Jugement 1391
78ème session, 1995
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
LE REQUERANT S'EST VU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUR AVOIR FAIT DES DECLARATIONS, NOTAMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS, PORTANT ATTEINTE A LA REPUTATION DE L'ORGANISATION ET A CELLE DU TRIBUNAL. CELUI-CI CONSIDERE QUE "DES MESURES DISCIPLINAIRES NE SE JUSTIFIERONT QUE SI LA CONDUITE DU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ABUS DE PROCEDURE OU DU DROIT DE RECOURS. IL EN SERA NOTAMMENT AINSI SI LES ALLEGATIONS 'SONT MANIFESTEMENT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT' (VOIR JUGEMENT 99 [...]) OU SI LE REQUERANT S'ADRESSE 'AU TRIBUNAL POUR DONNER PLUS D'AMPLEUR AUX ACCUSATIONS ABERRANTES ET INUTILEMENT BLESSANTES QU'IL MULTIPLI[E] A L'EGARD DE L'ORGANISATION' ET, CE FAISANT, 'A COMPLETEMENT DETOURNE DE SON OBJET LE DROIT DE RECOURS OFFERT DEVANT LE TRIBUNAL [...] ET A PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE DE SON ADMINISTRATION ET DE LA JUSTICE' (VOIR JUGEMENT 96 [...]); OU SI LES AGISSEMENTS REPROCHES AU REQUERANT 'NE POUVAIENT NI AVOIR POUR BUT LA DEFENSE DE LA LIBERTE ET DES DROITS DU PLAIDEUR, MEME ENTENDUS DANS LE SENS LE PLUS LARGE, NI PRESENTER LA MOINDRE UTILITE POUR L'ISSUE DES INSTANCES ENGAGEES ...' (VOIR JUGEMENT 111 [..])."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 96, 99, 111
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDUITE; CRITERES; DROIT DE RECOURS; JURISPRUDENCE; REPUTATION DE L'ORGANISATION; REQUETE ABUSIVE; REQUETE ADMISE; SANCTION DISCIPLINAIRE;
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LES DECISIONS PRISES PAR L'ORGANISATION SONT SUJETTES A REVISION POUR DES MOTIFS TELS QUE LA PARTIALITE, LA MAUVAISE FOI, LA MALVEILLANCE ET L'ABUS DE POUVOIR. LORSQU'IL CHERCHE A DEFENDRE SES INTERETS EN ATTAQUANT UNE TELLE DECISION, UN FONCTIONNAIRE EST EN DROIT D'INVOQUER CES MOTIFS ET DE S'EFFORCER D'APPORTER LES PREUVES NECESSAIRES. IL EST IMPOSSIBLE A UN ORGANE DE RECOURS INTERNE OU AU TRIBUNAL DE CEANS D'ABOUTIR A UNE DECISION JUSTE EN L'ESPECE SI LES TEMOINS, LES PARTIES ET LEURS REPRESENTANTS NE PEUVENT PAS S'EXPRIMER SINCEREMENT ET SANS RISQUER DE SUBIR DES SANCTIONS POUR LES PROPOS QU'ILS AURONT TENUS, SURTOUT SI L'UNE DES PARTIES SE TROUVE INDUMENT RETENUE PAR LA CRAINTE D'ETRE PASSIBLE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE LA PART DE L'AUTRE AU CAS OU ELLE NE REUSSIRAIT PAS A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; CONTROLE DU TRIBUNAL; DETOURNEMENT DE POUVOIR; INSTRUCTION; LIBERTE D'EXPRESSION; ORGANE DE RECOURS; PARTIALITE; PREUVE; RECOURS INTERNE; REQUERANT; REQUETE; REQUETE ADMISE; SANCTION DISCIPLINAIRE; TEMOIGNAGE; TRIBUNAL;
CONSIDERANT 10
Extrait:
LE REQUERANT S'EST VU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUR AVOIR FAIT DES DECLARATIONS, NOTAMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS, PORTANT ATTEINTE A LA REPUTATION DE L'ORGANISATION ET A CELLE DU TRIBUNAL. LA COMMISSION DE DISCIPLINE S'EST DEMANDEE SI SANCTIONNER DE TELS PROPOS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSORTIS DE PREUVES REVIENDRAIT A LESER LES DROITS DU REQUERANT. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "CE CRITERE IMPOSAIT AU REQUERANT UNE CHARGE EXCESSIVE DANS LA MESURE OU, POUR EVITER LE RISQUE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, IL LUI FALLAIT PROUVER LA VERACITE DE SES ALLEGATIONS. CETTE CHARGE N'AURAIT PAS DU ETRE IMPOSEE AU REQUERANT. LE SIMPLE FAIT QU'IL N'AIT PAS PU PROUVER LA VERACITE DE SES ALLEGATIONS N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AVAIT ABUSE DE SA LIBERTE DE PAROLE OU QU'IL AVAIT PERDU LE BENEFICE DE L'IMMUNITE OU DE LA CONFIDENTIALITE QUI PROTEGENT LES ACTIONS EN JUSTICE".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; CRITERES; INSTRUCTION; LIBERTE D'EXPRESSION; PREUVE; REPUTATION DE L'ORGANISATION; REQUERANT; REQUETE; REQUETE ABUSIVE; REQUETE ADMISE; SANCTION DISCIPLINAIRE; TRIBUNAL;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"UN REQUERANT QUI, DANS SES CONCLUSIONS, EMPLOIE DES TERMES INADMISSIBLES OU MALVENUS, OU DES MOYENS D'EXPRESSION PREJUDICIABLES OU INCONVENANTS, NE PERD PAS POUR AUTANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE QUI S'ATTACHE AUX DECLARATIONS FAITES EN JUSTICE".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; INSTRUCTION; LIBERTE D'EXPRESSION; REPUTATION DE L'ORGANISATION; REQUERANT; REQUETE; REQUETE ABUSIVE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1390
78ème session, 1995
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 15
Extrait:
"IL RESULTE DU JUGEMENT 1359 QUE MEME UNE CANDIDATURE PRESENTEE AU TITRE DE LA MUTATION A UN POSTE POURVU D'AUTRES ATTRIBUTIONS CONSTITUE POUR LE FONCTIONNAIRE UN INTERET LEGITIME, DONT LA LESION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET SANCTIONNEE (VOIR LES CONSIDERANTS 5, 6 ET 7)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1359
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; CANDIDAT INTERNE; CONTROLE DU TRIBUNAL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INTERET A AGIR; JURISPRUDENCE; MUTATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 16
