi par le Conseil et seulement promulgué par le Directeur général, tandis que le Règlement est édicté par ce dernier. Il s'ensuit que les dispositions du Statut prévalent sur celles du Règlement et qu'en conséquence, si le montant de l'indemnité [...] était l'objet d'un droit acquis au sens du Statut, il devrait être considéré comme tel quand bien même le Règlement ne lui reconnaitrait pas ce caractère."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit acquis; Hiérarchie des normes; Indemnité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 24


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant L)

    Extrait:

    Voir le jugement 22, considérant l).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 22

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 23


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant L)

    Extrait:

    Voir le jugement 22, considérant l).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 22

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 22


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant L)

    Extrait:

    La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire international; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu A)

    Extrait:

    "Toute décision non motivée échapperait au contrôle général de la légalité qui appartient au Tribunal et serait susceptible de prendre un caractère arbitraire."
    Il s'agit, en l'espèce, du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Requête admise;



  • Jugement 19


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu A)

    Extrait:

    Voir le jugement 21, considérant a).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 21

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 23.11.2017 ^ haut