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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 324

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  • Jugement 591


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le poste du requerant a ete laisse au meme grade. cette decision est fondee sur une erreur de principe : en l'absence de criteres, le directeur devait renvoyer la demande et ordonner son reexamen sur la base de criteres clairs qu'il aurait pu determiner. la commission de la fonction publique internationale a elabore un systeme de classement. l'organisation a etabli des descriptions de poste d'apres ce systeme. trois mois et demi apres la decision attaquee, les postes du groupe professionnel du requerant ont ete classes conformement au systeme cfpi. le requerant est renvoye a l'organisation pour une nouvelle evaluation de son poste sur la base du systeme cfpi.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Application; Classification de poste; Critères; Décision de la CFPI; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 574


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'organisation soutient que la requete se heurte a l'exception de chose jugee, vu le jugement 365 dans une procedure a laquelle le requerant s'etait joint en tant qu'intervenant. le tribunal a ecarte l'exception, faute d'identite d'objet entre les deux affaires : la premiere portait sur un acte reglementaire, la seconde met en cause une decision individuelle. le directeur general est invite a statuer derechef. le tribunal a souligne que l'organisation n'aurait pas du se borner, dans sa reponse, a soulever l'exception de chose jugee et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir ete autorisee par le tribunal lui-meme.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 365

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Chose jugée; Décision générale; Décision individuelle; Identité d'objet; Intervention; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 566


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    a la suite d'une greve, les autorites de l'organisation ont decide, par circulaire, d'appliquer aux retenues de traitement un mode de calcul different de celui prevu dans le statut. "il n'appartient pas au directeur general de prendre une telle reglementation [...] la position prise par [l'organisation] equivaut a infliger une sanction disciplinaire deguisee. or les agents ont utilise un droit qui leur est reconnu et n'ont commis, en l'espece, aucune faute." les retenues operees sont illegales et doivent etre annulees.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Calcul; Disposition; Droit de grève; Grève; Obligations de l'organisation; Prélèvement; Requête admise; Salaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 550


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le jugement 450 "n'a pas pris position au sujet du remboursement des frais médicaux dont [l'organisation] était d'accord de se charger. Dans ces conditions, il n'a pas force de chose jugée quant à cette question, que ni le Comité [d'appel] ni le directeur n'étaient dispensés de trancher. Il s'ensuit que le refus du directeur d'entrer en matière à propos du remboursement des frais médicaux est entaché d'une erreur de droit qui entraîne sur ce point l'annulation de la décision attaquée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 450

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Chose jugée; Irrégularité; Prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête admise;



  • Jugement 544


    50e session, 1983
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'organisation méconnaît les limites imposées au pouvoir du Directeur général. Elle suppose que ce dernier est en droit de mettre fin à un engagement de durée déterminée sans avoir de compte à rendre. Non seulement elle n'a pas fait part au requérant - du moins, pas par écrit - des raisons de la décision prise à son égard, mais elle n'en souffle mot dans la procédure ouverte devant le Tribunal. Bref, elle se comporte comme si le Directeur général disposait d'une compétence dont l'exercice est soustrait à tout contrôle. Dès lors, tel n'étant pas le cas, le non-renouvellement des rapports de service est vicié par une erreur de droit qui entraîne son annulation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 541


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    La requérante a été déclarée "inapte à l'emploi". Il a été mis fin à son contrat. Le Tribunal a considéré que le médecin de l'organisation, en n'accordant pas à l'opinion médicale du médecin traitant l'examen sérieux et approfondi qu'elle méritait, a omis de tenir suffisamment compte d'un fait essentiel. La décision est entachée d'un vice que le Tribunal doit retenir.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Aptitude au service; Avis médical; Licenciement; Médecin conseil; Omission de faits essentiels; Raisons de santé; Requête admise;



  • Jugement 537


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le tribunal s'est servi des methodes usuelles d'interpretation pour prendre parti entre les versions anglaise et francaise de la disposition pertinente. il a constate que cette derniere n'a pas ete modifiee lors d'une revision du reglement, que l'ancien article qui lui correspond renvoie a une section dont aucun article n'interdisait le cumul de l'indemnite de resiliation et des prestations d'invalidite. le tribunal a deduit que le texte francais devait etre applique de preference au texte anglais.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Cumul; Indemnité de cessation de service; Interprétation; Langue de rédaction; Pension d'invalidité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 525


