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Prorogation du délai (114,-666)

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Mots-clés: Prorogation du délai
Jugements trouvés: 41

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  • Jugement 15


    4e session, 1954
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Le délai de 15 jours imparti statutairement au requérant, pour prendre recours contre [la décision en cause] est rouvert à partir de la date du présent jugement."

    Mots-clés:

    Délai; Jugement du Tribunal; Prorogation du délai; Recours interne; Renvoi devant l'organisation;

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Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut