Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)
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Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 463
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Jugement 1369
77e session, 1994
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Le Tribunal souligne qu'il lui appartient d'assurer le respect du droit dans toute l'étendue de la compétence définie par son Statut et d'appliquer à cet effet toute règle de droit pertinente, qu'elle soit attribuée au droit international, au droit administratif, au droit du travail ou à toute autre matière juridique. La seule catégorie normative à laquelle le Tribunal refuse de faire appel est le droit national d'un Etat, sauf en cas de renvoi exprès par le Statut du personnel d'une organisation ou par les contrats d'emploi qu'elle a conclus : voir à ce sujet le jugement 1311 [...], au considérant 15."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1311
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Droit; Droit applicable; Droit national; Exception; Instrument international; Jurisprudence; Prestations; Principes de la fonction publique internationale; Principes du droit des contrats; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 16
Extrait:
La défenderesse soulève une objection portant sur le point de savoir si une convention collective peut être invoquée dans le cadre d'un litige entre l'organisation et son personnel. Le Tribunal déclare qu'"il est universellement reconnu, grâce notamment aux efforts déployés par l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à des instruments élaborés en son sein, à savoir la convention no 98 (1949) sur l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et la convention no 151 (1978) sur les relations de travail dans la fonction publique, que les conventions collectives sont un instrument fondamental de progrès, de justice et de paix dans les rapports sociaux."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1311
Mots-clés:
Accord collectif; Accord syndical; Compétence du Tribunal; Conditions de travail; Droit applicable; Droits collectifs; Négociation; Règles écrites;
Jugement 1361
77e session, 1994
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal rappelle que ses jugements ont l'autorité de la chose jugée et s'imposent aux organisations qui ont reconnu sa compétence. Une organisation qui méconnaitrait ce principe de base en refusant d'exécuter les jugements qui ne lui conviennent pas porterait atteinte non seulement aux droits de ses agents mais encore à ses intérêts propres et violerait les engagements qu'elle a pris en acceptant la juridiction du Tribunal."
Mots-clés:
Acceptation; Chose jugée; Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Violation continue;
Jugement 1337
77e session, 1994
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le contrat spécial de service signé par le requérant stipulait qu'il était conclu entre lui et les Nations Unies. Le fait que le contrat prévoit la prestation de service [à des organismes dépendant de la FAO] ne fait [pas] de ces organismes, ni de la FAO elle-même, une partie au contrat, ni ne les rend responsables à ce titre. Il s'ensuit que la présente affaire ne relève pas de la compétence du Tribunal".
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Non fonctionnaire; Organisation; Organisations coordonnées; TANU;
Jugement 1330
76e session, 1994
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Les requérants estiment que la modification d'un article du Statut du personnel ayant pour conséquence de transférer au Tribunal administratif des Nations Unies la compétence de trancher les litiges relatifs au calcul de la rémunération prise en considération aux fins de la pension porte atteinte à leurs droits acquis. Le Tribunal déclare qu'"il ne saurait considérer qu'une modification des règles de compétence applicables puisse s'analyser comme la 'perte d'une garantie juridique essentielle' dès lors que les nouvelles dispositions ont pour effet de donner compétence dans les litiges en cause à une juridiction administrative internationale indépendante et impartiale."
Mots-clés:
Compétence; Compétence du Tribunal; Droit acquis; Droit de recours; Garantie; Modification des règles; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel; TANU;
Jugement 1328
76e session, 1994
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"La solution des litiges visés par l'article II du Statut [du Tribunal] n'est acquise qu'au moment où les décisions rendues par le Tribunal ont été définitivement exécutées. Il en résulte que la compétence du Tribunal n'est pas épuisée au moment du prononcé de ses jugements. Tant qu'une exécution intégrale n'est pas acquise, le litige subsiste, et le Tribunal reste compétent pour régler tous les problèmes que peut soulever la mise en oeuvre de ses jugements".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution; Statut du TAOIT;
Considérant 11
Extrait:
"Il convient de rappeler [...] que les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée, sauf que leur validité, aux termes de l'article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal et de son annexe peut être mise en cause par les organisations ayant reconnu sa compétence devant la Cour internationale de justice pour deux motifs : en cas d'incompétence du Tribunal ou en cas de faute essentielle dans la procédure suivie."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE XII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Avis de la CIJ; CIJ; Chose jugée; Compétence du Tribunal; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Statut du TAOIT;
Considérant 13
Extrait:
"Quant à la perspective d'un éventuel retrait par l'organisation de la reconnaissance de la compétence du Tribunal, il n'appartient pas à celui-ci de prendre position, sauf à faire remarquer que la soumission des actes des organisations internationales à un contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale non seulement des droits de leur personnel, mais encore de leurs propres intérêts."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Déclaration de reconnaissance; Garantie; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Recours en exécution;
Jugement 1303
76e session, 1994
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant conteste le montant de sa rémunération en invoquant des principes du droit applicables aux organisations du système des Nations Unies : d'après lui, lesdits principes priment sur le Règlement du personnel de l'organisation en cause. Il demande au Tribunal d'ordonner la révision d'une disposition du Règlement relative à la politique salariale. Celui-ci considère que cette demande "ne peut être accueillie parce que le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer une telle ordonnance."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Modification des règles; Organisations coordonnées; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1302
76e session, 1994
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Le requérant prétend avoir été recruté par l'organisation en tant que fonctionnaire, ce que nie la défenderesse. Le Tribunal constate qu'"en réalité, le requérant était employé par [une entreprise privée], qui agissait en son nom propre et non en tant qu'agent de l'[organisation]. L'affirmation selon laquelle [celle-ci] était son employeur est donc erronée; dès lors, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur sa requête, laquelle ne peut pas être accueillie."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du requérant;
Jugement 1286
75e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Voir le jugement 1285, aux considérants 8 et 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1285
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Organisation; Organisations coordonnées; TANU;
Jugement 1285
75e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 8-9
Extrait:
"Le [Programme alimentaire mondial] est une entreprise commune des Nations Unies et de la FAO. Bien que dans certaines circonstances, un contrat signé avec le PAM ait pu lier l'organisation, en l'espèce, chaque contrat spécial de service signé par le requérant déclarait qu'il était conclu entre lui et les Nations Unies. [...] La conclusion en est que la présente affaire ne relève pas de la compétence du Tribunal."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Non fonctionnaire; Organisation; Organisations coordonnées; TANU;
Jugement 1272
75e session, 1993
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal a compétence pour se prononcer sur toute relation d'emploi entre une organisation et ses agents, quelle qu'en soit la forme, contractuelle ou statutaire. Les incidences que le recrutement de M. [X] est susceptible d'avoir sur les droits statutaires des requérants ne sauraient donc échapper à la compétence du Tribunal en raison de la nature particulière des liens établis par l'organisation avec M. [X]" (voir jugement 122, [...] considérant 2)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 122
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1267
75e session, 1993
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Etant donné que la demande ne résulte pas d'un litige sur un contrat quelconque auquel l'organisation était partie, le Tribunal n'est pas compétent pour la connaître."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Organisation; Requête;
Jugement 1266
75e session, 1993
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 24
Extrait:
Voir le jugement 1265, au considérant 24.
Mots-clés:
Ajustement; Barème; Calcul; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Décision de la CFPI; Déclaration de reconnaissance; Fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Règles écrites; Salaire; Services généraux; Statut local;
Jugement 1265
75e session, 1993
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 24
Extrait:
L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Les requérants invoquent la nullité des décisions de la CFPI. Le Tribunal estime que "dans la mesure où de telles normes apparaissent comme non valables, elles ne peuvent pas être imposées aux fonctionnaires et l'organisation devra y substituer, le cas échéant, des dispositions conformes au droit de la fonction publique internationale. Tout cela est un élément fondamental de la légalité internationale que le Tribunal a pour mission de sauvegarder. Il apparaît donc que les droits des requérants en matière judiciaire sont sauvegardés grâce à la reconnaissance par l'organisation défenderesse de la juridiction du Tribunal. En effet, cette juridiction ne peut être limitée par l'introduction, dans le statut de l'organisation, de règles édictées par des instances qui échappent à la compétence du Tribunal."