Extrait:
"QUANT A LA DEMANDE DE SUSPENSION, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DISPOSE QUE 'LE TRIBUNAL [...] STATUE SUR TOUTE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE' [...]". LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE USAGE DE CETTE POSSIBILITE DANS LE CAS PRESENT. EN EFFET, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE REGIME APPLICABLE AUX VACANCES D'EMPLOI, LA SITUATION DU REQUERANT RESTERA JUSTICIABLE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU SE SITUENT LES FAITS LITIGIEUX. A UN MOMENT OU LA PROCEDURE EST EN ETAT, LE TRIBUNAL A LE DEVOIR DE STATUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, SANS SE LAISSER DETOURNER DE SA TACHE PAR LA PERSPECTIVE D'EVENTUELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DU TAOIT
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; CLOTURE DE L'INSTRUCTION; DROIT APPLICABLE; INSTRUCTION; MODIFICATION; ORDONNANCE DE SUSPENSION; PROCEDURE; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 24
Extrait:
"POUR CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE EXIGENCE SE PRESENTE DE MANIERE DIFFERENTE SELON LA NATURE DE L'ACTE QU'IL S'AGIT DE JUSTIFIER. UNE DISTINCTION EST A FAIRE, DANS LA PRESENTE MATIERE [LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE L'ORGANISATION, ATTAQUE UNE DECISION DE REJET DE SA CANDIDATURE A UN POSTE VACANT], ENTRE LE REJET DE LA DEMANDE D'UN CANDIDAT EXTERNE, SPECIALEMENT DANS LE CAS DE CONCOURS QUI ONT ATTIRE UN GRAND NOMBRE DE PARTICIPANTS, ET LE REJET DE LA DEMANDE D'UN CANDIDAT APPARTENANT DEJA AUX CADRES DE L'ORGANISATION. DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, IL EXISTE DEJA UN RAPPORT DE CONFIANCE ETABLI QUE L'ORGANISATION DOIT RESPECTER, TOUT EN RESTANT PAR AILLEURS LIBRE DANS LE CHOIX DES FORMES, DE MANIERE A NE PAS DETERIORER LES CHANCES ULTERIEURES DE LA PERSONNE INTERESSEE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; CONCOURS; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NOMINATION; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PORTEE; POUVOIR D'APPRECIATION; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 27
Extrait:
L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL PREVOIT QUE L'ORGANISATION "N'EST HABILITEE A RECRUTER DIRECTEMENT LE PERSONNEL QUE SI LES PARTIES CONTRACTANTES NE SONT PAS EN MESURE DE METTRE A SA DISPOSITION DU PERSONNEL QUALIFIE". LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION "LIMITE LA LIBERTE DE RECRUTEMENT DE L'ORGANISATION, EN ASSURANT UNE PRIORITE AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, PAR RAPPORT AUX CANDIDATS 'EXTERNES'", MAIS QU'ELLE "NE LIMITE CEPENDANT EN RIEN LA LIBERTE DE L'ORGANISATION EN CE QUI CONCERNE SON JUGEMENT SUR LA QUALIFICATION DES CANDIDATS, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, NI SON DROIT D'ASSURER AU PERSONNEL EN PLACE DES CHANCES RAISONNABLES DANS LE DEVELOPPEMENT DES CARRIERES, A EGALITE TOUJOURS DE QUALIFICATION AVEC D'AUTRES CANDIDATS."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; APTITUDE PROFESSIONNELLE; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; CARRIERE; CONCOURS; EGALITE DE TRAITEMENT; ESPOIR LEGITIME; ETAT MEMBRE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INSTRUMENT INTERNATIONAL; INTERPRETATION; NOMINATION; POUVOIR D'APPRECIATION; PRIORITE; PROMOTION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 27
Extrait:
"L'ORGANISATION RELEVE QUE, DANS SON AVIS DU 23 OCTOBRE 1956, LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AURAIT RECONNU LA VALEUR JURIDIQUE DES PRATIQUES INTERNES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (RECUEIL 1956, P. 18). ENCORE FAUT-IL QUE DE TELLES PRATIQUES SOIENT LEGITIMES ET QU'ELLES NE CONTREDISENT PAS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LE DROIT STATUTAIRE D'UNE ORGANISATION OU LES PRINCIPES D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE REGULIERE".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; ANNULATION DU CONCOURS; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CIJ; JURISPRUDENCE; PRATIQUE; REGLES ECRITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1386
78ème session, 1995
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 17
Extrait:
"CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE, [...] L'AUTORITE ADMINISTRATIVE JOUIT DU PLUS LARGE POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU'IL S'AGIT D'ADMETTRE UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ORGANISATION (VOIR LES JUGEMENTS 503, [...] AU CONSIDERANT 2; 687, [...] AU CONSIDERANT 2; 1052, [...] AU CONSIDERANT 4; 1161, [...] AU CONSIDERANT 4). CETTE DISCRETION EST NECESSAIRE EN VUE D'ASSURER A L'ORGANISATION LA LIBERTE DE CHOISIR SON PERSONNEL EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS EN EXCLURE L'APPRECIATION DES IMPONDERABLES DE CARACTERE PERSONNEL QUI DOIVENT PERMETTRE DE SAUVEGARDER L'HARMONIE DES RAPPORTS DE SERVICE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION. SOUS CE RAPPORT, LE TRIBUNAL NE SAURAIT INTERVENIR DANS LES CHOIX DE L'ADMINISTRATION, SAUF EN CAS D'ABUS OU D'ERREURS MANIFESTES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 503, 687, 1052, 1161