    49e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5, Resumé

    Extrait:

    On ne saurait exiger dans tous les cas que le foyer coïncide avec la patrie. La disposition applicable recourt au critère des liens les plus étroits, compte tenu du lieu de résidence de la famille, celui où il a été élevé, et où il peut posséder des biens. La décision du directeur repose sur une interprétation erronée, elle se base exclusivement sur des considérations en rapport avec la patrie; il y a erreur de droit.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Critères; Foyer; Lieu d'origine; Nationalité; Requête admise;



  • Jugement 523


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le poste du requerant n'ayant ete supprime ni formellement ni effectivement (mais transfere dans un autre lieu d'affectation), la resiliation du contrat etait illicite. si une autre maniere de voir devait etre admise, le requerant serait prive du droit accorde par une disposition au personnel des services generaux de ne pas etre affecte sans son consentement a un nouveau lieu de travail. la reintegration n'etant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnite de 40 000 dollars et 6 000 dollars de depens.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Licenciement; Lieu d'affectation; Modification; Mutation; Requête admise; Services généraux; Suppression de poste;



  • Jugement 522


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    une exception d'irrecevabilite tiree de la tardivete d'un recours interne a ete ecartee, faute d'avoir ete presentee devant l'instance interne. la question est renvoyee devant l'instance interne pour examen au fond. (il s'agit de problemes de droits d'auteur.) "le tribunal accorde au requerant une indemnite pour les depens exposes jusqu'ici. les autres conclusions n'appellent pas un examen de sa part a ce stade."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dépens; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 509


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "aux termes du statut, le certificat de travail doit porter, si l'interesse le demande, sur la competence, le rendement et la conduite dans le service du fonctionnaire. [...] or le certificat se borne sur ce point a renvoyer aux rapports qui peuvent etre consultes par les employeurs eventuels si la requerante donne son accord. une telle formule est contraire au texte meme du statut. en outre, il n'est pas possible de demander a de futurs employeurs de prendre connaissance des notes annuelles. le certificat doit se presenter sous la forme d'un document qui peut etre consulte en une seule fois."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Certificat de service; Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 507


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultes economiques permanentes. le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inevitable une reduction d'emploi. la prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "a supposer meme que cela eut suffit, le directeur general aurait mal interprete le reglement et, partant, abuse de ses pouvoirs. il n'etait donc pas habilite a prendre la decision [de licenciement], qui doit donc etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 506


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "la requerante, a qui l'organisation a refuse le statut d'agent non local, se pretend victime d'une inegalite par rapport aux agents qui l'ont obtenu. pour que ce moyen puisse etre retenu, il faut que la situation de fait de la requerante soit semblable a celle des agents qu'elle pretend avantages." la solution , en l'espece, depend d'une date determinante, sur laquelle un doute subsiste. le tribunal prend "le parti le plus favorable a la requerante" et decide qu'elle beneficie du statut d'agent non local.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Egalité de traitement; Requête admise; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 495


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal n'accepte pas la these du requerant, qui voudrait que, chaque fois qu'un membre du personnel de cette categorie est en cause, le fardeau de la preuve retombe sur l'organisation, laquelle devrait montrer que les activites syndicales de l'interesse n'ont pese en rien sur la decision. chaque cas doit etre regle sur la base des conclusions que l'on est fonde a tirer des faits." premier point a examiner : motif de la decision. "le second point, dans un cas tel que la presente affaire, c'est la presence ou l'absence de preuve d'une animosite particuliere de l'administration envers le requerant, ainsi que du role de premier plan ou non qu'il a joue dans la controverse et de tout acte ou attitude de sa part calcules pour pousser l'administration a manifester sa desapprobation."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement; Partialité; Requête admise;



  • Jugement 469


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Certes, la suppression d'un poste ne met pas automatiquement fin à l'engagement de son titulaire et n'appelle donc pas automatiquement le paiement d'une indemnité en vertu de la disposition [applicable]. Cela donne-t-il à l'organisation la latitude de résilier le contrat en application d'une autre disposition ? En l'espèce, il n'est pas nécessaire que le Tribunal réponde à cette question." Dans le cas particulier, c'est la disposition prévoyant une indemnité en raison de la suppression du poste qui est applicable.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit applicable; Durée déterminée; Non-renouvellement; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 463


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    communication tardive de l'acte de mariage (un mois apres la cessation effective des services). l'organisation savait que le requerant etait marie et avait un enfant. le seul fait qui compte, c'est que le requerant est marie, quelle que soit la date a laquelle il a produit les documents necessaires. l'application d'une disposition sur les prestations familiales n'est pas pertinente: il s'agit de deux domaines fondamentalement differents. en l'espece, l'indemnite de depart doit etre calculee conformement au taux prevu pour les fonctionnaires avec personnes a charge.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Indemnité; Indemnité de cessation de service; Personne à charge; Production des preuves; Retard; Situation matrimoniale; Taux;



  • Jugement 460


    46e session, 1981
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "le requerant recoit depuis sa promotion une remuneration inferieure a celle qu'il avait auparavant. ce resultat constitue une anomalie inadmissible. il est absolument injuste de diminuer la remuneration alors que les responsabilites se sont accrues."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Conséquence; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 448


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Les vices qui affectent la décision [de non-renouvellement du contrat] peuvent entraîner soit son annulation, soit l'octroi d'une indemnité à la requérante. La première mesure implique la réintégration de la requérante. Or, au vu du dossier, il parait exclu que les rapports de confiance puissent renaître entre la requérante et l'Organisation. Dans ces conditions, le retour de la requérante au sein de l'Organisation n'étant pas opportun, il y a lieu d'inviter la seconde à payer à la première une indemnité".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 441


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification; Remboursement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression;



  • Jugement 427


    45e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19 B)

    Extrait:

    Non-renouvellement; décision partiale et contraire aux intérêts de l'organisation. Le Tribunal accorde une pleine compensation financière comme si le contrat avait été régulièrement renouvelé. "Le requérant demande également [...] que 'la suspension de ses services décidée à tort n'affecte pas ses droits à pension'. Le Tribunal n'a pas competence pour émettre une injonction sous cette forme, mais il est loisible au requérant de demander des réparations pour perte ou diminution de droits à pension, de même que pour perte de traitement et autres émoluments."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Durée déterminée; Non-renouvellement; Partialité; Pension; Préjudice; Suspension;

    Considérant 14

    Extrait:

    une disposition qui prevoit qu'un conge special peut etre accorde avec ou sans traitement "pour des activites de formation ou de recherche dans l'interet du bureau ou pour d'autres raisons valables [...] n'habilite pas le directeur a ordonner un conge special pour une raison qu'il estime valable; c'est le membre du personnel qui doit avancer une raison et ce n'est qu'alors que le directeur a le pouvoir de se prononcer sur sa validite. la decision 'de vous placer en conge special' [...] doit donc etre annulee".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Chef exécutif; Congé spécial; Formation professionnelle; Motif; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 19 D)

    Extrait:

    "ce n'est pas un simple cas de non-renouvellement. le requerant a ete victime d'une accusation non fondee de faute grave, dont le directeur l'avait reconnu coupable. la lettre par laquelle celui-ci abandonnait l'accusation ne la retirait pas ni ne contenait d'excuses et elle etait redigee comme si l'abandon etait un acte de clemence [...] le recours illicite a la disposition [sur le conge special] donne l'impression que le requerant a ete licencie sommairement. [...] tous ces actes doivent avoir plonge le requerant dans une profonde detresse. comme les tiers interesses pouvaient naturellement partir de l'idee que le directeur avait poursuivi dans cette voie en faisant preuve de sagesse et d'impartialite, ils ne pouvaient pas manquer de conclure que le requerant avait de quelque facon manque a l'honneur".

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement; Requête admise; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 12

    Extrait:

    "l'accusation de faute grave est si denuee de sens et l'insistance mise par le directeur, avant d'avoir entendu la defense de l'accuse, a s'en servir comme motif de renvoi est si manifeste que le ressentiment fournit la seule explication possible. en consequence, le tribunal ne peut estimer que la lettre [de renvoi] est celle d'un homme qui pouvait se prononcer sereinement sur la conduite du requerant a propos soit d'une accusation entrainant des sanctions disciplinaires, soit d'une appreciation de l'utilite future de l'interesse pour l'organisation." la decision peche par partialite.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement; Partialité;

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Dernière mise à jour: 07.12.2017 ^ haut