Mots-clés:
Ajustement; Barème; Calcul; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Décision de la CFPI; Déclaration de reconnaissance; Fonctionnaire; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Principes de la fonction publique internationale; Règles écrites; Salaire; Services généraux; Statut local;
Jugement 1260
75e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal d'ordonner la suppression d'une mention inscrite dans son dossier après qu'il eut refusé un poste, et qui ferait 'obstacle' à son recrutement par l'organisation. Celle-ci fait valoir qu'elle n'a eu aucune relation contractuelle avec le requérant après un contrat conclu dans le passé pour une courte période, et que ses demandes actuelles ne portent pas sur ce contrat. "La compétence du Tribunal est limitée, en vertu de l'article II, paragraphe 5, de son Statut, aux requêtes fondées sur l'inobservation soit quant au fond, soit quant à la forme, des clauses du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du Statut du personnel de l'organisation mise en cause. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée du fait que le Tribunal n'a pas compétence pour en connaître."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Dossier personnel; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1258
75e session, 1993
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le LEBM soutient que la requête ne sera recevable que si la requérante se désiste de l'action qu'elle a engagée auprès d'un Tribunal national et que seul le retrait de sa plainte montrera qu'elle reconnaît la compétence du Tribunal de céans. "Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes de la requérante aux termes des paragraphes 5 et 6 de l'article II de son Statut. Elle a observé les délais, et sa requête est recevable. C'est au tribunal du travail [national] qu'il appartient de se prononcer sur sa propre compétence."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Tribunal national;
Jugement 1257
75e session, 1993
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Vide jugement 1258, considérant 4.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Tribunal national;
Jugement 1245
74e session, 1993
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19
Extrait:
"Le Tribunal n'a pas compétence pour interpréter les Statuts de la Caisse [commune des pensions du personnel des Nations Unies]. C'est à la Caisse, et en dernière analyse au Tribunal administratif des Nations Unies si une requête lui est adressée, qu'il appartient de déterminer si la requérante a le droit d'y participer en vertu de ces dispositions et, dans l'affirmative, à partir de quelle date."
Mots-clés:
CCPPNU; Compétence du Tribunal; Interprétation; Règles écrites; TANU;
Jugement 1213
74e session, 1993
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant demande à ce que lui soit attribué un poste déterminé. "Il résulte [de l'article VIII du Statut du Tribunal], et de l'interprétation qui en a été donnée dans la jurisprudence, que le Tribunal n'a pas compétence pour enjoindre à une organisation d'affecter un fonctionnaire à tel ou tel poste. Il peut simplement annuler une décision prononçant ou refusant une affectation si cette décision est irrégulière, ou prescrire l'exécution d'une obligation précise à laquelle l'organisation se serait soustraite. [Dès lors], les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent [...] être rejetées comme irrecevables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
Mots-clés:
Affectation; Compétence du Tribunal; Conclusions; Interprétation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Poste; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
Jugement 1206
74e session, 1993
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 3 et 5
Extrait:
Le requérant conteste le calcul du nombre d'années de service prises en compte pour le calcul de sa pension. Le Tribunal considère que "l'application des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies échappe à la compétence du Tribunal de céans qui, par conséquent, ne connaîtra pas de la requête."
Mots-clés:
CCPPNU; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Pension; Tribunal;
Jugement 1199
73e session, 1992
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"L'Organisation a tort [...] d'estimer que le Tribunal n'est pas habilité à examiner les allégations de vices entachant la manière dont elle vérifie la légalité des décisions prises par les différents organes de l'ONU avant de les reprendre à son compte."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Normes d'autres organisations; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 | suivant >
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