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; DUREE INDETERMINEE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INTERET DE L'ORGANISATION; JURISPRUDENCE; POUVOIR D'APPRECIATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE; STAGE; TITULARISATION;
CONSIDERANT 18
Extrait:
"[UN] STAGIAIRE DOIT POUVOIR S'ATTENDRE A CE QUE L'ADMINISTRATION LUI DONNE LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON STAGE DANS DES CONDITIONS REGULIERES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STAGE;
CONSIDERANT 19
Extrait:
"LE TRIBUNAL ESTIME QU['UN AVIS DE VACANCE DE POSTE], DONT LE BUT [EST] DE SUSCITER UN EVENTAIL SUFFISAMMENT LARGE DE CANDIDATURES, NE CONSTITUE PAS L'EQUIVALENT D'UNE DESCRIPTION D'EMPLOI SUFFISAMMENT CONCRETE, SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE GUIDE AU FONCTIONNAIRE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CONCOURS; DESCRIPTION DE POSTE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 28
Extrait:
"LE TRIBUNAL RECONNAIT [...] L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MORAL, CAUSE AU REQUERANT PAR SON LICENCIEMENT INTEMPESTIF, NON SEULEMENT AU REGARD DE SA FAMILLE ET DE SON MILIEU DE VIE, MAIS ENCORE DANS LA PERSPECTIVE DE SON AVENIR PROFESSIONNEL. EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER ASPECT, LE DOMMAGE RESULTE DE CE QUE L'ORGANISATION A GRAVEMENT NUI AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DU FAIT QU'ELLE A FORMULE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DANS LES DOCUMENTS DU LICENCIEMENT, DES CRITIQUES QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, N'ONT PAS PU ETRE EXAMINEES. LE TRIBUNAL ESTIME QU'EN PLUS DE LA REPARATION QUE CONSTITUE A CET EGARD LE PRESENT JUGEMENT, LE REQUERANT AURA DROIT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CARRIERE; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT D'ETRE ENTENDU; JUGEMENT; LICENCIEMENT; REPARATION; REQUETE ADMISE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
CONSIDERANT 27
Extrait:
LE REQUERANT A ETE LICENCIE ABUSIVEMENT A L'ISSUE D'UN STAGE. LE TRIBUNAL ESTIME QU'"EN COMPENSATION DU DOMMAGE MATERIEL, L'ORGANISATION AURA L'OBLIGATION DE VERSER AU REQUERANT UNE SOMME EQUIVALANT AUX SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT A PARTIR DE LA DATE DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA FIN DU MOIS PENDANT LEQUEL SERA PRONONCE LE PRESENT JUGEMENT. LE REQUERANT AYANT PU ETABLIR DE MANIERE CREDIBLE QU'IL EST TOMBE EN CHOMAGE A PARTIR DE SON LICENCIEMENT, L'ORGANISATION NE POURRA PAS IMPUTER SUR CETTE REPARATION DES INDEMNITES OU D'AUTRES GAINS QU'IL AURAIT PU OBTENIR PENDANT CETTE PERIODE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CALCUL; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; REPARATION; REQUETE ADMISE; STAGE; TORT MATERIEL;
CONSIDERANT 21
Extrait:
"L'ADMINISTRATION DOIT ETRE CENSUREE [...] POUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI EN TEMPS UTILE LE REQUERANT DE SES CRITIQUES ET DU RISQUE QU'IL COURAIT EN CE QUI CONCERNE LE SUCCES DE SON STAGE. L'ORGANISATION PRETEND BIEN QUE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AURAIENT ETE DONNES - ORALEMENT - AU REQUERANT. TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CORRECTE, AUCUNE NOTE SUSCEPTIBLE DE DOCUMENTER LA REALITE, LA DATE ET L'OBJET DE CES CONVERSATIONS NE FIGURE AU DOSSIER. LE TRIBUNAL N'EST DONC PAS EN MESURE D'EN EVALUER LA PORTEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; APTITUDE PROFESSIONNELLE; AVERTISSEMENT; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; REQUETE ADMISE; STAGE; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 26
Extrait:
"DANS SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT [LICENCIE ABUSIVEMENT A L'ISSUE D'UN STAGE] A DEMANDE D'ETRE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS, SINON, DE LE COMPENSER DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI [...]. LE TRIBUNAL ESTIME QU'UNE REINTEGRATION, QUI NE POURRAIT ETRE QU'UNE REINTEGRATION AUX FINS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN NOUVEAU STAGE, RENCONTRERAIT DES DIFFICULTES PRATIQUES INSURMONTABLES, COMPTE TENU DU LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS LE MOMENT DU LICENCIEMENT [...]. PAR CONTRE, IL ESTIME QUE [LE REQUERANT] A DROIT A UNE PLEINE COMPENSATION DE SON DOMMAGE, MATERIEL ET MORAL."
Mots-clés:
A DEFAUT; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DATE; DOMMAGES ET INTERETS; LICENCIEMENT; REFUS; REINTEGRATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; STAGE; TORT MATERIEL; TORT MORAL;
Jugement 1384
78ème session, 1995
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL OBSERVE QUE "LE PREMIER RAPPORT [D'ENQUETE] MONTRAIT QU'IL N'EXISTAIT, TOUT AU PLUS, QU'UN SOUPCON QUANT A LA PARTICIPATION DU REQUERANT. LA DEFENDERESSE N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCUSATION DE VOL AVAIT ETE SUFFISAMMENT PROUVEE. CE QUE L'ORGANISATION AVAIT FAIT EN REALITE, C'ETAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN ATTENDANT DU REQUERANT QU'IL DEMONTRE QUE SA CONDUITE AVAIT ETE 'IRREPROCHABLE'."
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; CONDUITE; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; ENQUETE; ERREUR DE DROIT; FAUTE; FAUTE GRAVE; NON RENOUVELLEMENT; PRESOMPTION; PREUVE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 16
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL ESTIME QUE "LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DU REQUERANT SE FONDAIT SUR UNE PERTE DE CONFIANCE FAISANT SUITE A LA CONCLUSION QU'IL Y AVAIT EU FAUTE GRAVE. CETTE CONCLUSION REPOSAIT SUR UNE ERREUR DE DROIT CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE; LES REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT ENFREINTES; DES FAITS ESSENTIELS N'ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE ET L'ON A TIRE DES FAITS DES DEDUCTIONS MANIFESTEMENT ERRONEES. LA CONCLUSION EN QUESTION N'EST DONC PAS VALABLE ET L'ALLEGATION DE PERTE DE CONFIANCE QUE L'ORGANISATION FONDE SUR ELLE DOIT ETRE REJETEE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; CONDUITE; CONTRAT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DROIT D'ETRE ENTENDU; DUREE DETERMINEE; ERREUR DE DROIT; FAUTE; FAUTE GRAVE; NON RENOUVELLEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; PREUVE; REQUETE ADMISE; VIOLATION;
CONSIDERANT 17
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE, SANS PREUVE FORMELLE, D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER [LE] CONTRAT [DU REQUERANT], MOTIVEE COMME ELLE L'ETAIT PAR LA CONCLUSION QUE LE REQUERANT AVAIT COMMIS UN VOL, A PORTE GRAVEMENT ATTEINTE A SA REPUTATION ET A SES POSSIBILITES DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; FAUTE; FAUTE GRAVE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
CONSIDERANT 18
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE, SANS PREUVE FORMELLE, D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL PRONONCE SA REINTEGRATION ET EN PRECISE COMME SUIT LES MODALITES : "LE REQUERANT DOIT ETRE REPLACE DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE S'IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN A SON CONTRAT ET ETRE REINTEGRE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT JUSQU'A CELLE DU PRESENT JUGEMENT. SON TRAVAIL AYANT ETE JUGE BON, IL DOIT SE VOIR ACCORDER LES EVENTUELLES AUGMENTATIONS ANNUELLES AUXQUELLES IL AURAIT EU NORMALEMENT DROIT. TOUTES LES INDEMNITES OU GAINS PROFESSIONNELS QU'IL PEUT AVOIR PERCUS DEPUIS LA CESSATION DE SON ENGAGEMENT POURRONT ETRE DEDUITS DES MONTANTS DUS, MAIS IL AURA DROIT AU VERSEMENT D'INTERETS SUR TOUS LES ARRIERES AU TAUX DE 8 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CHAQUE SOMME ETAIT DUE. [...] UN ENGAGEMENT DOIT LUI ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION D'ECHELON; CALCUL; CONTRAT; DATE; DUREE DETERMINEE; INTERETS; NON RENOUVELLEMENT; RECONSTITUTION DE CARRIERE; REINTEGRATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; TORT PROFESSIONNEL; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 15
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L' "ON RELEVE DE NOMBREUSES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE [D'ENQUETE] SUIVIE PAR L'ORGANISATION. ELLE N'A PERMIS AU REQUERANT D'ASSISTER AUX DEPOSITIONS DES TEMOINS NI DE LEUR POSER DES QUESTIONS [...] NON SEULEMENT ON NE L'A PAS LAISSE PRENDRE CONNAISSANCE DE LEURS DECLARATIONS, MAIS ON LUI A MEME CACHE LEUR IDENTITE [...] IL N'A JAMAIS ETE ETABLI DE PROCES-VERBAL IN EXTENSO DES DECLARATIONS FAITES PAR LES TEMOINS." LES RESULTATS DE L'ENQUETE N'ONT JAMAIS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT ET IL N'A PAS PU AVANCER D'ARGUMENTS EN SA FAVEUR. "IL S'ENSUIT QU'ON LUI A DONC REFUSE LE DROIT DE SE DEFENDRE AVANT QU'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF SOIT PRISE [...] IL A ETE GRAVEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DU REQUERANT".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONDUITE; CONTRAT; DROIT D'ETRE ENTENDU; DUREE DETERMINEE; ENQUETE; FAUTE; FAUTE GRAVE; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 15
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 999, AU CONSIDERANT 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 999
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; FAUTE; FAUTE GRAVE; JURISPRUDENCE; PREUVE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 9
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A TOUJOURS AFFIRME - PAR EXEMPLE, DANS LE JUGEMENT 1317 [...], AUX CONSIDERANTS 24 ET 28 -, UNE ORGANISATION EST TENUE DE DONNER UN MOTIF EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT [D'UN ENGAGEMENT DE DUREE DETERMINEE]".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1317
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DECISION; DUREE DETERMINEE; JURISPRUDENCE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION DE MOTIVER; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 18
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE, SANS PREUVE FORMELLE, D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LE TORT CAUSE A LA CARRIERE DU REQUERANT ET A SA REPUTATION EST SI GRAVE QUE SEULS SA REINTEGRATION ET L'OCTROI D'UN NOUVEAU CONTRAT CONSTITUERONT UNE REPARATION SUFFISANTE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; REINTEGRATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL;
CONSIDERANTS 17 ET 18
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE, SANS PREUVE FORMELLE, D'AVOIR DEROBE DU MATERIEL INFORMATIQUE SUR SON LIEU DE TRAVAIL. POUR CE MOTIF, SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE N'A PAS ETE RENOUVELE. LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION NOTAMMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET CONSIDERE QUE LE "MEPRIS FLAGRANT DES DROITS DE LA DEFENSE QUI ETAIENT [CEUX DU REQUERANT], ... LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL". LE TRIBUNAL LUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT D'ETRE ENTENDU; REQUETE ADMISE; TORT MORAL; VIOLATION;
Jugement 1383
78ème session, 1995
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 14 ET 15
Extrait:
LA PROCEDURE DE SELECTION EN VUE DE POURVOIR UN POSTE VACANT A ETE VICIEE DU FAIT QU'UN CANDIDAT QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS MINIMUM REQUISES PAR L'AVIS DE CONCOURS A ETE NOMME. LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA REQUERANTE, QUI CONTESTE CETTE NOMINATION, "RECONNAIT AVOIR REDIGE [LA DESCRIPTION DE POSTE] DE MANIERE A CE QU'ELLE CORRESPONDE A SES PROPRES QUALIFICATIONS ET EXPERIENCE [ET] S'ETRE EFFORCEE, DEPUIS LE DEBUT, D'INFLECHIR LE PROCESSUS POUR OBTENIR SA PROPRE NOMINATION. [...] DANS CES CONDITIONS, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REPARATION. [...] EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL [...] N'ACCORDERA PAS A LA REQUERANTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL OU TORT MORAL."
Mots-clés:
ANNONCE; BONNE FOI; CANDIDAT; CONCOURS; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT; IRREGULARITE; NOMINATION; REFUS; REPARATION; REQUERANT; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1380
78ème session, 1995
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
LA REQUERANTE RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL. LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA REQUERANTE N'A PRESENTE AUCUNE CONCLUSION DE CE TYPE AU COURS DE LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE, ET CONSIDERE QUE "LA DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TRIBUNAL DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE N'A PAS EPUISE LES VOIES DE RECOURS INTERNES."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
CONCLUSIONS; DOMMAGES ET INTERETS; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; NOUVELLE CONCLUSION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; STATUT DU TAOIT;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"LA REQUERANTE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE QUI GENE SA CARRIERE ET N'A DONC PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. LE SIMPLE FAIT QU'UNE DECISION AIT ETE VICIEE AU DEPART NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QUE LA REQUERANTE BENEFICIE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL. LE VICE A ETE CORRIGE [PAR LA SUITE]. POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL, LA REQUERANTE DEVAIT DEMONTRER QU'ELLE AVAIT SUBI UN TORT PLUS GRAVE QUE CELUI QUI RESULTE HABITUELLEMENT D'UNE DECISION IRREGULIERE."
Mots-clés:
ABSENCE DE PREJUDICE; ABSENCE DE PREUVE; CHARGE DE LA PREUVE; CRITERES; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; PREUVE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL; VICE DE FORME;
Jugement 1376
77ème session, 1994
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'APPEL DU SIEGE, LE TRIBUNAL ESTIME QUE SES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE FAIRE EN SORTE QUE LES APPELS SOIENT EXAMINES AVEC DILIGENCE ET DE FACON CORRECTE, SANS PRIVER LEURS AUTEURS D'AUCUN DES DROITS QUE LEUR CONFERE LE REGLEMENT DU PERSONNEL".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; BUT; DELAI; DROIT DE RECOURS; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; RECOURS INTERNE; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, BIEN QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RECOURS INTERNES DOIVENT ETRE RESPECTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION, 'ILS NE SONT PAS CONCUS COMME UN PIEGE AYANT POUR RESULTAT DE SURPRENDRE LA BONNE FOI D'UN REQUERANT' (VOIR LE JUGEMENT 607 [...], AU CONSIDERANT 8)".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; BONNE FOI; DELAI; DROIT DE RECOURS; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; INTERET DE L'ORGANISATION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; JURISPRUDENCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RECOURS INTERNE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"L'ORGANISATION DEMANDE AU TRIBUNAL, AU CAS OU IL ECARTERAIT SON ALLEGATION D'IRRECEVABILITE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE COMITE D'APPEL DU SIEGE. LE TRIBUNAL N'EN FERA RIEN. LE COMITE A DEJA EU L'OCCASION DE STATUER SUR LE FOND, MAIS S'EN EST ABSTENU. IL N'Y A DONC AUCUNE RAISON DE LUI EN FOURNIR A NOUVEAU LA POSSIBILITE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONTROLE DU TRIBUNAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; REFUS; RENVOI; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 19
Extrait:
"UNE ORGANISATION QUI SOUHAITE VERITABLEMENT PREVENIR LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR DE LA PART D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE DEVRAIT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES. LES VICTIMES DE TELS ACTES DEVRAIENT POUVOIR ETRE ASSUREES QUE LEURS ALLEGATIONS FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN SERIEUX PAR L'ORGANISATION ET QU'ELLES NE RISQUENT PAS DE REPRESAILLES. DANS LA PRESENTE AFFAIRE, L'OMS A MANQUE TOTALEMENT A SON DEVOIR DE PROTECTION DES DROITS DE LA REQUERANTE".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DETOURNEMENT DE POUVOIR; DISCRIMINATION SEXUELLE; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NEGLIGENCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PARTIALITE; REQUETE ADMISE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; TORT MORAL; VIOLATION;
CONSIDERANT 20
Extrait:
"ETANT DONNE LA GRAVITE DU PREJUDICE CAUSE A LA CARRIERE ET A LA REPUTATION DE LA REQUERANTE, SEULE SA REINTEGRATION A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT, AINSI QUE L'OCTROI D'UN NOUVEAU CONTRAT, SUFFIRONT POUR REPARER LE TORT SUBI."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CARRIERE; CONTRAT; PREJUDICE; REINTEGRATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; TORT MATERIEL; TORT MORAL;
Jugement 1374
77ème session, 1994
