Jugement n° 924
Décision
1. LA DECISION IMPLICITE DE REFUS, PAR LA CAISSE MALADIE D'EUROCONTROL, DE TRAITER LE DOSSIER DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES EN BELGIQUE PAR L'EPOUSE DU REQUERANT ET DE LES REMBOURSER SELON LES REGLES DE L'ORGANISATION EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR NOUVELLE DECISION.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 100 000 FRANCS LUXEMBOURGEOIS A TITRE DE DEPENS.
Considérants 18-19
Extrait:
En l'espèce, la Caisse maladie d'Eurocontrol, à Luxembourg, a refusé de rembourser au requérant les frais de maladie exposés en Belgique par son épouse qui bénéficie du régime dit de "complémentarité". Le Tribunal a estime que "l'organisation avait l'obligation, en vertu de son devoir de complémentarité, d'assumer intégralement, selon ses propres règles de remboursement, les frais encourus en Belgique par l'épouse du requérant. Par conséquent, la décision de rejet résultant de la carence de l'administration doit etre annulée et l'affaire doit être renvoyée à l'organisation en vue d'une nouvelle décision sur le remboursement des frais encourus en Belgique par Mme Boland, dans le respect du droit au libre choix du médecin garanti par le Règlement no 10."
Mots-clés
Personne à charge; Assurance; Libre choix du médecin; Complémentarité; Frais médicaux; Assurance santé
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