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Jugement n° 968

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"L'attribution de tâches aux membres du personnel, la nature des fonctions à remplir et le classement des postes sont des questions qui relèvent du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Le Tribunal n'annule une décision de ce genre que si elle émane d'un organe incompétent [etc]".

Mots-clés

Affectation; Classification de poste; Description de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites



 
Dernière mise à jour: 10.03.2020 ^ haut