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LE FAIT QUE [L'ORGANISATION] N'AIT PAS APPLIQUE LES BONS CRITERES POUR DETERMINER LES 'GROUPES DE PRIORITE' ENTRAINE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDUCTION DES EFFECTIFS PUISQUE CELA SIGNIFIE QUE LES AGENTS DONT LES POSTES ONT ETE SUPPRIMES N'ONT PAS ETE CLASSES DANS L'ORDRE DE PRIORITE PRESCRIT PAR LE MANUEL POUR DETERMINER QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES QUI SERONT MAINTENUS".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CRITERES; IRREGULARITE; PRIORITE; PROCEDURE; REDUCTION DU PERSONNEL; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"A SUPPOSER MEME QUE LA PROCEDURE DE REDUCTION DES EFFECTIFS AIT ETE RESPECTEE, LES LETTRES [ADRESSEES AUX REQUERANTS] NE CONSTITUAIENT PAS DES PREAVIS DE RESILIATION VALABLES. EN EFFET, ELLES NE DONNENT AUX REQUERANTS QU'UN PREAVIS D'UN PEU PLUS D'UN MOIS [...] ET NON LES TROIS MOIS AUXQUELS ILS ONT DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1050.3. POUR CETTE RAISON EGALEMENT, LES CONTRATS DES REQUERANTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT PROLONGES".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DELAI; INTERVENTION; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; PREAVIS; PROCEDURE; REDUCTION DU PERSONNEL; REINTEGRATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 6
Extrait:
IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE, ET NOTAMMENT DES JUGEMENTS 469 ET 1045, QUE "LA PROCEDURE DE REDUCTION DES EFFECTIFS DOIT ETRE APPLIQUEE AVANT, ET NON APRES, QUE LE PREAVIS DE RESILIATION AIT ETE DONNE. SELON LE REGLEMENT ET LA JURISPRUDENCE, LES PREAVIS DE RESILIATION ADRESSES AUX REQUERANTS [DANS LE CAS D'ESPECE] ETAIENT DONC PREMATURES, ET PAR CONSEQUENT ILLEGAUX ET SANS EFFET. POUR CETTE MEME RAISON [...] LES CONTRATS DES REQUERANTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT PROLONGES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 469, 1045
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONTRAT; IRREGULARITE; JURISPRUDENCE; NON RENOUVELLEMENT; PREAVIS; PROCEDURE; REDUCTION DU PERSONNEL; REINTEGRATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1373
77ème session, 1994
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 21
Extrait:
"DANS LE PRESENT JUGEMENT QUI CONSTITUE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL SE BASERA SUR LE PRECEDENT QUE CONSTITUE SON JUGEMENT 875 [...]. IL ORDONNE DEUX EXPERTISES. IL NOMMERA DONC A LA FOIS UN EXPERT SCIENTIFIQUE ET UN EXPERT EN MEDECINE, DONT LES MANDATS SONT EXPOSES [...] DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 875
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DECISION AVANT DIRE DROIT; EXPERTISE; JURISPRUDENCE; REQUETE ADMISE; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
CONSIDERANT 16
Extrait:
"LE CONSEIL [MEDICAL] A FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE DE "PREUVE ABSOLUE". OR IL N'EST PAS EXIGE DE PREUVE ABSOLUE. MEME DANS LES AFFAIRES PENALES, LE DROIT N'EN EXIGE PAS". CITANT LES JUGEMENTS 528 ET 641, LE TRIBUNAL DECLARE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE "DE CONSTATER PLUS QU'UNE PROBABILITE EN FAVEUR DES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 528, 641
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; COMMISSION MEDICALE; JURISPRUDENCE; PRESOMPTION; PREUVE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1372
77ème session, 1994
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A AFFIRME DANS LES JUGEMENTS 1177 [...], AU CONSIDERANT 5, ET 1323 [...], AU CONSIDERANT 9, UN DOCUMENT QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE AYANT DEBOUCHE SUR LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ECHAPPER A SON CONTROLE. CELA EST EGALEMENT VRAI POUR TOUT ORGANE D'APPEL. IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU PRODUIRE LES DOCUMENTS DONT LE COMITE REGIONAL D'APPEL AVAIT BESOIN POUR POUVOIR DONNER LA SUITE VOULUE A L'APPEL DU REQUERANT".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1177, 1323
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTROLE DU TRIBUNAL; IRREGULARITE; JURISPRUDENCE; ORGANE DE RECOURS; PIECE CONFIDENTIELLE; PROCEDURE; PRODUCTION DES PREUVES; RECOURS INTERNE; REQUETE ADMISE; TORT MORAL;
Jugement 1371
77ème session, 1994
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"DANS LES RAPPORTS D'EVALUATION [DU REQUERANT], SES SUPERIEURS ONT EVOQUE CERTAINS DEFAUTS DONT SURTOUT SON MANQUE D'INITIATIVE, ET RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET DE METTRE LEUR BONNE FOI EN DOUTE OU DE PENSER QUE LEUR APPRECIATION ETAIT ENTACHEE DE PARTIALITE. LE REQUERANT S'EST VU DONNER LA POSSIBILITE D'EXPRIMER SON AVIS SUR CE POINT ET SES OBSERVATIONS FIGURENT DANS LES RAPPORTS. DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A FAIRE RETIRER SES RAPPORTS DE SON DOSSIER".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1317
Mots-clés:
ABSENCE DE PREJUDICE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; BONNE FOI; DOSSIER PERSONNEL; DROIT D'ETRE ENTENDU; PARTIALITE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SUPERIEUR HIERARCHIQUE;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"LE COMITE [AD HOC DE REDUCTION DES EFFECTIFS] A LE POUVOIR D'APPRECIATION VOULU POUR ESTIMER QU'UN CANDIDAT EST APTE AUX FONCTIONS PROPRES A [UNE] CATEGORIE [PROFESSIONNELLE], EN SE FONDANT SUR SES QUALIFICATIONS ET SON EXPERIENCE EFFECTIVES. EN L'ESPECE, LE COMITE N'A PAS EXERCE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET LA PROCEDURE DE REDUCTION DES EFFECTIFS N'A PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE. IL FAUT DONC LA REPRENDRE".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CANDIDAT; CATEGORIE PROFESSIONNELLE; IRREGULARITE; ORGANE CONSULTATIF; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE; REDUCTION DU PERSONNEL; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"LE REQUERANT N'AYANT PAS RECU DE PREAVIS [DE LICENCIEMENT] VALIDE AU SENS DE L'ARTICLE 1050.3, SON CONTRAT A DONC IMPLICITEMENT ETE RENOUVELE ET RESTE EN VIGUEUR."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; NON RENOUVELLEMENT; PREAVIS; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1370
77ème session, 1994
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 14
Extrait:
"DANS SON JUGEMENT 1317 [...] LE TRIBUNAL A SOULIGNE LA NECESSITE D'UN BON FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE, DONT LE COMITE D'APPEL CONSTITUE UN ROUAGE ESSENTIEL. EN L'ESPECE, EN DEPOSANT SON RAPPORT AVEC UN RETARD EXCESSIF, LE COMITE D'APPEL N'A PAS REMPLI CORRECTEMENT SON MANDAT. BIEN QUE DANS LES PRESENTES CIRCONSTANCES LES DEFICIENCES DE LA PROCEDURE INTERNE NE PUISSENT ETRE QUALIFIEES DE MANQUEMENT A LA BONNE FOI, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA DEFENDERESSE A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET AGI D'UNE MANIERE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU REQUERANT. DE CE CHEF, ELLE DOIT REPARER LE TORT QU'IL A SUBI".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1317
Mots-clés:
BONNE FOI; DOMMAGES ET INTERETS; INTERET DU FONCTIONNAIRE; IRREGULARITE; JURISPRUDENCE; NEGLIGENCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; PREJUDICE; PROCEDURE; RAPPORT; RECOURS INTERNE; REPARATION; RETARD;
Jugement 1368
77ème session, 1994
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE DROITS ACQUIS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ET L'EXAMEN DE CE MOYEN PEUT CONDUIRE LE TRIBUNAL A APPRECIER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'ETAYER SA CONVICTION". SE REFERANT AU JUGEMENT 986 [...], LE TRIBUNAL DECLARE QUE "LE FONCTIONNAIRE EST [...] RECEVABLE A SOUMETTRE SES PRETENTIONS AU TRIBUNAL SI SA SITUATION S'EST DETERIOREE DANS DES CONDITIONS PORTANT ATTEINTE AUX ASPECTS ESSENTIELS ET FONDAMENTAUX DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, ET MEME SI CETTE AGGRAVATION A ETE PROGRESSIVE ET RESULTE DE L'ADDITION DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES QUI, PAR ELLES-MEMES ET PRISES ISOLEMENT, N'AURAIENT PAS ETE REGARDEES COMME IRREGULIERES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 986
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISIONS CUMULATIVES; DROIT ACQUIS; IRREGULARITE; JURISPRUDENCE; MODIFICATION; RECEVABILITE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; VIOLATION;
CONSIDERANT 11
Extrait:
"POUR LES RAISONS RAPPELEES AU CONSIDERANT 6 DU JUGEMENT 1329, LES REQUERANTS SONT IRRECEVABLES A DEMANDER DIRECTEMENT L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL [...] MAIS ILS SONT RECEVABLES A DEFERER AU TRIBUNAL LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUE CONSTITUENT LEURS FEUILLES DE PAYE [...] EN INVOQUANT L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU [CONSEIL] ET EN SE PLAIGNANT D'UNE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QU'ILS CROIENT TENIR DE LEUR STATUT OU DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1329
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; BULLETIN DE PAIE; CONTRAT; DECISION GENERALE; DECISION INDIVIDUELLE; DEMANDE D'ANNULATION; DROIT ACQUIS; RECEVABILITE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VIOLATION;
Jugement 1367
77ème session, 1994
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 11 ET 16
Extrait:
LE LITIGE PORTE SUR "LE TEMPS IMPARTI A UN FONCTIONNAIRE DE L'OMS POUR EXERCER, AU MOMENT DE SON DEPART A LA RETRAITE, SON DROIT AU DEMENAGEMENT DE SES EFFETS PERSONNELS, AUX FRAIS DE L'ORGANISATION". LE TRIBUNAL DECLARE QUE "LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EST ARBITRAIRE [...] PARCE QU'ELLE OMET DE MENTIONNER LES MOTIFS QUI ONT PRESIDE AU CHOIX DE LA DATE DU [...] NOUVEAU DELAI POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS [DU] DEMENAGEMENT [DU REQUERANT]. PAR CONSEQUENT, ELLE CONSTITUE UN USAGE INCORRECT DU POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DECISION; DELAI; FRAIS DE DEMENAGEMENT; LIMITES; OBLIGATION DE MOTIVER; PARTIALITE; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; VIOLATION;
Jugement 1365
77ème session, 1994
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA REPRISE DE LA PROCEDURE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT 1272 ETAIT DEVENUE INUTILE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QU'ELLE SE MEPREND SUR LE SENS DE LA CHOSE JUGEE. EN EFFET, "LA DECISION NOMMANT [M. X] AYANT ETE ANNULEE, IL INCOMBAIT A L'ORGANISATION, COMME LE LUI INDIQUAIT LE JUGEMENT, DE REPRENDRE RETROACTIVEMENT LA PROCEDURE, SANS EGARD POUR LA SITUATION NOUVELLE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE [M. X] ET DE SA DESIGNATION A UN [AUTRE] POSTE [...] LES REQUERANTS SONT DONC RECEVABLES ET FONDES A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE REGULARISER LA PROCEDURE SUIVIE L'ORGANISATION N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1272
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CHOSE JUGEE; CONSEQUENCE; DOMMAGES ET INTERETS; EXECUTION; IRREGULARITE; JUGEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE; RECOURS EN EXECUTION; REQUETE ADMISE; VIOLATION;
CONSIDERANT 9
Extrait:
LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE REFUSAIT DE REPRENDRE LA PROCEDURE, COMME LE LUI ORDONNAIT LE JUGEMENT 1272. TOUTEFOIS LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LA REPRISE DE LA PROCEDURE N'APPORTERAIT AUX REQUERANTS "QU'UNE SATISFACTION DE PURE FORME ET APPARAIT PAR CONSEQUENT INOPPORTUNE [...] COMME L'ARTICLE VIII DE SON STATUT LE LUI PERMET, [IL] NE PRONONCERA DES LORS PAS L'ANNULATION DES DECISIONS" ATTAQUEES.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TRIBUNAL
