L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > réponse limitée à la recevabilité

Jugement n° 930

Décision

1. LA REQUETE EST RECEVABLE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR LE FOND.

Resumé

Extrait:

l'organisation a ete autorisee a borner sa reponse a la question de la recevabilite. cependant l'organisation n'a pas apporte la preuve de la communication de la decision en temps utile, la requete doit etre consideree comme etant recevable.

Mots-clés

Décision; Organisation; Recevabilité de la requête; Date de la notification; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Preuve; Charge de la preuve; Réponse limitée à la recevabilité



 
Dernière mise à jour: 17.04.2009 ^ haut