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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 566

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  • Jugement 1544


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, qui a toujours été constante sur ce point, même si un engagement de durée déterminee prend automatiquement fin à la date de son expiration, le fonctionnaire doit être informé des véritables motifs du non-renouvellement de son contrat et en recevoir notification avec un préavis raisonnable, même si le texte du contrat ne l'exige pas expressément."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Date de la notification; Durée déterminée; Jurisprudence; Motif; Non-renouvellement; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise;

    Considérant 14

    Extrait:

    "Compte tenu des circonstances, une réintegration ne serait pas appropriée. L'engagement de la requérante était limité au poste qui lui avait été confié au Zimbabwe. Dès le début de 1993, elle s'est rendu compte que ses relations avec son supérieur hiérarchique direct étaient si peu satisfaisantes qu'elle ne pourrait pas continuer à exercer ses fonctions dans ce pays : elle avait d'ailleurs, elle-même, demande sa mutation à plusieurs reprises. Elle n'aurait pas pu avoir d'espoir de renouvellement de son contrat au Zimbabwe. Elle a, cependant, droit à des dommages et intérêts pour le tort matériel et moral qu'elle a subi du fait qu'il a été mis fin prématurément à son engagement et qu'elle n'a pas reçu de préavis de non-renouvellement en bonne et due forme."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise;



  • Jugement 1539


    81e session, 1996
    Association européenne de libre-échange
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Etant donné que la requérante vivait en Suisse au moment de son engagement, elle n'a pas été recrutée localement pour travailler au Bureau de Bruxelles. Il est exact que l'Association était libre de faire figurer dans ses lettres d'engagement une clause stipulant qu'elle était néanmoins considérée comme ayant le statut local. [...] Etant donné qu'aucune clause du contrat ne prévoit explicitement le statut local, les parties sont présumées ne pas être tombées d'accord sur ce point. Il faut donc en conclure que les contrats, lus en conjonction avec le Statut du personnel, définissent l'ensemble des termes et conditions d'emploi de la requérante, ce qui confère à cette dernière le statut non local et ne donne à l'Association ni le droit ni le pouvoir de la traiter comme si elle avait un autre statut. D'ailleurs, même s'il y avait un doute à ce sujet, c'était à l'Association, qui avait émis tous les documents pertinents, qu'il appartenait de le lever."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Contrat; Intention des parties; Lieu d'affectation; Lieu d'origine; Obligations de l'organisation; Offre; Renvoi devant l'organisation; Requérant; Requête admise; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;

    Considérant 13

    Extrait:

    "Dans la mesure où les lettres d'engagement ne précisent rien en ce qui concerne le statut 'local' ou 'non local', le Tribunal considère que ce sont les pièces du dossier qui font foi. Une disposition contractuelle spécifiant le statut de la requérante n'aurait été nécessaire que s'il pouvait exister un doute ou si les parties avaient décidé qu'elle devait avoir un statut différent de celui que les faits imposent. Un tel accord aurait impliqué que la requérante renonçât à ses droits au statut non local: on ne saurait donc présumer qu'il en existe un, puisque aucun élément ne prouve clairement qu'elle ait renoncé à ses droits."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des preuves; Conditions d'engagement; Contrat; Intention des parties; Lieu d'origine; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;

    Considérant 12

    Extrait:

    "La question à laquelle il convient de répondre ne consiste pas à savoir ce que la requérante croyait être son statut; quoi qu'elle ait pu croire, cela n'a aucune importance quant à la signification et à l'effet de son contrat. Celui-ci lui accordait implicitement le statut non local".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 1527


    81e session, 1996
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant conteste la légalité de la nomination d'une fonctionnaire par voie de promotion non compétitive à un poste pour lequel il estimait avoir les qualifications voulues. Le Tribunal considère que "le poste aurait [...] dû faire l'objet d'un avis de vacance et la sélection aurait dû avoir lieu par concours. Quand bien même [la fonctionnaire nommée] aurait exercé les fonctions du poste pendant environ un an sur son propre poste G.7 d'assistant administratif, elle n'aurait pu être nommée au poste vacant qu'après que la procédure applicable ait été suivie. L'[Organisation] n'avait pas le droit de passer outre à la procédure en annonçant sa promotion au grade P.3."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Annulation de la décision; Concours; Irrégularité; Nomination; Poste vacant; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Vice de procédure;



  • Jugement 1525


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Directeur général a statué sur le non-renouvellement de l'engagement du requérant avant la fin de la procédure de consultation d'usage. Le Tribunal considère que, "en l'absence d'une décision valable mettant fin à l'engagement du requérant, les relations contractuelles qui le lient à l'organisation perdurent et [...] il a droit aux prestations de celle-ci depuis la date à laquelle ses fonctions ont cessé. Il appartient à l'organisation de prendre une décision sur sa réintégration. En effet, le requérant est un fonctionnaire ancien et il n'est pas certain que son engagement aurait pris fin si les règles de procédure avaient été respectées. Une nouvelle décision de non-renouvellement ne pourrait être prise que dans le respect des règles de procédure et de fond qui la régissent."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Avis; Conséquence; Contrat; Irrégularité; Non-renouvellement; Organe consultatif; Prolongation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réintégration; Vice de procédure;

    Considérant 4

    Extrait:

    La décision de non-renouvellement de l'engagement du requérant est entachée d'un vice de procédure. Le Tribunal estime que "les conséquences des irrégularités de procédure ont causé au requérant un tort moral qui mériterait réparation. Toutefois, l'octroi d'un plein traitement depuis la cessation des fonctions, sans obligation d'imputer les avantages résultant de ce que le fonctionnaire n'a pas été tenu de fournir ses services, apparaît une réparation suffisante [le Tribunal cite la jurisprudence]".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Date; Dommages-intérêts; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réintégration; Réparation; Salaire; Tort moral; Vice de procédure;

    Considérant 3

    Extrait:

    "La procédure de consultation [préalable à une décision de non-renouvellement d'un contrat], édictée dans l'intérêt de l'organisation et des fonctionnaires, ne représente pas une vaine formalité, mais un mécanisme destiné à trouver une solution équitable, en l'occurrence, au problème du redéploiement d'un fonctionnaire ayant consacré de nombreuses années au service de l'organisation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Avis; But; Contrat; Décision; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Non-renouvellement; Organe consultatif; Procédure; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1518


    81e session, 1996
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    "La décision du [chef exécutif] relative au recours interne formé par le requérant a été prise sur la base [d'un échange de correspondance] que le requérant n'a jamais [vu] et que la Commission de recours n'a pas [examiné]. Il s'agit là d'une violation flagrante de la procédure [prévue à] l'article 113(1) du Statut des fonctionnaires, relatif à la procédure de recours devant la Commission [...]. Du fait de cette violation de la procédure en vigueur, la décision du président doit être annulée."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 113(1) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Droit d'être entendu; Décision; Irrégularité; Organe de recours; Procédure; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 1516


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6, 7 et 8

    Extrait:

    "Il n'est pas possible [...] de soutenir, comme le fait la défenderesse, que la requérante, n'ayant jamais demandé la révision de la décision fixant [...] le taux de son invalidité [...], ne peut contester aucune décision négative sur ce point: [...] il est certes exact que [ses] réclamations initiales [...] ne portaient pas expressément sur le taux d'invalidité retenu [...] mais nombreuses sont les pièces du dossier qui montrent que les services concernés de l'organisation ont estimé que la requérante demandait bien un réexamen médical de son cas [...] tout indique que la requérante comme les responsables de l'organisation estimaient que la procédure de révision était engagée [...] On comprend mal, dans ces conditions, comment la défenderesse peut soutenir à présent que la requérante aurait dû susciter une décision expresse avant de recourir à la procédure de révision".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Bonne foi; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Recevabilité; Renvoi devant l'organisation; Requête;

    Considérant 12

    Extrait:

    "La requérante souhaiterait que le Tribunal constate 'la carence de l'organisation défenderesse et [prenne] en ses lieux et place la decision définitive qu'elle se refuse à prendre depuis de nombreuses années' [quant à la fixation du taux de son invalidité] et l'on peut comprendre qu'elle souhaite que soient fixés rapidement ses droits, après tant d'années de lenteur, de retards et d'atermoiements. Mais, le Tribunal ne saurait se prononcer sur des aspects purement médicaux de ce dossier et ne peut dès lors que renvoyer à l'organisation défenderesse le soin de mener à bonne fin la procédure prévue par le Règlement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Avis médical; Commission médicale; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Examen médical; Expertise; Invalidité; Renvoi devant l'organisation; Statut du TAOIT; Taux;

    Considérant 13

    Extrait:

    "La requérante demande [que] le Tribunal condamne l'organisation à lui verser une indemnité complémentaire permettant de réparer les dommages moraux et matériels qu'elle a subis du fait du refus de la défenderesse de donner suite à sa réclamation. Le Tribunal trouve dans le dossier des éléments permettant de considérer que les retards et les changements d'attitude de l'organisation sont fautifs. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une équitable appréciation des préjudices moraux effectivement subis du fait de l'attitude dilatoire de la défenderesse en la condamnant à verser de ce chef [5 000 dollars] à la requérante."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Lenteur de l'administration; Procédure; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Tort moral;



  • Jugement 1496


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Une requête dirigée contre une [...] décision [de mutation] pourrait notamment être admise si celle-ci constituait une sanction disciplinaire déguisée, compte tenu en particulier des règles de forme spécifiques protégeant les agents qui subissent de telles sanctions : voir par exemple les jugements 126, considérants 4 et 9, 1078, considérant 16, et 1407, considérant 18. En effet, dans la manière dont elle est préparée, prononcée et présentée, la décision de mutation doit respecter la dignité du fonctionnaire, ne pas porter atteinte à sa bonne réputation et ne pas le placer sans nécessité dans une situation pénible : voir les jugements 367, considérants 13 et 14, 631, considérants 27 et 28, 942, considérant 4, et 1234, considérants 15 et 19. En outre, elle doit être précédée d'une enquête sérieuse : voir le jugement 942, considérant 4."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 126, 367, 631, 942, 1078, 1234, 1407

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Détournement de pouvoir; Enquête; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Mutation; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Sanction déguisée; Tort moral;

    Considérant 13

    Extrait:

    "La brutalité de la mutation pouvait difficilement s'expliquer par les besoins du service. Par ailleurs, la nouvelle fonction à laquelle le requérant a été affecté [...] ne correspondait guère à sa formation et à sa position antérieure; [...] la mesure attaquée, en tout cas dans sa forme, était propre à atteindre sérieusement le sentiment de dignité de ce fonctionnaire; l'Organisation n'a pas témoigné les égards qu'elle lui devait. Le caractère illicite du comportement de l'Organisation et la gravité de l'atteinte exigent une réparation. La correspondance adressée par le Directeur général au requérant au terme de son engagement, et dans laquelle il identifiait ses qualités et mérites, n'apparaît pas suffisante, car elle n'implique aucune reconnaissance du tort qui lui a été inutilement causé."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 1488


    80e session, 1996
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    L'article 38(3) du Statut des fonctionnaires [prévoyant les cas dans lesquels l'avis d'un organe consultatif est sollicité] "s'applique [...] aux projets de modification du Statut des fonctionnaires et du Règlement de pensions et aux projets de 'Règlement d'application' susceptibles d'avoir des conséquences sur le statut juridique du personnel. Mais [...] cette disposition va plus loin encore, puisqu'elle se rapporte également à 'tout projet de mesure intéressant l'ensemble ou une partie du personnel'. Elle a donc un large champ d'application qui va au-delà des seules modifications des dispositions légales."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Consultation; Interprétation; Organe consultatif; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 10

    Extrait:

    "L'article 38(3) [du Statut des fonctionnaires] vise à ce qu'un projet fasse l'objet d'une procédure formelle d'examen au cours de laquelle le personnel a le droit d'être consulté par l'intermédiaire du Conseil consultatif général. D'une manière générale, il convient, pour assurer de bonnes relations entre le personnel et l'administration, non seulement de permettre à cet organe créé en application du Statut des fonctionnaires de donner un 'avis motivé', mais aussi d'exiger de lui qu'il le fasse. Le fait que la direction ait pu consulter d'une autre façon le personnel sur ce sujet n'entre pas en ligne de compte : ce qui fait défaut dans cette affaire, c'est ce qu'exige l'article 38(3), à savoir la consultation officielle du Conseil consultatif général et la soumission de son avis motivé avant que la décision ne soit prise."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application de toutes les règles de procédure; Consultation; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1486


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Il est exact que l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal impose a tout requerant, avant qu'il ne saisisse le Tribunal, non seulement de former un recours interne mais aussi d'attendre que l'organe de recours ait statué. Il ne s'agit cependant pas la d'une règle absolue, encore que le Statut n'autorise expressément aucune dérogation. Lorsqu'un requérant a fait tout son possible pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas se prononcer dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. Que l'organe interne n'ait pas procédé avec toute la rapidité et toute la diligence voulues ne suffit pas à prouver une intention dilatoire; ce n'est que lorsque la procédure a trainé en longueur à un point tel que le retard est excessif, inexpliqué et inexcusable que l'on peut en inférer une telle intention : voir les jugements 408 [...] et 451 [...]."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 408, 451

    Mots-clés:

    Admission partielle; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Lenteur de l'administration; Organe de recours; Recevabilité; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT;

    Considérant 14

    Extrait:

    "Lorsqu'une organisation défenderesse fournit une réponse, elle doit permettre au Tribunal de rendre un jugement complet sur le différend dont il est saisi. Si l'organisation décide de ne discuter que des questions de procédure, cela peut constituer - même si tel n'est pas l'objectif recherché - une tactique dilatoire visant à retarder le jugement, le risque étant alors que le Tribunal tienne les allégations de fait du requérant pour établies."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Instruction; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réponse; Réponse limitée à la recevabilité;

    Considérant 13

    Extrait:

    "Le Tribunal conclut que le requérant a fait tout ce qui était en son pouvoir pour épuiser les moyens de recours internes mis à sa disposition et [qu'à une certaine date] il était devenu tout à fait clair que la procédure interne ne pourrait pas être menée à son terme dans un délai que le Tribunal pouvait considérer comme raisonnable compte tenu des circonstances. [...] La requête est donc recevable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Recevabilité; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT;

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1484


    80e session, 1996
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Il résulte des principes généraux du droit administratif et du droit de la fonction publique internationale que le statut d'un agent ne peut pas être modifié unilatéralement par l'organisation sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de se prononcer préalablement au sujet de la mesure envisagée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Si le requérant a été informé des reproches qui lui étaient adressés au sujet de son travail et de son comportement, il n'a jamais été prévenu, de manière reconnaissable, de l'intention de l'organisation de mettre un terme prématuré au contrat. [...] La décision attaquée est entachée d'un grave vice de forme qui doit entraîner son annulation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Cessation de service; Licenciement; Obligations de l'organisation; Préavis; Requête admise; Vice de forme;



  • Jugement 1481


    80e session, 1996
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    L'Organisation avait indiqué au requérant, lors de son recrutement, qu'il pouvait espérer se voir octroyer un contrat sans limitation de durée au bout de cinq à six ans de service. Le Tribunal considère que "les conditions [de l'existence d'une promesse] posées par la jurisprudence sont réunies. Par conséquent, [...] le Tribunal conclut que c'est à tort que le Directeur général [...] a refusé [au requérant] un contrat sans limitation de durée et s'est borné à lui accorder un renouvellement de deux ans".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Critères; Durée du contrat; Durée indéterminée; Jurisprudence; Promesse; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le requérant [à qui l'Organisation a refusé l'octroi d'un contrat de durée indéterminée en dépit d'une promesse qu'elle lui avait faite] demande à être indemnisé du préjudice moral qu'il impute à l'attitude de l'Organisation, mais ce préjudice doit être regardé comme suffisamment réparé par le présent jugement."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Jugement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 1477


    80e session, 1996
    Centre international de formation de l'Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "[La] règle [selon laquelle les compétences ne sauraient être déléguées sans qu'un texte statutaire ne le prévoie] est d'autant plus importante à observer dans le cas où la composition de l'organisme qui prétend déléguer ses pouvoirs, comme c'est le cas du Comité de sélection, donne des garanties particulières au personnel. Dans la présente affaire, le jury [qui a opéré la sélection] était principalement formé de membres de l'administration et ne pouvait en aucune manière être considéré comme une émanation du Comité de sélection".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Comité de sélection; Composition; Concours; Délégation de pouvoir; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 12

    Extrait:

    "Bien que le requérant demande le paiement symbolique d'une indemnité pour [le] préjudice moral [que lui a causé le rejet de sa candidature à un poste vacant], ce préjudice est suffisamment réparé par le présent jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1359

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Annulation du concours; Concours; Irrégularité; Jugement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réparation; Tort moral; Vice de procédure;

    Considérant 10

    Extrait:

    "Lorsqu'un processus de sélection a été irrégulier, les décisions qui en sont issues doivent être annulées et la procédure doit être reprise dans des conditions régulières, étant entendu que l'organisation en cause doit 'tenir indemne' le bénéficiaire de la désignation du préjudice que pourrait lui causer l'annulation d'une nomination qu'il a acceptée de bonne foi."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1359

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Annulation du concours; Concours; Intérêt du fonctionnaire; Irrégularité; Nomination; Préjudice; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 10

    Extrait:

    "Comme le déclarait le Tribunal dans son jugement 1359 [...], les conditions de sélection et de nomination prévues par les dispositions statutaires doivent être scrupuleusement respectées. Lorsqu'un processus de sélection a été irrégulier, les décisions qui en sont issues doivent être annulées et la procédure doit être reprise dans des conditions régulières".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1359

    Mots-clés:

    A défaut; Admission partielle; Annulation de la décision; Annulation du concours; Application de toutes les règles de procédure; Concours; Conséquence; Dommages-intérêts; Irrégularité; Jurisprudence; Nomination; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Il résulte [...] du déroulement de la procédure que le Comité de sélection, même s'il a effectivement entériné le rapport du jury, n'a ni fait un examen individuel des candidatures ni entendu les intéressés, mais a délégué ces tâches au jury. Or, s'il n'est pas en soi inconcevable que l'autorité chargée de la sélection désigne un jury composé d'experts qu'elle estime plus qualifiés pour examiner les compétences techniques des candidats - notamment venant de l'extérieur -, elle ne peut toutefois purement et simplement déléguer à ce jury les pouvoirs qui lui incombent statutairement : les compétences doivent être exercées et ne sauraient être déléguées sans qu'un texte statutaire ne le prévoie."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Comité de sélection; Concours; Condition; Délégation de pouvoir; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;

    Considérant 9

    Extrait:

    "En déléguant [à un jury ad hoc] le soin de mener les opérations de présélection et de classement et en adoptant ses conclusions sans avoir au moins entendu les candidats présélectionnés ou consulté leurs dossiers, le Comité [de sélection] n'a pas respecté les obligations qui sont les siennes en vertu des règles statutaires [...] La procédure de sélection doit, dans ces conditions, être regardée comme irrégulière".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Annulation du concours; Application de toutes les règles de procédure; Comité de sélection; Concours; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 1471


    80e session, 1996
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le Tribunal estime que la procédure d'appel a [...] été vidée de sa substance puisque aucun des comités d'appel n'avait à sa disposition les informations nécessaires pour étudier l'affaire. Il convient donc de renvoyer l'affaire devant le Comité régional pour qu'il reprenne son examen sur la base du dossier complet du Comité de sélection."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Irrégularité; Organe de recours; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 1461


    79e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "les deux requetes dont le tribunal est saisi posent en fait et en droit des questions identiques et tendent au meme resultat. il y a donc lieu de les joindre et de rendre a leur sujet un seul jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité d'objet; Jonction; Requête; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    l'organisation invoque une condition pour l'octroi d'une indemnite forfaitaire. le tribunal considere que "l'organisation n'apporte pas la preuve que cette nouvelle exigence ait ete appliquee a des cas precedents et constitue un des elements de la pratique relevee par le tribunal. en rejetant les reclamations des requerantes sous ce pretexte, l'organisation a donc viole la regle qu'elle s'etait elle-meme imposee en reconnaissant l'existence d'une pratique en matiere d'attribution de l'indemnite".

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de la décision; Patere legem; Pratique; Preuve; Requête admise;

    Considérant 7

    Extrait:

    les requerantes attaquaient des decisions leur refusant le benefice d'une indemnite forfaitaire. le tribunal estime que "ces decisions etant annulees, les requerantes ont droit a l'octroi des interets de retard qu'elles reclament. en effet, le paiement de ces interets trouve son fondement dans le principe d'egalite de traitement qui [...] impose a l'organisation l'obligation d'augmenter le rappel d'indemnites d'interets de retard, afin de retablir l'egalite entre ceux qui perçoivent l'indemnite depuis la date a laquelle elle etait due et ceux qui n'ont pu l'obtenir que plus tard."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Date; Egalité de traitement; Indemnité; Intérêts; Requête admise;



  • Jugement 1451


    79e session, 1995
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    l'organisation tire une objection a la recevabilite d'une requete "du fait que la decision litigieuse consiste en une modification de caractere reglementaire, donc de portee generale. ainsi que le tribunal l'a rappele dans son jugement 1393 (considerants 6 a 8), cette question a occupe le tribunal dans de nombreuses affaires en vue, surtout, de determiner le point de depart des delais de recours. le tribunal a decide que, dans les cas ou une decision generale donne normalement lieu a des decisions d'application individuelles, le delai de forclusion ne prend cours qu'au moment ou le fonctionnaire est touche par une decision individuelle qui le concerne. il y a lieu de rappeler au surplus, ainsi que le tribunal l'a declare dans son jugement 1000, que tout fonctionnaire peut, dans un litige portant sur une decision qui le concerne directement, 'invoquer la nullite de toute mesure de caractere general ou prealable qui en forme le support juridique' (considerant 12). il resulte de cette jurisprudence que, normalement, le fonctionnaire n'a pas besoin d'attaquer aussitot une mesure generale qu'il estime lui faire grief, mais qu'il peut, sans craindre une forclusion, attendre que la mesure generale soit repercutee a son egard sous forme de decision individuelle."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1000, 1393

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Date de la notification; Début du délai; Décision générale; Décision individuelle; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Jurisprudence; Modification; Recevabilité; Recours interne; Requête; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 18

    Extrait:

    "dans son jugement 1392 (considerants 18 et 24), le tribunal a indique que [des] actions [intentees dans l'interet general de la fonction publique], caracterisees par l'interposition d'organisations professionnelles, ou de personnes se reclamant de leur representativite syndicale, n'entrent pas dans un systeme de recours individuels, tel qu'il est organise generalement par les statuts et reglements des diverses organisations adherentes, et envisage par le statut du tribunal. sans revenir sur cette jurisprudence, le tribunal se borne ici a faire remarquer que telle n'est pas la qualite du present recours, dans lequel se sont associes, dans un souci louable d'economie de procedures, plusieurs agents dont chacun defend un interet individuel, bien qu'identique a celui de ses consorts. [l']objection [d'irrecevabilite tiree par l'organisation du caractere collectif de la requete] doit donc etre ecartee."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1392

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Jurisprudence; Qualité pour agir; Recevabilité; Recours interne; Représentant du personnel; Requérant; Requête; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 28

    Extrait:

    "il resulte de [certains] elements de droit compare qu'une base de competence judiciaire est donnee des lors qu'existent des facteurs de rattachement significatifs a une juridiction donnee; que le recours a un systeme de droit materiel constitue un critere de rattachement parmi d'autres; que les fors competents peuvent etre multiples; que les criteres de rattachement doivent etre apprecies, simultanement, sous l'angle des deux parties au rapport contentieux sans perdre de vue l'interet public; enfin, qu'un conflit de competence doit etre resolu dans tous les cas de telle maniere que soit evite un deni de justice, en cas de conflit de competence negatif."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence; Droit applicable; Droit national; Principe général; Requête admise; Tribunal national;

    Considérant 30

    Extrait:

    "le retour au statu quo ante par l'annulation de la decision [de modifier les statuts de la caisse de prevoyance de l'upu en vue d'attribuer la competence exclusive a une juridiction nationale, competence attribuee precedemment au tribunal de ceans] aura pour effet de retablir une situation parfaitement conforme a l'exigence d'une repartition rationnelle des competences du point de vue international, en ce qu'elle permettra a chacune des juridictions potentiellement competentes - c'est-a-dire [a la juridiction nationale] comme au tribunal de ceans - de definir sa competence selon les regles de conflit applicables. c'est l'attitude que le tribunal a prise dans son jugement 1258, en presence d'un conflit de juridiction comparable, lorsqu'il a declare qu'il appartenait a chaque tribunal saisi de se prononcer sur sa propre competence sans pouvoir engager l'autre (considerant 4)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1258

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence; Compétence du Tribunal; Droit applicable; Droit national; Jurisprudence; Principe général; Requête admise; Tribunal national;

    Considérant 20

    Extrait:

    "l'effet de [l'amendement litigieux] consiste a supprimer de plein droit, dans les contrats d'emploi, une garantie judiciaire de caractere international par substitution de la competence d'une juridiction nationale. cette modification statutaire occasionne une alteration immediate et pratiquement irreversible du regime des recours. [...] on ne peut donc pas meconnaitre que la clarification de cette question constitue un interet ne et actuel pour tout fonctionnaire. dans un regime de legalite internationale, dont le tribunal est le garant dans le domaine de sa competence (voir, a ce sujet, le jugement 1265, considerant 24, et le jugement 1328, considerant 13), il serait des lors inadmissible de refuser aux fonctionnaires l'ouverture d'un recours sous pretexte que la decision critiquee aurait le caractere d'une disposition de portee generale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1265, 1328

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Décision générale; Garantie; Intérêt à agir; Jurisprudence; Modification; Recevabilité; Recours interne; Requête; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Tribunal; Tribunal national;

    Considérant 27

    Extrait:

    "il y a, dans ce cas, des facteurs de rattachement suffisants pour fonder simultanement [la competence du tribunal de ceans et celle d'une juridiction nationale], selon les interets en jeu. il appartient donc a tout justiciable d'introduire son action devant le tribunal qu'il estime competent et, a tout tribunal saisi dans le cadre de sa juridiction, d'examiner sa competence, dans le cas concret, en vue de determiner si elle constitue le for le plus approprie, compte tenu de la nature du litige (doctrine du forum conveniens ou 'principe de proximite' selon la doctrine internationalement reconnue [...])."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence; Compétence du Tribunal; Requête admise; Tribunal; Tribunal national;

    Considérant 21

    Extrait:

    "l'argument [...] tire par l'organisation du fait que l'annulation d'une mesure generale, sur plainte de fonctionnaires isoles, aurait pour effet d'eventuellement leser les interets d'autres fonctionnaires qui souhaiteraient son maintien appelle les observations suivantes. la pertinence de cet argument ne saurait etre meconnue en presence du fait [...] que le personnel semble actuellement partage sur l'attitude a prendre en ce qui concerne l'amendement [litigieux]. le tribunal est cependant d'avis que cet argument ne doit pas, en presence d'une contestation, meme de fonctionnaires isoles, l'emporter sur son devoir de dire le droit en toute objectivite et dans les delais les plus brefs. en effet, l'interet de ceux parmi les fonctionnaires qui sont en faveur du maintien de la mesure attaquee par les requerants est defendu de maniere competente par l'organisation elle-meme, sans parler meme de la possibilite, pour les interesses, de faire valoir leur interet par voie d'intervention."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Demande d'annulation; Décision générale; Intervention; Intérêt du fonctionnaire; Modification; Recevabilité; Requête; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 23

    Extrait:

    "le tribunal reconnait sans reserve la justesse de la these defendue par l'organisation en ce qui concerne le choix du procede juridique utilise pour la creation de son regime de prevoyance [institue en vertu du droit national]. il est vrai que de tels regimes ont ete crees dans d'autres cas par des moyens de droit international; il est vrai aussi que le tribunal de ceans s'est prononce en principe pour l'application des normes de la fonction publique internationale aux litiges qui sont de sa competence. mais il a eu soin de reserver aussi le cas de renvois expres au droit national dans les regles statutaires d'une organisation ou dans les contrats individuels : voir, en dernier lieu, le jugement 1311, considerant 15, et le jugement 1369, considerant 15."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1311, 1369

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Droit applicable; Droit national; Fonds de prévoyance; Jurisprudence; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1450


    79e session, 1995
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    les requerants se sont vu refuser l'octroi d'un engagement a titre permanent et reclament, a defaut d'etre reintegres, le versement d'une indemnite. la defenderesse oppose une exception d'irrecevabilite a cette demande pour non-epuisement des recours internes. le tribunal considere que "cette objection preliminaire [...] ne saurait etre admise [...] l'organisation ne peut pas, en meme temps, refuser aux requerants, en leur qualite d''auxiliaires', l'ouverture d'un recours interne et leur reprocher de ne pas avoir mentionne, dans une reclamation qui avait tous les caracteres d'un prealable, toutes les hypotheses d'un possible rapport contentieux."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conclusions; Dommages-intérêts; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Recevabilité; Recours interne; Statut du requérant;

    Considérant 20

    Extrait:

    les requerants se sont vu refuser l'octroi d'un engagement a titre permanent et reclament, a defaut d'etre reintegres, le versement d'une indemnite. la defenderesse oppose une exception d'irrecevabilite a cette demande pour non-epuisement des recours internes. le tribunal considere que "cette objection preliminaire [...]. ne saurait etre admise [...] l'organisation ne peut pas ignorer que, precisement dans les litiges de ce genre, qui concernent la fin d'un rapport d'emploi, le tribunal peut d'office avoir recours au remede de l'indemnite dans les cas ou une reintegration n'apparait pas possible."

    Mots-clés:

    A défaut; Application du droit d'office; Conclusions; Dommages-intérêts; Epuisement des recours internes; Recevabilité; Réintégration;



  • Jugement 1447


    79e session, 1995
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "en ce qui concerne l'allegation selon laquelle le requerant aurait commis une faute professionnelle de nature a justifier sa revocation aux termes de l'article 93(2) f), le tribunal estime [que] le requerant n'avait pas eu, lors d['un] incident [...], l'intention de causer des degats, et considere donc que la sanction tendant a le licencier etait totalement disproportionnee par rapport a l'ecart de conduite qu'il avait [alors] commis".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 93(2) F) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Conduite; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Requête admise; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 17

    Extrait:

    "le requerant a ete licencie a tort, et il n'existe aucun fait etabli qui ne rende sa reintegration ni 'possible', ni 'opportune' au sens de l'article viii du statut du tribunal. l'organisation doit donc le reintegrer, et lui verser les traitements, allocations et indemnites auxquels il a droit a compter [de la date d'effet de son licenciement]. il n'est pas tenu de rendre compte des autres remunerations qu'il a pu percevoir durant cette periode. pour cette raison, aucune somme ne lui sera accordee a titre d'indemnite pour tort moral".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Date; Dommages-intérêts; Indemnité; Requête admise; Réintégration; Salaire; Statut du TAOIT; Tort moral;



  • Jugement 1442


    79e session, 1995
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "l'organisation defenderesse oppose au requerant une fin de non-recevoir tiree de ce que le recours interne qu'il a forme [...] a ete presente hors delai compte tenu de la date [de l'annonce d'une mesure] et de la decision [generale] d'application [de celle-ci]. cette fin de non-recevoir ne peut etre retenue : ce ne sont pas ces decisions reglementaires que contestait le requerant, mais l'application individuelle qui lui en serait faite si l'administration maintenait l'interpretation qu'il contestait."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Décision générale; Décision individuelle; Délai; Forclusion; Recevabilité; Recours interne; Requête; Requête admise;

    Considérant 10

    Extrait:

    "sur les conclusions a fin d'intervention presentees par [un intervenant], en tant que ce dernier s'associe aux conclusions de la requete par le motif que le jugement a intervenir est susceptible de l'affecter, son intervention doit etre admise. en tant qu'il conteste certaines allegations de la duplique de [l'organisation] et demande la condamnation de celle-ci pour le prejudice que lui a cause son attitude, cette question souleve un litige distinct de celui faisant l'objet de la requete principale et, dans cette mesure, la demande d'intervention est irrecevable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Condition; Intervention; Recevabilité; Requête admise;



  • Jugement 1434


    79e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    l'organisation a refuse de fournir au comite d'appel, saisi par le requerant, les informations et ecritures dont avait dispose le comite de selection lors d'une procedure de concours. le tribunal considere que "la procedure d'examen de son recours interne n'a pas ete reguliere. [le requerant] avait a ce titre droit a reparation, or l'organisation ne lui a rien accorde. le tribunal lui allouera donc 3 000 dollars des etats-unis a titre de dommages-interets".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Comité de sélection; Dommages-intérêts; Irrégularité; Organe de recours; Pièce confidentielle; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réparation; Vice de procédure;



  • Jugement 1432


    79e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    quelques jours avant l'echeance du contrat de la requerante, son medecin lui a prescrit un arret de travail d'un mois. elle invoque le jugement 938 [...], selon lequel "on ne peut pas mettre fin a un contrat tant que le fonctionnaire est en conge de maladie", et pretend que son engagement a ete prolonge de la duree de son arret de maladie. le tribunal considere que "ces faits ne pouvaient avoir pour effet de differer la date d'echeance de son contrat. en effet, la requerante, qui n'a pas ete reconnue par l'organisation comme etant en conge de maladie [pendant la periode precedant l'echeance de son contrat], ne peut se prevaloir de la jurisprudence issue du jugement 938".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 938

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Cessation de service; Congé maladie; Contrat; Jurisprudence; Non-renouvellement; Requête admise;

    Considérant 8

    Extrait:

    "le tribunal estime que, meme si aucun contrat ecrit n'a ete formellement conclu entre l'organisation et la requerante, toutes les conditions requises par la jurisprudence pour reconnaitre l'existence d'un engagement liant juridiquement les parties sont reunies." le tribunal expose les circonstances qui l'ont amene a cette conclusion.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Condition; Contrat; Définition; Jurisprudence; Requête admise;

    Considérant 12

    Extrait:

    "le fait que le recrutement aurait ete decide par une autorite de l'organisation n'ayant pas de pouvoir de decision en la matiere [...] ne peut avoir eu d'effet sur la realite de ce recrutement. [...] l'organisation doit supporter les consequences des decisions prises par les agents qu'elle a mandates pour les prendre".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Auteur de la décision; Contrat; Décision; Nomination; Obligations de l'organisation; Organisation; Requête admise; Responsabilité; Vice du consentement;

    Considérant 12

    Extrait:

    "le fait que le recrutement [...] n'aurait pas ete precede des formalites necessaires ne peut avoir eu d'effet sur la realite de ce recrutement. [...] le fait que la requerante n'ait pas passe de visite medicale avant d'occuper le nouveau poste ne saurait constituer un vice susceptible d'alterer l'echange de consentements intervenu entre elle-meme et des representants de l'organisation".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Examen médical; Nomination; Requête admise; Vice du consentement;

    Considérant 14

    Extrait:

    l'organisation a fait savoir a la requerante, apres que celle-ci eut ete reaffectee a un poste sur le terrain a la suite d'une periode d'interruption de ses services, qu'elle n'etait titulaire d'aucun contrat de travail. le tribunal considere que la requerante etait bel et bien au benefice d'un contrat et qu'elle "justifie [...] avoir subi du fait de l'attitude de l'administration a son egard un prejudice moral distinct du prejudice [materiel dont elle a souffert]."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrat; Obligations de l'organisation; Requête admise; Tort matériel; Tort moral;

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Dernière mise à jour: 11.11.2014 ^ haut