Jugement(s) TAOIT: 1272
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CHOSE JUGEE; CONSEQUENCE; DOMMAGES ET INTERETS; EXECUTION; IRREGULARITE; JUGEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE; RECOURS EN EXECUTION; REQUETE ADMISE; VIOLATION;
Jugement 1364
77ème session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1324, CONSIDERANT 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1324
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONGE DANS LES FOYERS; DEMANDE; EGALITE DE TRAITEMENT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; FOYER; MODIFICATION; NATIONALITE; REFUS; REQUETE ADMISE;
Jugement 1362
77ème session, 1994
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"IL RESTE DONC A STATUER A NOUVEAU SUR LE REFUS PAR L'OMPI D'EXECUTER SON OBLIGATION DE PRENDRE UNE DECISION SUR UNE EVENTUELLE REINTEGRATION DU REQUERANT. LE TRIBUNAL RAPPELLE, COMME IL L'A FAIT A PLUSIEURS REPRISES, QUE SES JUGEMENTS SONT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES. POUR LE CAS REGRETTABLE OU L'ORGANISATION PERSISTERAIT A MECONNAITRE CE PRINCIPE, LE TRIBUNAL LUI FIXE, POUR S'EXECUTER, UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT, AU TERME DUQUEL ELLE AURA A PAYER UNE SOMME DE 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE D'ASTREINTE PAR MOIS DE RETARD".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CHOSE JUGEE; DECISION; DELAI; DOMMAGES ET INTERETS; EXECUTION; JUGEMENT; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; RECOURS EN EXECUTION; REFUS; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; RETARD; VIOLATION CONTINUE;
Jugement 1359
77ème session, 1994
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 12
Extrait:
LE STATUT DU PERSONNEL "PREVOIT COMME EXIGENCE UNIFORME LA CONSTITUTION D'UN JURY DE CONCOURS DONT LA COMPETENCE S'ETEND A TOUTES LES CATEGORIES DE CANDIDATS [...] ADMISSIBLES EN VERTU D'UN MEME AVIS DE VACANCE. EN EFFET, COMME LE TRIBUNAL L'A SOULIGNE DANS LE JUGEMENT 1223, LA CONSTITUTION D'UN JURY FOURNIT A TOUS LES CANDIDATS UNE GARANTIE ESSENTIELLE DE TRANSPARENCE ET D'OBJECTIVITE. IL IMPORTE PEU, PAR AILLEURS, QU'IL S'AGISSE DE PROMOTION, DE MUTATION OU DE CHANGEMENT DE CATEGORIE : LA CONSTITUTION D'UN JURY EST TOUJOURS REQUISE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1223
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CANDIDAT; COMITE DE SELECTION; CONCOURS; GARANTIE; JURISPRUDENCE; MUTATION; NOMINATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE; PROMOTION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE REQUERANT AVAIT LE DROIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE L'AGENCE A CE QUE SA CANDIDATURE, RECEVABLE SELON LES TERMES MEMES DE L'AVIS, SOIT EXAMINEE ET APPRECIEE SELON UNE PROCEDURE CONFORME AU STATUT. OR [...] TEL N'A PAS ETE LE CAS. CE MANQUE CONSTITUE POUR LE REQUERANT UN INTERET LEGITIME JUSTIFIANT L'INTRODUCTION DE SA REQUETE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; CONCOURS; INTERET A AGIR; INTERET DU FONCTIONNAIRE; PROCEDURE; RECEVABILITE; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1351
77ème session, 1994
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"LE FAIT QUE L'EVALUATION DU TRAVAIL DU REQUERANT [...] N'ETAIT PAS PRETE LORSQUE L'ORGANISATION A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT A CONSTITUE UN VICE DE PROCEDURE QUI A EU POUR EFFET DE LAISSER DE COTE UN FAIT ESSENTIEL."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; CONTRAT; DOMMAGES ET INTERETS; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; NON RENOUVELLEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"UNE DECISION DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT DE DUREE DETERMINEE NE PORTE PAS ATTEINTE A UN DROIT CONTRACTUEL MAIS NE FAIT QUE DECEVOIR L'ESPOIR D'UN NOUVEAU RECRUTEMENT. LE REQUERANT N'A PAS DROIT A LA REPARATION EXCEPTIONNELLE QUE REPRESENTE LA REINTEGRATION MAIS SEULEMENT A UN DEDOMMAGEMENT FINANCIER."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; ESPOIR LEGITIME; EXCEPTION; NON RENOUVELLEMENT; REINTEGRATION; REPARATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1350
77ème session, 1994
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
LE REQUERANT "N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE 'DECISION' DU CONSEIL D'APPEL QUI, SELON LE STATUT DU PERSONNEL, SE BORNE A EMETTRE UN AVIS, LEQUEL NE LIE PAS LE DIRECTEUR GENERAL".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DECISION; DEMANDE D'ANNULATION; DOMMAGES ET INTERETS; ORGANE CONSULTATIF; ORGANE DE RECOURS; RAPPORT; RECEVABILITE;
CONSIDERANT 10
Extrait:
"UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE QUE LA RESILIATION ANTICIPEE, POUR DES MOTIFS NON DISCIPLINAIRES, D'UN CONTRAT DE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE PRISE QUE DANS LE RESPECT SCRUPULEUX DE LA PROCEDURE ET DES GARANTIES QUI RESULTENT POUR LE FONCTIONNAIRE DES TERMES DE SON CONTRAT OU DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ESTIME QUE LA PROCEDURE A ETE VICIEE ET QUE CES GARANTIES N'ONT PAS ETE RESPECTEES. IL PRONONCE DONC L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI LUI EST DEFEREE ET CONDAMNE L'ORGANISATION A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU RECEVOIR JUSQU'AU TERME NORMAL DE SON ENGAGEMENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; GARANTIE; LICENCIEMENT; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VICE DE PROCEDURE;
