Jugement No 1832 (TAOIT) - Tribunal administratif

QUATRE-VINGT-SIXIÈME SESSION

Affaire Durand-Smet (No 2)

Jugement No 1832

Le Tribunal administratif,

Vu la deuxiż requż dirigżcontre l'Organisation europżne des brevets (OEB), formżpar M. Jżocirc;me Durand-Smet le 18 dżmbre 1997, la rżnse de l'OEB en date du 9 avril 1998, le mżire en rżique du requżnt du 14 mai et la duplique de l'Organisation datżdu 17 juin 1998;

Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;

Aprżavoir examinże dossier, la procżre orale n'ayant ż ni sollicitżpar les parties ni ordonnżpar le Tribunal;

Vu les piżs du dossier, d'où ressortent les faits et les allżtions suivants :

A. Le requżnt, ressortissant français nżn 1942, a ż mis par son administration nationale ża disposition de l'Office europż des brevets, secrżriat de l'OEB, en 1980. Il est au service de la Direction gżrale 2 (DG2), żunich, depuis le mois d'avril 1983. Il a obtenu le grade A4 żompter du 1^er mai 1989.

En 1996, il s'est portżandidat żn poste, classżu grade A5, de membre d'une chambre de recours technique. Le directeur chargże l'administration du personnel l'a informżpar lettre datżdu 8 juillet 1996, que sa candidature n'avait pas ż retenue. Un autre fonctionnaire de grade A4, M. Domenico Valle, a ż nommż ce poste. Le 11 juillet 1996, le requżnt a formżn recours contre cette nomination, demandant żtre nommż la place de M. Valle. La Commission de recours, saisie du dossier, a signżon rapport le 5 novembre 1997. Par lettre du 11 novembre, qui constitue la dżsion attaquż le directeur chargżu dżloppement du personnel l'informa que le Prżdent de l'Office, conformżnt ż'avis unanime de la Commission, avait dżdże rejeter son recours.

B. Le requżnt conteste les conclusions de la Commission de recours. Il prżnd qu'il satisfaisait aux conditions de promotion au grade A5 depuis le 1^er mai 1991, alors que d'autres examinateurs dż promus n'y satisfaisaient pas. Il y voit une violation des rżes applicables et du principe de l'żlitże traitement et soutient que les nominations aux chambres de recours rżltent żd'un choix subjectif, arbitraire et politiqueż. Il affirme que l'avis de la Commission repose sur une disposition statutaire qui n'żit pas applicable en l'espż et ne tient pas compte de ses compżnces et de ses excellents rapports de notation qui indiquaient tous, depuis 1990, qu'il żit żconsidż apte żevenir membre d'une chambre de recoursż. Le candidat retenu pour le poste aurait moins d'anciennetżt moins d'expżence professionnelle que lui. Le requżnt se plaint que l'on ait omis de lui communiquer un procżverbal du jury mettant en cause ses compżnces et son comportement, et de verser ce texte żon dossier personnel, omission qui żblirait l'hostilitże l'autoritżnvestie du pouvoir de nomination żon żrd.

Le requżnt demande au Tribunal de le nommer, avec effet rżoactif au 1^er mai 1991, ża place de M. Valle et de lui octroyer au moins 250 000 marks allemands de dommages-intżts, ainsi que ses dżns.

C. Dans sa rżnse, l'OEB fait observer que les membres des chambres de recours sont nommżpar le Conseil d'administration sur proposition du Prżdent de l'Office. L'article 108(1) du Statut des fonctionnaires prżit que les recours internes doivent że adressżż'autoritżnvestie du pouvoir de nomination qui a pris la dżsion contestż Or, en l'occurrence, le requżnt n'a pas adressżon recours interne au Conseil d'administration mais au Prżdent de l'Office. Par consżent, il a omis de suivre correctement la procżre interne de recours. Cependant, la proposition du Prżdent żnt une condition indispensable ża nomination par le Conseil, la dżnderesse interprż la requż comme żnt dirigżcontre la dżsion de ne pas proposer le requżnt et en accepte la recevabilitż/FONT>

Sur le fond, l'Organisation explique que les chambres de recours reprżntent la derniż instance dans la procżre europżne de dżvrance des brevets et la procżre d'opposition. Leurs dżsions constituent la jurisprudence en matiż d'application de la Convention sur le brevet europż. Par consżent, la nomination de leurs membres ne peut że considże comme une simple promotion et relż d'une procżre diffżnte, plus proche de celle du recrutement. Le Prżdent de l'Office dispose d'un large pouvoir d'apprżation dans le choix des personnes żroposer. Les rapports de notation du requżnt, de mż que les recommandations rżżes de ses supżeurs, n'żient dżlors pas suffisants pour assurer sa nomination. Le jury a en effet estimżu'il ne rżndait pas aux exigences particuliżs du poste. Quant au procżverbal du jury, le requżnt a eu l'occasion d'en commenter le contenu au cours de la procżre de recours interne.

Invitż se prononcer, M. Valle a exprimża żconviction la plus ferme que [sa] nomination a ż faite dans le respect total des rżes de procżre, sans erreur s'y rapportantż.

D. Dans sa rżique, le requżnt fait observer que le Prżdent du Conseil d'administration lui avait indiqużue son recours devait że adressżu Prżdent de l'Office. Il soutient que la procżre de recrutement ne fait pas appel żes critżs de sżction plus gżraux que celle de promotion et que la dżnderesse confond ces deux notions. Quant aux conclusions du jury, elles ne peuvent że prises en compte car elles sont dżnties par ses rapports de notation et ne figurent pas dans son dossier personnel. Enfin, le requżnt interprż la briżtże l'intervention de M. Valle comme une approbation implicite de son recours.

E. Dans sa duplique, l'Organisation maintient ses conclusions. Elle prżse que le procżverbal du jury, n'żnt pas un rapport d'żluation, n'a pas żigurer dans le dossier personnel du requżnt.

CONSIDÈRE :

1. La situation professionnelle du requżnt a ż dżite dans le jugement 1559, prononcże 11 juillet 1996, qui traite de la plupart des questions de principe qui se posent dans le prżnt litige.

Le requżnt a prżntż temps sa candidature żn poste de membre d'une chambre de recours technique de l'OEB. Il a ż informżar lettre le 8 juillet 1996 que sa candidature n'avait pas ż retenue. Le poste en question a ż attribuż M. Domenico Valle, examinateur mżnicien, de nationalitżtalienne, jusqu'alors de grade A4; sa nomination le faisait acqużr le grade A5. Par recours interne du 11 juillet 1996, adressżu Prżdent de l'Office, le requżnt a conclu

żqu'il soit choisi au grade A5 avec effet rżoactif au 01.05.91 aux lieu et place de Monsieur Domenico VALLE mż si cela doit entraîner l'annulation de la rżnte nomination de ce dernier au grade A5".

Estimant ne pas pouvoir admettre ce recours, le Prżdent l'a transmis ża Commission de recours. Celle-ci en a recommandże rejet en considżnt que le recours żit irrecevable pour incompżnce de l'autoritż laquelle il avait ż adressżdans la mesure où il relevait du Conseil d'administration, compżnt pour nommer les membres des chambres de recours techniques. Cependant, poursuivait la Commission, comme les dispositions pertinentes de la Convention sur le brevet europż et du Statut des fonctionnaires prżient que le Conseil d'administration statue sur proposition du Prżdent, cette proposition, qui peut avoir pour effet d'żrter certains candidats, est une dżsion susceptible de faire l'objet d'un recours interne auprżdu Prżdent. Il y avait donc lieu d'examiner, selon la Commission, si le Prżdent avait commis un acte contestable en żrtant dż la candidature du requżnt au stade de la sżction en vue de sa proposition; or, tel n'żit pas le cas. Par la dżsion attaquż le Prżdent a suivi l'avis de la Commission de recours et rejetże recours.

