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Prorogation du délai (114,-666)

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Mots-clés: Prorogation du délai
Jugements trouvés: 41

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  • Jugement 698


    57e session, 1985
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;



  • Jugement 676


    56e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

    Mots-clés:

    Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 660


    56e session, 1985
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La décision en cause n'aurait pour effet de rouvrir le délai de recours que si elle modifiait la décision antérieure ou du moins si elle en complétait les motifs. Or, ayant un caractère purement confirmatif, elle n'affecte pas l'irrecevabilité de la requête, constatée par le Tribunal.

    Mots-clés:

    Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 659


    56e session, 1985
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Voir le jugement 660, au considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 660

    Mots-clés:

    Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    En l'espèce, "ni les commentaires du Comité des rapports, ni la décision du Directeur général n'apportent aucune modification à leurs observations et décisions précédentes; ils avaient donc, à l'évidence, un caractère purement confirmatif et n'étaient pas susceptibles de rouvrir le délai de recours contentieux venu à expiration [...] De ce chef, la requête apparaît donc irrecevable."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 612


    53e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requérante s'est adressée tardivement aux organes de recours internes; en conséquence, la requête est irrecevable faute d'épuisement régulier des moyens de droit mis par l'organisation à la disposition de son personnel. La découverte d'une prétendue illégalité n'a pas fait courir un nouveau délai de recours interne. Il n'en serait autrement que si l'organisation avait trompé la requérante au mépris du principe de la bonne foi.

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Irrégularité; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 586


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2-4

    Extrait:

    Il importe d'examiner si la réclamation rejetée, "tout en ayant le même objet, à savoir le réengagement de la requérante, avait aussi le même fondement juridique que la demande qui a été rejetée ultérieurement par la décision attaquée." Il ressort de cet examen que "la décision attaquée, en des termes certes différents [...] mais dont le sens et la portée ne sauraient faire de doute, n'a fait que confirmer" la position prise par l'organisation. "Le caractère purement confirmatif de la décision attaquée est donc patent. Il en résulte que celle-ci ne pouvait rouvrir le délai de recours."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 548


    50e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les délais de recours internes étaient expirés depuis longtemps lorsque le requérant a saisi le Comité de recours. "L'acceptation de la démission du requérant est donc définitive et ne pouvait être remise en cause. La circonstance que l'intéressé a été victime d'un grave accident [...] n'a pu avoir pour effet de suspendre les délais de recours. C'est donc par une exacte application des textes en vigueur que le Directeur général a rejeté le recours hiérarchique qui lui était adressé au sujet de cette décision [de rejet de l'appel interne comme tardif et donc irrecevable]."

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 430


    45e session, 1980
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4-5

    Extrait:

    La requête, tardive, est irrecevable. La lettre du requérant demandant des explications sur la non-confirmation de son engagement ne saurait être considérée comme une demande de nouvel examen au sujet de laquelle l'organisation aurait dû entrer en matière. Par conséquent, cette lettre n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours devant le Tribunal.

    Mots-clés:

    Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 413


    44e session, 1980
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le 29/11/78, le Directeur général a exprimé l'intention de renouveler l'engagement du requérant pour une année, une prolongation plus longue étant impossible. Le 28/02/79, le requérant s'informait des raisons de son congédiement. Le 15/03, tout en distinguant congédiement et expiration d'un engagement de durée limitée, le Directeur général refusait de donner des explications. "Il confirmait ainsi simplement la décision du 29/11, [...] c'est-à-dire qu'il n'a pas fait courir un nouveau délai de requête." La requête, en date du 20/05/79, est tardive.

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 364


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Les délais courent à partir de la dernière décision effective. Si le délai à compter de ladite décision est expiré, il ne recommence pas à courir à partir d'une décision ultérieure qui ne fait rien de plus que confirmer la précédente."

    Mots-clés:

    Date de notification; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Prorogation du délai;



  • Jugement 305


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 298


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[M]ême si le fait de s'être adressé à un tribunal national incompétent pouvait être regardé comme ayant conservé le délai de recours devant le Tribunal de céans compétent, cette juridiction, conformément à son Statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompétence [...]." [En l'espèce, ce délai n'a pas été observé.]

    Mots-clés:

    Début du délai; Forclusion; Prorogation du délai; Requête; Tribunal national;



  • Jugement 270


    36e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Etant donné les précisions qu'elle contient, en particulier sa référence à une note de service postérieure à l'avis [mis en cause par le requérant], la réponse [de l'organisation] ne se borne pas à confirmer ce dernier. Il s'agit en réalité d'une décision nouvelle qui a rouvert le délai de réclamation."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 259


    35e session, 1975
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La décision en cause, purement confirmative d'une décision antérieure, "ne pouvait faire revivre au profit [du requérant] les délais de recours."

    Mots-clés:

    Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 200


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant n'a fait aucun recours dans le délai contre la décision qui maintenait sa mutation. "Cette décision est ainsi devenue définitive." Le requérant a attaqué en temps utile une autre décision, celle-ci n'avait aucun lien avec la première décision; cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux contre la première décision.

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 180


    27e session, 1971
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le délai prescrit doit être considéré comme observé si une requête [...] est envoyée tardivement [au Tribunal], mais a été expédiée dans les 90 jours au Tribunal administratif des Nations Unies. Cette solution se justifie en raison des liens qui unissent les organisations internationales, en particulier par le fait que certains fonctionnaires" sont placés sous la juridiction de ce dernier tribunal en ce qui concerne leur droit à pension.

    Mots-clés:

    Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Renvoi; Requête; TANU; TAOIT;



  • Jugement 160


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant était en vacances, puis malade. Il aurait dû informer le greffier ou prendre toute disposition pour que le pli contenant le mémoire en réponse lui soit réexpédié. "Dès lors, c'est par sa faute qu'il n'a pas reçu l'envoi [...] et n'a pas répliqué en temps utile. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui accorder un nouveau délai de réplique. D'ailleurs, cette mesure ne pouvait être prise que si elle avait été requise avant l'expiration du premier délai fixé; [...] le requérant a présenté sa demande tardivement." Plusieurs mémoires du requérant figurant au dossier, le Tribunal peut statuer en connaissance de cause.

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Prorogation du délai; Raisons de santé; Requérant; Retard; Réplique;



  • Jugement 59


    10e session, 1962
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de prolonger le délai de 90 jours qui, aux termes de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal constitue la période pendant laquelle une décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au Tribunal, et la requête [en cause] doit être rejetée comme tardive et irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 40


    8e session, 1960
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal est lié par le délai de 90 jours fixé pour l'introduction des requêtes à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. L'article 18 du Règlement du Tribunal habilite celui-ci à prolonger uniquement les délais fixés par le Règlement et non ceux qui sont établis par le Statut."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
    ARTICLE 18 DU REGLEMENT


    Mots-clés:

    Application; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;

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Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut