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Judgment No. 950

Decision

THE APPLICATION IS DISMISSED.

Consideration 3

Extract:

"To justify review, there must be evidence of some exceptional circumstance, such as accident or inadvertence, cogent enough to displace the principle of finality of judgment."

Keywords

application for review; admissible grounds for review; res judicata; exception
 
Dernière mise à jour: 10.08.2017 ^ haut


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