L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > omission de statuer sur un moyen

Jugement n° 912

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérants 3 et 4

Extrait:

"Le Tribunal a rejeté ses deux premières conclusions et a décidé que, en conséquence, les deux autres ne pouvaient être accueillies. C'est ainsi qu'il a statué sur toutes les conclusions que la requérante avait formulées. Mais ce qu'elle prétend en fait c'est que le Tribunal a omis de répondre à l'allégation selon laquelle l'administration n'aurait pas fondé sa décision sur l'enquête interne.
[L]'omission de statuer sur un argument ne constitue pas un motif recevable de révision. D'ailleurs, la requérante se trompe. Il ressortait implicitement du jugement rendu par le Tribunal que la décision de l'administration de ne pas fonder sa décision sur l'enquête interne n'était pas irrégulière. Le Tribunal n'a donc pas omis de statuer sur ce point."

Mots-clés

Recours en révision; Omission de statuer sur un moyen

Considérant 2

Extrait:

"Plusieurs moyens peuvent être considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Il s'agit notamment de l'erreur matérielle, autrement dit une fausse constatation de fait qui n'implique pas un jugement de valeur, contrairement à la fausse appréciation des faits qui, elle, implique un jugement de valeur."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Erreur matérielle; Condition



 
Dernière mise à jour: 28.08.2017 ^ haut