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Jugement n° 922

Décision

1. LA DECISION DU PORTE-PAROLE DU GROUPE LINGUISTIQUE ARABE EN DATE DU 17 FEVRIER 1988, NOTIFIEE PAR LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DATEE DU 26 FEVRIER, AINSI QUE LA DECISION NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 31 MAI 1988 SONT ANNULEES.
2. L'UNION VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR DEPUIS LE JOUR OU IL A ETE REVOQUE JUSQU'A LA DATE DE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT.
3. L'UNION PAIERA LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Dans son jugement no 868, le Tribunal a annulé la décision de licencier le requérant pour services insatisfaisants et a renvoyé l'affaire devant l'organisation. L'organisation ayant confirmé la décision sans procéder à une nouvelle instruction, le Tribunal annule, dans le présent jugement, la nouvelle décision et "condamne l'organisation défenderesse à verser au requérant une indemnité égale au traitement qu'il aurait du percevoir depuis le jour où il a été révoqué jusqu'à la date du prononcé du présent jugement."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 868

Mots-clés

Requête admise; Décision confirmative; Montant; Annulation de la décision; Licenciement; Services insatisfaisants; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal, dans son jugement précédent, a annulé la première décision, portant révocation du requérant et a demandé à l'organisation de procéder à un nouvel examen. Pour respecter cette décision, il ne suffit pas d'affirmer qu'il a été procédé à une nouvelle instruction. Il était nécessaire non seulement de convoquer l'intéressé et de l'entendre, mais aussi d'exposer, dans la décision attaquée, les résultats de cette nouvelle instruction. Le Tribunal ne saurait admettre une telle désinvolture à son égard."

Mots-clés

Procédure; Décision; Décision confirmative; Renvoi devant l'organisation; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Irrégularité; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 30.03.2017 ^ haut