ANNULATION DE LA DECISION
Votre recherche:
Mots-clés: ANNULATION DE LA DECISION
Jugements trouvés: 556
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 | suivant >
Jugement 1614
82ème session, 1997
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QU'"AUCUN EFFORT SERIEUX N'A ETE FOURNI EN VUE DE [LA] REAFFECTER APRES LE DELAI DE PREAVIS, ET ENCORE MOINS, COMME LE PRESCRIT [L'ARTICLE 5.7.11 B) DU MANUEL RELATIF AUX POLITIQUES DE PERSONNEL], PENDANT CE DELAI. D'AILLEURS, LA DEFENDERESSE ADMET IMPLICITEMENT LA MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT A CET EGARD EN S'EFFORCANT D'Y REMEDIER MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ADDITIONNELLE. IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN INVOQUE DE CE CHEF S'AVERE FONDE ET SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 5.7.11 B) DU MANUEL DU FIDA RELATIF AUX POLITIQUES DE PERSONNEL
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; INDEMNITE COMPENSATRICE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REAFFECTATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LA STRUCTURE D'UNE ORGANISATION DEVANT SE TRANSFORMER EN MEME TEMPS QUE CHANGENT LES CIRCONSTANCES, LES MODIFICATIONS PEUVENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE POSTES. CAR, MEME SI CELA N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVU, UNE ORGANISATION N'EST PAS TENUE DE CONSERVER LES MOYENS D'ACTION QU'ELLE A ADOPTES A TELLE OU TELLE EPOQUE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; REORGANISATION; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 12
Extrait:
"CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE, LA DECISION D'ABOLIR SON POSTE PROCEDE DE L'APPLICATION DE CRITERES OBJECTIFS QUI SONT ETRANGERS A SA PERSONNALITE ET A SES ETATS DE SERVICE, ET QUI N'ONT PU PORTER ATTEINTE NI A SON INTEGRITE NI A SA DIGNITE. DE PLUS, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES N'ONT PAS MANQUE DE L'ENTRETENIR, VERBALEMENT ET PAR ECRIT, DE L'EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE RESTRUCTURATION ET DE LA SITUATION DE SON EMPLOI. CE COMPORTEMENT TRADUIT LE SOUCI DE LA PREPARER AUX CONSEQUENCES DE L'OPERATION SUR SES FONCTIONS ET PEUT DIFFICILEMENT ETRE DU A LA MAUVAISE FOI. LE TRIBUNAL EN CONCLUT QUE LA REALITE D'UN TORT INUTILE ET EXCESSIF N'EST PAS ETABLIE."
Mots-clés:
ABSENCE DE PREJUDICE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; BONNE FOI; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SUPPRESSION DE POSTE; TORT MORAL;
Jugement 1613
82ème session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
LES REQUERANTS ONT TARDE A DEPOSER LEUR RECOURS INTERNE. "MAIS, [ESTIME LE TRIBUNAL,] COMPTE TENU DES ERREURS QUE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME RELEVE DANS LA NUMEROTATION DES ARTICLES AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR [LA DISPOSITION APPLICABLE] QUI SONT DE NATURE A TROMPER LES REQUERANTS, DU FAIT QUE [L'ORGANE DE RECOURS] PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU STATUT DU PERSONNEL N'A PAS ETE CONSTITUE [... ], ET DU FAIT QUE C'EST LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LUI-MEME QUI [...] A PRECISE QU'UN RECOURS ETAIT POSSIBLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES LORS QUE [L'ORGANE DE RECOURS] NE S'ETAIT PAS PRONONCE, LA RECEVABILITE DES REQUETES DOIT ETRE ADMISE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 40 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
Mots-clés:
ACCEPTATION; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CHEF EXECUTIF; DELAI; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; ERREUR MATERIELLE; EXCEPTION; ORGANE DE RECOURS; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE; REQUETE ADMISE; SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 14
Extrait:
"EN REGLE GENERALE, TOUS LES DOCUMENTS SOUMIS PAR L'UNE DES PARTIES A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION DEVANT UN TRIBUNAL DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'AUTRE PARTIE".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; INSTRUCTION; PRINCIPE GENERAL; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1596
82ème session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 25 ET 26
Extrait:
"AU VU DU DOSSIER, LE TRIBUNAL EST CONVAINCU QUE L'ASSOCIATION A CALCULE LES PROLONGATIONS DES ENGAGEMENTS DES REQUERANTS DE MANIERE A FAIRE COINCIDER LES DATES D'EXPIRATION DE CES ENGAGEMENTS ET CELLES DE LA SUPPRESSION DES POSTES CONCERNES DANS LE SOUCI D'EVITER D'AVOIR A VERSER LES INDEMNITES [DE CESSATION DE SERVICE], CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12.5 C) DU STATUT [DU PERSONNEL]. [...] L'AELE N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE MANIPULER LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DANS LE BUT D'EVITER LE VERSEMENT DES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE DUES SI LA PROCEDURE NORMALE AVAIT ETE SUIVIE. L'AELE DOIT DONC VERSER AUX REQUERANTS DES INDEMNITES DE CESSATION DE SERVICE QUI SERONT CALCULEES EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE, COMME PREVU A L'ARTICLE 12.5 DU STATUT."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CESSATION DE SERVICE; CONTRAT; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; PROLONGATION; REQUETE ADMISE; SUPPRESSION DE POSTE;
CONSIDERANT 32
Extrait:
"UN AVIS JURIDIQUE OBTENU DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE A D'ORDINAIRE UN CARACTERE CONFIDENTIEL. MAIS LA DEFENDERESSE NE NIE PAS AVOIR COMMUNIQUE LE TEXTE DE L'AVIS JURIDIQUE AUX REPRESENTANTS DU COMITE DU PERSONNEL. AYANT RECU CE TEXTE SANS QU'AUCUNE RESERVE OU RESTRICTION NE SOIT INDIQUEE, L'ASSOCIATION DU PERSONNEL ETAIT EN DROIT D'EN REMETTRE DES EXEMPLAIRES A SES MEMBRES."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; EXCEPTION; PIECE CONFIDENTIELLE; REQUETE ADMISE; SYNDICAT DU PERSONNEL;
Jugement 1595
82ème session, 1997
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LE FAIT QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES [PAR UN AVIS DE CONCOURS] NE SAURAIT LA PRIVER, A LE SUPPOSER ETABLI, DU DROIT DE CONTESTER LES CONDITIONS DU CHOIX OPERE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CANDIDAT INTERNE; CONCOURS; CONDITION; INTERET A AGIR; RECEVABILITE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 10
Extrait:
"S'IL EST VRAI QUE LES CRITERES DE CHOIX FIGURANT DANS UN AVIS DE VACANCE NE DOIVENT PAS LIER TOTALEMENT L'AUTORITE CHARGEE DE PROCEDER A LA SELECTION QUI CONSERVE UN POUVOIR D'APPRECIATION, ILS NE DOIVENT PAS NON PLUS ETRE COMPLETEMENT MECONNUS AU POINT DE FAUSSER LES REGLES EDICTEES POUR QUE LE CONCOURS SE DEROULE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES D'OBJECTIVITE ET DE TRANSPARENCE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CHEF EXECUTIF; CONCOURS; CRITERES; IRREGULARITE; LIMITES; NOMINATION; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 4
Extrait:
"IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL DE CEANS DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DES AUTORITES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION ET DE PROCEDER A SA PLACE A UNE NOMINATION : LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT PRONONCEES LA REINTEGRATION DE LA REQUERANTE DANS SES FONCTIONS INTERIMAIRES ET SA NOMINATION A TITRE DEFINITIF DANS L'EMPLOI LITIGIEUX SONT IRRECEVABLES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCLUSIONS; CONTROLE DU TRIBUNAL; NOMINATION; POUVOIR D'APPRECIATION; RECEVABILITE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1582
82ème session, 1997
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL JOUISSENT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI LIE LES PARTIES COMME LE TRIBUNAL LUI-MEME. CET EFFET EST EGALEMENT ATTACHE AUX DECISIONS RENVOYANT LA CAUSE A L'ORGANISATION POUR PRONONCER UNE NOUVELLE DECISION."
Mots-clés:
CHOSE JUGEE; EFFET; JUGEMENT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION;
Jugement 1558
81ème session, 1996
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"M. V., QUI A DEFENDU LE REQUERANT DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE, A DEPOSE UNE DEMANDE D'INTERVENTION DANS LA REQUETE AU MOTIF QUE L'OEB A NUI A SA REPUTATION EN PROFERANT DANS SA DUPLIQUE DES REMARQUES ERRONEES, DIFFAMATOIRES ET INSULTANTES A SON EGARD. CETTE QUESTION DEBORDE LE CADRE DE LA REQUETE SOUMISE AU TRIBUNAL DONT LA DECISION NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET SUR LES GRIEFS DE M. V. LA DEMANDE D'INTERVENTION DE CE DERNIER EST DONC REJETEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DECISION; DEMANDE; EFFET; INTERVENTION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL;
Jugement 1553
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 24
Extrait:
SELON L'ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL, "PRIORITE EST DONNEE, EN CAS DE VACANCES DE POSTE, A L'EXAMEN DES CANDIDATURES DES MEMBRES DU PERSONNEL". LE TRIBUNAL A ESTIME QU'"IL RESSORT CLAIREMENT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ORGANISATION N'A PAS ACCORDE A LA REQUERANTE LA PRIORITE LORS DU POURVOI DE POSTES VACANTS [...]. ELLE A POSE LA MAUVAISE QUESTION A SES UNITES ET AU BUREAU DU PERSONNEL. IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAVOIR S'IL EXISTAIT UN POSTE CORRESPONDANT AU PROFIL PROFESSIONNEL DE LA REQUERANTE, MAIS PLUTOT DE DETERMINER S'IL EXISTAIT UNE FONCTION QU'ELLE ETAIT CAPABLE DE REMPLIR AVEC COMPETENCE. [...] AUCUNE INSTRUCTION N'A ETE DONNEE EN VUE D'ACCORDER LA PRIORITE A LA REQUERANTE POUR DES POSTES VACANTS. LA DECISION DE METTRE UN TERME A SON ENGAGEMENT RESULTE D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 4.4 ET D'UNE ERREUR DE DROIT. CETTE DECISION DOIT DONC ETRE ANNULEE".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APTITUDE PROFESSIONNELLE; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; ERREUR DE DROIT; INTERPRETATION; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; POSTE VACANT; PRIORITE; REAFFECTATION; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; SUPPRESSION DE POSTE;
Jugement 1551
81ème session, 1996
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"POUR QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SOIT ADMISE, UN REQUERANT DOIT PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT IL SE PLAINT, AINSI QUE LES FAITS ILLICITES QUI L'AURAIENT PROVOQUE. OR LE PRESENT REQUERANT A OMIS DE LE FAIRE. DES LORS, SA DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE."
Mots-clés:
CONDITION; DEMANDE; DOMMAGES ET INTERETS; OMISSION D'ADMINISTRER UNE PREUVE; PREJUDICE; PREUVE; REQUERANT;
Jugement 1548
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 21
Extrait:
"TELS ETANT LES MOTIFS DU NON-RENOUVELLEMENT [DEGRADATION MARQUEE A PARTIR DE 1990 TANT DU TRAVAIL QUE DE LA CONDUITE DE L'INTERESSE], C'EST A L'ORGANISATION QU'IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE SA DECISION REPOSAIT SUR UNE EVALUATION APPROPRIEE DU TRAVAIL DU REQUERANT [...] TOUS LES RAPPORTS AYANT ETE SATISFAISANTS JUSQU'EN SEPTEMBRE 1990, LE FAIT QUE L'ORGANISATION N'AIT PAS DUMENT ETABLI DES RAPPORTS D'EVALUATION DEPUIS LORS ENTACHE LA DECISION D'IRREGULARITE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CHARGE DE LA PREUVE; CONDUITE; CONTRAT; DECISION; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; NOTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PERIODE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; VICE DE PROCEDURE; VIOLATION;
Jugement 1547
81ème session, 1996
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 12, 13 ET 14
Extrait:
"SI AUCUN ACCORD FORMEL N'EST INTERVENU EN VUE DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION [SYNDICALE] ET NOTAMMENT DE DISTRIBUER SES CONVOCATIONS, L'ORGANISATION A RECONNU DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE ETABLIE EN 1992 ET INCHANGEE DEPUIS LORS, EN VERTU DE LAQUELLE TOUS LES COURRIERS INTERNES NON OFFICIELS ET NON CLOS, ADRESSES A TITRE PERSONNEL OU NON, SONT DISTRIBUES PAR L'ADMINISTRATION A L'EXCEPTION DE CEUX CONTENANT UNE ATTAQUE PERSONNELLE. LE TRIBUNAL DOIT DETERMINER SI L'INTRODUCTION DE CETTE PRATIQUE A CREE UNE OBLIGATION JURIDIQUE [CONSIDERANT QU']IL EST EVIDENT QUE LE PERSONNEL DE L'OEB S'ATTENDAIT A CE QUE LA DISTRIBUTION DU COURRIER DE LEUR ORGANISATION SYNDICALE S'EFFECTUE SANS ENTRAVE", LE TRIBUNAL REPOND PAR L'AFFIRMATIVE.
Mots-clés:
ACTIVITES SYNDICALES; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTROLE DU TRIBUNAL; FACILITES; IRREGULARITE; LIBERTE D'ASSOCIATION; LIBERTE D'EXPRESSION; LIMITES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; PRATIQUE; REQUETE ADMISE; SYNDICAT DU PERSONNEL; VALEUR OBLIGATOIRE;
CONSIDERANT 8
Extrait:
"CERTES, LE TRIBUNAL A EU L'OCCASION DE RAPPELER QUE L'ORGANISATION DISPOSE DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION A UNE ASSOCIATION DU PERSONNEL DE FACILITES DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EXERCER SES ACTIVITES, D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION QUI ECHAPPE A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL. MAIS IL N'EN VA PLUS DE MEME AU CAS OU DES ALLEGATIONS SONT FORMULEES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION VIOLERAIT LE DROIT D'ASSOCIATION. IL SUFFIRA DONC AU TRIBUNAL, POUR RETROUVER SON DROIT DE CONTROLE, D'APPRECIER SI LES MESURES INCRIMINEES ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, COROLLAIRE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION. OR LA NON-DISTRIBUTION DES INVITATIONS A PARTICIPER A UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION CONSTITUE SANS NUL DOUTE UNE ATTEINTE A L'INVIOLABILITE DES LETTRES PERSONNELLES AUSSI BIEN QU'UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION."
Mots-clés:
ACTIVITES SYNDICALES; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTROLE DU TRIBUNAL; FACILITES; IRREGULARITE; JURISPRUDENCE; LIBERTE D'ASSOCIATION; LIBERTE D'EXPRESSION; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; SYNDICAT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"LES CONCLUSIONS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES PAR M. CERVANTES AU NOM DE SON SYNDICAT NE SONT PAS RECEVABLES, PUISQUE SA REQUETE A ETE PRESENTEE EN SON NOM PROPRE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONCLUSIONS; DOMMAGES ET INTERETS; QUALITE POUR AGIR; RECEVABILITE; REQUETE; REQUETE ADMISE; SYNDICAT DU PERSONNEL;
Jugement 1544
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, QUI A TOUJOURS ETE CONSTANTE SUR CE POINT, MEME SI UN ENGAGEMENT DE DUREE DETERMINEE PREND AUTOMATIQUEMENT FIN A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE INFORME DES VERITABLES MOTIFS DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ET EN RECEVOIR NOTIFICATION AVEC UN PREAVIS RAISONNABLE, MEME SI LE TEXTE DU CONTRAT NE L'EXIGE PAS EXPRESSEMENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; DATE DE LA NOTIFICATION; DUREE DETERMINEE; JURISPRUDENCE; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 14
Extrait:
"COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, UNE REINTEGRATION NE SERAIT PAS APPROPRIEE. L'ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE ETAIT LIMITE AU POSTE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU ZIMBABWE. DES LE DEBUT DE 1993, ELLE S'EST RENDU COMPTE QUE SES RELATIONS AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT ETAIENT SI PEU SATISFAISANTES QU'ELLE NE POURRAIT PAS CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DANS CE PAYS : ELLE AVAIT D'AILLEURS, ELLE-MEME, DEMANDE SA MUTATION A PLUSIEURS REPRISES. ELLE N'AURAIT PAS PU AVOIR D'ESPOIR DE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT AU ZIMBABWE. ELLE A, CEPENDANT, DROIT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TORT MATERIEL ET MORAL QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'IL A ETE MIS FIN PREMATUREMENT A SON ENGAGEMENT ET QU'ELLE N'A PAS RECU DE PREAVIS DE NON-RENOUVELLEMENT EN BONNE ET DUE FORME."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; REQUETE ADMISE;
Jugement 1539
81ème session, 1996
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE VIVAIT EN SUISSE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE N'A PAS ETE RECRUTEE LOCALEMENT POUR TRAVAILLER AU BUREAU DE BRUXELLES. IL EST EXACT QUE L'ASSOCIATION ETAIT LIBRE DE FAIRE FIGURER DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT UNE CLAUSE STIPULANT QU'ELLE ETAIT NEANMOINS CONSIDEREE COMME AYANT LE STATUT LOCAL. [...] ETANT DONNE QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT NE PREVOIT EXPLICITEMENT LE STATUT LOCAL, LES PARTIES SONT PRESUMEES NE PAS ETRE TOMBEES D'ACCORD SUR CE POINT. IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LES CONTRATS, LUS EN CONJONCTION AVEC LE STATUT DU PERSONNEL, DEFINISSENT L'ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA REQUERANTE, CE QUI CONFERE A CETTE DERNIERE LE STATUT NON LOCAL ET NE DONNE A L'ASSOCIATION NI LE DROIT NI LE POUVOIR DE LA TRAITER COMME SI ELLE AVAIT UN AUTRE STATUT. D'AILLEURS, MEME S'IL Y AVAIT UN DOUTE A CE SUJET, C'ETAIT A L'ASSOCIATION, QUI AVAIT EMIS TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, QU'IL APPARTENAIT DE LE LEVER."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INTENTION DES PARTIES; LIEU D'AFFECTATION; LIEU D'ORIGINE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OFFRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUERANT; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"DANS LA MESURE OU LES LETTRES D'ENGAGEMENT NE PRECISENT RIEN EN CE QUI CONCERNE LE STATUT 'LOCAL' OU 'NON LOCAL', LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE CE SONT LES PIECES DU DOSSIER QUI FONT FOI. UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE SPECIFIANT LE STATUT DE LA REQUERANTE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE S'IL POUVAIT EXISTER UN DOUTE OU SI LES PARTIES AVAIENT DECIDE QU'ELLE DEVAIT AVOIR UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUE LES FAITS IMPOSENT. UN TEL ACCORD AURAIT IMPLIQUE QUE LA REQUERANTE RENONCAT A SES DROITS AU STATUT NON LOCAL: ON NE SAURAIT DONC PRESUMER QU'IL EN EXISTE UN, PUISQUE AUCUN ELEMENT NE PROUVE CLAIREMENT QU'ELLE AIT RENONCE A SES DROITS."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES PREUVES; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INTENTION DES PARTIES; LIEU D'ORIGINE; PREUVE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LA QUESTION A LAQUELLE IL CONVIENT DE REPONDRE NE CONSISTE PAS A SAVOIR CE QUE LA REQUERANTE CROYAIT ETRE SON STATUT; QUOI QU'ELLE AIT PU CROIRE, CELA N'A AUCUNE IMPORTANCE QUANT A LA SIGNIFICATION ET A L'EFFET DE SON CONTRAT. CELUI-CI LUI ACCORDAIT IMPLICITEMENT LE STATUT NON LOCAL".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1527
81ème session, 1996
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LA LEGALITE DE LA NOMINATION D'UNE FONCTIONNAIRE PAR VOIE DE PROMOTION NON COMPETITIVE A UN POSTE POUR LEQUEL IL ESTIMAIT AVOIR LES QUALIFICATIONS VOULUES. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LE POSTE AURAIT [...] DU FAIRE L'OBJET D'UN AVIS DE VACANCE ET LA SELECTION AURAIT DU AVOIR LIEU PAR CONCOURS. QUAND BIEN MEME [LA FONCTIONNAIRE NOMMEE] AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DU POSTE PENDANT ENVIRON UN AN SUR SON PROPRE POSTE G.7 D'ASSISTANT ADMINISTRATIF, ELLE N'AURAIT PU ETRE NOMMEE AU POSTE VACANT QU'APRES QUE LA PROCEDURE APPLICABLE AIT ETE SUIVIE. L'[ORGANISATION] N'AVAIT PAS LE DROIT DE PASSER OUTRE A LA PROCEDURE EN ANNONCANT SA PROMOTION AU GRADE P.3."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNONCE; ANNULATION DE LA DECISION; CONCOURS; IRREGULARITE; NOMINATION; POSTE VACANT; PROMOTION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1525
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
LE DIRECTEUR GENERAL A STATUE SUR LE NON-RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DU REQUERANT AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION D'USAGE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE, "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION VALABLE METTANT FIN A L'ENGAGEMENT DU REQUERANT, LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI LE LIENT A L'ORGANISATION PERDURENT ET [...] IL A DROIT AUX PRESTATIONS DE CELLE-CI DEPUIS LA DATE A LAQUELLE SES FONCTIONS ONT CESSE. IL APPARTIENT A L'ORGANISATION DE PRENDRE UNE DECISION SUR SA REINTEGRATION. EN EFFET, LE REQUERANT EST UN FONCTIONNAIRE ANCIEN ET IL N'EST PAS CERTAIN QUE SON ENGAGEMENT AURAIT PRIS FIN SI LES REGLES DE PROCEDURE AVAIENT ETE RESPECTEES. UNE NOUVELLE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT NE POURRAIT ETRE PRISE QUE DANS LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND QUI LA REGISSENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; AVIS; CONSEQUENCE; CONTRAT; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; ORGANE CONSULTATIF; PROLONGATION; REINTEGRATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 4
Extrait:
LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DU REQUERANT EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE. LE TRIBUNAL ESTIME QUE "LES CONSEQUENCES DES IRREGULARITES DE PROCEDURE ONT CAUSE AU REQUERANT UN TORT MORAL QUI MERITERAIT REPARATION. TOUTEFOIS, L'OCTROI D'UN PLEIN TRAITEMENT DEPUIS LA CESSATION DES FONCTIONS, SANS OBLIGATION D'IMPUTER LES AVANTAGES RESULTANT DE CE QUE LE FONCTIONNAIRE N'A PAS ETE TENU DE FOURNIR SES SERVICES, APPARAIT UNE REPARATION SUFFISANTE [LE TRIBUNAL CITE LA JURISPRUDENCE]".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DATE; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; JURISPRUDENCE; NON RENOUVELLEMENT; REINTEGRATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; TORT MORAL; VICE DE PROCEDURE;
CONSIDERANT 3
Extrait:
"LA PROCEDURE DE CONSULTATION [PREALABLE A UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT], EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION ET DES FONCTIONNAIRES, NE REPRESENTE PAS UNE VAINE FORMALITE, MAIS UN MECANISME DESTINE A TROUVER UNE SOLUTION EQUITABLE, EN L'OCCURRENCE, AU PROBLEME DU REDEPLOIEMENT D'UN FONCTIONNAIRE AYANT CONSACRE DE NOMBREUSES ANNEES AU SERVICE DE L'ORGANISATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AVIS; BUT; CONTRAT; DECISION; INTERET DE L'ORGANISATION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NON RENOUVELLEMENT; ORGANE CONSULTATIF; PROCEDURE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1518
81ème session, 1996
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 11 ET 12
Extrait:
"LA DECISION DU [CHEF EXECUTIF] RELATIVE AU RECOURS INTERNE FORME PAR LE REQUERANT A ETE PRISE SUR LA BASE [D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE] QUE LE REQUERANT N'A JAMAIS [VU] ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS N'A PAS [EXAMINE]. IL S'AGIT LA D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA PROCEDURE [PREVUE A] L'ARTICLE 113(1) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION [...] DU FAIT DE CETTE VIOLATION DE LA PROCEDURE EN VIGUEUR, LA DECISION DU PRESIDENT DOIT ETRE ANNULEE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 113(1) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONSEQUENCE; DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; IRREGULARITE; ORGANE DE RECOURS; PROCEDURE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VICE DE PROCEDURE; VIOLATION;
Jugement 1516
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 6, 7 ET 8
Extrait:
"IL N'EST PAS POSSIBLE [...] DE SOUTENIR, COMME LE FAIT LA DEFENDERESSE, QUE LA REQUERANTE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE LA REVISION DE LA DECISION FIXANT [...] LE TAUX DE SON INVALIDITE [...], NE PEUT CONTESTER AUCUNE DECISION NEGATIVE SUR CE POINT: [...] IL EST CERTES EXACT QUE [SES] RECLAMATIONS INITIALES [...] NE PORTAIENT PAS EXPRESSEMENT SUR LE TAUX D'INVALIDITE RETENU [...] MAIS NOMBREUSES SONT LES PIECES DU DOSSIER QUI MONTRENT QUE LES SERVICES CONCERNES DE L'ORGANISATION ONT ESTIME QUE LA REQUERANTE DEMANDAIT BIEN UN REEXAMEN MEDICAL DE SON CAS [...] TOUT INDIQUE QUE LA REQUERANTE COMME LES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION ESTIMAIENT QUE LA PROCEDURE DE REVISION ETAIT ENGAGEE [...] ON COMPREND MAL, DANS CES CONDITIONS, COMMENT LA DEFENDERESSE PEUT SOUTENIR A PRESENT QUE LA REQUERANTE AURAIT DU SUSCITER UNE DECISION EXPRESSE AVANT DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE REVISION".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; BONNE FOI; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RECEVABILITE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE;
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LA REQUERANTE SOUHAITERAIT QUE LE TRIBUNAL CONSTATE 'LA CARENCE DE L'ORGANISATION DEFENDERESSE ET [PRENNE] EN SES LIEUX ET PLACE LA DECISION DEFINITIVE QU'ELLE SE REFUSE A PRENDRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES'[QUANT A LA FIXATION DU TAUX DE SON INVALIDITE] ET L'ON PEUT COMPRENDRE QU'ELLE SOUHAITE QUE SOIENT FIXES RAPIDEMENT SES DROITS, APRES TANT D'ANNEES DE LENTEUR, DE RETARDS ET D'ATERMOIEMENTS. MAIS, LE TRIBUNAL NE SAURAIT SE PRONONCER SUR DES ASPECTS PUREMENT MEDICAUX DE CE DOSSIER ET NE PEUT DES LORS QUE RENVOYER A L'ORGANISATION DEFENDERESSE LE SOIN DE MENER A BONNE FIN LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; AVIS MEDICAL; COMMISSION MEDICALE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONTROLE DU TRIBUNAL; EXAMEN MEDICAL; EXPERTISE; INVALIDITE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; STATUT DU TAOIT; TAUX;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LA REQUERANTE DEMANDE [QUE] LE TRIBUNAL CONDAMNE L'ORGANISATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PERMETTANT DE REPARER LES DOMMAGES MORAUX ET MATERIELS QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DU REFUS DE LA DEFENDERESSE DE DONNER SUITE A SA RECLAMATION. LE TRIBUNAL TROUVE DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LES RETARDS ET LES CHANGEMENTS D'ATTITUDE DE L'ORGANISATION SONT FAUTIFS. COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES PREJUDICES MORAUX EFFECTIVEMENT SUBIS DU FAIT DE L'ATTITUDE DILATOIRE DE LA DEFENDERESSE EN LA CONDAMNANT A VERSER DE CE CHEF [5 000 DOLLARS] A LA REQUERANTE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; PROCEDURE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; TORT MORAL;
Jugement 1496
80ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE [...] DECISION [DE MUTATION] POURRAIT NOTAMMENT ETRE ADMISE SI CELLE-CI CONSTITUAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE, COMPTE TENU EN PARTICULIER DES REGLES DE FORME SPECIFIQUES PROTEGEANT LES AGENTS QUI SUBISSENT DE TELLES SANCTIONS : VOIR PAR EXEMPLE LES JUGEMENTS 126, CONSIDERANTS 4 ET 9; 1078, CONSIDERANT 16; ET 1407, CONSIDERANT 18. EN EFFET, DANS LA MANIERE DONT ELLE EST PREPAREE, PRONONCEE ET PRESENTEE, LA DECISION DE MUTATION DOIT RESPECTER LA DIGNITE DU FONCTIONNAIRE, NE PAS PORTER ATTEINTE A SA BONNE REPUTATION ET NE PAS LE PLACER SANS NECESSITE DANS UNE SITUATION PENIBLE : VOIR LES JUGEMENTS 367, CONSIDERANTS 13 ET 14; 631, CONSIDERANTS 27 ET 28; 942, CONSIDERANT 4; ET 1234, CONSIDERANTS 15 ET 19. EN OUTRE, ELLE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE ENQUETE SERIEUSE : VOIR LE JUGEMENT 942, CONSIDERANT 4."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 126, 367, 631, 942, 1078, 1234, 1407
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; DETOURNEMENT DE POUVOIR; ENQUETE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; JURISPRUDENCE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SANCTION DEGUISEE; TORT MORAL;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LA BRUTALITE DE LA MUTATION POUVAIT DIFFICILEMENT S'EXPLIQUER PAR LES BESOINS DU SERVICE. PAR AILLEURS, LA NOUVELLE FONCTION A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE AFFECTE [...] NE CORRESPONDAIT GUERE A SA FORMATION ET A SA POSITION ANTERIEURE; [...] LA MESURE ATTAQUEE, EN TOUT CAS DANS SA FORME, ETAIT PROPRE A ATTEINDRE SERIEUSEMENT LE SENTIMENT DE DIGNITE DE CE FONCTIONNAIRE; L'ORGANISATION N'A PAS TEMOIGNE LES EGARDS QU'ELLE LUI DEVAIT. LE CARACTERE ILLICITE DU COMPORTEMENT DE L'ORGANISATION ET LA GRAVITE DE L'ATTEINTE EXIGENT UNE REPARATION. LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL AU REQUERANT AU TERME DE SON ENGAGEMENT, ET DANS LAQUELLE IL IDENTIFIAIT SES QUALITES ET MERITES, N'APPARAIT PAS SUFFISANTE, CAR ELLE N'IMPLIQUE AUCUNE RECONNAISSANCE DU TORT QUI LUI A ETE INUTILEMENT CAUSE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REPARATION; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL;
Jugement 1488
80ème session, 1996
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
L'ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES [PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS L'AVIS D'UN ORGANE CONSULTATIF EST SOLLICITE] "S'APPLIQUE [...] AUX PROJETS DE MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGLEMENT DE PENSIONS ET AUX PROJETS DE 'REGLEMENT D'APPLICATION' SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LE STATUT JURIDIQUE DU PERSONNEL. MAIS [...] CETTE DISPOSITION VA PLUS LOIN ENCORE, PUISQU'ELLE SE RAPPORTE EGALEMENT A 'TOUT PROJET DE MESURE INTERESSANT L'ENSEMBLE OU UNE PARTIE DU PERSONNEL'. ELLE A DONC UN LARGE CHAMP D'APPLICATION QUI VA AU-DELA DES SEULES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS LEGALES."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CONSULTATION; INTERPRETATION; ORGANE CONSULTATIF; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 10
Extrait:
"L'ARTICLE 38(3) [DU STATUT DES FONCTIONNAIRES] VISE A CE QU'UN PROJET FASSE L'OBJET D'UNE PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN AU COURS DE LAQUELLE LE PERSONNEL A LE DROIT D'ETRE CONSULTE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL CONSULTATIF GENERAL. D'UNE MANIERE GENERALE, IL CONVIENT, POUR ASSURER DE BONNES RELATIONS ENTRE LE PERSONNEL ET L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT DE PERMETTRE A CET ORGANE CREE EN APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE DONNER UN 'AVIS MOTIVE', MAIS AUSSI D'EXIGER DE LUI QU'IL LE FASSE. LE FAIT QUE LA DIRECTION AIT PU CONSULTER D'UNE AUTRE FACON LE PERSONNEL SUR CE SUJET N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE : CE QUI FAIT DEFAUT, DANS CETTE AFFAIRE, C'EST CE QU'EXIGE L'ARTICLE 38(3), A SAVOIR LA CONSULTATION OFFICIELLE DU CONSEIL CONSULTATIF GENERAL ET LA SOUMISSION DE SON AVIS MOTIVE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PRISE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONSULTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1486
80ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"IL EST EXACT QUE L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TRIBUNAL IMPOSE A TOUT REQUERANT, AVANT QU'IL NE SAISISSE LE TRIBUNAL, NON SEULEMENT DE FORMER UN RECOURS INTERNE MAIS AUSSI D'ATTENDRE QUE L'ORGANE DE RECOURS AIT STATUE. IL NE S'AGIT CEPENDANT PAS LA D'UNE REGLE ABSOLUE, ENCORE QUE LE STATUT N'AUTORISE EXPRESSEMENT AUCUNE DEROGATION. LORSQU'UN REQUERANT A FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR OBTENIR UNE DECISION ET QUE, MALGRE TOUT, L'ORGANE DE RECOURS INTERNE MONTRE SOIT PAR SES DECLARATIONS, SOIT PAR SON COMPORTEMENT, QU'IL N'ENTEND PAS SE PRONONCER DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA JUSTICE VEUT QUE L'ON DEROGE A LA REGLE SUSMENTIONNEE. QUE L'ORGANE INTERNE N'AIT PAS PROCEDE AVEC TOUTE LA RAPIDITE ET TOUTE LA DILIGENCE VOULUES NE SUFFIT PAS A PROUVER UNE INTENTION DILATOIRE; CE N'EST QUE LORSQUE LA PROCEDURE A TRAINE EN LONGUEUR A UN POINT TEL QUE LE RETARD EST EXCESSIF, INEXPLIQUE ET INEXCUSABLE QUE L'ON PEUT EN INFERER UNE TELLE INTENTION : VOIR LES JUGEMENTS 408 [...] ET 451 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 408, 451
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; ORGANE DE RECOURS; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT;
CONSIDERANT 14
Extrait:
"LORSQU'UNE ORGANISATION DEFENDERESSE FOURNIT UNE REPONSE, ELLE DOIT PERMETTRE AU TRIBUNAL DE RENDRE UN JUGEMENT COMPLET SUR LE DIFFEREND DONT IL EST SAISI. SI L'ORGANISATION DECIDE DE NE DISCUTER QUE DES QUESTIONS DE PROCEDURE, CELA PEUT CONSTITUER - MEME SI TEL N'EST PAS L'OBJECTIF RECHERCHE - UNE TACTIQUE DILATOIRE VISANT A RETARDER LE JUGEMENT, LE RISQUE ETANT ALORS QUE LE TRIBUNAL TIENNE LES ALLEGATIONS DE FAIT DU REQUERANT POUR ETABLIES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; INSTRUCTION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REPONSE; REPONSE LIMITEE A LA RECEVABILITE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LE REQUERANT A FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR EPUISER LES MOYENS DE RECOURS INTERNES MIS A SA DISPOSITION ET [QU'A UNE CERTAINE DATE] IL ETAIT DEVENU TOUT A FAIT CLAIR QUE LA PROCEDURE INTERNE NE POURRAIT PAS ETRE MENEE A SON TERME DANS UN DELAI QUE LE TRIBUNAL POUVAIT CONSIDERER COMME RAISONNABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES. [...] LA REQUETE EST DONC RECEVABLE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT;
CONSIDERANT 16
Extrait:
"LE TRIBUNAL RETIENT LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LA MALADIE DU REQUERANT EST DIRECTEMENT DUE AU FAIT QUE [L'ORGANISATION] L'A AFFECTE DANS UNE REGION OU IL S'EST TROUVE EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR SA SANTE, QU'ELLE RESULTE DE CE RISQUE, ET EST DONC IMPUTABLE AU SERVICE AU SENS DU PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; HORS SIEGE; IMPUTABLE AU SERVICE; LIEU D'AFFECTATION; MALADIE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; RISQUE ANORMAL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1484
80ème session, 1996
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE QUE LE STATUT D'UN AGENT NE PEUT PAS ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'ORGANISATION SANS QUE L'INTERESSE N'AIT ETE MIS EN MESURE DE SE PRONONCER PREALABLEMENT AU SUJET DE LA MESURE ENVISAGEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 9
Extrait:
"SI LE REQUERANT A ETE INFORME DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES AU SUJET DE SON TRAVAIL ET DE SON COMPORTEMENT, IL N'A JAMAIS ETE PREVENU, DE MANIERE RECONNAISSABLE, DE L'INTENTION DE L'ORGANISATION DE METTRE UN TERME PREMATURE AU CONTRAT. [...] LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CESSATION DE SERVICE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; REQUETE ADMISE; VICE DE FORME;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 | suivant >
|
