Arbitrage (103,-666)

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Mots-clés: Arbitrage
Jugements trouvés: 9

• Jugement 2888

  
  108e session, 2010
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'a pas compétence pour connaître d'un contentieux relatif à uncontrat conclu avec un entrepreneur ou un collaborateur indépendant comportant une [...] clause compromissoire (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), et 2688, au considérant 5)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2017, 2688
  

  Mots-clés:

  Arbitrage; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Définition; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 2657

  
  103e session, 2007
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un emploi d'examinateur à l'Office européen des brevets au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises, mais le Tribunal estime que les personnes qui étaient candidates à un emploi dans une organisation internationale et n'ont pas été recrutées n'ont pas accès au Tribunal. Le requérant demande notamment qu'il soit ordonné à l'Organisation de renoncer à son immunité pour lui permettre d'accéder à un tribunal allemand. "[L]e Tribunal [rappelle qu'il] n'a pas compétence pour ordonner à l'OEB de renoncer à son immunité (voir le jugement 933, au considérant 6). Cependant, il note que le présent jugement crée une situation de vide juridique et estime très souhaitable que l'Organisation recherche une solution qui garantisse à l'intéressé l'accès à un juge, soit en levant son immunité soit en soumettant le différend à l'arbitrage."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 933
  

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Arbitrage; Candidat; Compétence du Tribunal; Conclusions; Concours ouvert; Condition; Examen médical; Garantie; Handicapé; Jugement du Tribunal; Levée d'immunité; Motif; Nomination; Organisation; Poste; Refus; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 2017

  
  90e session, 2001
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  "Le requérant a eu la qualité de fonctionnaire d'octobre 1974 à fin décembre 1992. Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, il a été employé sur la base d'accords spéciaux, qui contenaient une clause compromissoire en faveur d'un corps arbitral formé de trois membres. Dès lors, la compétence du Tribunal se limite aux effets des liens qui ont uni l'[organisation] au requérant d'octobre 1974 à fin décembre 1992."

  Mots-clés:

  Admission partielle; Arbitrage; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Date; Limites; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 1938

  
  88e session, 2000
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le fait que l'Organisation n'ait pas elle-même invoqué [la] clause d'arbitrage au cours de la procédure de recours interne est sans incidence sur le fait que les deux parties ont librement accepté le recours à l'arbitrage pour régler les difficultés nées de l'application des contrats de service et ainsi nécessairement entendu exclure la compétence du Tribunal."

  Mots-clés:

  Arbitrage; Compétence du Tribunal; Recours interne; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 1773

  
  85e session, 1998
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5 et 6

  Extrait:

  "L'organisation défenderesse oppose une exception d'incompétence au motif que le contrat signé par le requérant n'attribue en aucune manière compétence au Tribunal, mais, bien au contraire, prévoit de manière expresse l'arbitrage comme mode de règlement des différends. [...] Cette argumentation ne peut en l'espèce être retenue dès lors que [l'Organisation] a refusé [...] le recours à la procédure d'arbitrage qui était sollicité par l'intéressé. Même s'il n'y a pas eu de reconnaissance expresse de la compétence du Tribunal pour statuer sur le litige opposant l'Organisation à un agent qui travaillait pour le compte de celle-ci, était payé par elle et a été licencié par elle, il est impossible, à moins de créer les conditions d'un déni de justice ou d'admettre la juridiction des tribunaux [nationaux] que l'Organisation paraît précisément récuser, de nier que l'affaire relève de la compétence du Tribunal de céans en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article II de son Statut."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TRIBUNAL
  
  

  Mots-clés:

  Arbitrage; Compétence du Tribunal; Contrat; Droit de recours; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 77

  
  13e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les litiges auxquels peut donner lieu le contrat dont le requérant était titulaire échappent, en raison de la nature particulière dudit contrat, à la compétence du Tribunal, telle que celle-ci est définie par l'article II de son Statut. Le Tribunal n'est, en l'espèce, compétent que parce que, d'un commun accord, [le requérant et l'organisation] lui ont demandé d'arbitrer le conflit survenu entre eux et qu'il a accepté cet arbitrage."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Arbitrage; Compétence du Tribunal; Contrat;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Les relations entre le requérant et l'organisation sont de nature contractuelle. Le Tribunal n'est compétent que parce que le différend lui a été soumis pour arbitrage. "Pour remplir la mission qui lui a été confiée, le Tribunal doit se fonder sur les clauses du contrat qui constituait le seul lien unissant [le requérant à l'organisation], adopter les règles d'interprétation généralement admises en matière contractuelle, et notamment rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion dudit contrat."

  Mots-clés:

  Admission partielle; Application; Arbitrage; Compétence du Tribunal; Contrat; Intention des parties; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 75

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Les relations entre le requérant et l'organisation sont de nature contractuelle. Le Tribunal n'est pas compétent. "Au surplus, le contrat prévoit que les différends éventuels entre les parties seront réglés selon une procédure d'arbitrage que l'organisation arrêtera. Si le Tribunal détermine d'office sa compétence au regard de son Statut et du Règlement du personnel de l'organisation, il convient de relever, à titre d'argument d'équité, qu'en souscrivant à cette disposition, le requérant devait avoir lui-même, pour le moins, des doutes sur la compétence du Tribunal."

  Mots-clés:

  Arbitrage; Compétence du Tribunal; Contrat;
  

  
  
  

• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "Le requérant allègue vainement que le droit anglais serait applicable, à titre de droit national, alors que le Tribunal est lié exclusivement par l'application du droit interne de l'organisation, [...] ainsi que par les principes généraux du droit."

  Mots-clés:

  Application; Arbitrage; Droit applicable; Droit national; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement .15

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Office international Nansen pour les réfugiés
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Arbitrage; Equité; Interprétation; Ratione materiae;