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Procédure (1, 3, 4, 18, 19, 647, 20, 92, 675, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 669, 680, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781, 109, 738, 769, 118, 662, 737, 739, 768, 770, 838, 877, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 683, 802, 12, 13, 9, 11, 17, 567, 757, 744, 754, 803, 52, 53, 54, 56, 55, 71, 73, 74, 673, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 643, 682, 65, 66, 67, 68, 69, 75, 93, 534, 535, 659, 655, 704, 705, 59, 684, 698, 706, 758, 759, 760, 70, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811, 76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749, 85, 25, 779, 780, 100, 102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 702, 703, 727, 861, 120, 22, 23, 121, 122, 123, 644, 690, 871, 124, 125, 126, 127, 665, 842, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 745, 135, 136, 137, 138, 139, 672, 825, 826, 140, 315, 650, 676, 689, 692, 693, 740, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 164, 165, 158, 166, 167, 633, 795, 796, 707, 797, 798, 799, 168, 792, 169, 170, 171, 172, 674, 800, 117, 173, 174, 793, 762, 593, 761, 763, 764, 765, 766, 767, 21, 782, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 822, 823, 90, 91, 742, 785, 786, 86, 87, 668, 695, 752, 783, 163, 784, 860, 414, 509, 651, 33, 657, 27, 28, 30, 545, 658, 696, 708, 715, 787, 788, 789, 148, 790, 791, 813, 794, 801, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 824, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 837, 839, 840, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 872, 873, 874, 875, 876, 878, 879, 880,-666)

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Mots-clés: Procédure
Jugements trouvés: 188

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  • Jugement 4111


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, soutient qu’il a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Considérant 9

    Extrait:

    [...] Même s’il faut tenir compte du fait que le requérant a mis un mois pour fournir ses commentaires et que HRD a demandé à l’enquêtrice d’y répondre, ce qui a sans doute pris un certain temps, le Tribunal considère qu’au vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).
    Il sera fait une juste réparation du dommage moral ainsi causé au requérant en lui allouant une indemnité de 1 000 francs suisses.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Procédure; Retard; Tort moral;



  • Jugement 4109


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, soutient qu’elle a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

    Considérant 9

    Extrait:

    [A]u vu des circonstances de l’espèce un délai de neuf mois entre le dépôt des conclusions de l’enquête et la notification de la décision de HRD est excessif. En effet, les affaires de harcèlement doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 3447, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3447

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Procédure; Retard;



  • Jugement 3934


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 4

    Extrait:

    Si la plainte pour harcèlement moral que le requérant avait déposée à l’encontre de la directrice de l’Office faisait l’objet d’une procédure distincte, l’intéressé soutenait également, dans son recours à l’encontre du refus de prolongation de son engagement, que cette décision procédait d’une volonté de discrimination et de représailles, relevant elle-même de ce harcèlement. [...] [D]ans son avis du 11 juillet 2014, ledit conseil a relevé, avant de recommander de rejeter le recours de l’intéressé, que «[l]es allégations de discrimination, de harcèlement et de représailles f[aisaie]nt l’objet d’un autre recours et [qu’]il sera[it] statué à leur sujet dans [l’autre] affaire soumise au Conseil d’appel» par le requérant.
    Ce faisant, le Conseil d’appel a commis une erreur de droit. Dans la mesure, en effet, où, si elles avaient été jugées fondées, les allégations en cause auraient caractérisé l’existence de vices entachant d’illégalité la décision contestée, l’organe de recours ne pouvait valablement recommander la confirmation de cette dernière sans s’être préalablement prononcé sur leur pertinence.

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Harcèlement; Procédure; Recours interne;



  • Jugement 3592


    121e session, 2016
    Conseil oléicole international
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, dont la lettre de démission n’a pas été formellement acceptée, conteste la décision du Directeur exécutif du COI lui demandant, notamment, de libérer son bureau.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Démission; Procédure;



  • Jugement 3531


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure; Recours interne; Tort moral;



  • Jugement 3530


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Jonction; Procédure; Recours interne; Tort moral;



  • Jugement 3528


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure; Recours interne; Tort moral;



  • Jugement 3527


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Procédure; Recours interne; Tort moral;



  • Jugement 3525


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste des déclarations faites par l'OEB dans sa duplique à la deuxième requête qui a abouti au jugement 3146.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3146

    Mots-clés:

    Duplique; Jonction; Procédure;



  • Jugement 3447


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la requérante n'a pas prouvé le harcèlement qu'elle estime avoir subi.

