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Jugement n° 907

Décision

1. LA DECISION DU 31 MARS 1987 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT ET CELLE DU 6 OCTOBRE 1987 QUI CONFIRME LA PREMIERE SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 12 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE PREJUDICE MORAL.
3. SI L'ORGANISATION REINTEGRE LE REQUERANT, ELLE LUI VERSERA UNE INDEMNITE CALCULEE COMME IL EST INDIQUE AU CHIFFRE 7 CI-DESSUS.
4. SI LE REQUERANT N'EST PAS REINTEGRE, IL RECEVRA UNE INDEMNITE CALCULEE COMME IL EST INDIQUE AU CHIFFRE 8 CI-DESSUS.
5. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 7

Extrait:

"le requerant, qui a obtenu a deux reprises l'annulation des decisions prononcant son licenciement, devrait etre reintegre a un poste equivalent a celui qu'il occupait avant l'intervention de la premiere mesure. si l'organisation adopte cette solution, il recevra un salaire pour la periode ecoulee entre le jour de son eviction et la date a laquelle il reprendra ses fonctions. le montant de ce salaire sera fixe compte tenu des sommes qu'il a deja touchees de l'organisation a ce titre et des autres gains professionnels qu'il a eventuellement percus pendant cette periode. ses droits a pension seront etablis integralement."

Mots-clés

Requête admise; Montant; Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Contrat; Réintégration; Durée indéterminée; Licenciement; Conséquence

Considérant 4

Extrait:

le requerant a ete licencie une premiere fois pour suppression de poste. le tribunal ayant annule cette decision, il a ete licencie une deuxieme fois pour services insatisfaisants. l'organisation soutient que le requerant ayant persiste dans son opposition, le directeur n'avait plus d'autre choix. "un tel raisonnement conduirait, s'il etait admis, a nier le droit pour les fonctionnaires de critiquer certaines decisions des organisations. un agent ne commet pas de faute en exercant son droit de recours et en demandant le respect de la legalite."

Mots-clés

Droit de recours; Licenciement; Services insatisfaisants

Considérant 4

Extrait:

"le jugement no 807, en renvoyant l'affaire pour une nouvelle decision, avait donne les directives necessaires en indiquant que le requerant n'avait pas eu l'occasion de se defendre sur les griefs relatifs a son rendement professionnel et au trouble cree par son comportement dans le service. il avait ajoute qu'il appartenait a l'organisation de reprendre la procedure de licenciement pour un autre motif, conformement au statut. ces phrases signifiaient a l'evidence que toute nouvelle decision devait etre prise apres une procedure contradictoire."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 807

Mots-clés

Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Licenciement; Irrégularité; Conséquence

Considérant 4

Extrait:

"toute mesure qui porte atteinte a la situation d'un fonctionnaire ne peut etre prise sans que l'interesse ait ete mis a meme de connaitre les intentions de l'organisation, et ainsi de presenter utilement ses moyens de defense."

Mots-clés

Décision; Principe général; Droit d'être entendu; Obligation d'information; Irrégularité

Considérant 9

Extrait:

"Le requérant ne saurait demander une indemnité pour la perte de salaire et de pension de retraite de son épouse. Un tel préjudice, à supposer qu'il soit établi, ne résulte pas directement de l'illégalité des décisions."

Mots-clés

Décision; Préjudice; Licenciement; Réparation; Conséquence; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Dernière mise à jour: 30.03.2017 ^ haut