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Annulation de la décision

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 327

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  • Jugement 1012


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la commission permanente d'eurocontrol a pris la decision de principe, le 7 juillet 1987, d'appliquer une reduction de 0,7 pour cent a la remuneration du personnel avec effet au 1er juillet 1986. cette decision n'a fait l'objet d'une approbation definitive que le 12 novembre 1987. les requerants attaquent leurs bulletins de paie de juillet, aout et septembre 1987 qui font etat de la reduction avec effet retroactif au 1er juillet 1986. le tribunal considere que les bulletins de paie, etablis avant l'entree en vigueur de la decision de la commission, ne reposent sur aucune base reguliere et doivent etre annules dans la mesure ou ils portent prejudice aux interesses.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Baisse; Décision; Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Organe législatif; Salaire;



  • Jugement 1007


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a introduit un premier recours interne contre la decision de ne pas le promouvoir qui a ete considere comme recevable mais n'a pas abouti. l'annee suivante, il a introduit un second recours que l'organisation a refuse de considerer comme tel. le texte de ce second recours reprenait mot pour mot, au debut et a la fin, le texte du premier. le tribunal a estime en l'espece qu'il s'agissait bien d'un recours et que le directeur general aurait du, par consequent, le transmettre au secretariat de la commission paritaire consultative des recours comme le prevoit l'article r b 2.07 de l'annexe r b 2 du reglement du personnel du cern. l'affaire est renvoyee devant l'organisation.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R B 2.07 DE L'ANNEXE R B 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions de forme; Recevabilité; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond;



  • Jugement 1006


    68e session, 1990
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    la requerante s'est vu retirer, en 1988, le benefice du statut non local qui lui avait ete accorde, en 1979, par l'ancien secretaire general, sur decision du nouveau secretaire general au motif qu'aucune raison ne justifiait un tel benefice. le tribunal a estime en l'espece que "meme si les faits servant de fondement a la decision de l'ancien secretaire general etaient inexacts et meme s'il y a eu interpretation erronee de l'article 16 du statut du personnel (qui definit le lieu des foyers, actuellement la disposition 14.6 du reglement) il etait en tout cas trop tard, en 1988, pour revenir sur une decision que l'administration avait appliquee pendant pres de neuf ans." la decision attaquee est annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 14.6 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Délai; Irrégularité; Requête admise; Retrait d'une décision; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 1001


    68e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'onudi. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'article 6.5 a) du statut du personnel de l'onudi, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'organisation en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Fleming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1000


    68e session, 1990
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'aiea. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'annexe ii.b.1 du statut provisoire du personnel de l'agence, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'agence en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Fleming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 999


    68e session, 1990
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "la violation des dispositions statutaires et des principes generaux de droit, notamment des droits de la defense, constitue un vice de procedure qui entache la decision attaquee. en consequence, cette decision (a savoir, la decision definitive confirmant le licenciement du requerant pour faute grave) ne peut etre maintenue. en revanche, reste intacte la decision [initiale de licenciement] puisque seule la procedure interne de recours s'est deroulee dans des conditions irregulieres. le requerant ayant forme regulierement son recours interne aupres du comite regional, l'organisation reprendra la procedure. les autorites competentes examineront le recours au vu des moyens deja presentes tant par l'organisation que par le requerant ainsi que tous moyens nouveaux qui seront presentes contradictoirement par les parties".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Vice de procédure;

    Considérant 6

    Extrait:

    "puisque le vice de procedure a deja eu pour effet de retarder le jugement definitif de l'affaire et porte, par lui-meme, prejudice au requerant quel que puisse etre le resultat definitif de l'instance, l'organisation est condamnee a verser au requerant une indemnite forfaitaire de 500 dollars des etats-unis".

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Jugement; Lenteur de l'administration; Montant; Préjudice; Vice de procédure;



  • Jugement 997


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "en application du jugement no 996, le requerant a droit a sa reintegration, avec le rappel de salaire et les indemnites reglementaires qui lui sont dus. les prestations auxquelles il aurait pu pretendre s'il n'avait pas fait l'objet d'une decision de licenciement comprenaient le conge dans les foyers pour lui-meme et les membres de sa famille [...]. le cout de leur conge dans les foyers, au cas ou ils voudraient faire le voyage en tout autre temps, devra leur etre rembourse, conformement au jugement no 996."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 996

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Conséquence; Droit; Indemnité; Licenciement; Remboursement; Réintégration; Salaire;



  • Jugement 996


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "l'obligation de consentement d'un membre du personnel a sa mutation, telle qu'elle est prevue par [l'article r ii 1.24 du] statut du personnel [de l'eso], marque une difference avec les autres organisations internationales, ou les mutations sont frequentes et ou le chef executif est autorise dans l'exercice de son pouvoir d'appreciation, a muter un fonctionnaire d'un lieu d'affectation a un autre avec ou sans son consentement. le requerant est [...] fonde a soutenir qu'aucune disposition du statut du personnel ne prevoit le licenciement pour refus de mutation".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Requête admise; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 994


    68e session, 1990
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10, Resumé

    Extrait:

    le tribunal n'annule une decision que dans les limites des conclusions du requerant.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Conclusions; Limites;

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a beneficie successivement d'une promotion par pourvoi de poste par choix direct du grade g.6 au grade p.3 avec effet au 1er juillet 1986; d'une promotion personnelle du grade g.6 au grade g.7 avec effet au 1er janvier 1985; et d'une promotion, a la suite d'une procedure de reclassement de son poste, du grade g.6 au grade p.3 avec effet au 1er fevrier 1984. par la decision contestee, l'administration est revenue sur la decision de reclassement. cette derniere, acceptee par le requerant, a ete prise regulierement et par suite n'etait entachee d'aucune illegalite. elle est devenue definitive a l'expiration du delai de recours contentieux. l'administration n'a pas le pouvoir de la remettre en cause.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Catégorie professionnelle; Classification de poste; Condition; Décisions différentes; Délai; Irrégularité; Promotion; Promotion personnelle; Requête admise; Retrait d'une décision;

    Resumé

    Extrait:

    le requerant a beneficie parallelement d'une promotion par pourvoi de poste par choix direct du grade g.6 au grade p.3, avec effet au 1er juillet 1986; d'une promotion personnelle du grade g.6 au grade g.7, avec effet au 1er janvier 1985; et d'une promotion du grade g.6 au grade p.3, avec effet au 1er fevrier 1984, a la suite du reclassement de son poste. un choix lui a ete offert entre : - ou bien admettre que la promotion retroactive au 1er fevrier 1984 avait efface les autres et que la remuneration consideree aux fins de la pension a retenir conformement a l'article 3.4.4 du statut du personnel correspondrait au niveau atteint a cette date; - ou bien conserver le benefice de la promotion personnelle, etant entendu cependant que la remuneration consideree aux fins de la pension serait au niveau atteint au 1er juillet 1986, date a laquelle la promotion par choix direct avait pris effet. le requerant ayant refuse de choisir, c'est la seconde option qui a ete retenue. cette decision a ete annulee dans la mesure ou elle remettait en cause le reclassement au grade p.3 avec effet au 1er fevrier 1984.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Catégorie professionnelle; Classification de poste; Conséquence; Pension; Promotion; Remuneration consideree aux fins de la pension; Retrait d'une décision; Services généraux;



