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Jugement n° 931

Décision

1. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE.
2. L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ORGANISATION SUR LA CONCLUSION TENDANT A L'OCTROI DE DEPENS EST ADMISE.

Considérant 6

Extrait:

"Le Tribunal indique qu'en matière de dépens il dispose d'un pouvoir souverain qui n'est limité par aucun texte. La jurisprudence qu'il a instaurée en cette matière tient compte des circonstances de chaque affaire. Même si la requête avait été recevable et fondée, le Tribunal n'aurait pas nécessairement octroyé des dépens."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Dépens; TAOIT; Jurisprudence

Résumé

Extrait:

Le requérant soutient qu'il a droit à des dépens dès lors qu'il a obtenu satisfaction en cours d'instance et qu'il était recevable à agir lorsqu'il s'est adressé au Tribunal. Le Tribunal a estimé que son recours était prématuré et, par suite, irrecevable, et que la demande tendant à l'octroi des dépens ne pouvait donc être accueillie.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Règlement du litige; Délai; Dépens; En cours d'instance

Considérant 1

Extrait:

"Le Directeur général du CERN, après avoir reçu l'avis de la Commission paritaire consultative des recours, a notifié au requérant sa décision d'admettre intégralement le recours interne présenté par M. Bakker. Cette décision a été exécutée ultérieurement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, qui sont devenues sans objet."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance



 
Dernière mise à jour: 11.03.2020 ^ haut