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Jugement n° 939

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE D'INDEMNITE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS PARTIELS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Résumé

Extrait:

Le requérant a été muté sans consultation préalable du Comité de sélection, prévue par l'article 4.2(f) du Statut du personnel. Le Tribunal constate que le vice de procédure n'a pas un caractère substantiel mais estime néanmoins que cette irrégularité a porté préjudice au requérant. Par consequent, il ne prononce pas l'annulation de la décision attaquée mais condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité ainsi que des dépens partiels.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.2 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

Mots-clés

Préjudice; Dépens; Obligations de l'organisation; Mutation; Comité de sélection; Consultation; Irrégularité; Vice de procédure; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 31

Extrait:

"[Le requérant] est recevable à présenter pour la première fois devant le juge un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen; Condition

Considérant 30

Extrait:

"Si les intérêts de l'organisation l'exigent, si le poste correspond aux qualifications de la personne désignée et si son contrat d'engagement ne contient pas de stipulations contraires, un transfert peut avoir lieu contre le gré de l'intéressé."

Mots-clés

Mutation; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 25

Extrait:

Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980

Mots-clés

Hors siège; Siège; Instruction administrative; Interprétation; Affectation; Mutation; Demande de mutation; Droit



 
Dernière mise à jour: 30.03.2017 ^ haut