  • Jugement 990


    68e session, 1990
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    l'assemblee generale des nations unies a adopte un nouveau bareme de la remuneration consideree aux fins de la pension avec effet au 1er janvier 1985. ce bareme, prevu par l'article 3.1.1 du statut du personnel du bit, n'est entre en vigueur qu'au 1 avril 1985. neanmoins, la pension de la requerante a ete calculee en appliquant pour la periode du 1 janvier au 31 mars 1985 le nouveau bareme. le tribunal considere que "l'oit est tenue par les textes statutaires qu'elle a edictes tant que ces dispositions sont en vigueur. elle est donc responsable vis-a-vis de la requerante de l'illegalite qu'elle a commise. la circonstance que l'attitude de l'organisation trouve son origine dans la politique de la caisse est sans influence sur la responsabilite de l'employeur vis-a-vis de son personnel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; CCPPNU; Différence; Disposition; Entrée en vigueur; Modification; Organisation; Paiement; Pension; Remuneration consideree aux fins de la pension; Requête admise; Responsabilité; Statut et Règlement du personnel; Statuts de la caisse;



  • Jugement 987


    68e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "en vertu du principe general du respect des droits de la defense, toute exclusion ne peut intervenir qu'apres que l'interesse a ete informe de l'intention de l'organisation de mettre fin a son stage et des motifs invoques. cette communication doit etre anterieure a la date de notification de la decision de licenciement et non a la date d'effet de celle-ci".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Date; Droit d'être entendu; Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Requête admise; Stage;



  • Jugement 986


    67e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "l'adoption du nouveau bareme [de la remuneration consideree aux fins de la pension] porte atteinte aux droits des requerants. mais le tribunal est dans l'impossibilite a l'heure actuelle d'en fixer le montant." il prend une decision de principe.

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Dommages-intérêts; Modification; Montant; Pension; Préjudice; Remuneration consideree aux fins de la pension;

    Considérants 23 et 24, Resumé

    Extrait:

    en l'espece, le tribunal a estime que la nouvelle reduction appliquee avec effet au 1er avril 1987 a la remuneration consideree aux fins de la pension avait aggrave la situation des requerants "dans des proportions qui depassent les limites que l'oit tient de son pouvoir d'appreciation" et constituait une violation des conditions fondamentales d'emploi. le tribunal a annule les decisions attaquees et a pris la decision de principe suivante : "si la pension accordee a chacun des requerants en tenant compte du bareme de 1987 est inferieure de 3 pour cent a celle qu'il obtiendrait sans tenir compte de ce bareme, il aura droit a une indemnite compensant le montant de la perte qui depasse les 3 pour cent."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Conditions d'engagement; Droit acquis; Pension; Remuneration consideree aux fins de la pension; Requête admise; Violation;

    Considérant 5

    Extrait:

    "le tribunal n'a pas recu competence pour juger l'activite de la caisse [des pensions] et ce n'est qu'a travers le statut du personnel du bit qu'il a la possibilite [en l'espece] d'intervenir."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Compétence du Tribunal; Pension; TAOIT;



  • Jugement 978


    66e session, 1989
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'article 103.14 b) iii) ancien du reglement du personnel de l'unesco prevoyait que : "l'indemnite de non-resident n'est pas payee, ou cesse d'etre versee a un membre du personnel dont l'epoux est ressortissant du pays ou se trouve son lieu d'affectation" le mot "epoux" excluant le cas ou le conjoint vise est une femme, le tribunal en a conclu que cette disposition avait un caractere discriminatoire et que, par consequent la decision qui applique cette disposition devait etre annulee.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 103.14. B) III) ANCIEN DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Modification; Requête admise; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 974


    66e session, 1989
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "en l'absence d'une disposition reglementaire formelle, le tribunal estime que, pour des raisons enoncees dans les jugements no 470 [...] et no 891 [...], la procedure de reduction des effectifs doit etre appliquee lors de la suppression d'un poste de duree illimitee, meme si le titulaire du poste n'a ete engage qu'au titre d'un contrat de duree determinee."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA PAHO
    Jugement(s) TAOIT: 470, 891

    Mots-clés:

    Absence de texte; Annulation de la décision; Contrat; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement; Poste; Procédure; Requête admise; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 972


