L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > recevabilité de la requête

Jugement n° 930

Décision

1. LA REQUETE EST RECEVABLE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR LE FOND.

Résumé

Extrait:

L'organisation a été autorisée à borner sa réponse à la question de la recevabilité. Cependant, l'organisation n'a pas apporté la preuve de la communication de la décision en temps utile. La requête doit être considérée comme étant recevable.

Mots-clés

Décision; Organisation; Recevabilité de la requête; Date de notification; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Preuve; Charge de la preuve; Réponse limitée à la recevabilité



 
Dernière mise à jour: 06.03.2020 ^ haut