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Jugement n° 941

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"En l'état des textes applicables, les vaccinations ne sont pas, sauf exception, couvertes par le régime d'assurance maladie d'Eurocontrol [...] Le fait que d'autres institutions européennes pratiquent à cet égard une politique plus large à l'égard de ses fonctionnaires est un exemple dont l'administration d'Eurocontrol pourra s'inspirer, mais ne constitue aucune obligation à son égard."

Mots-clés

Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Assurance; Prestations

Considérants 5 et 6

Extrait:

L'organisation fait valoir que la requête est tardive, le requérant n'ayant pas saisi le Tribunal dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la décision implicite de rejet induite du silence de l'administration. "Le Tribunal estime que l'organisation ne saurait invoquer sa propre passivité à l'égard du requérant, qui pouvait penser légitimement que sa demande était toujours en cours [...] et qui aurait fait toutes les diligences dans cette perspective."

Mots-clés

Requête; Décision implicite; Silence de l'administration; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Forclusion; Bonne foi; Négligence



 
Dernière mise à jour: 11.03.2020 ^ haut