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Omission d'administrer une preuve (11,-666)

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Mots-clés: Omission d'administrer une preuve
Jugements trouvés: 7

  • Jugement 3988


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3951.

    Considérant 1

    Extrait:

    Ce que la requérante affirme, en substance, est que le Tribunal n’a pas tenu compte de certains faits au moment de rendre le jugement 3951. Or il ne s’agit pas d’un motif de révision recevable [...].

    Mots-clés:

    Omission d'administrer une preuve;



  • Jugement 2213


    95e session, 2003
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Dans le cadre d'un recours en révision, "le requérant reproche au Tribunal de n'avoir pas statué sur des demandes relatives à la production de documents par l'organisation [...] Le moyen tiré du fait que le Tribunal n'aurait pas statué sur certaines conclusions se rapporte aux conclusions sur le fond soumises par un requérant; en revanche, les décisions du Tribunal relatives aux demandes de production de documents relèvent de l'administration et de l'appréciation des preuves qui ne sauraient, en principe, donner lieu à révision."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Omission de statuer sur une conclusion; Production des preuves; Recours en révision;



  • Jugement 1822


    86e session, 1999
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Dans son jugement 1656, "le Tribunal a rejeté la [première] requête pour irrecevabilité et n'a pas abordé le fond. Le Tribunal n'ayant pas examiné l'affaire quant au fond, les allégations d'erreur sur le fond avancées par la requérante sont sans pertinence. Elle n'a pas non plus prouvé qu'il y ait eu erreur de fait relative à la question de la recevabilité."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1656

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;



  • Jugement 1592


    82e session, 1997
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le requérant prétend [...] que la procédure [ayant abouti au jugement dont il demande la révision] est 'entachée de vices importants'. Mais il ne cite à l'appui de cette affirmation que le refus par le Tribunal de sa demande de débat oral. Or, comme le Tribunal l'a maintes fois déclaré - voir notamment dans son jugement 442 [..] -, l'omission d'administrer une preuve ne constitue pas un motif recevable de révision."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 442

    Mots-clés:

    Débat oral; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision; Vice de procédure;



  • Jugement 1174


    73e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La requérante soutient qu['un] fait nouveau [...] aurait été mis en lumière si le Tribunal avait accédé à sa demande de débat oral, car les témoignages des personnes qu'elle avait citées auraient été plus utiles que ses propres écrits. Rien dans le dossier ne permet de conclure que ces témoignages auraient apporté un fait nouveau, au sens de la jurisprudence du Tribunal, de nature à justifier la révision du jugement de base. Au demeurant, l'omission d'administrer des preuves ne constitue pas un motif recevable de révision."

    Mots-clés:

    Débat oral; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;



  • Jugement 610


    53e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le tribunal a decide que "a moins qu'il ne soit etabli clairement, ce qui n'est pas le cas en l'espece, que le probleme a ete aborde de maniere erronee", c'est l'opinion des autorites competentes (en matiere de reclassement) qui doit etre acceptee. "ce raisonnement constitue le fondement du jugement attaque [...] c'est volontairement que le tribunal a refuse d'entrer dans la discussion des documents qui lui etaient presentes [...] dans ces circonstances, la these de la requerante conduirait, en realite, si elle etait admise, a critiquer la methode de raisonnement suivie par le tribunal. ce n'est pas un motif de revision recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    en reprochant au tribunal de ne pas avoir ordonne d'expertise medicale, la requerante se plaint de l'inutilisation d'un moyen de preuve. or, l'omission d'administrer une preuve n'est pas un motif de revision recevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Expertise; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Appréciation des preuves; Erreur de droit; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut