DELAI RAISONNABLE
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Mots-clés: DELAI RAISONNABLE
Jugements trouvés: 63
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Jugement 1486
80ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"IL EST EXACT QUE L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TRIBUNAL IMPOSE A TOUT REQUERANT, AVANT QU'IL NE SAISISSE LE TRIBUNAL, NON SEULEMENT DE FORMER UN RECOURS INTERNE MAIS AUSSI D'ATTENDRE QUE L'ORGANE DE RECOURS AIT STATUE. IL NE S'AGIT CEPENDANT PAS LA D'UNE REGLE ABSOLUE, ENCORE QUE LE STATUT N'AUTORISE EXPRESSEMENT AUCUNE DEROGATION. LORSQU'UN REQUERANT A FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR OBTENIR UNE DECISION ET QUE, MALGRE TOUT, L'ORGANE DE RECOURS INTERNE MONTRE SOIT PAR SES DECLARATIONS, SOIT PAR SON COMPORTEMENT, QU'IL N'ENTEND PAS SE PRONONCER DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA JUSTICE VEUT QUE L'ON DEROGE A LA REGLE SUSMENTIONNEE. QUE L'ORGANE INTERNE N'AIT PAS PROCEDE AVEC TOUTE LA RAPIDITE ET TOUTE LA DILIGENCE VOULUES NE SUFFIT PAS A PROUVER UNE INTENTION DILATOIRE; CE N'EST QUE LORSQUE LA PROCEDURE A TRAINE EN LONGUEUR A UN POINT TEL QUE LE RETARD EST EXCESSIF, INEXPLIQUE ET INEXCUSABLE QUE L'ON PEUT EN INFERER UNE TELLE INTENTION : VOIR LES JUGEMENTS 408 [...] ET 451 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 408, 451
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; ORGANE DE RECOURS; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LE REQUERANT A FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR EPUISER LES MOYENS DE RECOURS INTERNES MIS A SA DISPOSITION ET [QU'A UNE CERTAINE DATE] IL ETAIT DEVENU TOUT A FAIT CLAIR QUE LA PROCEDURE INTERNE NE POURRAIT PAS ETRE MENEE A SON TERME DANS UN DELAI QUE LE TRIBUNAL POUVAIT CONSIDERER COMME RAISONNABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES. [...] LA REQUETE EST DONC RECEVABLE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU TAOIT;
Jugement 1433
79ème session, 1995
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TRIBUNAL EXIGE QUE, POUR QU'UNE REQUETE SOIT RECEVABLE, LE REQUERANT DOIT AVOIR 'EPUISE TOUS LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LE STATUT DU PERSONNEL' POUR RECOURIR CONTRE UNE DECISION DEFINITIVE. LE TRIBUNAL ADMET QU'IL CONVIENT D'ACCORDER DES DELAIS RAISONNABLES POUR MENER A SON TERME LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE. NEANMOINS, EN L'OCCURRENCE [QUINZE MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE DU RECOURS INTERNE DU REQUERANT ET LE DEPOT PAR L'ORGANISATION DE SA REPONSE A CE RECOURS], IL SIED MAL A LA DEFENDERESSE DE SOULEVER DES OBJECTIONS A LA RECEVABILITE."
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; DATE; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REPONSE; REQUETE; STATUT DU TAOIT;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"L'ORGANISATION A FAIT ATTENDRE LE REQUERANT PLUS DE SEIZE MOIS [...] POUR REPONDRE A SA [RECLAMATION] ET QUINZE MOIS POUR DEPOSER [...] SON MEMOIRE EN REPONSE AU RECOURS DU REQUERANT [...] ET PERMETTRE AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE SE POURSUIVE. LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE REQUERANT, DANS LA MESURE OU IL A FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR OBTENIR UNE DECISION DEFINITIVE ET OU [L'ORGANISATION] NE S'EST PAS ACQUITTEE RAPIDEMENT DES OBLIGATIONS QUI SONT LES SIENNES AU TITRE DE LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE, ETAIT EN DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, TELLE QU'ELLE RESSORT NOTAMMENT DU JUGEMENT 1243 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1243
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; DATE; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REPONSE; REQUETE; SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL;
Jugement 1404
78ème session, 1995
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
LE REQUERANT A SAISI LE COMITE D'APPEL DU SIEGE DE L'OMS SANS ATTENDRE QUE LE COMITE D'APPEL REGIONAL SE SOIT PRONONCE. "LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT N'EST PAS SANS AVOIR INFLUE SUR LE COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE COMITE REGIONAL D'APPEL ET CONTRIBUE AU RETARD ACCUSE PAR LE COMITE POUR RENDRE COMPTE DE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS AU DIRECTEUR REGIONAL. DE PLUS, ON NE SAURAIT NEGLIGER LA CIRCONSTANCE QUE, PENDANT LE DELAI REGLEMENTAIRE PRESCRIT POUR STATUER SUR LE RECOURS, UNE MODIFICATION A ETE APPORTEE A LA COMPOSITION DU COMITE. EN PRESENCE DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LE REQUERANT N'A PAS DEMONTRE QUE LE COMITE N'ENTENDAIT PAS FAIRE SON RAPPORT DANS UN DELAI RAISONNABLE."
Mots-clés:
COMPOSITION; DELAI; DELAI RAISONNABLE; MODIFICATION; ORGANE DE RECOURS; PROCEDURE; RECOURS INTERNE; RETARD;
Jugement 1344
77ème session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"IL EST UN FAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TRIBUNAL, UNE REQUETE N'EST RECEVABLE QUE SI LE REQUERANT A EPUISE TOUS LES MOYENS DE RECOURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE STATUT DU PERSONNEL. TOUTEFOIS, IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL QUE SELON L'INTERPRETATION QU'EN FAIT CE DERNIER, CET ARTICLE SIGNIFIE QUE LORSQU'UN REQUERANT A FAIT TOUT CE QU'IL DEVAIT FAIRE AFIN D'OBTENIR UNE DECISION DEFINITIVE MAIS QUE LA PROCEDURE NE SEMBLE PAS DEVOIR ABOUTIR DANS UN DELAI RAISONNABLE, IL PEUT SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TRIBUNAL
Jugement(s) TAOIT: 451, 499
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; ADMISSION PARTIELLE; DECISION IMPLICITE; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; RECEVABILITE; REQUETE; REQUETE ADMISE; SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL; SILENCE DE L'ADMINISTRATION; STATUT DU TAOIT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1243
74ème session, 1993
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 16
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, SI UN REQUERANT FAIT TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE DECISION DEFINITIVE, MAIS QUE LA PROCEDURE D'APPEL NE SEMBLE PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MENEE A TERME DANS UN DELAI RAISONNABLE, IL PEUT S'ADRESSER AU TRIBUNAL. ON TROUVE DES DECISIONS A CET EFFET DANS LES JUGEMENTS NO 451 ET NO 499."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 451, 499
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; DECISION; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; JURISPRUDENCE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; ORGANE DE RECOURS; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REQUETE;
Jugement 1195
73ème session, 1992
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4 ET 5
Extrait:
LA REQUERANTE AYANT PERCU INDUMENT CERTAINES SOMMES, L'ORGANISATION A EXIGE LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI. LA REQUERANTE CONTESTE CETTE DECISION AU MOTIF QUE "LA DETTE N'EST PLUS EXIGIBLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION." LE TRIBUNAL RAPPELLE QU'IL EST BIEN "ETABLI EN DROIT QUE LE PASSAGE DU TEMPS PEUT ETEINDRE UNE OBLIGATION". TOUTEFOIS "LA DIFFICULTE DANS LE CAS D'ESPECE DECOULE DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE [L'ORGANISATION] NE FIXENT AUCUN DELAI POUR UNE TELLE PRESCRIPTION." LE TRIBUNAL CONSIDERE NEANMOINS QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT DU VERSEMENT DES SOMMES EN QUESTION ET LA DEMANDE DE LEUR REMBOURSEMENT, QUI EST INFERIEUR A UNE ANNEE "N'EST [...] PAS SUFFISANT POUR ETEINDRE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES VERSEMENTS EN TROP. NON SEULEMENT LA PERIODE DE PRESCRIPTION RESOLUTOIRE EST BEAUCOUP PLUS LONGUE DANS LA PLUPART DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX, MAIS ENCORE LA REQUERANTE N'ALLEGUE PAS DE DIFFICULTE PERSONNELLE OU AUTRE POUR EFFECTUER LE REMBOURSEMENT : [L'ORGANISATION] NE DEMANDE PAS QUE LE REMBOURSEMENT SOIT EFFECTUE EN UNE FOIS, MAIS ELLE L'ETALE SUR DIX-HUIT MOIS".
