Jugement n° 909
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Il est de principe que les conclusions émises dans la réplique ne sont recevables que si elles restent dans le cadre des conclusions formulées dans la requête."
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique; Condition
Résumé
Extrait:
Après avoir épuisé la totalité de ses droits à un congé de maladie à plein traitement, le requérant fut mis en congé à demi-traitement. Puis, n'ayant pas repris le travail bien qu'il ait été déclaré apte, il fut mis en congé sans traitement. Le Tribunal a estimé que cette décision a été prise en conformité avec les dispositions du Statut du personnel régissant les conges spéciaux.
Mots-clés
Congé maladie; Congé spécial; Congé sans traitement; Aptitude au service
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