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Jugement n° 923

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 12

Extrait:

"Il appartient à l'affilié d'apporter, en cas de doute, les justifications permettant de déterminer l'objet exact des prestations s'il estime que celles-ci doivent échapper à la règle de plafonnement."

Mots-clés

Preuve; Charge de la preuve; Production des preuves; Prestations; Plafonnement; Demande d'une partie

Considérant 11

Extrait:

"La conclusion visant à l'allocation de dépens est recevable, compte tenu du fait que l'organisation n'a pas donné suite à la réclamation du requérant et qu'elle n'a en fin de compte réagi qu'après l'introduction d'un recours contentieux."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance



 
Dernière mise à jour: 11.03.2020 ^ haut