    Considérant 7

    Extrait:

    "[L]a requérante affirme que la durée de l’enquête, plus de neuf mois, est excessive. Le Tribunal estime que les affaires de harcèlement, en particulier, doivent être traitées aussi rapidement et efficacement que possible, afin d’éviter aux fonctionnaires des souffrances inutiles, en veillant toutefois à enquêter de manière approfondie et à respecter la procédure (voir le jugement 2642, au considérant 8). En l’espèce, le Tribunal estime que la période de neuf mois qui a été nécessaire pour mener à bien l’enquête sur le harcèlement n’est en aucun cas excessive au vu de la longueur de la réclamation elle-même et de ses nombreuses annexes, plus de trois cents, qu’il a fallu examiner. Les conclusions de la requérante relatives à l’enquête sont rejetées comme étant dénuées de fondement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2642

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Procédure; Retard;



  • Jugement 3432


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

    Considérant 3

    Extrait:

    Le mémoire du requérant (sans les annexes) soumis au Tribunal comporte trois pages rédigées avec une véhémence parfois déplacée. En fait, le requérant y reprend l’argumentation qu’il avait largement développée dans son recours interne (une pratique que le Tribunal désapprouve) [...].

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Instruction; Procédure; Requête;



  • Jugement 3291


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté cinquante-six requêtes similaires au motif qu’elles sont dirigées contre des décisions générales et non individuelles.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Articles 77, 80, 81 et 83 du Statut des fonctionnaires; circulaire n°82; décisions CA/D 32/08,27/08, 14/08, 13/09, 28/09, 22/09, 7/10

    Mots-clés:

    Avis; Compétence; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Effet; Identité d'objet; Identité de cause; Jonction; Organe de recours interne; Principe général; Procédure; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 3265


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal n’a plus à statuer sur la requête tendant à l’annulation de la décision de diminution de taux de cotisations, le requérant étant de nouveau autorisé à cotiser à taux plein au régime de pensions.

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le Tribunal relève que le requérant, qui a été contraint d’engager une procédure juridictionnelle en vue d’obtenir l’annulation d’une décision dont l’Agence a ultérieurement elle même admis l’illégalité, peut, en toute hypothèse, légitimement prétendre à l’attribution de dépens. S’agissant de la fixation du montant de ces derniers, il y a cependant lieu d’observer, d’une part, que la procédure en cause s’est trouvée considérablement allégée par l’effet du rapide retrait de la décision attaquée et, d’autre part, que la présentation de demandes d’intervention ne saurait ouvrir droit, en tant que telle, à l’allocation de dépens. Dans ces conditions, le Tribunal estime équitable d’attribuer au requérant une somme de 3 000 euros [...]."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dépens; Procédure;



  • Jugement 3234


    115e session, 2013
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a contesté avec succès la decision de supprimer son poste suite à une restructuration.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[L]a Commission a eu tort de refuser de présenter les éléments de preuve demandés par le Comité paritaire de recours au motif qu’elle considérait qu’ils n’étaient pas pertinents dans le cadre du recours. Il appartenait au Comité de décider, après examen de ces éléments, si ceux-ci étaient ou non pertinents. Sachant que ces éléments de preuve auraient pu avoir une influence sur les conclusions du Comité et étant donné que la Commission a refusé de se soumettre à l’autorité du Comité sans fournir pour cela d’explication raisonnable, le Tribunal estime que la défenderesse a enfreint son devoir d’agir de bonne foi et a compromis le bon fonctionnement de la procédure de recours interne. Il en sera tenu compte dans le calcul des dommages-intérêts à octroyer au requérant (voir le jugement 1319, au considérant 9)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1319

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application des règles de procédure; Bonne foi; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure; Production des preuves; Recours interne; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 3223


    115e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque une décision sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans le jugement 2881 et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]e Tribunal estime que le fonctionnaire qui a formé un recours interne ne peut, en vertu du principe du contradictoire, se voir opposer une exception soulevée par l’organisation qui l’emploie sans être mis à même de s’exprimer sur son bien-fondé. Si, comme le fait observer l’[organisation], le paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel ne prévoit pas la possibilité pour un fonctionnaire de présenter une réplique devant le Comité d’appel, il ne l’exclut pas pour autant et ne fait donc pas obstacle à ce que l’intéressé soit mis à même de soumettre une telle réplique en vertu des exigences du principe du contradictoire. [...]
    [L]a procédure de recours interne a [donc] été entachée d’un vice qui, contrairement à ce que soutient l’[organisation], ne
    peut pas être réparé dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’annulera pas pour autant la décision attaquée mais octroiera à l’intéressé une indemnité de 1 000 euros pour le préjudice moral résultant de ce vice."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel de l'UIT

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Chose jugée; Demande d'une partie; Droit; Droit d'être entendu; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Procédure; Procédure contradictoire; Recours interne; Refus; Réparation; Réplique; Réponse; Statut et Règlement du personnel; TAOIT; Tort moral; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3200


    115e session, 2013
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste sa rétrogradation à titre de sanction disciplinaire.

    Considérant 6

    Extrait:

    "Même si le dossier était complexe et détaillé et la question délicate, le temps mis pour mener la procédure à terme était effectivement excessif. Le Tribunal note en particulier qu’il a fallu six mois au Bureau des inspections et des enquêtes pour achever l’enquête après les entretiens et qu’il en a fallu sept au Directeur général pour rejeter le recours après réception du rapport du Comité de recours. La durée totale de la procédure ne saurait par conséquent être considérée comme raisonnable, et surtout les deux intervalles de temps susmentionnés ont été excessifs. Il faut en conclure que l’Organisation n’a pas respecté l’exigence de célérité de la procédure et a manqué à son obligation de sollicitude envers l’intéressée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Devoir de sollicitude; Délai raisonnable; Intérêt du fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Procédure; Recours interne; Requête admise; Retard; Tort moral;



  • Jugement 3188


    114e session, 2013
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.

    Considérant 25

    Extrait:

    "Ainsi que le Tribunal l’a fait observer à maintes reprises, les recours internes doivent être traités avec la diligence voulue et en tenant compte du principe selon lequel une organisation internationale a un devoir de sollicitude à l’égard de son personnel (voir par exemple le jugement 2522, au considérant 7). Même si le temps qu’une procédure de recours peut raisonnablement prendre dépend souvent des circonstances de l’espèce, le Tribunal a estimé dans le jugement 2902, au considérant 16, qu’«un délai de près de dix-neuf mois pour mener à bien une procédure de recours interne est tout à fait déraisonnable»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2522, 2902

    Mots-clés:

    Admission partielle; Devoir de sollicitude; Délai; Délai raisonnable; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Procédure; Recours interne; Requête admise; Retard; Tort moral;



  • Jugement 3162


    114e session, 2013
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement, qu'il considère comme viciée par un manquement aux garanties d'une procédure régulière.

    Considérant 22

    Extrait:

    "Une accusation de malhonnêteté est une accusation de conduite fautive qui peut entraîner une mesure disciplinaire. À ce titre, elle doit faire l’objet des procédures prévues par l’organisation (voir le jugement 1724, au considérant 14). Il n’en a pas été ainsi dans le cas d’espèce. Le requérant s’en est trouvé privé de la possibilité de se défendre face à une accusation grave, ce qui constitue une sérieuse atteinte à son droit à une procédure régulière, manquement particulièrement criant étant donné le type de travail de l’intéressé et la nature des accusations."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1724

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application des règles de procédure; Bonne foi; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Principe général; Procédure; Requête admise; Règles écrites; Sanction disciplinaire; Tort moral; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3126


    113e session, 2012
    Association européenne de libre-échange
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Au cours de la procédure devant la Commission consultative et de la procédure devant le Tribunal de céans, l’organisation a, dans l’argumentation avancée pour justifier le licenciement du requérant, soulevé des points qui ne figuraient pas dans les motifs énoncés dans le préavis de licenciement.
    "Cela n’est pas autorisé. Admettre cette façon de procéder porterait sérieusement atteinte au droit d’un membre du personnel d’être entendu avant qu’une mesure disciplinaire ne soit imposée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Différence; Droit d'être entendu; Licenciement; Motif; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure; Préavis; Sanction disciplinaire; TAOIT; Violation;



  • Jugement 3102


    112e session, 2012
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "[M]ême si un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à promotion, les procédures de promotion doivent être conduites avec diligence et avec la célérité que permet la marche normale d’une administration. Rien ne justifie qu'une promotion sur laquelle le fonctionnaire peut légitimement compter et qui a naturellement une incidence directe sur ses perspectives de carrière soit retardée pendant des années, à moins que cela puisse être imputé à un comportement fautif de l'intéressé dans le cadre de la procédure (voir le jugement 2706, aux considérants 11 et 12)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2706

    Mots-clés:

    Admission partielle; Carrière; Conséquence; Devoir de sollicitude; Droit; Exception; Faute; Fonctionnaire international; Lenteur de l'administration; Procédure; Promotion; Requête admise; Retard;

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Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut