Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 463

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 | suivant >

• Jugement 1013

  
  68e session, 1990
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Les groupes linguistiques de l'Union [postale universelle], s'ils disposent d'une certaine autonomie, n'ont pas de personnalité propre. En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal dans le jugement no 122 [...], la reconnaissance de la compétence du Tribunal [par l'UPU] vaut également pour ces groupes".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 122
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'UPU a toujours la possibilité de mettre fin pour l'avenir à [sa] reconnaissance [de la compétence du Tribunal]. Toutefois, en application du principe général du parallélisme des formes, la dénonciation doit être effectuée par la même autorité et selon la même procédure que la reconnaissance".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance;
  

  
  
  

• Jugement 1012

  
  68e session, 1990
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "En application des principes posés notamment par le jugement no 624 [...] et par le jugement no 902 [...], les requérants sont recevables à attaquer les décisions par lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination applique à leurs cas particuliers les mesures générales décidées par les organes dirigeants. [...]
  Ainsi, les fins de non-recevoir [...] qui sont opposées par l'Organisation ne peuvent être admises en ce qui concerne les bulletins de paie reçus aux mois de juillet, août et septembre 1987" qui font état d'une réduction opérée sur les traitements des requérants.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 624, 902
  

  Mots-clés:

  Bulletin de paie; Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1001

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Il est bien acquis que tout fonctionnaire international peut, dans un litige portant sur une décision qui le concerne directement, invoquer la nullité de toute mesure de caractère général ou préalable qui en forme le support juridique, même si elle émane d'une autorité extérieure à l'organisation dont il relève (jugement no 382 [...], no 622 [...] et no 825 [...]). En l'occurrence, les requérants sont donc en droit de contester la validité tant des méthodes générales de 1982 que de l'enquête menée en 1987 sur le siège de Vienne qui, prises ensemble, forment le support juridique des décisions contestées".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382, 622, 825
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence du Tribunal; Décision générale; Enquête; Enquête; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1000

  
  68e session, 1990
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Voir le jugement 1001, au considérant 12.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382, 622, 825, 1001
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence du Tribunal; Décision générale; Enquête; Enquête; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 994

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10, Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal n'annule une décision que dans les limites des conclusions du requérant.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Limites;
  

  
  
  

• Jugement 990

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner que le montant de la pension soit modifié afin de réparer l'illégalité commise qui échappe à la compétence du Tribunal".

  Mots-clés:

  CCPPNU; Calcul; Compétence; Compétence du Tribunal; Irrégularité; Montant; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 986

  
  67e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal n'a pas reçu compétence pour juger l'activité de la Caisse [des pensions] et ce n'est qu'à travers le Statut du personnel du BIT qu'il a la possibilité [en l'espèce] d'intervenir."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Pension; TAOIT;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le Tribunal ne dispose [en matière de politique de rémunération] que d'un pouvoir d'appréciation réduit. Il n'est ni arbitré ni médiateur. Il dit le droit en recherchant si les décisions qui lui sont déférées sont conformes aux principes généraux, aux règles statutaires et aux conditions d'emploi."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Principe général; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les requérants invoquent la violation des dispositions du Statut du personnel du Bureau international du Travail, notamment de son article 3.1.1, qui définit la rémunération considérée aux fins de la pension. Ainsi qu'il l'a affirmé dans les jugements nos 832 et 862, le Tribunal est compétent, en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son Statut, pour connaître de telles requêtes, qui tendent à l'annulation de décisions qui violeraient les conditions d'emploi des fonctionnaires. Il s'agit des rapports entre l'Organisation et son personnel, et le Tribunal dispose en cette matière de la plénitude de juridiction."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  Jugement(s) TAOIT: 832, 862
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Disposition; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 967

  
  66e session, 1989
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Il a été formellement prévu par les contrats successifs du requérant que le Statut du personnel ne lui était pas applicable." Il s'ensuit que le Tribunal n'est pas compétent.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Qualité pour agir; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  Résumé

  Extrait:

  "Le choix du Tribunal de céans comme instance compétente, à defaut duquel le Tribunal ne peut exercer sa juridiction, est une stipulation qui, de par sa nature, ne peut être implicite mais doit faire l'objet d'un accord formel entre les parties." Ainsi, comme l'organisation le soutient, conformément à l'article II, paragraphe 4, du Statut du Tribunal, l'attribution de la compétence doit faire l'objet d'une clause explicite du contrat.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 4, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Contrat;
  

  
  
  

• Jugement 961

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4, Résumé

  Extrait:

  La Commission permanente d'Eurocontrol a pris la décision de principe d'instaurer un écart pouvant atteindre 5 pour cent entre les pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et celles des fonctionnaires d'Eurocontrol. Les requérants n'attaquent pas des décisions individuelles d'application, mais une décision générale. Aucun d'entre eux n'est à la retraite. "Dès lors que le montant des cotisations n'est pas contesté, tout ce qu'il reste à déterminer dans la présente affaire, c'est le montant que chaque requérant percevra au moment de son départ à la retraite. Le Tribunal, qui n'est compétent que pour se prononcer sur des litiges d'ordre individuel nés et actuels, n'a pas à établir de doctrine générale sur ce point. Il déclare donc les requêtes irrecevables."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 960

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le document [...] qui est à l'origine du recours interne ne saurait par lui-même servir de base de discussion devant le Tribunal de céans puisqu'il se borne à indiquer les montants des prestations de retraite auxquelles la requérante aura droit selon l'option qu'elle choisira. Or le montant de ces prestations est fixé par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Si l'on s'en tient à cette analyse, comme le fait l'OIT, le Tribunal n'est pas compétent pour exercer un contrôle sur la légalité de cette décision." En fait, la requérante se place sur un autre terrain. Elle se fonde sur l'article 8.2 du Statut du personnel du BIT et critique, en l'espèce, non pas le montant de sa pension, mais l'application du barème de rémunérations considérées aux fins de la pension introduit à compter du 1er avril 1985 par une décision du Directeur général du BIT. Le Tribunal est donc compétent.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 8.2 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Barème; CCPPNU; Compétence; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Décision; Montant; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 935

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant émet des doutes quant à l'impartialité du Président du Tribunal au motif que le Président a accepté la demande d'autorisation que lui avait adressée l'OEB aux fins de borner sa réponse à la question de la recevabilité. Le Président a pris cette décision en vertu des pouvoirs généraux qui lui sont conférés pour diriger le déroulement des procédures. Quand bien même le Président accorde à la défenderesse l'autorisation de limiter sa réponse à la question de la recevabilité, le Tribunal peut toujours déclarer la requête recevable et ordonner la reprise de la procédure sur le fond, comme il le fit dans son jugement no 852."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 852
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Partialité; Procédure devant le Tribunal; Récusation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 933

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Aucune disposition du Statut ou du Règlement du Tribunal ne permet à celui-ci d'ordonner la levée de l'immunité des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Levée d'immunité;
  

  
  
  

• Jugement 931

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal indique qu'en matière de dépens il dispose d'un pouvoir souverain qui n'est limité par aucun texte. La jurisprudence qu'il a instaurée en cette matière tient compte des circonstances de chaque affaire. Même si la requête avait été recevable et fondée, le Tribunal n'aurait pas nécessairement octroyé des dépens."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Dépens; Jurisprudence; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 911

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Pour chaque contrat d'engagement, l'organisation accepte, en tant qu'élément des termes du contrat, l'obligation de ne pas porter atteinte au droit d'association. En conséquence, toute décision qui entraîne une violation de ce droit peut être attaquée par tout titulaire d'un tel contrat. Le requérant soutient que les mesures qu'il conteste portent atteinte à ce droit et tout se place sur ce terrain. La requête, en tant qu'elle est présentée en son nom propre, est donc recevable."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Liberté d'association; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Cet article [II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal], qui énumère les personnes qui ont accès au Tribunal, a un caractere limitatif. Il exclut les personnes morales. En admettant même que l'association, qui a un caractère officiel, ne possède pas la personnalité morale et constitue un simple groupement de fait, celui-ci ne disposerait pas d'un contrat d'engagement à l'organisation. Dans les deux cas, l'association n'a pas accès au Tribunal aux termes de l'article II. La requête est donc irrecevable en tant qu'elle est présentée au nom de l'association du personnel."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 902

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 25

  Extrait:

  Une décision d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les pensions des Communautés européennes et celles d'Eurocontrol a été prise par la Commission permanente de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Le Tribunal a estimé que "la Commission n'ayant pas la qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, ses actes ne peuvent pas faire l'objet de recours".

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence du Tribunal; Condition; Droits à pension; Décision; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  "A l'occasion de recours introduits dans le cadre des dispositions pertinentes du Statut administratif, les justiciables peuvent toujours mettre en cause, de manière incidente, la validité de toute décision de la Commission formant la base juridique des mesures prises à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination, s'ils estimaient qu'une telle décision serait contraire à des règles ou principes régissant la fonction publique internationale qui doivent être observés dans le cadre de l'organisation. En effet, ainsi que le Tribunal l'a dit dans un autre contexte (voir le considérant 19 du jugement no 899 [...]), une organisation ne saurait par l'effet de ses procédures de décision, se soustraire au respect du droit dans les relations avec ses fonctionnaires."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 899
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Décision générale; Obligations de l'organisation; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale;
  

  
  
  

• Jugement 899

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "A titre préliminaire, il y a lieu de faire remarquer que le Tribunal ne saurait porter son appréciation selon des critères propres au droit national d'un Etat déterminé. Les seules règles que le Tribunal a vocation d'appliquer sont les règles relatives à la fonction publique internationale et, en l'occurrence, les dispositions du Statut du personnel de l'OEB".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droit applicable; Droit national; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 898

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  En l'espèce, le requérant invite le Tribunal à faire des recommandations sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions du Règlement du personnel. Le Tribunal a estimé que : "outre leur caractère vague et général, ces conclusions ne tendent pas à l'annulation de la décision faisant grief, mais bien à obtenir du Tribunal de simples recommandations, c'est-à-dire un avis destiné à l'attention favorable d'une personne ou d'une autorité qui n'est pas identifiée dans la requête. Or le Tribunal n'est compétent ni pour fournir un tel avis, ni pour statuer sur un différend dans lequel il n'est pas question de violation des stipulations d'un contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, les conclusions de la requête sont irrecevables."

  Mots-clés:

  Avis; Compétence du Tribunal; Conclusion vague; Demande d'une partie; Interprétation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requérant; Statut et Règlement du personnel; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 890

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prolongeant le stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure qu'il ne retient pas en l'espèce, a un pouvoir limité [...] En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 872

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Une décision d'un tribunal national ne peut pas lier le Tribunal de céans qui est l'organe compétent pour interpréter le Règlement du personnel en dernier ressort."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Dernière instance; Interprétation; Jugement du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; TAOIT; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 866

  
  63e session, 1987
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Son Statut ne [...] donne [au Tribunal] aucun pouvoir pour apprécier les Statuts de la Caisse. En revanche, l'article 48 des Statuts de la Caisse des Pensions du Personnel des Nations Unies donne compétence au Tribunal administratif des Nations Unies pour statuer sur les requêtes invoquant l'inobservation des Statuts de la Caisse."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 48 DES STATUTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
  
  

  Mots-clés:

  Compétence; Compétence du Tribunal; Pension; Renvoi; Statut du TAOIT; Statuts de la Caisse; TANU;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 | suivant >