L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > personne à charge

Jugement n° 952

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

La disposition II.2.430.2 du Manuel de l'OMS a été modifiée en vue de restreindre la possibilité de considérer des enfants adoptifs qui sont parents par le sang comme des personnes à charge. Le requérant soutient que cette modification a lésé son droit acquis. Le Tribunal a estimé que "le droit que la disposition modifiée a supprimé ne peut pas être considéré comme étant un élément essentiel du contrat d'engagement du requérant et l'allégation de violation d'un droit acquis n'est donc pas fondée".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.2.430.2 DU MANUEL DE L'OMS

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Lien de parenté; Personne à charge; Enfant à charge; Adoption

Considérants 4-5

Extrait:

"Il incombait au requérant d'apporter la preuve que l'adoption était légale, ce qu'il n'a pas fait. [...] Le requérant ne s'est pas non plus acquitté de son obligation d'apporter la preuve à l'organisation que, à la date de l'adoption, les parents de l'enfant étaient décédés ou frappés d'invalidité permanente et dans l'incapacité d'exercer un emploi."

Mots-clés

Requérant; Preuve; Charge de la preuve; Adoption; Parent; Décès; Invalidité; Condition



 
Dernière mise à jour: 01.09.2020 ^ haut