Devant le Tribunal, le requżnt soutient que c'est żort qu'il n'a pas ż nommżEn consżence, il demande en substance sa nomination au poste en lieu et place de M. Valle, mż si la nomination de celui-ci devait że annulż avec effet rżoactif au 1^er mai 1991, ainsi que la rżration, par le paiement d'une indemnitżui ne saurait że infżeure ż50 000 marks allemands, en particulier du prżdice moral qu'il aurait subi żdepuis de nombreuses annżż.

L'Organisation conclut au rejet de la requż, en s'en tenant en bref ża motivation de la Commission de recours, reprise par le Prżdent. M. Valle conclut implicitement au rejet de la requż.

2. Il est douteux que, s'agissant de la conclusion tendant au paiement d'une indemnitżles instances internes aient ż żisż. En tout żt de cause, la conclusion est presque identique żelle qui a ż prżntżdans la prżdente procżre et rejetżpar le jugement 1559 en son considżnt 3. Dans la mesure où toute la rżration du dommage a dż ż rżamżdans la premiż procżre, elle se heurte ż'autoritże la chose jugż Quant au dommage prżndument subi pour la pżode postżeure żelle qui faisait l'objet de la prżdente requż, mais antżeure ża prżnte contestation, le Tribunal n'a aucune raison d'en juger diffżmment : voir aussi le jugement 1780 (affaire Kunstein-Hackbarth), au considżnt 6, alinżb) et la prżntion est rejetżpour les mżs motifs.

3. a) Aux termes de l'article 11(3) de la Convention sur le brevet europż, la nomination des membres d'une chambre de recours technique ressortit au Conseil d'administration et non au Prżdent; selon l'article 106(2) du Statut des fonctionnaires, les recours contre les dżsions du Conseil d'administration sont adressżżelui-ci. Le Conseil, s'il estime qu'une suite favorable ne peut że donnżau recours interne, saisit la Commission de recours : articles 109(1) et 110(3) du Statut des fonctionnaires.

Dans le jugement 1559, au considżnt 2, le Tribunal en a dżit que la contestation du requżnt qui mettait en cause ża fois sa propre żction et la nomination du candidat concurrent żit de la compżnce du Conseil d'administration, ce qui excluait celle du Prżdent de l'Office. En outre, le Tribunal avait constatżue le recours żit manifestement tardif, de sorte qu'il s'est implicitement abstenu d'en ordonner le renvoi ż'organe compżnt.

b) La dżsion entreprise, qui reprend l'opinion de la Commission de recours, s'żrte en partie de cette jurisprudence, en considżnt que, malgrża compżnce du Conseil d'administration, le Prżdent de l'Office serait compżnt pour connaître d'un recours dirigżontre sa proposition de nomination, prżntżau Conseil d'administration, la proposition żnt considże comme une dżsion attaquable et le Prżdent habilitż examiner le mżte de la candidature żrtż

Cette approche ne se concilie ni avec les textes ni avec la logique d'un recours d'un candidat malheureux contre son żction et contre la nomination du candidat concurrent.

1) En effet, la dżsion concernant un agent est un acte ayant une incidence directe sur sa position juridique qu'elle fixe ou modifie. C'est ainsi que l'acte ne fait pas grief au requżnt s'il doit s'attendre żne dżsion ultżeure qu'il pourra attaquer. De mż, un recours interne et une requż ne sont pas recevables lorsque le droit interne prżit une procżre spżfique żuivre prżablement; ainsi le fonctionnaire ne peut attaquer un acte qui n'est qu'un żment d'une procżre complexe, dont seule la derniż dżsion peut faire l'objet d'un recours contentieux : voir le jugement 1694, ż'alinżc) du considżnt 7.

De toute żdence, la żpropositionż que doit prżnter le Prżdent de l'Office en vue de la nomination d'un membre d'une chambre de recours technique ne rżnd pas żette dżnition. Le Conseil n'est en effet pas obligże retenir les candidats proposżpar le Prżdent et peut lui demander de formuler d'autres propositions. Du reste, en l'occurrence, l'Office n'avait en vue de rendre że stade une telle dżsion ni au sens ainsi dżni ni au sens de l'article 106(1) du Statut des fonctionnaires, puisqu'il n'a notifiże rejet de la candidature du requżnt qu'aprżle pourvoi du poste par un autre candidat.

La situation n'est pas comparable żelle qui se prżnte dans un systż permettant ż'autoritżompżnte d'żminer dżnitivement certains candidats dans un premier stade : la dżsion de rejet fait alors grief au candidat żncżqui peut l'attaquer : voir, quant au point de dżrt du dżi de recours, le jugement 1768 (affaire Bodar), au considżnt 4.

2) Selon la jurisprudence, le fonctionnaire dont la candidature n'a pas ż retenue peut attaquer aussi bien la nomination du candidat choisi que le rejet de sa propre candidature, pour des motifs de forme ou de fond liżża propre candidature comme żelle de la personne choisie ou ż'une par rapport ż'autre; le candidat attaque aussi, du moins implicitement, la dżsion de nomination, les conclusions devant że interprżes selon leur sens raisonnable : voir że sujet le jugement susmentionnż768 et la jurisprudence qui y est citż Il ne serait pas praticable que des autoritżde recours diffżntes statuent au sujet l'une de la nomination, l'autre de l'żction, tant ces questions sont, ou du moins peuvent że, connexes et imbriquż.

La solution choisie dans la dżsion attaqużn'żappe du reste pas że telles contradictions. Si le Conseil d'administration demeure compżnt pour statuer sur l'żction, ce serait un non-sens d'autoriser żlement le Prżdent de l'Office żtatuer że sujet; des dżsions contraires susciteraient inutilement des problżs żneux; dans cette hypothż, żupposer que la dżsion du Conseil d'administration prime toujours, il n'y aurait pas de raison de confżr encore au Prżdent de l'Office une compżnce sżrż Dans le cas particulier, le requżnt procż żne comparaison des droits et mżtes des deux candidats concernż il est indispensable qu'une telle comparaison -- si elle est nżssaire -- soit effectużdans le cadre de la mż procżre et devant la mż autoritż/P>

Il en rżlte naturellement que la compżnce unique ne peut że reconnue qu'au Conseil d'administration.

4. Les arguments invoqużpar le requżnt en faveur d'une compżnce du Prżdent de l'Office, autant qu'ils soient comprżnsibles, ne rżstent pas ż'examen.

Critiquant la motivation de la Commission de recours, selon laquelle le recours devrait że adressżau Prżdent du Conseil d'administrationż, il relż que le texte de l'article 106(2) du Statut des fonctionnaires parle du Prżdent de l'Office comme autoritże recours, alors que, pour le Conseil d'administration, le texte ne parle pas de son Prżdent mais du Conseil d'administration. En outre, pour le requżnt, l'autoritżnvestie du pouvoir de nomination serait le Prżdent de l'Office et non le Conseil d'administration.

Il saute aux yeux que, pour le litige portant sur la nomination d'un membre d'une chambre de recours technique, l'autoritżnvestie du pouvoir de nomination est le Conseil d'administration : article 11(3) de la Convention sur le brevet europż. Si la Commission de recours a dit que le recours devrait że adressżu żPrżdentż du Conseil d'administration, cela ne nuit pas au raisonnement proposżle prżdent d'une autoritżtant normalement la personne chargżde recevoir les documents destinżż'autoritżollżale.

Il rżlte de ce qui prżde que le Prżdent de l'Office n'żit pas compżnt pour examiner -- au titre erronże recours contre sa proposition -- les moyens du requżnt dirigżcontre la dżsion de nommer un agent autre que lui-mż.

5. En revanche, comme dans la cause ayant fait l'objet du jugement 1559, le Prżdent de l'Office żit compżnt pour se prononcer sur les autres conclusions du requżnt.

Toutefois, pour les motifs indiqużdans ce jugement et ceux du considżnt 2 du prżnt jugement, ces conclusions, pour autant qu'elles żient recevables, ont ż rejetż żuste titre.

6. Le fait que le recours est adressż l'autoritżncompżnte n'a pas pour effet de faire perdre au fonctionnaire son droit de recours.

Le Tribunal a frżemment jugżue les rżes de forme doivent że respectż strictement; toutefois, elles ne doivent pas constituer un piż et doivent że interprżes sans excżde formalisme : voir le jugement 1734 (affaire Kowasch), au considżnt 3, et les jugements qui y sont citż

En particulier, la sanction de la violation d'une rże de procżre doit demeurer dans un rapport raisonnable avec le but de la rże.

En l'espż, les rżes relatives ża compżnce et au respect des dżis n'exigent pas nżssairement qu'un recours mal adressżais prżntż temps ne puisse pas że remis ż'autoritżompżnte, lorsqu'on est en prżnce de deux autoritżappartenant au mż organisme.

Dans le jugement 1734 susmentionnżle Tribunal a considż que l'appel interne remis żemps ż'autoritżnterne d'une organisation, alors que cette voie de recours n'żit pas ouverte, ne pouvait pas że converti en une requż au Tribunal et que sa remise żn organe interne ne suffisait pas żauvegarder le dżi pour une requż destinżau Tribunal.

La situation est toute diffżnte lorsqu'il s'agit des relations entre deux autoritżd'un mż organisme. Une transmission peut s'y effectuer sans grande difficultżle contrôle et la maîtrise de l'acte y sont aussi beaucoup plus aisż Dans cette żntualitżla remise żemps de l'acte żn organe incompżnt doit suffire żaire respecter un dżi et il incombe ż'autoritżncompżnte de transmettre d'office l'acte ż'autoritżompżnte. Une telle transmission n'a cependant pas de sens lorsque l'acte est de toute żdence irrecevable; l'abus de droit ne saurait non plus że protż, tel qu'il pourrait że commis par celui qui s'adresserait sciemment ż'autoritżncompżnte pour obtenir un avantage non digne de protection.

Une telle solution s'impose d'autant plus, dans le cas particulier, que le recours interne avait ż adressżu Prżdent de l'Office et qu'il żit facile au chef de l'administration d'acheminer le recours ż'organe compżnt.

Il en rżlte que le recours, dans la mesure où il est de la compżnce du Conseil d'administration, doit lui że transmis pour dżsion.

7. Le Tribunal n'a pas że prononcer sur les questions de fond qui lui ont ż soumises, car l'autoritże recours interne n'a pas encore statuż ce sujet.

Par ces motifs,

DECIDE :

1. La dżsion attaqużest annulżdans la mesure où elle s'est prononcżsur les conclusions dirigż contre la nomination de M. Domenico Valle et la non-nomination du requżnt.

2. Dans cette mesure, l'affaire est renvoyżpour dżsion au Conseil d'administration de l'Organisation.

3. L'Organisation paiera au requżnt 1 000 marks allemands żitre de dżns.

4. La requż est rejetżpour le surplus.

Ainsi jugżle 13 novembre 1998, par M. Michel Gentot, Prżdent du Tribunal, M. Jean-François Egli, Juge, et M. Seydou Ba, Juge, lesquels ont apposżeur signature au bas des prżntes, ainsi que nous, Allan Gardner, Greffier.

Prononcż Genż, en audience publique, le 28 janvier 1999.

Michel Gentot

Jean-François Egli

Seydou Ba

A.B. Gardner

Mise żour par PFR. Approuvżpar CC. Derniż modification: 19 octobre 2004.