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Refus d'allouer les dépens (123,-666)

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Mots-clés: Refus d'allouer les dépens
Jugements trouvés: 12

  • Jugement 3509


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le requérant obtenant partiellement gain de cause, il aurait normalement droit aux dépens. Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère les éléments suivants en ce qui concerne les dépens : le requérant n’a pas déposé un mémoire en bonne et due forme détaillant ses griefs, se référant uniquement à son recours interne; son mémoire a principalement trait à des questions sur lesquelles le Tribunal a déjà statué dans plusieurs jugements; et la requête contient des déclarations inacceptables, offensantes et injustifiées contre l’OEB en général. Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’accordera pas les dépens au requérant."

    Mots-clés:

    Refus d'allouer les dépens;



  • Jugement 3508


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

    Considérant 8

    Extrait:

    "Dans la mesure où l’OEB a déjà payé au requérant les frais de voyage qu’il a encourus pour ses trois enfants, assortis d’un intérêt au taux de 8 pour cent, mais que celui-ci a néanmoins maintenu sa principale conclusion sur ce point, les dépens ne lui seront pas octroyés."

    Mots-clés:

    Refus d'allouer les dépens;



  • Jugement 3502


    120e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

    Considérant 12

    Extrait:

    "Est également irrecevable la conclusion du requérant relative au remboursement des frais liés à sa défense dans le cadre de la procédure pénale, celle-ci ne relevant pas de la compétence du Tribunal."

    Mots-clés:

    Refus d'allouer les dépens;



  • Jugement 3402


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'il était établi que le requérant avait commis une fraude et que son renvoi n'était pas une sanction disproportionnée, mais il lui a octroyé des dommages-intérêts en raison du retard pris dans la procédure de recours interne.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[U]n fonctionnaire contre lequel une décision de renvoi a été prononcée pour des faits constitutifs de fraude est soumis à un stress considérable dans l’attente de la décision de l’organe de recours. Il n’y a pas de raison de douter que cela a été le cas en l’espèce. La procédure de recours interne a enregistré un retard excessif et le requérant a par conséquent droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]. Il ne s’agissait là néanmoins que d’un aspect marginal de la requête, qui, pour l’essentiel, est rejetée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer les dépens au requérant."

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Refus d'allouer les dépens; Tort moral;



  • Jugement 2680


    104e session, 2008
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Même si la décision [...] qui lui a donné gain de cause est postérieure au dépôt de sa requête, le requérant n'a pas droit à des dépens. En effet, dès lors que cette décision [...] a été rendue dans le délai réglementaire, la requête était prématurée."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Date; Décision; Délai; Refus d'allouer les dépens; Requête;



  • Jugement 1847


    87e session, 1999
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "La question des dépens et des frais de traduction est à l'entière discrétion du Tribunal. Lorsqu'une proposition d'arrangement valable, suffisante et juridiquement contraignante est faite par une défenderesse pendant l'instruction d'une affaire et que le (la) requérant(e) maintient sa requête en dépit de cette proposition, le Tribunal est fondé à refuser le paiement des frais encourus. Le Tribunal relève également que dans la présente affaire la requérante a formé presque immédiatement son recours interne, apparemment sans se renseigner auprès de la défenderesse ou de [la compagnie d'assurances] pour savoir ou en était son dossier : il semble qu'un procès l'intéresse plus qu'un arrangement de bonne foi avec son employeur. Les parties et leurs conseillers juridiques devraient être incités à régler eux-mêmes leurs différends et à ne pas se lancer dans des procédures qui constituent une perte de temps."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Dépens; En cours d'instance; Refus d'allouer les dépens; Requête abusive; Règlement du litige;



  • Jugement 1532


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "La conclusion 8 tend au versement d'une somme à titre de dépens. Le Tribunal constate, une fois de plus, que, en raison du langage utilisé dans ses écritures, le requérant a failli à son devoir de respect envers la défenderesse et ses fonctionnaires. Par conséquent, même si l'une des conclusions de la présente requête est admise, le Tribunal n'accorde au requérant aucun montant à titre de dépens."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Conclusions; Conduite; Dépens; Liberté d'expression; Limites; Obligations du fonctionnaire; Refus d'allouer les dépens; Requête; Requête admise; Réputation de l'organisation;



  • Jugement 1531


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Quant à la conclusion [...] tendant à l'octroi de dépens, le Tribunal constate que le requérant a utilisé un langage inconsidéré dans ses écritures et le rappelle à son devoir de respect envers la partie défenderesse et ses fonctionnaires. C'est parce qu'il a failli à ce devoir en l'espèce que, même si sa requête est admise en partie, il ne se verra octroyer aucun montant à titre de dépens."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Conduite; Fonctionnaire international; Liberté d'expression; Limites; Obligations du fonctionnaire; Refus d'allouer les dépens; Requérant; Requête admise; Réputation de l'organisation;



  • Jugement 410


    44e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le Tribunal a annulé le blâme parce qu'il n'a pas été entièrement tenu compte des faits. "Le requérant conclut à l'octroi d'une réparation et au remboursement des dépens. Toutefois, comme le Tribunal estime que la conduite du requérant, qu'elle mérite ou non un blâme, a été incorrecte, il n'y a pas lieu d'admettre cette conclusion."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Blâme; Conduite; Omission de faits essentiels; Refus d'allouer les dépens; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 399


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La requête est admise partiellement. "Il ne ressort pas du dossier que des dépens auraient été exposés et le Tribunal n'estime pas qu'il eût été nécessaire d'en exposer. [...] Il n'y a donc pas lieu d'accorder des dépens."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Refus d'allouer les dépens;



  • Jugement 349


    40e session, 1978
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 34

    Extrait:

    "l'organisation demande au tribunal d'ordonner au requerant et aux intervenants de payer une contribution equitable sur les honoraires de ses conseils. il est vrai que l'organisation a obtenu gain de cause pour ce qui est des intervenants et sur certains chefs de demande du requerant. mais le tribunal n'a jamais eu pour pratique d'enjoindre au requerant de payer tout ou partie des depens d'une organisation, meme lorsque la requete est rejetee dans sa totalite."

    Mots-clés:

    Conseil; Organisation; Pratique; Refus d'allouer les dépens; Remboursement; Tribunal;



  • Jugement 272


    36e session, 1976
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "etant donne que le cas des intervenants est renvoye devant le directeur general en raison de l'insuffisance des elements de preuve fournis, le tribunal ne saurait accorder des depens en ce qui concerne les interventions."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Dépens; Eléments; Intervention; Refus d'allouer les dépens; Renvoi devant l'organisation; Statut local; Statut non local;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut