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Jugement n° 905

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3.2.1 DU STATUT DU PERSONNEL, LE MONTANT EQUIVALANT AU REAJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MARS 1987, AVEC INTERET AU TAUX DE 6 POUR CENT A COMPTER DU 4 JUIN 1987.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LES FRAIS DE VOYAGE AFFERENTS AU CONGE DANS LES FOYERS PRIS EN MARS 1987, A UN TAUX QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL, NE DEPASSERA PAS LE TARIF DE TRANSPORT AERIEN EN CLASSE TOURISTE OU ASSIMILE, AINSI QUE LE MONTANT DU A TITRE D'INTERETS.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 4 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

"conformement a l'article vii, paragraphe 1, du statut du tribunal, une requete n'est recevable que si elle conteste une decision definitive ou bien, en vertu du paragraphe 3 du meme article, une decision implicite de rejet. etant donne que l'organisation n'a pris aucune decision definitive et formelle dans le delai de soixante jours a dater de la notification de la reclamation formulee par le requerant dans sa lettre du 4 juin 1987, sa conclusion est recevable, en vertu du paragraphe 3, au meme titre qu'une requete dirigee contre une decision formelle."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT DU TAOIT
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 3.2.1 ET 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL DU CIPEC

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai

Resumé

Extrait:

un reajustement de l'indemnite de cherte de vie est prevu par le statut du personnel. aucune decision definitive n'a ete prise a ce sujet. le requerant est en droit de pretendre a ce reajustement.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 3.2.1 ET 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL DU CIPEC

Mots-clés

Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Application; Ajustement; Augmentation du coût de la vie

Resumé

Extrait:

le requerant demande le remboursement de son conge dans les foyers qu'il a pris un mois avant la resiliation de son engagement. ce conge lui avait ete accorde par ecrit par le secretaire general. le secretaire general a donc pris expressement a ce sujet une decision favorable qui a cree des droits au profit du requerant.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 3.2.1 ET 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL DU CIPEC

Mots-clés

Frais de voyage; Cessation de service; Congé dans les foyers; Remboursement; Date; Droit



 
Dernière mise à jour: 11.10.2012 ^ haut