Omission d'administrer une preuve (11,-666)

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Mots-clés: Omission d'administrer une preuve
Jugements trouvés: 7

• Jugement 3988

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3951.

  Considérant 1

  Extrait:

  Ce que la requérante affirme, en substance, est que le Tribunal n’a pas tenu compte de certains faits au moment de rendre le jugement 3951. Or il ne s’agit pas d’un motif de révision recevable [...].

  Mots-clés:

  Omission d'administrer une preuve;
  

  
  
  

• Jugement 2213

  
  95e session, 2003
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Dans le cadre d'un recours en révision, "le requérant reproche au Tribunal de n'avoir pas statué sur des demandes relatives à la production de documents par l'organisation [...] Le moyen tiré du fait que le Tribunal n'aurait pas statué sur certaines conclusions se rapporte aux conclusions sur le fond soumises par un requérant; en revanche, les décisions du Tribunal relatives aux demandes de production de documents relèvent de l'administration et de l'appréciation des preuves qui ne sauraient, en principe, donner lieu à révision."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Omission de statuer sur une conclusion; Production des preuves; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1822

  
  86e session, 1999
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Dans son jugement 1656, "le Tribunal a rejeté la [première] requête pour irrecevabilité et n'a pas abordé le fond. Le Tribunal n'ayant pas examiné l'affaire quant au fond, les allégations d'erreur sur le fond avancées par la requérante sont sans pertinence. Elle n'a pas non plus prouvé qu'il y ait eu erreur de fait relative à la question de la recevabilité."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1656
  

  Mots-clés:

  Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1592

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le requérant prétend [...] que la procédure [ayant abouti au jugement dont il demande la révision] est 'entachée de vices importants'. Mais il ne cite à l'appui de cette affirmation que le refus par le Tribunal de sa demande de débat oral. Or, comme le Tribunal l'a maintes fois déclaré - voir notamment dans son jugement 442 [..] -, l'omission d'administrer une preuve ne constitue pas un motif recevable de révision."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 442
  

  Mots-clés:

  Débat oral; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1174

  
  73e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "La requérante soutient qu['un] fait nouveau [...] aurait été mis en lumière si le Tribunal avait accédé à sa demande de débat oral, car les témoignages des personnes qu'elle avait citées auraient été plus utiles que ses propres écrits. Rien dans le dossier ne permet de conclure que ces témoignages auraient apporté un fait nouveau, au sens de la jurisprudence du Tribunal, de nature à justifier la révision du jugement de base. Au demeurant, l'omission d'administrer des preuves ne constitue pas un motif recevable de révision."

  Mots-clés:

  Débat oral; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 610

  
  53e session, 1984
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal a décidé que, "à moins qu'il ne soit établi clairement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le problème a été abordé de manière erronée", c'est l'opinion des autorités compétentes (en matière de reclassement) qui doit être acceptée. "Ce raisonnement constitue le fondement du jugement attaqué [...] c'est volontairement que le Tribunal a refusé d'entrer dans la discussion des documents qui lui étaient présentés [...] Dans ces circonstances, la thèse de la requérante conduirait, en réalité, si elle etait admise, à critiquer la méthode de raisonnement suivie par le Tribunal. Ce n'est pas un motif de révision recevable."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 446
  

  Mots-clés:

  Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  En reprochant au Tribunal de ne pas avoir ordonné d'expertise médicale, la requérante se plaint de l'inutilisation d'un moyen de preuve. Or l'omission d'administrer une preuve n'est pas un motif de révision recevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Expertise; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Appréciation des faits; Appréciation des preuves; Erreur de droit; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;