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Jugement n° 947

Décision

1. IL EST ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DANS LES TERMES INDIQUES AU PARAGRAPHE 3 [...].
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, A TITRE PROVISOIRE, 24 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS AVEC INTERET A 10 POUR CENT A COMPTER DU 9 AOUT 1983.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA 10 000 FRANCS SUISSES, A TITRE PROVISOIRE, POUR LES DEPENS.

Considérants 2 et 3

Extrait:

"Le Tribunal accepte les conclusions de l'expertise médicale qui établissent définitivement les aspects médicaux de l'affaire. Au vu de ces conclusions, le Tribunal, avant de rendre un jugement définitif, demande au requérant de répondre aux questions suivantes : 1) à quel montant s'élève la pension d'invalidité qu'il réclame pour une incapacité totale de travail imputable à 50% à l'accident ? 2) quel est le montant total que réclame le requérant en réparation pour la perte de fonction du pied et quelle est la part de ce montant qu'il réclame pour la perte de confort ?"

Mots-clés

Décision avant dire droit; Supplément d'instruction; Expertise; Examen médical; Pension d'invalidité; Incapacité; Invalidité; Perte de confort



 
Dernière mise à jour: 12.05.2020 ^ haut