    66e session, 1989
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "non seulement le secretaire general n'a pas dument tenu compte des excellents etats de service du requerant pendant une periode de sept ans, mais encore [...] il a omis de prendre en consideration des faits essentiels. les cinq motifs exposes [...] reposent sur des erreurs de fait qui auraient pu etre corrigees si le secretaire general avait accepte d'entendre l'interesse. ce faisant, le tribunal ne s'immisce pas dans le fonctionnement de l'organisation. au vu de ces vices, la decision du secretaire general de ne pas renouveler le contrat du requerant doit etre revoquee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Erreur de fait; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services satisfaisants;

    Décision

    Extrait:

    la decision de ne pas renouveler le contrat du requerant est annulee. le tribunal a estime, dans les circonstances de l'espece, qu'il n'etait pas opportun d'ordonner la reintegration. il a ordonne a l'organisation de verser au requerant deux ans de traitement a titre de reparation pour le tort materiel, 25 000 chf pour le tort moral et 10 000 chf pour les depens.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Dépens; Montant; Non-renouvellement; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 963


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "les mesures attaquees, qui reduisent retroactivement le montant de l'indemnite pour frais scolaires, sont illegales et doivent etre annulees."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Frais d'études; Indemnité; Montant; Non-rétroactivité; Remboursement; Requête admise;



  • Jugement 946


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "aucune indemnite pour tort moral n'est allouee. en decidant de ne pas renouveler l'engagement du requerant, l'unesco suivait une politique de compression du personnel qui s'imposait par suite de contraintes budgetaires. la mesure que conteste le requerant ne pouvait donc etre consideree comme ayant nui a sa reputation professionnelle. d'ailleurs, il n'a fourni aucune preuve a l'appui de son allegation selon laquelle il aurait subi un tort moral."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement; Preuve; Suppression de poste; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 10

    Extrait:

    "le requerant n'a passe que quatre ans au service de l'unesco et le renouvellement qu'il escomptait n'aurait pas ete d'une duree superieure a deux ans. par consequent, le tribunal fixe le montant de la reparation a l'equivalent de six mois du plein traitement correspondant au grade p.4 au taux en vigueur a la date de la cessation des services du requerant."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement;

    Considérant 9

    Extrait:

    le contrat du requerant n'a pas ete renouvele pour raisons budgetaires. cependant "la necessite d'economies ne saurait servir de pretexte a la violation des normes visant a proteger le personnel contre l'arbitraire."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 942


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il resulte du dossier tel que complete que la decision de mutation etait entachee de vices, a savoir : d'une part, aucune enquete objective et impartiale, telle que la requerante n'a cesse de la reclamer tout au long de la procedure, n'avait eu lieu avant que la decision fut prise; d'autre part l'unesco a manque a l'obligation qui incombe a toute organisation internationale de traiter ses propres fonctionnaires dans le respect de leur dignite et de ne pas porter atteinte a leur bonne reputation. par consequent, la decision contestee doit etre annulee."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Enquête; Irrégularité; Mutation; Obligations de l'organisation; Relations dans le travail; Requête admise; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 938


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "on ne peut pas mettre fin a un contrat tant que le fonctionnaire est en conge de maladie."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Maladie; Non-renouvellement; Obligations de l'organisation; Prolongation; Requête admise; Services insatisfaisants;



  • Jugement 936


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "la decision du conseil d'administration, fixant les nouveaux baremes, est nulle pour un double motif, d'une part, parce qu'elle est depourvue de toute motivation, d'autre part parce qu'elle prend en compte un facteur de calcul, a savoir le 'prelevement neerlandais', qui n'est pas couvert par les normes en vigueur dans l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Disposition; Décision; Modification; Motif; Obligation de motiver; Organe exécutif; Prélèvement; Requête admise; Règles écrites; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Violation;

    Considérant 18

    Extrait:

    "les decisions portant fixation des remunerations des requerants sont nulles comme etant basees sur une decision generale non valide du conseil d'administration."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Irrégularité; Organe exécutif;

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Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut