Jugement n° 991
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Pour célébrer le dixième anniversaire de sa création, l'Organisation européenne des brevets a versé aux fonctionnaires de l'Office "en activité au 1er octobre 1987" une gratification. Le requérant qui se trouvait en congé pour convenance personnelle, et donc en situation de non-activité, a été exclu de ce bénéfice. Le Tribunal a estimé que si l'organisation est libre de verser une gratification spéciale à ses fonctionnaires et d'en déterminer les bénéficiaires, elle doit le faire de manière objective, en évitant toute distinction arbitraire. En l'espèce, il s'agit d'une limitation objectivement justifiée qui trouve sa base dans le Statut des fonctionnaires.
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Salaire; Congés; Convenances personnelles; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Conséquence; Paiement
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant devait savoir, lorsqu'il a demandé un congé pour des motifs de convenance personnelle, qu'il serait placé en position de non-activité, subissant ainsi les conséquences que cette position comporte pour sa rémunération et pour les autres avantages de carrière."
Mots-clés
Carrière; Promotion; Salaire; Congés; Convenances personnelles; Congé spécial; Conséquence
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