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Jugement n° 911

Décision

1. LES INTERVENTIONS SONT ADMISES.
2. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
3. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

"la jurisprudence constante du tribunal affirme que les associations du personnel disposent de droits particuliers, notamment de la possibilite de jouir d'une large liberte d'expression et du droit de critiquer les autorites de l'organisation aupres de laquelle elles exercent leur activite. mais, comme toute liberte, celle-ci comporte des limites. c'est ainsi que les associations ne sauraient utiliser dans leurs manifestations publiques de procedes incompatibles avec la dignite de la fonction internationale, etant entendu cependant que la reserve exigee ne peut etre analysee de la meme maniere que dans le cas ou les critiques sont presentees par un fonctionnaire agissant individuellement. le droit des groupements et la pratique conduisent a admettre une plus large liberte d'expression. seul les abus evidents ne sont pas tolerables."

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté d'expression; Droits collectifs; Liberté d'association; Limites

Considérant 4

Extrait:

"tout membre du personnel beneficie [du] droit [d'association], qui est susceptible d'etre affecte par le jugement qui sera rendu. les interventions sont donc recevables."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Liberté d'association

Considérant 3

Extrait:

"pour chaque contrat d'engagement, l'organisation accepte, en tant qu'element des termes du contrat, l'obligation de ne pas porter atteinte au droit d'association. en consequence, toute decision qui entraine une violation de ce droit peut etre attaquee par tout titulaire d'un tel contrat. le requerant soutient que les mesures qu'il conteste portent atteinte a ce droit et tout se place sur ce terrain. la requete, en tant qu'elle est presentee en son nom propre, est donc recevable."

Mots-clés

Qualité pour agir; Fonctionnaire international; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Liberté d'association; Représentant du personnel

Considérant 2

Extrait:

"cet article (ii, paragraphe 6, du statut du tribunal), qui enumere les personnes qui ont acces au tribunal, a un caractere limitatif. il exclut les personnes morales. en admettant meme que l'association, qui a un caractere officiel, ne possede pas la personnalite morale et constitue un simple groupement de fait, celui-ci ne disposerait pas d'un contrat d'engagement a l'organisation. dans les deux cas, l'association n'a pas acces au tribunal aux termes de l'article ii. la requete est donc irrecevable en tant qu'elle est presentee au nom de l'association du personnel."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Syndicat du personnel; Représentant du personnel

Considérant 10

Extrait:

"en refusant de faire beneficier l'association du privilege traditionnel d'impression et de diffusion, l'unesco a porte atteinte au droit de l'association dans son role de representant et de revendicateur. la decision doit etre annulee."

Mots-clés

Annulation de la décision; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Suppression; Publication

Considérant 17

Extrait:

"l'octroi de facilites a une association du personnel n'est pas un privilege qui peut etre retire au gre de l'organisation. celle-ci fournit des facilites, non pas par pure bienveillance, mais parce qu'il est dans son interet bien compris que les fonctions dont l'association s'acquitte soient remplies pleinement, de maniere competente. c'est l'interet de l'organisation qui doit presider a l'octroi de facilites. de meme, celle-ci ne doivent etre retirees en tout ou en partie que si l'interet de l'organisation en exige le retrait. tels sont les principes qui doivent etre appliques et que le tribunal a fait siens, notamment dans son jugement no 496."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 496

Mots-clés

Syndicat du personnel; Facilités; Intérêt de l'organisation

Considérant 17

Extrait:

"certes, l'organisation a raison lorsqu'elle souligne, en reprenant d'ailleurs une formule utilisee par le tribunal, que les facilites accordees a une association n'ont pas a etre negociees ou convenues. mais la consultation de l'association, si elle n'impose pas de resultat, entre dans les obligations que tout chef d'organisation doit s'imposer en vertu des principes generaux [...] et dont le chapitre viii du statut [du personnel] fait application."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: CHAPITRE VIII DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Principe général; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Syndicat du personnel; Consultation; Facilités



 
Dernière mise à jour: 11.10.2012 ^ haut