Jugement n° 996

• Organisation: Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)
• Date: 23.01.1990
• Original: Français
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DATEE DU 7 SEPTEMBRE 1988 EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT SERA REINTEGRE DANS L'ORGANISATION ET IL LUI SERA PAYE TOUS LES ARRIERES DE SALAIRE ET LES PRESTATIONS DUS, DEDUCTION FAITE DES SOMMES QU'IL A PU RECEVOIR DE L'ESO A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ET DES GAINS DE TOUTES AUTRES SOURCES.
3. L'ESO LUI VERSERA LA SOMME DE 8 000 FRANCS SUISSES A TITRE DU PREJUDICE MORAL.
4. ELLE LUI PAIERA LA SOMME DE 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

CONSIDERANT 6

Extrait:

"L'OBLIGATION DE CONSENTEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL A SA MUTATION, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR [L'ARTICLE R II 1.24 DU] STATUT DU PERSONNEL [DE L'ESO], MARQUE UNE DIFFERENCE AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, OU LES MUTATIONS SONT FREQUENTES ET OU LE CHEF EXECUTIF EST AUTORISE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A MUTER UN FONCTIONNAIRE D'UN LIEU D'AFFECTATION A UN AUTRE AVEC OU SANS SON CONSENTEMENT. LE REQUERANT EST [...] FONDE A SOUTENIR QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL NE PREVOIT LE LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ANNULATION DE LA DECISION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; APPLICATION; LIEU D'AFFECTATION; MUTATION; REINTEGRATION; LICENCIEMENT; REFUS