Mots-clés:
DELAI; DELAI RAISONNABLE; DETTE; DROIT NATIONAL; REMBOURSEMENT; REPETITION DE L'INDU;
Jugement 1064
70ème session, 1991
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2, RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A INTRODUIT LE 3 AVRIL 1990 UN RECOURS EN INTERPRETATION DU JUGEMENT 972 PRONONCE LE 27 JUIN 1989. AUCUN DELAI N'EST PREVU DANS LE STATUT OU LE REGLEMENT DU TRIBUNAL POUR L'INTRODUCTION D'UN TEL RECOURS (VOIR LE JUGEMENT 538). POUR DETERMINER CE QUI CONSTITUE UN DELAI RAISONNABLE, LE TRIBUNAL TIENDRA COMPTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DEMANDE EST FORMULEE. DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL A ESTIME QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS COUPABLE D'UN RETARD TEL QU'IL RENDE SON RECOURS IRRECEVABLE.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 538
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; RECEVABILITE; RECOURS EN INTERPRETATION;
Jugement 1046
69ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MUTE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1988. LE 5 FEVRIER IL A ETE INFORME QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE EN RAISON D'UN RAPPORT DEFAVORABLE CONCERNANT SA NOUVELLE AFFECTATION. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'ORGANISATION "AVAIT L'OBLIGATION DE LUI DONNER UN TEMPS D'ADAPTATION A SES NOUVELLES FONCTIONS QUI SOIT EQUITABLE" ET QUE "LA DECISION PRISE DES LE CINQUIEME JOUR DE LE REMPLACER IMMEDIATEMENT ETAIT HATIVE."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; CONTRAT; DELAI; DELAI RAISONNABLE; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 857
63ème session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A DEJA DECLARE, IL FAUT DONNER UN PREAVIS RAISONNABLE DE NON-RENOUVELLEMENT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE CAS. MAIS LA REQUERANTE A ETE PREVENUE, ORALEMENT, POUR LA PREMIERE FOIS, PLUS D'UNE ANNEE AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ET, PAR ECRIT, CINQUANTE JOURS AVANT CETTE DATE, QUE SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS RENOUVELE."
Mots-clés:
CONTRAT; DELAI; DELAI RAISONNABLE; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS;
Jugement 791
60ème session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LA REGLE QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE D'UNE REQUETE A L'EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES N'EST PAS ABSOLUE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UNE DEROGATION PREVUE PAR LE STATUT DU TRIBUNAL LORSQU'UN REQUERANT FAIT TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR OBTENIR UNE DECISION ET QUE, MALGRE TOUT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DECISION NE SEMBLE POUVOIR INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA JUSTICE VEUT QUE L'ON DEROGE A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE VII".
Mots-clés:
DECISION IMPLICITE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; RECEVABILITE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 788
60ème session, 1986
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
JUSQU'A PRESENT, LE TRIBUNAL N'A PAS ETE AMENE A FIXER LE DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS EN REVISION ETAIT RECEVABLE. EN L'ESPECE, IL ESTIME QU'IL EST TOUT A FAIT DERAISONNABLE D'ATTENDRE PRES DE NEUF ANS.
Mots-clés:
DELAI; DELAI RAISONNABLE; RECEVABILITE; RECOURS EN REVISION;
Jugement 786
60ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"IL RESSORT [...] DE LA JURISPRUDENCE QUE, SI L'ADMINISTRATION NE SE PRONONCE PAS DANS LES 60 JOURS, MAIS STATUE ULTERIEUREMENT AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE AUPRES DU TRIBUNAL, LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN REJET IMPLICITE [...] LE TRIBUNAL SE RESERVE TOUTEFOIS LE CAS OU LA COMMISSION DE RECOURS INTERNE N'EMET PAS SON AVIS DANS UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE. EN L'OCCURRENCE, LE REQUERANT PEUT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN REJET IMPLICITE".
Mots-clés:
DECISION IMPLICITE; DECISION TARDIVE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; RECEVABILITE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 706
57ème session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
LE JUGEMENT 607 A ETE RENDU LE 12 AVRIL 1984. IL A ETE EXECUTE LE 21 AOUT 1984. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE DELAI ETAIT RAISONNABLE.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
DELAI; DELAI RAISONNABLE; EXECUTION; JUGEMENT;
Jugement 703
57ème session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LES FONCTIONNAIRES NOMMES POUR UNE PERIODE DETERMINEE, FUSSENT-ILS DETACHES, ONT EN REALITE LE DROIT D'ETRE AVERTIS A LA FIN DE LEUR ENGAGEMENT SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR POUVOIR AVISER AUX MESURES UTILES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONTRAT; DELAI; DELAI RAISONNABLE; DETACHEMENT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS;
Jugement 697
57ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LES VOIES DE RECOURS INTERNES SONT CENSEES AVOIR ETE UTILISEES SI LE REQUERANT, EN DEPIT DE SA DILIGENCE, N'A PAS PU OBTENIR UNE DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE. EN L'ESPECE, POUR QUE LE TRIBUNAL ENTRE EN MATIERE, LE REQUERANT AURAIT DU ETABLIR QU'IL N'AVAIT OBJECTIVEMENT AUCUNE PERSPECTIVE D'ETRE L'OBJET D'UNE DECISION INTERNE DANS UN DELAI RAISONNABLE. TEL N'A PAS ETE LE CAS.
Mots-clés:
DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 577
51ème session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A FAIT VALOIR DANS [LE JUGEMENT 421] LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ADMINISTRATION [...] AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE DONNER A LA MESURE UN EFFET CONTRACTUEL DOIT ETRE TRANCHEE DANS CHAQUE CAS COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES. POUR CE QUI EST DU NON-RENOUVELLEMENT [...] LE TRIBUNAL ESTIME QUE LA PRATIQUE EN USAGE PEUT AVOIR CONDUIT LES MEMBRES DU PERSONNEL A CONSIDERER QU'UN PREAVIS RAISONNABLE CONSTITUE UN ELEMENT DE LEURS DROITS CONTRACTUELS".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 421
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONTRAT; DELAI RAISONNABLE; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; PRATIQUE; PREAVIS; VALEUR OBLIGATOIRE;
Jugement 533
49ème session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"IL RESTE AU REQUERANT A ATTENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS INTERNE ET LA DECISION DEFINITIVE DU [DIRECTEUR GENERAL] POUR PRESENTER UNE NOUVELLE REQUETE AU TRIBUNAL. CELA NE SIGNIFIE PAS, CEPENDANT, QU'IL SOIT OBLIGE DE PATIENTER INDEFINIMENT. IL A LE DROIT D'INTERVENIR DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DANS DEUX HYPOTHESES : [...] SI L'ORGANE DE RECOURS INTERNE NE S'EST PAS PRONONCE ET, AU VU DU DOSSIER, NE SE PRONONCERA PAS DANS UN DELAI RAISONNABLE; [...] SI LE [DIRECTEUR GENERAL] NE PREND PAS UNE DECISION DEFINITIVE DANS LES 60 JOURS SUIVANT LA REMISE DU RAPPORT DE L'ORGANE DE RECOURS INTERNE."
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 532
49ème session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 533, AU CONSIDERANT 5.
Mots-clés:
ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 499
48ème session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT
Extrait:
"LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE VII, ALINEA 1 DU STATUT DU TRIBUNAL N'EST PAS ABSOLU. UN REQUERANT PEUT ABANDONNER UNE INSTANCE INTRODUITE A L'INTERIEUR DE L'ORGANISATION AVANT MEME LA PRISE D'UNE DECISION, POUR INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRES DU TRIBUNAL LORSQUE L'ORGANE INTERNE DE RECOURS NE S'EST PAS PRONONCE ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL SE PRONONCERA DANS UN DELAI RAISONNABLE. L'ABSENCE DE DECISION DOIT RESULTER CLAIREMENT DES CIRCONSTANCES ET LE TRIBUNAL NE SAURAIT ADMETTRE QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés:
DECISION IMPLICITE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; EXCEPTION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 451
46ème session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LA REGLE QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE D'UNE REQUETE A L'EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES N'EST PAS ABSOLUE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UNE DEROGATION PREVUE DANS LE STATUT DU TRIBUNAL. LORSQU'UN REQUERANT A FAIT TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR OBTENIR UNE DECISION ET QUE, MALGRE TOUT, L'ORGANE DE RECOURS INTERNE MONTRE SOIT PAR SES DECLARATIONS, SOIT PAR SON COMPORTEMENT, QU'IL N'ENTEND PAS RENDRE SA DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA JUSTICE VEUT QUE L'ON DEROGE A LA REGLE SUSMENTIONNEE. [...] LORSQUE LE RETARD EST EXCESSIF ET INEXCUSABLE, ON PEUT EN INFERER QUE TELLE EST BIEN SON INTENTION."
Mots-clés:
DECISION IMPLICITE; DELAI; DELAI RAISONNABLE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
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