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Jugement n° 935

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"aucune decision definitive n'a encore ete prise au terme de la procedure de reclamation. ainsi que l'organisation le releve dans sa reponse, la procedure de reclamation ne fait pas partie de la procedure de recours et [...] aucun delai n'est prevu."

Mots-clés

Procédure; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai

Considérant 4

Extrait:

"le requerant emet des doutes quant a l'impartialite du president du tribunal au motif que le president a accepte la demande d'autorisation que lui avait adressee l'oeb aux fins de borner sa reponse a la question de recevabilite. le president a pris cette decision en vertu des pouvoirs generaux qui lui sont conferes pour diriger le deroulement des procedures. quand bien meme le president accorde a la defenderesse l'autorisation de limiter sa reponse a la question de la recevabilite, le tribunal peut toujours declarer la requete recevable et ordonner la reprise de la procedure sur le fond, comme il le fit dans son jugement no 852."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 852

Mots-clés

Procédure; Récusation; Tribunal; Compétence du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité; Partialité



 
Dernière mise à jour: 11.10.2012 ^ haut