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Annulation de la décision (124, 125, 126, 127, 665, 689, 128, 129, 130, 131, 132, 692, 693,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 327

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  • Jugement 929


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants demandent depuis plusieurs annees une nouvelle description ainsi qu'une nouvelle classification de leur poste. leurs demandes ont toujours ete rejetees. le tribunal a estime en l'espece qu'il ressortait de l'ensemble des pieces du dossier que la description de leurs activites ne correspondait plus a la realite. dans ces circonstances, l'organisation a commis une erreur de droit en refusant de se livrer a la recherche qui etait demandee.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Eléments; Erreur de droit; Irrégularité; Modification; Requête admise;



  • Jugement 927


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    a la suite d'une separation provisoire, prealable a un divorce, l'organisation a cesse de verser a la requerante l'allocation de famille et a diminue le taux de l'indemnite de non-residence dont elle beneficiait. le tribunal a estime que "la separation provisoire des epoux avant le jugement de divorce, prevue par le droit francais, meme si elle est prononcee par voie d'ordonnance d'un tribunal, n'est pas une 'separation de droit' ni une 'situation juridique analogue' au sens de l'article r iv 1.13 [du reglement du personnel du cern]. en effet, la separation provisoire est un prealable au divorce requis par la loi. elle est limitee dans le temps et reversible. elle ne deploie aucun effet sur la situation matrimoniale des epoux qui peuvent l'utiliser a leur convenance. elle ne se range pas dans la meme categorie que la separation de droit, qui est une solution permanente." la decision est annulee, l'organisation ayant commis une erreur de droit.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 1.13 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Conséquence; Droit national; Erreur de droit; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Interprétation; Irrégularité; Requête admise; Situation matrimoniale;



  • Jugement 924


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    en l'espece, la caisse maladie d'eurocontrol, a luxembourg, a refuse de rembourser au requerant les frais de maladie exposes en belgique par son epouse qui beneficie du regime dit de "complementarite". le tribunal a estime que "l'organisation avait l'obligation, en vertu de son devoir de complementarite, d'assumer integralement, selon ses propres regles de remboursement, les frais encourus en belgique par l'epouse du requerant. par consequent, la decision de rejet resultant de la carence de l'administration doit etre annulee et l'affaire doit etre renvoyee a l'organisation en vue d'une nouvelle decision sur le remboursement des frais encourus en belgique par mme boland, dans le respect du droit au libre choix du medecin garanti par le reglement no 10."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Complémentarité; Libre choix du médecin; Personne à charge; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 922


    65e session, 1988
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Dans son jugement no 868, le Tribunal a annulé la décision de licencier le requérant pour services insatisfaisants et a renvoyé l'affaire devant l'organisation. L'organisation ayant confirmé la décision sans procéder à une nouvelle instruction, le Tribunal annule, dans le présent jugement, la nouvelle décision et "condamne l'organisation défenderesse à verser au requérant une indemnité égale au traitement qu'il aurait du percevoir depuis le jour où il a été révoqué jusqu'à la date du prononcé du présent jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 868

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision confirmative; Licenciement; Montant; Requête admise; Services insatisfaisants;



  • Jugement 911


    64e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "certes, l'organisation a raison lorsqu'elle souligne, en reprenant d'ailleurs une formule utilisee par le tribunal, que les facilites accordees a une association n'ont pas a etre negociees ou convenues. mais la consultation de l'association, si elle n'impose pas de resultat, entre dans les obligations que tout chef d'organisation doit s'imposer en vertu des principes generaux [...] et dont le chapitre viii du statut [du personnel] fait application."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CHAPITRE VIII DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application; Consultation; Facilités; Obligations de l'organisation; Principe général; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 10

    Extrait:

    "en refusant de faire beneficier l'association du privilege traditionnel d'impression et de diffusion, l'unesco a porte atteinte au droit de l'association dans son role de representant et de revendicateur. la decision doit etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Facilités; Liberté d'association; Publication; Suppression; Syndicat du personnel;



  • Jugement 907


    64e session, 1988
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "le jugement no 807, en renvoyant l'affaire pour une nouvelle decision, avait donne les directives necessaires en indiquant que le requerant n'avait pas eu l'occasion de se defendre sur les griefs relatifs a son rendement professionnel et au trouble cree par son comportement dans le service. il avait ajoute qu'il appartenait a l'organisation de reprendre la procedure de licenciement pour un autre motif, conformement au statut. ces phrases signifiaient a l'evidence que toute nouvelle decision devait etre prise apres une procedure contradictoire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 807

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Droit d'être entendu; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire; Renvoi devant l'organisation;

    Considérant 7

    Extrait:

    "le requerant, qui a obtenu a deux reprises l'annulation des decisions prononcant son licenciement, devrait etre reintegre a un poste equivalent a celui qu'il occupait avant l'intervention de la premiere mesure. si l'organisation adopte cette solution, il recevra un salaire pour la periode ecoulee entre le jour de son eviction et la date a laquelle il reprendra ses fonctions. le montant de ce salaire sera fixe compte tenu des sommes qu'il a deja touchees de l'organisation a ce titre et des autres gains professionnels qu'il a eventuellement percus pendant cette periode. ses droits a pension seront etablis integralement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts; Durée indéterminée; Licenciement; Montant; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 891


    64e session, 1988
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "puisqu'aucune definition ne figure dans le reglement, ce poste, qui au moment de sa creation a ete de duree limitee, est devenu un poste de duree illimitee des qu'il a ete proroge a l'expiration de la periode pour laquelle il avait ete etabli."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Conséquence; Contrat; Contrats successifs; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Définition; Poste; Prolongation; Présomption;



  • Jugement 888


    64e session, 1988
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant a été accusé d'avoir présenté de faux certificats médicaux. Il a été licencié pour faute grave. Le requérant prétend qu'il ignorait que les certificats étaient faux et que, en attendant les résultats de l'enquête judiciaire qui a été ouverte à ce sujet, sa culpabilité n'est pas établie. Le chef du personnel confirme le licenciement. Cette décision est viciée en ce sens qu'elle omet "et de répondre à la lettre du requérant demandant si l'organisation ne voulait pas attendre les résultats de son procès, et de lui demander de fournir toutes les preuves à sa décharge. L'administration a pris la décision sans avoir permis au requérant d'exercer pleinement son droit d'être entendu." La décision est annulée pour vice de procédure et le Tribunal ordonne la réintégration du requérant ainsi que le versement d'une somme égale au montant du traitement dont il a été privé entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Certificat médical; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit d'être entendu; Fausse déclaration; Faute grave; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Licenciement; Montant; Renvoi sans préavis; Requête admise; Réintégration; Vice de procédure;



  • Jugement 885


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    "il est dans l'interet de la justice et d'une administration equitable d'exiger que l'organisation subisse les attaques dirigees contre ses decisions : ce n'est pas a l'organisation, mais au tribunal lui-meme, de se prononcer sur le point de savoir si le requerant a abuse de son droit de recours et, dans l'affirmative, de decider des mesures qu'il convient de prendre. [...] la defenderesse a la possibilite [...] de faire valoir que [le requerant] a abuse de son droit de recours et d'inviter le tribunal, non pas a simplement rejeter la requete, mais a la declarer de caractere vexatoire et, s'il y a lieu, a prendre toute mesure qu'il jugera appropriee. pour les raisons exposees ci-dessus, le tribunal estime que l'organisation a eu tort d'infliger le blame au requerant et cette decision doit etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Blâme; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Organisation; Requête abusive; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 880


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    le requerant a mis en cause l'attribution de la cote generale en tant qu'elle est exprimee dans la forme "3 tendant vers 2". le tribunal a estime que : "les notateurs ne sont pas en droit, pour des raisons de convenance, de creer des categories intermediaires, dont la signification est incertaine. ils ont l'obligation de choisir, en ce qui concerne chaque appreciation particuliere, le grade pertinent dans l'echelle predeterminee par les regles de notation. la possibilite de motivation leur permet d'y ajouter les nuances appropriees en les formulant explicitement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Notation; Requête admise;



  • Jugement 873


    63e session, 1987
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Statut du personnel est muet quant au préavis et à l'indemnité à accorder en cas de suppression d'un poste. [...] La suppression d'un poste occupé par le titulaire d'un contrat à terme fixe exige l'octroi d'un préavis ainsi que le paiement d'une indemnité ou une autre réparation équitable. Le montant et les modalités de l'indemnité seront déterminés compte tenu des particularités de l'organisation, des éléments d'appréciation liés à la situation du titulaire du poste, de son ancienneté et de ses conditions d'emploi. La décision ne doit être ni discriminatoire, ni entachée d'un autre vice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Eléments; Indemnité de cessation de service; Indemnité pour tort moral; Montant; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise; Réparation; Suppression de poste;



  • Jugement 869


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le paragraphe 315.323 du manuel de la fao selon lequel le directeur du personnel de la fao est competent pour decider de l'ajournement de l'avancement d'echelon n'a pas ete respecte et rien ne permet d'etablir que l'auteur de cette decision, a savoir le directeur des relations exterieures et des services generaux, charge des questions de personnel pour le programme alimentaire mondial, ait recu delegation en cette matiere.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 315.323 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Auteur de la décision; Compétence; Délégation de pouvoir; Preuve; Requête admise;



  • Jugement 868


    63e session, 1987
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "les appreciations contradictoires portees par le porte-parole du groupe sur le travail du requerant mettent en cause le bien-fonde de son licenciement pour insuffisance professionnelle. en outre, le dernier test s'est deroule dans des conditions anormales et les consequences ne lui avaient pas ete suffisamment precisees. enfin, le porte-parole du groupe n'a tenu compte ni de son age ni de son anciennete au sein de l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Omission de faits essentiels; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Services insatisfaisants;



  • Jugement 849


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "il ressort de l'ensemble des elements d'appreciation que le directeur general n'a fonde sa decision [de ne pas renouveler le contrat] ni sur l'inaptitude du requerant a s'acquitter de ses taches, ni sur des considerations relatives aux exigences de service ou aux interets de l'organisation. il est clair que si le directeur general a exerce son pouvoir discretionnaire comme il l'a fait, c'est uniquement parce qu'il avait conclu ... que le requerant s'etait rendu coupable d'une faute grave. or le tribunal a annule cette decision par son jugement no 848 et il estime que la decision attaquee en l'espece, fondee uniquement sur une conclusion juridiquement erronee, constitue un detournement de pouvoir et ne saurait etre maintenue."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 848

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Fausse déclaration; Faute grave; Motif; Nationalité; Non-renouvellement; Requête admise;



  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    le requerant a declare dans le formulaire de candidature etre de nationalite chilienne. apprenant qu'il ne possedait pas de passeport chilien, le directeur general lui a inflige un avertissement ecrit pour faute grave. selon le tribunal, "le directeur general a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en decidant que le requerant n'avait pas etabli qu'il possedait la nationalite chilienne. aussi la decision ne peut-elle etre maintenue."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Erreur de droit; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Nationalité; Omission de faits essentiels; Preuve; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 822


    62e session, 1987
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "les indemnites reclamees par le requerant en vertu du contrat sont celles payables a la suite de la suppression d'un contrat a duree indeterminee conformement au reglement du personnel existant 'on this day', c'est-a-dire de l'avis du tribunal, le [...] jour de la signature du contrat et non pas celui [de la] date du depart de l'interesse ou de la fin de contrat."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application; Date; Disposition; Indemnité de cessation de service; Interprétation; Modification; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 810


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire mute soit averti a temps non pas d'une vague intention mais des caracteristiques du poste qui lui sera confie et du lieu d'affectation." en l'espece le requerant a refuse sa mutation et a ete licencie. la decision est annulee et le tribunal ordonne la reconstitution de la carriere du requerant.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Bonne foi; Description de poste; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Préavis; Reconstitution de carrière; Refus; Requête admise;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 17 et 20

    Extrait:

    le requerant a ete mis d'office en conge special avec pleine remuneration. "une telle position est prevue par la disposition 105.2 b) du reglement du personnel [de l'unesco], aux termes de laquelle 'dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent etre tenus de prendre un conge special avec pleine remuneration; cette mesure ne porte pas atteinte aux droits de l'interesse' [...] l'organisation ne soutient pas qu'aucun poste pouvant convenir a m. najman n'etait disponible a l'epoque ou a ete prise la decision attaquee [...] elle ne mentionne meme pas les diligences qu'elle aurait pu faire pour mettre fin a cette situation. elle se borne a indiquer que le requerant n'a fait aucun acte de candidature [...] alors qu'en realite c'etait a elle de prendre des initiatives. [...] d'une maniere plus generale, le tribunal ne peut que constater que si l'organisation entendait se placer, pour justifier sa decision, sur le terrain quasi disciplinaire, elle aurait commis alors un detournement de procedure."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Annulation de la décision; Congé spécial; Exception; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Requête admise; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 807


    61e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 16 et 17

    Extrait:

    "la mesure contestee (a savoir un licenciement pour suppression de poste) a ete manifestement prise pour le seul motif d'eloigner un fonctionnaire dont les prestations, selon le jugement de l'administration, ne donnaient plus satisfaction et dont la presence troublait le bon ordre du service. il en resulte que le licenciement est entache de detournement de pouvoir et que les decisions attaquees par la requete doivent etre annulees."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conduite; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Relations dans le travail; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Services insatisfaisants; Suppression de poste;



  • Jugement 804


    61e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "en l'absence de tout autre element, le tribunal ne peut que constater que la procedure de concertation prevue par l'ordre de service no 111 (qui porte sur les demandes de reclassification de poste) n'a pas ete respectee. une enquete sur place est exigee. il ne suffit pas de prendre connaissance de la demande de l'interesse. il est necessaire de le rencontrer et de discuter avec lui des differents problemes que pose cette demande."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Classification de poste; Droit d'être entendu; Enquête; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 23.05.2017 ^ haut