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Jugement n° 963

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES DU DIRECTEUR GENERAL D'EUROCONTROL SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION REMBOURSERA AUX REQUERANTS LES SOMMES PERCUES A TORT SUR L'INDEMNITE POUR FRAIS SCOLAIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU MOIS DE JUILLET 1987.
3. LES INTERVENANTS BENEFICIERONT DES DROITS RECONNUS AUX REQUERANTS EN TANT QU'ILS SE TROUVENT JURIDIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE CEUX-CI.
4. L'ORGANISATION PAIERA A CHACUN DES REQUERANTS 750 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Les requérants ont pris connaissance par leurs bulletins de paie d'une retenue de 0,7 pour cent sur le remboursement des frais scolaires. L'organisation soutient que leurs bulletins de paie ne font que confirmer des décisions précédentes, dont une décision générale en date du 7 juillet 1987. Le Tribunal a estimé que les décisions attaquées n'étaient pas des décisions confirmatives, qu'elles avaient un caractère individuel et constituaient des actes qui faisaient grief aux requérants.

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Salaire; Frais d'études; Prélèvement; Bulletin de paie; Remboursement; Baisse de salaire

Considérant 5

Extrait:

"Toute autorité est liée par la règle qu'elle a elle-même édictée aussi longtemps qu'elle ne l'a ni modifiée, ni abrogée. Il s'agit là d'un principe général du droit en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir. Le principe s'impose à toutes les autorités, car il constitue le fondement de tous les rapports juridiques. Une règle n'est applicable qu'à partir du jour où elle a été portée à la connaissance des personnes qu'elle concerne."

Mots-clés

Entrée en vigueur; Principe général; Non-rétroactivité; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application

Considérant 5

Extrait:

"Les mesures attaquées, qui réduisent rétroactivement le montant de l'indemnité pour frais scolaires, sont illégales et doivent être annulées."

Mots-clés

Requête admise; Montant; Annulation de la décision; Non-rétroactivité; Indemnité; Frais d'études; Remboursement; Baisse de salaire

Considérant 5

Extrait:

En l'espèce, les requérants contestent la réduction appliquée par Eurocontrol au remboursement des frais scolaires dans la mesure où elle est rétroactive. "A vrai dire, la rétroactivité n'a pas été décidée par le Directeur général, seule autorité dont les décisions peuvent être annulées par le Tribunal. Mais les justiciables ont la possibilité dans un recours individuel d'invoquer l'illégalité de toute décision de la Commission permanente formant la base juridique des mesures prises à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsqu'ils estiment que les décisions qu'ils contestent sont contraires à des règles ou principes régissant la fonction publique internationale. Tel est le cas en l'espèce."

Mots-clés

Décision; Principes de la fonction publique internationale; Non-rétroactivité; Application; Salaire; Frais d'études; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif; Organe législatif; Baisse de salaire



 
Dernière mise à jour: 11.03.2020 ^ haut